Actualités du droit

A Cambridge, qui n’est pas la plus coincée des universités britanniques,  DSK a été accueilli très fraîchement, sur le mode « dégage ». Que disaient les étudiants ? Ce rescapé de la procédure US est un pointeur, et il va bientôt se faire choper par la justice française pour une saumâtre affaire de proxénétisme. Donc, dans la société du respect des femmes, il a juste à dégager. Ce drôle professeur, ex-présidentiable PS, lancé dans les lumières du FMI par le DRH Sarko, et qui n’a jamais publié un seul livre sérieux, est addict au sexe et doit se soigner.

Aujourd’hui au PS, tout le monde approuve le diagnostic. D’ailleurs, je n’ai pas vu de communiqué du PS dénonçant la protestation des étudiants british, ce qui est proprement scandaleux, vous n'en disconviendrez pas...

Au début de l’affaire, le PS avait fait bloc, avec en chef d’escadrille Jack Lang : « Il n’y a pas eu mort d’homme ». Exact, cher ex-futur président de l’Assemblée Nationale : n’était en cause que le viol d’une femme. La chorale des petits avait embrayé : Badinter, Aubry, Mosco, Guigou, Camba… un vrai musée Grévin du PS. L’un des plus comiques avait été le frère Collomb Gérard, qui demandait qu’on lui apporte des preuves. Donc un poil pubien avec trace ADN, et notre empafé se serait fâché contre son ancien ami,  ami qu’il avait lâché quand Ségo en 2002 lui ouvrait une carrière de ministre. Les convictions, au PS, c’est du solide.

Je ne comprends pas pourquoi DSK se trouve maintenant ostracisé au sein du PS, alors qu’il est toujours aussi présumé innocent qu’au premier jour. Et je m’inquiète : qu’est-il arrivé à mon bon Badinter Robert, le gentil papa de toutes ces belles consciences ?

Ben oui, soyons logique. DSK est innocent 100%. Le procureur Cyrius Vence Eternal Junior a dit que la procédure pénale était close. Les juges de Lille ont laissé DSK sortir de la garde-à-vue pour rentrer à la maison, et si par impossible, DSK se trouvait un jour mis en examen, il serait radicalement présumé innocent.

Allez, on a bien compris la plaisanterie.

Le PS a de la présomption d’innocence une conception élastique, en fonction de ses intérêts. Ce n’est plus le poing et la rose, mais la rose et l’élastique.

Tiens, d’ailleurs. Vu qu’il ne s’est rien passé à Manhattan, si ce n’est un grand moment d’amour, pourquoi Mosco est-il passé du jour au lendemain de DSK à Hollande ? Ce doit être le programme économique de Hollande, nettement supérieur à celui de DSK, qui a séduit Mosco. Ou, autre hypothèse, le relationnel d’enfer de Hollande, futur leader de l’Europe, qui lui permet d’être reçu par les premiers ministres de toutes les capitales…

Une chose est sûre. Si le PS a largué DSK, ce n’est pas par atteinte à la présomption d’innocence. Badinter Robert n’aurait pas supporté.

Je me suis fait alpaguer l’autre jour en qualifiant Hollande de rat. Soyons exact, en effet : c’est la nomenklatura PS, qui larguant l’innocent DSK, est une ratière.

DSK sera-t-il condamné ou non ? Seul un jugement définitif le dira, et nous en sommes loin. Nous connaissons, partiellement, la thèse de la victime, mais nous ignorons tout des éléments décisifs de l’enquête et de la thèse de la défense.

DSK risque gros, très gros. Son avenir politique est râpé, mais surtout il encourt des années de prison. Il proteste de son innocence. J’ai bien en tête le visage de personnes accusées, qui protestaient contre toutes les apparences, et dont l’innocence a finalement été reconnue. A l’examen des faits s’ajoute la procédure, et ses règles. L’affaire n’est pas finie ; elle commence, et ses avocats seront très combattifs.

Mais la retenue qui s’impose vis-à-vis de l’accusé vaut pour la victime, et ce que je vois apparaitre depuis hier matin est consternant.

Je passe évidemment sur toutes les grandes déclarations bidonnées de notre joyeux monde politique sur les violences faites aux femmes. Avec ce législateur qui fait de la gonflette en votant la loi réprimant la simple violence psychologique dans le couple… alors qu’il sait très bien que faire enregistrer une plainte pour violences est loin d’être évident pour les femmes. Je n’oublie pas non plus que les députés ont rendu hommage debout, et en séance, à un de leur collègue qui venait de se suicider après avoir abattu sa femme à bout portant, parce qu’elle le quittait.

Non, je n’ai pas découvert hier que le discours sur les violences contre les femmes manquait cruellement de contenu. En revanche, je n’imaginais pas ce mépris profond et serein pour une femme qui vient de porter plainte pour viol, et dans des conditions suffisamment circonstanciées pour que la police, puis un procureur, enchaînent.

Il y a deux personnes en cause, et ce qu’elles disent mérite une égale considération pour les observateurs que nous sommes.

DSK conteste les charges. Dont acte. Nous ne savons rien de la thèse de DSK. Ne s’est-il rien passé ? S’est-il passé quelque chose, mais qui n’était qu’une équivoque ? Est-ce un complot, une manipulation ? Ses avocats s’exprimeront. Je dis quand même que le menottage dans le dos d’une personne qui ne présente aucun risque de fuite est un abus, de même qu’exposer cet homme menotté aux photographes. C’est peut être courant aux US, mais c’est illégal en France, et à juste titre.

Mais, en parallèle, quel mépris pour ce que dit cette femme ! Comment accuser d’être l’outil d’un complot cette jeune femme humble, vivant avec sa fille, salariée appréciée par son employeur dans sa manière de servir et dans son comportement ?

Sa thèse, tout le monde la connait, et elle a été prise en compte immédiatement par la police puis après plus de huit heures d’examen, par le procureur. Ce n’est pas une veille histoire qui ressort opportunément. Dans les minutes qui ont suivi, elle s’est précipité vers ses collègues et son directeur pour parler, et demander à la police de venir.

Cette femme peut demain dire qu’il ne s’est rien passé, et le procès prendra fin. Mais ce qu’elle a dit aujourd’hui mérite la plus grande attention, car si cette thèse est vraie, cette femme a été victime d’une agression sexuelle, une blessure terrible qui marquera sa vie.

Les victimes qui portent plainte savent que deux malheurs se conjuguent : l’agression qu’elles viennent de subir, et l’enquête qui commence. Et il en est pour la femme de service du Sofitel comme toutes les victimes. Elles ne demandent rien à personne, se trouvent agressées, et elles vont devoir affronter les mises en cause qui découlent de toute procédure. Il faut des preuves, et c’est l’objet des enquêtes, conduites par des équipes spécialisées de la police.

Mosco, le Guen, Savary, et toute la chorale ont entonné l’air du « complot », de la « manipulation ». Complot de quoi ? Comment ? Qu’attendent-t-il pour saisir la justice ? Il est profondément choquant qu’à aucun moment ils n’émettent l’hypothèse que la victime puisse être sincère, car cela revient à la condamner, sans présomption d’innocence, à l’infraction de dénonciation calomnieuse.

La question posée à la justice de New York, c’est un des décideurs les plus puissants du monde qui agresse une femme issue de la plus humble des sociétés. Le fait que les responsables politiques de Gauche soient incapables d’intégrer cette question dans leurs analyses montre que s’ils mettent des guillemets à « victime », je dois les mettre à « de Gauche ».

Un assassinat en 1977 ; une condamnation en 2007 ; et aujourd’hui un témoin qui veut déposer en justice pour innocenter le condamné. L’affaire Agnelet rebondit.

L’histoire, c’est la guerre des casinos sur la côte d’Azur  au cours des années 1970, avec au cœur de tout, le prestigieux Palais de la Méditerranée, propriété du père Leroux. Quand celui-ci décède, son épouse crée une société censée gérer cette complexe succession, mais qui se révèle un moyen de contrôler la situation, sans ne rien lâcher aux enfants. La gestion est au fil du rasoir, car Fratoni, grand rival et truand notoire, a acquis la moitié des parts. Ambiance lors des assemblées générales…

Au cours de ces années, Agnès Leroux entre en opposition avec sa mère, qu’elle accuse de tout bloquer pour son seul profit. En 1977, elle découvre qu’elle jouit d’un pouvoir décisif car, en sa qualité d’administratrice de la société qui gère le Palais de la Méditerranée, elle dispose d’actions dite de garantie, invendables et incessibles... sauf fraude ! Et Agnès Leroux va vendre deux fois de suite ce vote contre des rétributions occultes. D’abord à sa mère, qui se croit ainsi assurée du pouvoir dans le Palais de la Méditerranée, puis une seconde fois à Fratoni, contre un bon pactole. Agnès est l’amante de Maurice Agnelet, qui est aussi l’avocat du casino, et Agnès dépose l’argent sur un compte au nom de l’avocat. La mère a été trahie par sa fille, et elle l’assigne en justice, la traitant d’affidée de la mafia.

Fratoni devient le patron du Palais de la Méditerranée, et triomphe. Triomphe de courte durée car il découvre une affaire en déconfiture, et il doit déposer le bilan. Le truand a été truandé, et il est furieux, estimant avoir été manipulé par Agnès Leroux et son avocat amant, Maurice Agnelet. Une ambiance d’enfer sous le doux soleil de la Côte d’Azur.

Six mois plus tard, Agnès Leroux disparait dans des conditions indéterminées pour ne jamais être retrouvée. Le juge déclarera son « absence », c’est-à-dire la dira décédée. La succesion a été ouverte.

Maurice Agnelet est de suite soupçonné, mais l’enquête tourne court. Il sera condamné pour abus de confiance, s’agissant du parcours de l’argent, mais en 1985, il bénéficie d’un non-lieu pour ce qui est de la mort d’Agnès Leroux : pas de preuve, plusieurs hypothèses, aucune certitude.

Quinze ans plus tard, l’ancienne épouse d’Agnelet déclare au juge qu’elle avait menti sur un alibi d’Agnelet, le jour présumé de la disparation. L’enquête est rouverte, et Maurice Agnelet est mis en examen, puis renvoyé devant la cour d’assises pour assassinat. Il a alors 72 ans. En 2006, la Cour d’assises de Nice l’innocente : pas de preuve. Appel du parquet, et en 2007, la Cour d’assises d’Aix-en-Provence le déclare coupable : 20 ans.

Face au crime et à la grande truanderie, on n’attend pas du juge pénal la preuve parfaite. Mais il faut tout de même assez d’éléments, objectifs et subjectifs, pour concrétiser une thèse et entrer en voie de condamnation. Les arrêts de cour d’assises n’étant pas motivé, je constate qu’une cour a dit non et qu’une autre a dit oui. François Saint-Pierre, l’avocat de Maurice Agnelet, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, car il va bien falloir répondre à cette aberration : toutes les décisions de justice sont motivées, sauf les plus graves.

Bouleversement hier.

Un truand à la retraite, Jean-Pierre Hernandez, 75 ans, un ancien de la French Connection, proche du parrain marseillais Tany Zampa, va publier le 10 mars un livre expliquant, d’après lui, ce qui s’est passé à l’époque. Agnès Leroux, haïe de toute part, a été abattue  par Jeannot Lucchesi, un tueur à gage. Jeannot Lucchesi lui avait livré l’histoire quelques temps avant de mourir, en 1987. A l’époque, l’affaire était oubliée, après le non lieu prononcé au bénéfice d’Agnelet en 1985.

Jean-Pierre Hernandez parle : « Agnelet, je ne le connais pas, mais cet homme ne mérite pas de rester en prison, c'est une erreur judiciaire. Je veux innocenter Jean-Maurice Agnelet, ce n'est pas lui qui a tué Agnès Le Roux, je connais le coupable. En octobre 2007, j'ai vu cet homme partir en prison pour 20 ans. Les larmes de ses fils m'ont touché. Tout ça m'a fait un choc ».

François Saint-Pierre rappelle que Maurice Agnelet a toujours clamé son innocence. Il dénonce une condamnation prononcée « sans la moindre preuve, ni le lieu, ni la date exacte, ni la manière de commettre l'assassinat n’ayant  été établis ». L’avocat ajoute : « Ce nouveau témoignage me semble absolument capital. Au regard de ces révélations, je m'apprête à rédiger une requête en révision devant la Cour de cassation que je déposerai d'ici une dizaine de jours. Voilà des années que j'attendais qu'un témoin se manifeste. Nous avons toujours soutenu que la piste d'un assassinat par la mafia était l'une des pistes les plus sérieuses. Je vais lui demander d'annuler la condamnation de Jean-Maurice Agnelet et sa remise en liberté ».

Jean-Pierre Hernandez entend apporter son témoignage en justice, et il explique que d’autres personnes encore vivantes savent ce qui s’était passé. On attendra la réponse de la justice.

Brice Hortefeux assigné en référé par David Senat, l’ancien conseiller de MAM. Cette procédure n’est pas rien, et elle nous montre le premier flic de France pris dans un joli piège.

La scène s’est tenue le 17 octobre, sur RTL, pour le Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro

Un journaliste demande dans quelles conditions David Sénat, ancien membre du cabinet de MAM « qui a été présenté comme une des sources du journal », a été identifié.

Réponse de l’auvergnat de Neuilly : « Cette vérification de la police a confirmé qu’effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes. (…) Je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel. »

Vous êtes comme moi, auditeur moyen de RTL, et vous avez compris comme moi. Le sinistre de l’intérieur valide la question du journaliste et accuse David d’avoir transmis des informations confidentielles, en violation du secret professionnel.  

Le Monde n’avait pas apprécié et avait déposé plainte pour violation du secret des sources. La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, modifiant l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose  : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. » La loi ajoute qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources que « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ».  L’affaire Bettencourt comme impératif prépondérant d’intérêt public… hum, hum !

La transmission d’informations a-t-elle eu lieu ? L’enquête le dira, mais David conteste : « M. Sénat, depuis le début de cette affaire hautement médiatisée, doit supporter la publication de nombreux articles et propos attentatoires à la présomption d’innocence qui lui est due, alors qu’il réfute être à l’origine d’une quelconque divulgation. »

Allons, mon bon Brice, un membre d’un cabinet n’est pas tenu au secret professionnel ! Cette infraction, définie depuis le premier Code pénal de 1810, sanctionne la transgression de secrets confiés lors de confidences, genre médecin ou avocat. Personne ne confie de telles confidences aux membres d’un cabinet ministériel. Tu te gaufres en présentant David comme coupable alors qu’il n’est pas même poursuivi pour cette infraction...

Un proche collaborateur du ministre qui transmet des informations confidentielles commet une faute disciplinaire. Mais icelui collaborateur n’a pas été sanctionné. Il a reçu au contraire une nouvelle affectation, témoignant de la confiance du ministre, car il s’agit d’étudier la création d’une cour d’appel, en Guyane, pour les juridictions des tropiques.

Selon l’assignation délivrée par David, « M. Hortefeux a violé, de manière évidente, l’article 9-1 du code civil qui protège la présomption d’innocence des personnes. » Il s’agit à d’«affirmations péremptoires et accusatrices», «lourdement attentatoires à la présomption d'innocence». David réclame 10.000 euros de dommages et intérêts, et la publication d’un communiqué. Audience ce 29 novembre.

Que dit l’article 9-1 du code civil ?

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

C’est l’un des rares cas permettant au juge des référés d'allouer des dommages et intérêts.  

Que dit la jurisprudence ?

La présomption d'innocence est commise lorsque les propos incriminés « ne retiennent aucun élément à décharge, ni aucun usage du conditionnel, et contiennent des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée (Cour de cassation, 1° chambre civile, 20 mars 2007, n° 05-21541).  « L’application de l'article 9-1 est justifiée par la seule constatation d'une atteinte publique au respect de la présomption d'innocence » (Cour de cassation, 1° chambre civile, 20 mars 2007, n° 05-21929).  C’est un constat objectif, et il n’est pas nécessaire de prouver que l’auteur des propos était de mauvaise foi (Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 00-20493).

Après avoir validé l’interrogation du journaliste, Brice a-t-il retenu des éléments à décharge ? A-t-il fait usage du conditionnel ? A-t-il présenté comme acquise la culpabilité de David ?

On ne connait pas tout du dossier, et soyons prudents. Mais vous avez suffisamment d’informations en main pour apprécier l’acuité de cette fine procédure civile.

A Grenoble, tout le monde se lâche pour dézinguer la décision du juge qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné du Casino d’Uriage. Mais l’exercice a ses limites... à ne pas dépasser pour éviter une mauvaise chute.  

Les faits, c’est un type peu a priori pas trop sympathique, avec un casier noir comme un corbeau, qui est arrêté. Mis en garde-à-vue, il est ensuite présenté au parquet, qui requiert la mise en examen et la détention. Ce que fait le juge d’instruction : logique lorsqu’il existe des charges, mêmes minces, et que la personne doit être mise mesure de se défendre.

La mise en détention ne dépend pas du juge d’instruction, mais du juge des libertés et de la détetnion (JLD). Quand une affaire commence, le principe est la liberté, dit le code de procédure pénale. Il est possible de décider de l’inverse, et donc d’entauler une personne qui n’est pas encore condamnée. Ce n’est pas une décision facile, mais ces magistrats tranchent ce genre de questions tous les jours, plusieurs fois par jour, et plus d’un tiers des détenus le sont sous ce régime. D’ailleurs, le juge des libertés, qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné, a le même jour placé en détention provisoire quatre autres personnes dont deux mineurs.

Qu’y-a-t-il dans les PV ? Je n’en sais rien, mais Olivier Bertrand de Libé a fait le job, et son papier vous en dit plus. Le Procureur a fait appel, et la chambre de l’instruction se prononcera dans quelques jours. Il y a ainsi une vive opposition d’analyse entre le juge et le parquet, mais cela n’empêche pas le Vice-Procureur de Grenoble, qui peut s’exprimer en tant que responsable syndicaliste de dire : « Ce n'est ni aux enquêteurs, ni au préfet de dire qui est coupable et d'incarcérer. Le fonctionnement d'un régime démocratique comme la France c'est que la police fait des enquêtes, soumet le résultat des enquêtes à la justice et des magistrats indépendants, coupés de la pression politique, prennent des décisions », rappelant au passage que « la loi pénitentiaire impose aux magistrats de ne placer en détention qu'en dernier recours ».

Le problème s’aggrave, avec les cadors de l’UMP. Eric Ciotti, une puissance intellectuelle, attend des magistrats que « dans le prolongement du travail remarquable des policiers et des gendarmes » qu’ils fassent appliquer la loi de la République pour protéger la société des criminels récidivistes ». Bien vu, Eric : les magistrats choisissent cette carrière pour encourager la délinquance, et il est temps de régir. Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, estime « urgent de supprimer le JLD ». Effectivement, ce pourrait être le procureur, ou le commissaire de police qui place en détention. Le débat progresse.

On passe un échelon au dessus avec Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers, qui dénonce « un acte de forfaiture » en expliquant que « le travail de la police nationale est vain si la justice ne fait pas le sien ». Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, se met au diapason : « Au-delà de l’indignation sur cette affaire, on peut se demander si aujourd’hui il n’y a pas une petite frange de la magistrature qui entre en guerre avec la police, en libérant des multirécidivistes ».

Il y a une vraie liberté d’expression pour des leaders syndicalistes, mais tout liberté a des limites.

S’agissant de l’imputation de forfaiture, voici ce qu’en dit la 11ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 30 octobre 2008. Pour la cour « si le terme de forfaiture, qui désignait dans l'ancien code pénal tout crime commis par un fonctionnaire public, ne figure plus dans le nouveau code pénal, il n'a pas pour autant disparu du langage courant et ce terme évoque, dans l'opinion publique, le comportement répréhensible d'un fonctionnaire qui viole gravement la loi et méconnait les devoirs de sa charge ». Aussi, ce terme revêt « une connotation très péjorative voire infamante, tout particulièrement pour un fonctionnaire d'autorité représentant l'Etat ». Compte tenu de l’opprobre qui s'attache dans l'opinion publique à ce mot, « l'accusation de forfaiture est exclusive de bonne foi ».  

Autre angle  limite, celle du discrédit des décisions de justice. On commente les décisions de justice, on peut en dire beaucoup de mal, mais on ne les discrédite pas, ou alors c’est la sanction de l’article 434-25 du Code pénal.

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

Alors, un peu de sérénité, please...