Actualités du droit

Les derniers évènements changent tout pour DSK. Le procureur est explosé, soudain vulnérable à la tête de services divisés. L’accusation est en lambeaux, et tout indique qu’on va vers l’abandon des charges. Sur ce blog, quelques jours plus tôt, j’ai écris que les faits, c’était pour moi la déclaration de la victime, à la virgule près. Je retire à la virgule près, je maintiens le reste, ce qui ne remet rien en cause de la décision souveraine de la justice de New York. Je n'aborde pas la qualification, et rejette tout ce qui est de la sphère de la culpabilité, sur cette affaire comme sur toute autre. Exposer une thèse sur des faits largement publiés et contestés ne remet pas en cause la présomption d'innocence.  

Non-lieu, innocence ?

Y aura-t-il non-lieu ou DSK sera-t-il déclaré innocent ? Ce soir, ce n’est pas clair, car le procureur est peu loquace. La défense aussi, comme bousculée par des évènements qu’elle n’avait pas prévus. Ce qui se passe n’est en rien une victoire de la défense. C’est le procureur qui a écrit aux avocats pour les informer des mensonges de la plaignante. Le jour même, les avocats étaient sur une autre planète : ils contestaient la séance de reconnaissance de l’accusé. Une semaine plutôt, et après leur enquête, après celle du New York Times, ils avaient dit qu’ils ne remettaient rien en cause de la personnalité de la plaignante.

A New York, le mensonge est une infraction

Pourquoi ce revirement ? Nafissatou Diallo a menti. Incontestablement, elle a menti. Et elle a menti devant le jury et après voir prêté serment, ce qui dans le droit US, est la matière d’une infraction, le parjure. Les US sont intransigeants avec le mensonge, sauf quand il permet de justifier la guerre en Irak.

Le Procureur a lâché l’affaire. Son courrier aux avocats est sincère, et relate les faits les plus importants. Des fuites dans le New York Times décrivent la dernière audition de la semaine, relative aux dépôts d’argent sur le compte bancaire. Nafissatou Diallo, qui avait affirmé avoir pour seul revenu son salaire, est restée sans voix, incapable de répondre devant la preuve des dépôts d’argent.

Le procureur démontre aussi qu’elle a menti sur les conditions de sa demande d’asile. Nul ne sait ce qui s’est passé en Guinée il y a 7 ans, et mais elle a donné une version des faits qui n’était plus la même aujourd’hui, et, placée devant ses contradictions, elle a reconnu que la première version était mensongère.

S’agissant du jour J, elle a aussi menti. Elle avait affirmé qu’après la scène sexuelle, elle s’était réfugiée dans un couloir, cherchant à se faire vomir. Or, elle a fait le ménage d’une autre chambre, puis est revenue dans la suite où ont eu lieu les faits pour poursuivre son travail, avant de se décider à aller dénoncer les faits auprès de la direction. Le procureur évoque aussi d’autres caviars, secondaires vu qu’ils ne sont pas explicités dans la lettre. Et puis ce coup de fil du lendemain à celui qui est son ami emprisonné, pour avoir dit : « Ne t'inquiète pas, ce type a beaucoup d'argent. Je sais ce que je fais ». 

Aux US, le mensonge fusille une affaire

Dans la procédure US, le mensonge de la victime devant le jury est irrémédiable. Chaque pays juge selon ses lois et ses coutumes. Pour passer une affaire, le procureur doit être sûr que l’unanimité du jury se prononcera « au delà du doute raisonnable ». Autant dire que c’est mal parti sur une affaire qui repose beaucoup sur les déclarations, et alors que les faits sont contestés par l’accusé. La justice de New York se prononcera : non-lieu ou acquittement. C’est aujourd’hui la seule incertitude.

En droit français

Tout ceci ne nous empêche pas de raisonner au regard de ce qu’est le droit français, et ce d’autant plus que des faits commis à l’étranger, à l’égard d’une victime de nationalité étrangère, relèvent de la compétence des juridictions françaises, si elles sont saisies.

L’appréhension dossier serait bien différente

Le procureur n’est pas un élu, et il ne serait pas seul. Un juge d’instruction aurait été saisi, et Nafissatou Diallo serait partie civile, donc partie à la procédure. La Cour de cassation rappelle inlassablement que la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle est vraisemblable. Les avocats de la défense auraient accès au dossier, et selon toute vraisemblance, la personne mise en examen aurait donné sa version des faits. Les résultats de l’enquête de police scientifique – quelle ADN et ou ? – seraient, six semaines après les faits, établis. Des expertises auraient été ordonnées : médicales et psychiatriques, de la partie civile et de la personne mise en examen. Des enquêtes de personnalités auraient été ordonnées.

A Paris, le mensonge est une liberté

En droit français, ni la partie civile, ni la personne mise en examen, ne prêtent serment. Le mensonge est une liberté. Une liberté à user avec prudence, mais le mensonge n’a pas les effets destructeurs que l’on connait aux US. Dans l’affaire de la MNEF, DSK avait menti en fabriquant une facture pour établir sa défense. Il est apparu que le montant de la facture était justifié, et un non-lieu a été prononcé.

Bien sûr, celui qui ment s’affaiblit, mais cela n’a rien de rédhibitoire, car le juge s’intéresse d’abord aux faits.

La parole et les preuves

J’entends déjà : « Dans une affaire de mœurs, c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre ». Ca peut arriver, mais c’est très rare, car si le dossier est réel, apparaissent vite des faits tangibles et leurs preuves, même minces.

Parlez-en à Georges Tron, innocent à ce jour, mais mis en examen pour viol avec sur une plainte tardive, avec des faits qui s’étaient répétés – donc peut-être pas si redoutables – et sans constatations médicales. 

Les constatations médicales et matérielles

Dans une procédure de ce type, tout partirait des constatations médicales et matérielles. Aux US aussi, mais on n’en tire pas les mêmes conclusions. Le procureur n’a remis en cause ni les constations médicales, à savoir des marques de violences corporelles, notamment sur le vagin et à l’épaule, ni les constations matérielles, à savoir des traces de sperme sur les vêtements, à divers endroits du sol et sur les murs. Aussi, il est certain qu’il y a eu un acte sexuel, et des violences. Ces violences étaient-elles acceptées ? Rien n’accrédite une relation SM… et tout accrédite des violences imposées. De même, la durée est peu contestée. Elle a été courte, guère compatible avec un acte heureux.

Si le certificat est faux, si les constations matérielles sont erronées, le dossier s’écroule.

Que valent les mensonges de la plaignante ?

Quand on a posé ces données, on élargit le cercle, et on examine, surtout quand les faits sont contestés, si des éléments extérieurs sont suffisamment forts pour remettre en cause, ou minorer, les éléments objectifs. Et là, nous différons fondamentalement de la règle US.

Quel effet pour les mensonges, bien réels, de la victime ? Peu de choses, et jamais un juge ne lâcherait l’affaire sans connaître le reste de l’enquête : reconstitution du timing, auditions des proches, expertise psy et enquête de personnalités, auditions approfondies, confrontations…

Il vaut mieux que la victime soit nickel, certes. Mais le fait qu’elle barbouille, qu’elle soit amoureuse d’un détenu, qu’elle raconte des histoires… ceci affaiblit les points du dossier qui se jouent à l’épreuve « parole contre parole », mais reste sans effet contre des preuves médicales et matérielles, qui prennent place dans un contexte crédible…  Le procès fait tout ressortir et souvent, au fil du procès, la victime apparait fragile, voire totalement en vrac. On fait avec. Les vies sont complexes.

La question est simple : les mensonges et les informations venues de l’extérieur suffisent-elles à priver de force probatoire les éléments médicaux et matériels ?

Le dossier d’asile

Le dossier d’asile bidonné. Aucune importance. C’était le moyen de tenter sa chance aux US, et ça n’a fait de tort à personne.

Enjoliver son passé… Je crois me souvenir que ce n’est pas le premier CV enjolivé...

100 000 dollars

100 000 dollars déposés en deux ans sur des comptes ouverts en son nom. Et puis après ? Cela fait 60 000 euros par an, et environ 2 500 par mois. Ce n’est pas rien, et ça mérite quelques explications. Mais de là en en faire la preuve d’une affiliation mafieuse… Il faudrait examiner ces comptes, savoir d’où venait l’argent et où il allait. J’y vois surtout un signe sidérant d’angélisme, pour faire transiter de l’argent illicite sur un compte bancaire, sans imaginer que le procureur ordonne une réquisition bancaire. Question voyouse, on en trouve de plus aguerries… La fraude fiscale, pour des revenus non déclarés ? Oui, comme DSK dans l’affaire de la MNEF. Là aussi, une importance marginale.

Le niveau de vie

On enchaîne : « D’ailleurs, elle vit très au-dessus de ces moyens ». Là, ce n’est ni le procureur, ni les avocats de la défense. C’est le très pourri New York Post, journal xénophobe et sans honneur, qui avait publié la photo de DSK en cellule d’isolement et en camisole sous le titre « Pas de pitié pour les pervers ». Que la presse française reprenne cette source d’infos laisse songeur. Surtout qu’on sait ce qu’il en est des richesses de Nafissatou Diallo, qui vit avec sa fille dans un appartement du parc social, dans le Bronx. Quel est son patrimoine immobilier ? Sa voiture de luxe ? Ses placements ? J’ai lu, repris dans la presse française, que son niveau de vie ne concorderait pas avec les dépenses de coiffure et de soins esthétiques… Ils ont enquêté où ? Ils ont fait des expertises ? C’est tout ce qu’ils ont trouvé ? Vraiment, ce n’est pas fort.

Le coup de fil à son ami

Et la phrase : « Ne t'inquiète pas, ce type a beaucoup d'argent. Je sais ce que je fais ». Cette phrase n’est pas rapportée par le procureur, mais par le New York Times, et c’est une synthèse. Il faut ici connaître la globalité de cette conversation, et des autres. Il faudrait savoir aussi ce que dit son ami, qui semble la dissuader. Si Nafissatou Diallo dit : « Je l’ai manipulé comme un bleu, et je vais lui tirer du fric », tout procès est mort,… mais le procureur l’aurait écrit dans sa lettre.

Que demande une partie civile ? Participer à la démonstration de la vérité, et obtenir des dommages et intérêts. En France, c’est assez limité, quelques dizaines de millions d’euros. Aux US, ça part au plafond. Question : en quoi cette phrase remet-elle en cause les preuves médicales et matérielles ?  

Du même tonneau boueux, l’accusation de se livrer à la prostitution. Encore le New York Post qui nourrit la presse française, et cealors que les avocats de DSK ont démenti des relations tarifées.

Une heure pour porter plainte

Que reste-t-il ? Après la scène sexuelle, Nafissatou Diallo est allée faire le ménage dans une autre chambre, et n’a contacté la direction pour porter plainte qu’une demi-heure ou une heure après les faits. Et alors ? Dans un premier temps, elle n’a pas parlé de ça ? Et oui. Et après. En droit français, elle avait dix ans pour dénoncer les faits, et les dénonciations tardives sont fréquentes. Combien de victimes ont décrit, ce sentiment de culpabilité, cette vague de honte qui sidère après l’agression sexuelle… Combien de crimes dénoncés, et combien passés par silence en pensant qu’il est mieux que personne ne le sache. Dans ce monde impitoyable, il faudrait que la victime, pour être prise en considération, soit une sainte et qu’elle ait des nerfs d’acier. Heureusement, la pratique judiciaire ne s’arrête pas à ce simplisme.

Alors ?...

L’affaire aux US s’écroule, sans examen au pénal des preuves médicales et matérielles. Que va faire la défense de Nafissatou Diallo ? Nous n’en savons rien, et nous ne savons rien non plus de la version détaillée des faits de DSK, outre l’affirmation d’un acte consenti et non tarifé. La procédure ne l'obligeait pas, et il n'y a rien à déduire de ce silence.

DSK, aujourd’hui libre, sera demain lâché par la justice. Innocent, il sera accueilli par le PS, et pourra être élu président de la République. Je sais tout cela, et ne le remet en cause. Mais sauf à abdiquer de la raison, et ce n’est pas pour demain, je dis que bien des questions restent sans réponse.

Je dis – ce n’est pas la vérité mais ma réflexion – qu’à ce jour, ce qui à New York détruit la version Nafissatou Diallo ne m’a pas fait changer d’avis. Je ne dis rien de plus, car l'analyse personnelle de faits publics n'a rien de commun avec l'approche judiciaire d'un dossier, toujours complexe, et qui repose sur la procédure, les droits de la défense et la présomption d'innocence.

Un toubib de quartier abattu chez lui, de deux balles tirées dans la tête, et le corps incendié. Ca s’est passé ce samedi à Lyon, et c’est un mystère,… peut-être pas pour longtemps. 

Le Docteur Jean-Pierre Terrien, 61 ans, était un praticien généraliste, très impliqué dans son exercice professionnel. Ouvert à la vie sociale, il a avait été un des précurseurs des cabinets de groupe, militant syndical et associatif, investi sur la santé publique et animateur d’une maison médicale de garde sur le 8° arrondissement de Lyon.  

Ce sont des proches qui ont appelé la police samedi matin, car le médecin était introuvable. Son véhicule était devant la maison, une petite copropriété. La porte était fermée, et pas de trace d’effraction. La police a forcé l’entrée, pour être saisie par une odeur de fumée. Un feu couvait depuis quelques heures, se consumant sans flamme. Au milieu de cet incendie rampant, le corps du médecin, pour partie calciné. Et la marque de deux balles tirées derrière la tête. Une exécution.

Mystère total, et selon la formule « aucune piste n’est écartée », mais de pistes sont privilégiées. Pour le procureur de la République, « cela nous paraît une affaire concernant a priori plus l'environnement personnel, ou familial au sens large, que professionnel.» Pas d’effraction, pas de vol, en effet. Dans la copropriété, beaucoup sont en vacances, et rien n’a justifié de donner l’alerte.

La police scientifique a pu faire des relevés, certes gênée par l’incendie partiel, mais les labos vont parler. Vont être analysés à la loupe les mails et les appels téléphoniques, qui permettront peut-être de savoir avec qui le médecin était en pétard ces derniers temps, car un assassinat d’une telle violence doit avoir ses racines. Des embrouilles ? Avec qui ? Au point de tuer ? Et puis les alibis : où sont les uns et les autres ? La carte bancaire et les mouvements d’argent peuvent apporter des renseignements. Parlant aussi, l’attitude des proches après l’heure H. Qui s’inquiète ? Qui fait quoi ? Qui cherche à téléphoner ?

Si personne n’a rien vu, que les alibis sont en béton, que rien dans la vie n’annonçait un tel acte, et que les investigations de la police scientifique sont très perturbées par l’incendie, le mystère peut durer. Mais nos vies personnelles sont faites de mille traces – à commencer par le portable, la carte bancaire et les mails – et le plus prévoyant des assassins a beaucoup de mal à dissiper ces traces de petit poucet.

 

Voici nos adorés SMS, qui permettent de glisser les mots si doux, ramenés par la Cour de cassation au rang de preuve judicaire. Dure mission pour la Cour n’applique pas le Code amoureux, mais le Code civil.

Le droit, comme la psychanalyse, sait que rien n’est plus difficile que parler, sauf quand c’est pour ne rien dire. Il faut aussi faciliter la parole, encourager les confidences, permettre les petits excès. Dans cette veine, la jurisprudence n’accorde aucune valeur à l’enregistrement clandestin des conversations  téléphoniques. « L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cour de cassation, 2° Chambre, 7 Octobre 2004, n° 03-12.653).

Oui, mais, quid pour l’intime SMS ? La Cour de cassation s'est prononée, et en deux étapes.

La première résultait d’une affaire de harcèlement, avec SMS à l’appui. Pour la Cour, est une preuve légitime « l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. » (Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43209). L’histoire était assez simple, sur le plan de la preuve, car c’était le destinataire  du SMS qui en faisait usage.

Situation bien différente dans l’affaire de divorce qui vient d’être jugée par la Cour de cassation (1° chambre, 17 juin 2009, n° 07-21796), car l’utilisation des messages SMS n’étaient pas le fait du destinataire, la nouvelle compagne du mari, mais de l’épouse, depuis le téléphone professionnel de l’infidèle époux, et l'épouse avait fait constater par huissier.  

La cour d’appel de Lyon, n’avait pas apprécié la manœuvre. Souci de discrétion bien lyonnais, ou volonté de laisser quelques outils pour les terres d’aventure ? Non, le droit applicable au secret des correspondances : « Les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages appelés communément SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances ; la lecture de ces courriers personnels à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. »

Un arrêt qui s’inspirait de la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant des mails persos adressés depuis votre ordinateur de bureau, comme un brave DSK de base. Un employeur ne peut prendre connaissance des emails personnels du salarié quand bien même ils sont envoyés à partir de l’ordinateur utilisé sur le lieu de travail. Motif : protection de la vie privée. C’est le bien connu arrêt Nikon (Chambre sociale 2 octobre 2001, n° .99 -42942).

Or, s’agissant du divorce, la Cour de cassation dit l’inverse ! Peu importe l’atteinte à l’intimité. La seule limite est que les SMS n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

Alors, y a-t-il du revirement de jurisprudence dans l’air ? Non, seulement l’application des règles spécifiques au divorce.

 

D’abord le classique, avec l’article 259 : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

 

Et suit le plus inhabituel article 259-1 : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »

 

Ajoutons la source de l'embrouille, l'article 259-2 : « Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. »

 

La cour d’appel de Lyon avait retenu l’application de l’article 259-2. Fausse piste : le constat ne constatait rien. Il se contentait de reproduire les preuves apportées. Cet article joue si la preuve résulte de ce qui a été effectivement constaté, si elle n’existerait pas sans le constat. Ici, le « constat d’huissier » n’en est pas un : c’est l’histoire de l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Cet article 259-2 jouerait pour des constats d’adultère, ou le constat de la présence non conventionnelle d’un homme et d’une femme devant un hôtel… Rien de cela avec le SMS. Le constat n’est qu’un vitrine, coûteuse et inutile, c’est le SMS qui est la matière de la preuve. Joue donc l’article 259-1 : la cour pouvait peut être écarter ces preuves, mais pas par référence à la vie privée. La seule limite est la preuve obtenue par violence ou par fraude.

 

La cour d’appel de Lyon va devoir à nouveau se pencher sur les SMS. Ont-ils été obtenus par violence ? A priori, non. Fraude ? Pas évident non plus. Il y a eu sans doute ruse, qui n’est pas prohibée, même si c’est une ruse de sioux.  

 

Dernière remarque. Les véritables cocus dans cette affaire sont les huissiers qui font payer des constats  auxquels la Cour de cassation n’accorde aucune valeur. Un marché menacé.

Agnelet condamné au nom du flou ? Hier mercredi 16 septembre, la Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par l'ancien avocat Jean-Maurice Agnelet contre l’arrêt de la cour d'assises d'appel d'Aix-en-Provence du 11 octobre dernier, qui l’avait condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d’Agnès Le Roux, la riche héritière du casino du Palais de la Méditerranée, disparue depuis 1977.

L'avocat général Robert Finielz a conclu au rejet des moyens en défense présentés par Jean-Maurice Agnelet, ce qui n’est pas une totale surprise. La chambre criminelle de la Cour de cassation doit rendre sa décision le 15 octobre. Attendons.

L’affaire, c’est techniquement un dossier. Une petite masse de procès-verbaux. Si vous voulez lire le mémoire en défense de Jean-Maurice Agnelet, vous pouvez aller sur le site de Pascale Robert-Diard, en annexe de sa chronique sur l’audience d’hier. Plus de cinquante pages de haute procédure.

http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2008/09/17/des-nouve...        

J’entends seulement ici situer la problématique de cette affaire, qui est celle de la condamnation sans preuve. En rappelant d’abord l’histoire en quelques dates.

La trace d’Agnès Le Roux a été perdue entre le 27 octobre et le 2 novembre 1977, alors qu’elle était âgée de 29 ans. Plus aucune nouvelle. Elle a été déclarée officiellement « absente » par un jugement d’avril 2007, qui équivaut à un acte de décès. Poursuivi pour assassinat, Jean-Maurice Agnelet avait bénéficié d’un non-lieu, puis l’information a été rouverte en 1999, vingt deux ans plus tard, suite à une déclaration fracassante de son ex-épouse affirmant avoir fourni à l’époque un faux alibi. Convaincant ? Pas pour la Cour d’assises des Alpes-Maritimes qui le 20 décembre 2006 avait acquitté Jean-Maurice Agnelet. Appel du parquet, et la Cour d’assises d’Aix-en-Provence avait retenu la culpabilité et prononcé cette sanction de 20 ans, contre cet homme aujourd’hui âgé de 70 ans.

Des faits d’une particulière complexité dès avant la disparition d’Agnès Le Roux. Sa mère, Renée Le Roux, avait le contrôle du Palais de la Méditerranée, et gérait d’une main de fer ce joyau financier, de peur qu’il lui échappe. Si peu de lests pour sa fille Agnès, que celle-ci, en guerre avec sa mère, avait vendu son vote à une groupe concurrent du monde des jeux, le clan Fratoni. Renée Le Roux se trouvait dépossédée par la manœuvre de sa fille. Une opération frauduleuse conduite par Jean-Maurice Agnelet, alors avocat influent à Nice, et amant d’Agnés. De l’argent liquide, beaucoup, qui s’était ensuite solidifié sur un compte auquel avait accès Jean-Maurice Agnelet. Et quelques mois plus tard, la disparation d’Agnès.

 Méthodes non orthodoxes pour un avocat, pour le moins, ce qui lui avait valu la radiation du barreau. Et détournement d’argent dit la justice, le condamnant à quatre ans de prison ferme pour abus de biens. Mais, sur son rôle dans la disparation, rien. Rien, jusqu’au fatal retournement de l’ex-épouse. Vous connaissiez la suite. Vous connaissiez la suite ? Non, vous croyez connaître la suite.

Jean-Maurice Agnelet a été condamné pour assassinat. L’arrêt de la cour doit donc tout nous dire, ou en tout cas nous dire beaucoup sur les circonstances de ce crime, sanctionné par la lourde peine de 20 ans. Par exemple quand a eu lieu le crime, c’est-à-dire quel est le jour de l’assassinat pour lequel la culpabilité a été reconnue. L’arrêt n’en dit rien. Pour le lieu du crime, ce n’est pas mieux. Aucune indication : le coupable a agi on ne sait quand et on ne sait où. Ici, là ou ailleurs. La démonstration de la culpabilité repose sur la description de la scène du crime : le geste, l’arme, les coups, la méthode… Non, l’arrêt n’en dit rien non plus. Et les complicités ? Le coupable peut-il agir seul pour une telle opération ? Peut-être … mais peut-être pas. Seul aussi pour faire disparaître le corps ? Et comment a-t-il fait ? L’arrêt de la cour d’assises d’Aix-en-Provence ne dit rien de tout cela.

On peut penser ce que l’on veut de Jean-Maurice Agnelet, surtout quand on ne le connait pas. On peut aussi se convaincre que c’est lui le coupable. On peut imaginer des scénarios, des scènes. On peut affirmer qu’il a été malhonnête, qu’il a menti, qu’il a abusé de ses fonctions d’avocat. On peut se dire tout ce que l’on veut. Mais on doit se dire aussi que le justice l’a condamné sans preuve, l'a condamné pour un assassinat dont on sait pas décrire le premier élément. L’intime conviction, oui, et il n’est pas besoin de la preuve parfaite. Mais l’intime conviction sans éléments matériels relatifs à l’infraction reprochée, non.

C’est pour cela que l’affaire nous concerne tous. Nous attendrons avec attention l’arrêt de la Cour de cassation, comme un retour à la source du droit. Et en cas de confirmation, l’arrêt qui sera rendu un jour par la Cour européenne des droits de l’homme.