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  • Valérie Trieweiler en maillot : La condamnation normale de VSD

    VSD avait publié à la une ce mois d’août une photo de François Hollande et Valérie Trieweiler en maillot de bain, à la plage du fort de Brégançon. Une photo tranquille, genre souvenir de vacances, mais une photo sans autorisation.droit à l'image, première dame de france

    Valérie Trieweiler avait annoncé un recours en justice contre VSD, et elle a obtenu gain de cause hier devant le tribunal de grande instance de Paris. Rapide et efficace. Service spécial vu les personnalités en cause ? C’est ce qu’on pourrait croire au vu de quelques échos faisant état d’une condamnation par le tribunal correctionnel.

    Non, Valérie Trieweiler a utilisé la procédure de référé de l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui traite des pouvoirs du juge des référés : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier [...]».

    L’action vise la protection du droit à l’image, qui est un droit de la personnalité. Ce droit n’est pas défini directement par la loi, mais seulement à travers le très important article 9 du Code civil, selon lequel :

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

    Ainsi, l’atteinte à la vie privée est constituée par la simple publication d’une image, comme donnée objective, et cette publication engage la responsabilité du diffuseur sans qu'il soit besoin de prouver l’intention de nuire. droit à l'image, première dame de france

    Selon la Cour de cassation (Civ. 1°, 27 février 2007, n° 06-10393, Bull.): « Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

    S’agissant du recours au référé pour le droit à l’image, la référence est l’arrêt de la première chambre du 12 décembre 2000 (n° 98-17521, Bull.), jugeant :

    -          la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ;

    -          la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que de l'article 9, alinéa 2, du Code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ;

    -          dès lors, le juge des référés peut accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice et ordonner la publication de sa décision ;

    -          ces mesures doivent être fixées en proportion avec l'importance des atteintes retenues.

    Pas d’innovation donc du côté de la procédure, et la motivation du juge est bien intéressante, qu’il s’agisse des règles applicables que du montant des dommages et intérêts.

    Le débat, c’était d’un côté le droit à l'image et la préservation de sa vie privée, et de l’autre le caractère anodin de photos de vacances des couples présidentiels, une sorte de « tradition », VSD ajoutant que la présidence « normale » de François Hollande devait s’appliquer aussi aux bains de mer en vacances. droit à l'image, première dame de france

    La vice-présidente du TGI, Anne-Marie Sauteraud, a rejeté les arguments de VSD :

    « Il n'était pas nécessaire à la légitime information du public de montrer la compagne du président de la République sur la plage du fort de Brégançon contre sa volonté et les clichés ne peuvent être qualifiés d'anodins, notamment en ce qu'ils la représentent en maillot de bain alors qu'elle n'a jamais accepté de poser devant les objectifs dans cette tenue ». On ne peut mettre sur le même plan entre les photos décontractées des couples présidentiels en vacances et celles prises en maillot de bain.

    L’ordonnance ajoute, par un attendu où semble bien pointer l’humour : « Ces photos ne sauraient davantage constituer une illustration pertinente de la normalité revendiquée par le couple présidentiel ».

    La provision est limitée à 2 000 €, car même si Valérie Trierweiler ne pouvait pas apercevoir les paparazzi qui guettaient son apparition, le juge considère qu' « elle ne pouvait ignorer le risque d'être prise en photo sur la plage de la résidence officielle du chef de l'Etat, qui, certes n'est pas ouverte au public, mais qui est visible depuis la mer ».

    Cette ordonnance parait bien dans la norme, mais VSD a annoncé son intention de faire appel.

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  • Qu'est-ce qu'une première Dame de France ?

    Qu’est-ce qu’une première Dame de France ? Hier Madame Carla Bruni-Sarkozy, secondée par deux ministres, a présenté au dalaï-lama les salutations de son mari, le président de la République. Un curieux mélange des genres.

     

    12 juillet 2007 : l’épouse du président de la République se rend en Libye pour obtenir auprès du colonel Kadhafi la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien, achevant les pourparlers conduits entre l’Union européenne et Tripoli. La France a repris la main, et cette implication de l’épouse du président de la République n’a de sens que parce qu’elle s’inscrit dans une mission conduite par les meilleurs services de la diplomatie.

     

    22 août 2008 : l’épouse du président de la République se rend à Roqueredonde, dans l’Hérault, pour saluer le dalaï-lama. Avec cette précision que cette visite intervient dans un contexte de haute tension diplomatique avec la Chine, l’ambassadeur chinois ayant fait savoir qu’un excès d’égards pour le dalaï-lama aurait des conséquences graves sur les relations entre les deux pays.

     

    Carla Bruni-Sarkozy peut certes se rendre où elle veut. Mais lorsqu’il s’agit de trouver une compensation à l’absence de rencontre entre le président de la République et le dalaï-lama, ce n’est plus une visite de type personnel. Le fait qu’elle arrive en même temps que deux ministres, dont celui des affaires étrangères, placé par le protocole en retrait d’elle, conduit à poser une question : qu’est-ce qu’une première Dame de France ?

     

    D’abord le fait : qui est la première Dame de France ?

     

    La réponse n’a rien d’évident, si je rapproche les deux dates du 12 juillet 2007 et du 22 août 2008. C’est une qualité institutionnelle et sentimentale, un alliage peu fiable. Pire s’agissant de Valéry Giscard d’Estaing ou de François Mitterrand, l’institutionnel et le sentimental ne répondant pas à des équations simples. Et puis, c’est surtout complètement ringard. Exister entant qu’épouse du président de la République, quelle programme ! C’est pourtant sous cette qualité que Carla Bruni-Sarkozy a signé une tribune dans Le Monde, ce mois de mars. Ringard encore plus, dans la perspective de l’élection à la tête de l’Etat d’une femme, non mariée de surcroit. Ou d’une personnalité politique homosexuelle. Le « premier Compagnon de France » ? La première Dame, c’est d’abord un truc qui sent la poussière : une femme qui existe par le statut de son mari.

     

    Danièle Mitterrand ou Bernadette Chirac étaient des militantes politiques, ce qui justifiait leur part d’autotomie publique. Aujourd’hui, c’est une autre chanson. Et Carla Bruni-Sarkozy devra faire attention dans le choix de ses visites : invisible aux Invalides le jeudi pour plastronner à Roqueredonde, le vendredi, c’est foncièrement anormal.

     

    Ensuite, le droit.

     

    Comme nous nous situons au cœur du pouvoir d’Etat, regardons les textes. Rien dans la Constitution. A l’issue de l’affaire des infirmières bulgares, la question s’était posée de faire entendre par la commission parlementaire celle qui est aujourd’hui Madame Cécilia Attias née Ciganer-Albéniz. Cocasse… Le toujours facétieux Patrick Devedjian avait proposé sur LCI qu’à l’occasion de la réforme de la Constitution, soit cherchée la définition d’un statut, ajoutant : « dans les monarchies, le conjoint du monarque a une place institutionnelle. » Mais, bizarre, le secrétaire général de l’UMP n’a pas repris sa proposition.

     

    La seule référence dans les textes officiels apparait dans le Code de procédure pénale. Les courriers des détenus font l’objet de contrôles, sauf ceux destinés à un certain nombre d’autorités administratives et judiciaires, qui peuvent alors être adressés sous pli fermé. La règle est posée par l’article D. 262 du Code, renvoyant à l’article A40, qui en ses I et II liste ces autorités, et en son III ajoute : « Doit être assimilée à ces autorités l’épouse du prédisent de la République ».

     

    Voilà la réponse. La première Dame de France est une autorité assimilée. Mais ce, uniquement pour recevoir le courrier des détenus sous pli fermé. Pour le reste, c’est rien, et c’est bien mieux comme cela. Force doit rester à la loi.  

     

     

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