26.07.2008
Il avoue un crime prescrit
Il avoue un crime prescrit. Seize ans après les faits, un homme se revendique coupable d’un crime, la mort d’une femme, mais il n’existe plus aucun juge pour l’entendre et le condamner : le temps conduit légalement à l’oubli.
Les faits datent du 21 mars 1992, à Epinal. Une femme employée de la Poste, âgée de 52 ans, Yvette Prud’homme, vaque a ses occupations. Elle porte un sac à l’épaule. Puis soudain, c’est le drame. Un jeune homme bouscule Yvette Prud’homme pour s’emparer de son sac. Il réussit, et prend la fuite. Mais la femme chute, et sa tête heurte le bord du trottoir. Un traumatisme crânien majeur. Transport d’urgence au CHU de Nancy, pour une intervention de la dernière chance. Yvette décèdera cinq jours plus tard. L’agresseur est recherché. Impossible de remettre la main dessus. Toute la presse de la région parle de cette affaire – mourir pour un vol de sac à main – mais l’auteur des faits se planque. Aucun signalement exploitable, pas d’information permettant d’amorcer l’enquête, et la victime qui a peut-être vu, mais qui a été retrouvée en état de choc et n’a rien pu dire.
L’infraction commise est celle de vol avec violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner. C’est une des infractions les plus graves, qualifiée de crime par le code pénal, dans son article 311-10 : « Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort. » Donc, la cour d’assises en perspective. Mais l’enquête est impossible, et quelques temps plus tard, le dossier est classé. Aucune piste : la Justice ne cherche plus.
Et dix ans après le dernier acte de poursuite, donc cette ordonnance de non-lieu, c’est la prescription pénale, par application de l’article 7 du Code de procédure pénale : « L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. » 1992… 2008. Dénouement : un homme âgé de trente trois ans adresse au procureur de la République d’Epinal, une lettre d’aveux. Courrier récent, dont La Liberté de l’Est a publié des extraits ce vendredi. « J'ai eu envie de laver ma conscience vis-à-vis de cette femme à qui j'ai ôté la vie par accident. » Par accident…
Très bien. Sauf que le procureur de la République ne pourra rien en faire. Jugé, cet homme risquait la perpétuité, un peu moins s’il était mineur au moment des faits. Mais, aujourd’hui les faits sont prescrits. C’est-à-dire que la justice pénale n’a que faire de cette lettre reconnaissant la culpabilité. Est-il coupable ? Il le dit, et on peut le croire. Mais il restera innocent, car aucune juridiction ne veut s’intéresser à son cas. Pas facile à expliquer à la famille, mais cette règle de la prescription répond aux impératifs du droit pénal, et pas du droit des victimes.
Le droit a toujours reconnu des effets à l’écoulement du temps. Au civil, le temps qui passe permet d’acquérir des droits, par exemple la propriété d’un bien, ou d’en perdre, lorsqu’un délai limite le droit d’agir en justice. En droit pénal, le temps qui passe libère des contraintes.
La prescription pénale joue comme une amnistie. Le fait reste, peut avoir des conséquences civiles, mais il ne peut plus être évoqué sur le plan pénal. Il disparait de la sphère pénale. Le justification ? Elle résulte des fondements même du droit pénal. La société civilisée ne peut punir que parce qu’elle doit maintenir l’ordre public. Or, le temps passé apporte la démonstration que l’ordre public n’est plus troublée par le fait infractionnel. La répression n’a donc plus lieu d’être. Renoncer à la prescription, ce serait abandonner la répression sociale pour l’expiation. Un changement de système, qui serait une belle régression.
Tout n’est pas perdu. Le fait infractionnel conserve ses effets sur le plan civil, en vue de l’indemnisation de la victime. Indemnisation qui peut désormais être acquise via les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), même si le coupable n’est pas identifié. Et puis reste la morale : crime avoué est à demi-pardonné…
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