Actualités du droit

Mon Poutine, je t’ai apporté les étrennes pour la nouvelle année. Ce sont de magnifiques carottes, cuites bien sûr, aussi cuites que les tiennes. Bonne année 2012, et si tu ne veux pas finir en prison, écoute moi : tu fais voter une amnistie et tu dégages.  

Plus de 100 000 personnes dans la rue à Moscou, et des manifs dans le tout le pays… Ils t’ont mis aux pâquerettes mon Poutine. 100 000 personnes en quelques jours… Et toi qui es au pouvoir car tu étais un boss du KGB, tu n’as rien vu venir. Comme un Ben Ali ou un Moubarak de base : rien compris, et rien vu. Je suis même sûr que tu avais fêté la « victoire » électorale.

J’ai adoré ton communiqué d’hier soir : ton parti a toujours la majorité ! Excellent…

Sur l’estrade de fin de manif, il y avait un leader, Alexeï Navalny, pour enflammer la foule, et ça c’est très mauvais pour toi. D’autant plus mauvais qu’Alexeï, jeune père de famille et très efficace blogueur, sortait juste de taule suite à la dernière manif,… et là tu n’as rien pu faire. Le mec est plus fort que toi. Si vous vous croisez, c’est toi qui baisseras les yeux. Il a donné rendez-vous dans quinze jours, avec un million de personnes dans la rue : « Nous sommes le pouvoir ! Notre patience n’est pas sans limite… ». A côté de lui, il y avait ton ministre des finances, Alexeï Koudrine. Même le papy Mikhaïl Gorbatchev est venu à la télé dire qu’il y a eu trop de fraudes, que tu dois partir et qu’il faut refaire les élections.

Eh oui, les carottes sont cuites. Tout le monde sait que les élections ont été truandées. Comme une signature, tu avais fait donner la mailloche contre les groupes d’opposants qui, le jour même du scrutin, pointaient les fraudes.

Pour diriger la Russie, il faut un tsar, au goût du jour, et pas un petit margoulin, bourreur d’urnes, et qui fait son petit jeu d’entrechats avec la doublette Medvedev. Mon Poutine, tu nous as bien amusés avec tes photos de judoka, tes parties de pêche à la ligne le torse nu, et tes virées en moto avec les poufs à deux balles qui se pâmaient... Mais maintenant, tchao… Qu’on retrouve vite une vraie Russie, on en a bien besoin.

Je te souhaite donc de bonnes vacances pour 2012, et n’oublie pas de te voter une loi d’amnistie avant de partir, car il te reste quelques sévères ardoises, à commencer par la Tchétchénie.

L’affaire Khodorkovskiy, la grande chronique judicaire de Russie, est finalement assez simple : Vladimir Poutine voulait éliminer Mikhaïl Khodorkovskiy, un magnat du business russe, qui s’était enrichi en flèche avec l’écroulement du soviétisme.

C’est une affaire à volets, et le premier est arrivé devant la CEDH, qui s’est prononcé le 31mai (n° 5829/04). Pas fameux pour la Russie de Poutine, condamnée pour traitements inhumains et dégradants, arrestation illégale, détention illégale et violation des droits de la défense.

En 2002, Mikhaïl était au top de son plan business, principal actionnaire de Ioukos, la grande société pétrolière, et d’un brochette d’autres entreprises minières, industrielles et financières. Mais, drôle d’idée, il s'est intéressé à la politique, finançant des partis d’opposition et dessoudant le gouvernement de Vladimir, qualifié d’antidémocratique, ce qui est très exagéré, nous en conviendrons tous. Où vont-ils chercher tout ça…

Le 23 octobre 2003, il a été convoqué pour déposer le lendemain comme témoin à Moscou, dans le cadre d’une affaire pénale. Mais Mikhaïl était en virée d’affaires à Novossibirsk, dans l’Est de la Russie, et il a informé les autorités qu’il se présenterait dès son retour. Mais Vladimir ne rigole pas avec la justice, et le 25 octobre 2003, au petit matin, des agents de sécurité armés sont venus arrêter Mikhaïl pour le rapatrier dare-dare à Moscou. Mikhaïl a été interrogé le matin même, à 11 heures, comme témoin avant d’être inculpé à 14 20 d’un certain nombre d'infractions économiques, par la lecture d'un rapport de 35 pages, et à 21 heures, Mikhaïl a été entaulé. Détention renouvelée le 17 décembre 2003, sur la base d’un rapport de 300 pages, non communiqué aux avocats, et ont suivi sept renouvellements, jusqu’en mars 2005.

Pendant les audiences, Mikhaïl était installé dans une cage et il ne pouvait communiquer avec ses avocats qu’en présence des agents d’escorte.

Pour les prisons, c’était au niveau : surpeuplées, caniculaires en l’été et glaciales en hiver, des toilettes humiliantes, une douche par semaine, des visites médicales impossibles...

Procès le 31 mai 2005, toujours dans la cage : coupable et huit ans de prison.

Voici la distribution des prix par la CEDH.

Traitements inhumains et dégradants (Art. 3)

Pendant 4 mois, Mikhaïl avait un espace personnel limité à 4m², dans des conditions sanitaires déplorables.

La violation de l’article 3 est également retenue pour les mesures de sécurité qui lui étaient imposées dans le prétoire lors des audiences : il était accusé d’infractions non violentes, son casier judiciaire était vierge et il n’existait pas la moindre preuve d’une prédisposition à la violence. Il n’en avait pas moins été placé dans une cage tout au long du procès et exposé ainsi aux regards du public, une situation humiliante, à ses propres yeux du moins, et la source d’un sentiment d’infériorité.

Arrestation et détention illégale (Art. 5 § 1, b).

Le 23 octobre 2003, alors qu’il était convoqué comme témoin, Mikhaïl a été arrêté et transféré comme un criminel dangereux. L’enchaînement de quelques heures pour l’inculcation et la mise en détention sont autant de violations du droit.

Procédures irrégulières (Art. 5 § 1, c)

A sa sortie du parloir, l’avocate de Mikhaïl a été fouillée, et les policiers ont saisi des notes de travail, versées au dossier comme pièces à conviction.

Vices de procédure relatifs à la détention (Article 5 § 4)

Les avocats de Mikhaïl n’ont reçu que peu avant la tenue de l’audience consacrée à la détention du 23 décembre 2003 les 300 pages de réquisitions écrites du ministère public demandant le placement en détention et n’ont pas eu la possibilité de communiquer en toute liberté avec leur client. L’audience du 20 mai 2004 ayant abouti au prolongement de six mois de la détention de Mikhaïl s’est tenue en l’absence de l’intéressé et de ses avocats, d’où l’impossibilité pour lui de se défendre lui-même ou par l’intermédiaire de ces derniers. Les demandes de mise en liberté n’ont pas été traitées dans des délais sérieux.

Bon. Eh bien, tout ceci est encourageant pour Poutine, qui trouve là de bonnes marges de progression.

Poutine, multirécidiviste devant la CEDH, met en prison un opposant qui voulait manifester. La CEDH se fâche, et il va falloir que Poutine se mette au goût du jour pour avoir une tête de candidat présentable.

 

L’histoire en cause concerne Boris Nemtsov, un ancien vice-premier ministre devenu l’un des leaders de l’opposition. Le 31 décembre dernier, il a participé à une manifestation qui devait partir de la place du Triomphe, à Moscou.

 

Dans ce genre de circonstances, Vladimir Poutine dessine un rond sur la place, et installe sa joyeuse police pour vérifier que les manifestants restent bien dans le rond,… de telle sorte qu’ils ne manifestent pas. Les manifestants ne peuvent pas bouger, et les effectifs de police interdisent tout contact avec la population. Donc, vous pouvez manifester à condition de ne pas manifester. Sacré Vladimir, fais nous rire et paie une tournée…  

 

Boris n’était pas trop d’accord, et il a fait quelques pas en direction des cordons de flics qui bouclaient la place. Résultat : arrestation, présentation en urgence devant un tribunal – indépendant et impartial – et 15 jours de détention pour « refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre ».

 

En réponse, c’est Vladimir qui va se prendre une procédure pour « refus de d’obtempérer aux arrêts de la CEDH ». L’avocate de Boris, Olga Mikhaïlova, a en effet immédiatement saisi la CEDH,... et celle-ci a enregistré le recours dès le lendemain : « La CEDH a adopté deux mesures urgentes relativement à notre requête. Premièrement, celle-ci sera examinée selon la procédure accélérée et deuxièmement, la Cour en a déjà informé les autorités russes ».

 

L’avocate a su dépasser deux obstacles.

 

Le premier est bien connu : avant de parvenir devant la CEDH, il faut avoir épuisé les voies de recours internes. Ce qui allait obliger Boris à attendre quelques années, permettant à Vladimir de continuer tranquillement sa répression politique.

 

Oui, mais voilà, la CEDH a de longue date précisé que la règle de l’épuisement des recours supposait que ces recours puissent être utiles. Or, dans le cas présent, la CEDH connaît bien l’arriération du système judiciaire russe, car elle est saisie de nombreuses procédures, et l’avocate a pu convaincre qu’il n’existait aucun recours pertinent en droit interne.

 

Le deuxième problème est l’attente devant une CEDH victime de son succès. Or, il fallait faire vite pour calmer un Vladimir prêt à tout pour assurer sa future élection.

 

La réponse a été trouvée dans la nouvelle rédaction, en juin 2009, de l’article 41 du règlement de procédure, traitant de l’ordre de traitement des requêtes : « Pour déterminer l’ordre dans lequel les affaires doivent être traitées, la Cour tient compte de l’importance et de l’urgence des questions soulevées, sur la base de critères définis par elle. La chambre et son président peuvent toutefois déroger à ces critères et réserver un traitement prioritaire à une requête une requête particulière ».

 

Dans une communication du 9 novembre 2010, la Cour a expliqué qu’elle tiendrait désormais compte de l’importance et de l’urgence des questions soulevées, et elle a défini 7 niveaux :

 

1. Affaires urgentes (risque pour la vie, la santé, la situation personnelle du requérant ou le bien-être des enfants) ;

2. Affaires soulevant des questions susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité du système de la Convention(problème structurel ou situation endémique nouvelle, procédure de l’arrêt pilote) ou une question importante d’intérêt général(risque de répercussions majeures sur les systèmes juridiques), et affaires interétatiques ;

3. Affaires mettant en jeu les articles 2, 3, 4 ou 5§1 (soit les libertés les plus préoccupantes

4. Affaires portant sur d’autres articles ;

5. Affaires « répétitives » (questions déjà traitées dans un arrêt pilote / de principe) ;

6. Requêtes soulevant un problème d’irrecevabilité ;

7. Requêtes manifestement irrecevables.

 Vladmir inaugure le niveau 1 en entaulant ses opposants : en route vers la lumière ou vers le crépuscule ?  

La police de Vienne vient d’identifier les membres du commando qui avait abattu un opposant tchétchène, en janvier 2009: des agents de Razman Kadyrov, en contact téléphonique avec son conseiller politique. Pour une fois un procès sur les exactions russes vis-à-vis des Tchétchènes va avoir lieu en terrain neutre.  

C’était le 13 janvier 2009, vers midi trente, à Vienne, sur la Leopoldauerstrasse, un quartier paisible. Un homme sort d’une épicerie les bras chargés. Deux individus cagoulés, revêtus de camouflage militaire, s’approchent et dégainent des revolvers. Le type se carapate, et un commando se lance à sa poursuite. Une course effrénée, des voitures qui assurent la traque, des coups de feu. L’homme à bout de souffle trébuche, et s’affale. Ses poursuivants se rapprochent : deux balles dans la tête. Il avait 27 ans, et s’appelait Oumar Israïlov. Il vivait en Autriche sous le statut de réfugié politique. Il était tchétchène.

Oumar Israïlov avait beaucoup à dire sur la Tchétchénie et les méthodes de Razman Kadyrov, le président fantoche de la Tchétchénie, décoré par Vladimir Poutine en 2004 de la médaille du « Héros Russe »,  la plus haute distinction de la Fédération de Russie.

Alors juste âgé de vingt ans, Oumar Israïlov avait combattu les armes à la main contre l’armée russe. En avril 2003, il avait été capturé par les hommes de Kadyrov, et avait été conduit dans un camp de Tsenteroï, où il avait été détenu et maltraité pendant trois mois. « Kadyrov était présent lors de mes interrogatoires. Il participait, il me rouait de coups environ trois fois par semaine » , expliquera plus tard Oumar dans un dossier transmis à la CEDH. Des tortures au sang, et des électrocutions. « Kadyrov a alors tourné la manivelle et m’a électrocuté. J’ai senti une douleur terrible dans ma tête et ma main. Je ne peux pas vraiment trouver les mots pour décrire cette douleur. Le courant me soulevait. Kadyrov rigolait devant ma réaction. Il a répété cette procédure plusieurs fois. Il venait toujours le soir. Il riait en frappant. C’est un sadique. »

Ereinté, épuisé, craignant tout pour sa famille, Oumar Israïlov accepte de  rejoindre les milices Kadyrovtsy du dirigeant tchétchène, sa garde prétorienne. C’est le processus de « tchétchénisation » du conflit, arrêté par Moscou : les Tchétchènes doivent remplacer les soldats russes, et tous les moyens sont bons.

La vie sauve et la paix pour la famille contre l’implication dans les coups tordus et les basses besognes : menaces, tortures, exécutions sommaires. « J’ai vu à de nombreuses reprises comment les commandants du SB (le service d’ordre dirigé à l’époque par Kadyrov), Ramzan Kadyrov et ses confidents, tels que son frère Zelimkhan, humiliaient et torturaient des prisonniers, et en exécutaient. (…) J’ai entendu Kadyrov donner des ordres d’exécutions ». Les corps étaient enterrés dans le cimetière de Gazavat, à la lisière de Tsenteroï, un des nombreux charniers que compte la Tchétchénie.

Un an plus tard, en avril 2004, Oumar Israïlov parvient à s’enfuir avec son épouse et ses enfants, vers Kislovodsk, dans le sud de la Russie, puis Moscou, puis la Pologne, par des filières clandestines. Il arrive enfin en Autriche, où il obtient le statut de réfugié en 2006.

Son père et sa belle-sœur, restés en Tchétchénie, sont aussitôt faits prisonniers par les services de Kadyrov, détenus pendant dix mois et torturés.

En 2006, Oumar a déposé une plainte auprès de la CEDH. En réponse les autorités russes lancent à son encontre, en 2007, un mandat d’arrêt international et une demande d’extradition, pour « appartenance à une organisation terroriste ». Ben voyons.

En 2008, Oumar Israïlov se sentait épié depuis plusieurs mois, et avait  demandé la protection des services antiterroristes autrichiens. Refus. Nuls pour la protection, les services autrichiens se sont rattrapés, et on bouclé l’enquête. Le New York Times de ce 27 avril a révélé le contenu de cette enquête et l’hebdomadaire viennois Falter confirme.

Le premier membre du commando arrêté a été Otto Kaltenbrunner, 41 ans, né en Tchétchénie. L’imprudent avait utilisé sa propre voiture, et il s’est fait chopper sur une aire d’autoroute. Placé en garde à vue, il lâche : « Israïlov était un traître envers le président. Il a mérité la mort », avant de se murer dans le silence.

Ses complices ont depuis été identifiés. Lecha Bogatirov et Tourpal Ali Yecherkaïev ont poursuivi et abattu Israïlov. Un quatrième, Muslim Dadaïev, a surveillé les allées et venues de la victime les semaines précédentes. Bogatirov et Kaltenbrunner ont passé de multiples appels avec leurs téléphones portables, avant et après les faits, à interlocuteur qui se révèle être Shah Tourlaïev, le conseiller de Ramzan Kadyrov en Russie. Les flics autrichiens ont retrouvé la copie du passeport et un billet d'avion électronique à son nom dans le vide-poche de la Volvo. Tourlaïev s'était rendu en Autriche deux mois et demi avant le drame. La veuve d'Israïlov témoigne : Tourlaïev avait essayé de convaincre Oumar Israïlov de rentrer en Tchétchénie, «sans faire d'histoires».

Kaltenbrunner, Dadaïev et Yecherkaïev ont été arrêtés en territoire autrichien, tandis que Bogatirov est parvenu à s'enfuir en Russie, où sa trace est perdue.

Les premières mises en examen sont attendues pour les semaines qui viennent.

Ce qui se passe en Tchétchénie et au Daguestan est grave, et le pouvoir russe est rouge, non comme le communisme, mais comme la sang et la honte. Encore sept arrêts de la CEDH, pour des Tchétchènes arrêtés et tués par des agents russes, dans le contexte de l’impunité d’Etat. Les derniers attentats de Moscou ont soulevé l’indignation. Mais où est l’indignation pour condamner ce terrorisme d’Etat ? La CEDH fait un premier pas, en instruisant ces affaires, et condamnant la Russie. Mais qui rendra justice au peuple tchétchène en condamnant au pénal les responsables politiques de ces crimes d’Etat ?

Affaire Abdurashidova, n° 32968/05

Summaya Abdurashidova, âgée de sept ans, a été tuée par des tirs de la police lors de l’assaut que celle-ci avait donné au domicile familial, dans le village de Solnechnoye, dans le Daguestan (Russie) le 14 mars 2005 au petit jour.

Conclusions de la CEDH :

Violation de l’article 2 (droit à la vie), les autorités russes n’ayant pas pris des mesures raisonnables pour prévenir le risque réel et immédiat auquel la vie de Summaya Abdurashidova était exposée ;

Violation de l’article 2 (droit à la vie), faute d’une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles Summaya Abdurashidova a trouvé la mort ;

Violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété) en raison des dommages occasionnés au domicile de la requérante ;

Violation de l’article 13 (absence d’un recours effectif)

Affaire Abayeva, n^o 37542/05

Magomed-Ali Abayev et Anvar Shaipov ont disparu le 13 septembre 2000 alors que, se rendant à pied au centre de la ville, ils furent interceptés à un poste de contrôle militaire russe et conduits à une usine à proximité. Des voisins virent les deux hommes emmenés à l’intérieur du bâtiment et, une fois avertis, la famille attendit au poste de contrôle. Ils virent un véhicule militaire de couleur grise quitter la cour de l’usine, toutes vitres fermées. Un soldat leur dit toutefois que leurs proches avaient été libérés de l’autre côté du bâtiment. Depuis plus aucune nouvelle, ni aucune enquête de l’Etat.

Conclusions de la CEDH : Violation de l’article 2 (droit à la vie), de l’article 3 (traitements inhumains et dégradants) de l’article 5 (détention non reconnue) et de l’article 13 (absence d’un recours effectif).

Affaire Mudayevy (n^o 33105/05)

Les frères Mudayev n’ont pas été revus depuis qu’ils ont été enlevés au domicile familial, dans le village de Raduzhnoye, par des militaires russes le 29 janvier 2003 au cours d’une opération de sécurité. Plus de vingt autres personnes détenues pendant cette opération furent relâchées le lendemain. Le Gouvernement a reconnu que les frères avaient été détenus et emmenés pour interrogatoire par les services de sécurité mais a déclaré qu’ils avaient été relâchés à une date ultérieure. On le les a jamais revu.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Sadulayeva (n° 38570/05)

Aslan Sadulayev, né en 1978, a été détenu et est disparu le 9 décembre 2002 alors que, se rendant au domicile familial à Urus-Martan, il avait été intercepté par des militaires russes à un poste de contrôle militaire mobile pour contrôle d’identité. On ne l’a pas revu, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Seriyevy (n° 20201/05)

Sarali Seriyev, né en 1980, n’a pas été revu depuis que, le 1^er juin 2004, trente hommes en uniforme, masqués et lourdement armés, l’ont enlevé au domicile familial alors situé à Belgatoy (en Tchétchénie). Aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Tasatayevy (n° 37541/05)

Aslan Tasatayev, né en 1975, et de son cousin, Aslanbek Tasatayev, né en 1979, ont été arrêtés le petit matin du 1^er juin 2001, par trente hommes masqués dont certains armés de carabines, accompagnés d’un chien renifleur, à leur domicile familial. On ne les a jamais revus, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Umalatov (n° 8345/05)

Usman Umalatov, né en 1969, et Shamad Durdiyev, né en 1976, ont été enlevés au domicile familial par des militaires russes au cours d’une opération de sécurité dans le village de Nagornoye (en Tchétchénie) qui eut lieu le 15 octobre 2002. On ne les a jamais revu, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

**********

La Cour ajoute : Les requérants ont connu et continuent de connaître désarroi et angoisse à la suite de la disparition de leurs proches et en raison de l’impossibilité pour eux de découvrir ce qu’il est advenu de ceux-ci, en dépit des demandes réitérées qu’ils ont adressées par écrit ou en personne à divers organes officiels. La manière dont les autorités ont traité leurs plaintes doit être tenue pour constitutive d’un traitement inhumain contraire à l’article 3.