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  • Semences d’OGM : Please, prouvez le risque !

    Si je découvre la présence d’OGM dans un aliment, je n’achète pas. Pourquoi ? Parce que ça ne me plait pas ce truc, c’est comme ça. Mais pour que le gouvernement interdise ces semences en France, il faut qu’il prouve scientifiquement le péril. Je croyais le débat plus avancé, mais l’arrêt rendu ce 1° août par le Conseil d’Etat (n° 358103, 358615 et 359078) laisse une grosse impression de malaise, avec un vide entre le discours et les preuves. 

     

    Il était une fois une semence de maïs génétiquement modifié

     

    9782021004038.jpgEst en cause le maïs MON 810, une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante.

     

    Pour accéder au marché européen, il faut un feu vert de la Commission européenne, donné pour ce maïs le 22 avril 1998 par la Commission européenne… Ah la vilaine Commission, la source de tous nos maux… Pas du tout : la Commission applique une décision de l’organe politique, la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, complétée par le règlement (CE) n° 1829/2003. Depuis, a été adoptée la  directive 2001/18/CE, un peu plus sévère, mais qui n’a pas remis en cause les autorisations obtenues.

     

    Ces règles ont déjà été appliquées. Le feuilleton a commencé avec deux arrêtés du  ministre de l’agriculture des 5 décembre 2007 et 13 février 2008, suspendant puis interdisant la mise en culture de ce maïs. Le Conseil d’Etat a été saisi, et face à cette affaire très européenne, il a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. La Cour avait donné les règles d’interprétation par un arrêt du 8 septembre 2011 (Monsanto SAS et autres, aff. C-58/10 à C-68/10), et le Conseil d’État en avait tiré les conséquences en annulant les arrêtés de 2007 et 2008 par un arrêt du 28 novembre 2011 (n° 313605 et 312921).

     

    Réplique du ministère de l’agriculture pendant la campagne des présidentielles : un nouvel arrêté, du 16 mars 2012, reprenant l’essentiel de ceux qui venaient d’être annulés. Hier, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté, ce qui était tout de même assez attendu...

     

    I – Premier volet : l’article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003

     

    L'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 permet de prendre des mesures de sauvegarde dans deux cas : un avis critique de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA), ou les preuves scientifiques d’un péril manifeste.

     

    1/ L’avis de l’ASEA

     

    4699_fr_preuve_de_vie_1310561037912.jpgL’AESA s’est prononcée le 8 décembre 2001. Que dit-elle ?  

     

    Elle reconnait deux risques, mais dit qu’ils sont maitrisables.

     

    D’abord, une pratique suffisamment intensive de la culture de maïs génétiquement modifié est susceptible de donner lieu au développement d’une résistance chez les insectes cibles. Mais l’utilisation de zones-refuges de maïs non génétiquement modifié permet de retarder ce risque.

     

    Ensuite, l’exposition, pendant plusieurs années consécutives, d’hypothétiques espèces de lépidoptères extrêmement sensibles à des niveaux élevés de pollen de maïs génétiquement modifié est susceptible de réduire les populations de ces espèces dans les régions où la culture de ce maïs est pratiquée de façon suffisamment intense. Mais un tel risque peut être réduit à un niveau d’absence de préoccupation par l’adoption de mesures de gestion dans les régions où les populations de lépidoptères concernées pourraient être présentes et sujettes à une exposition suffisante.

     

    Conclusion de l’AESA : « Lorsque des mesures de gestion du risque appropriées sont mises en place, le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas susceptible de soulever davantage de préoccupations pour l’environnement que le maïs conventionnel ».

     

    Donc, c’est circulez, il n’y a rien à voir.

     

    Le ministre a commis « une erreur manifeste d’appréciation ».

     

    2/ Les autres sources scientifiques

     

    Dans son arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a retenu que, si l’ASEA s’est laissée endormir, les autorités publiques peuvent agir si elles prouvent un péril manifeste pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables. Elle est très bien, cette CJUE.

     

    Or, la pêche est maigre. Les plaideurs ont remis au Conseil d’Etat un avis de décembre 2009 du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui ne conteste pas vraiment les conclusions de l’ASEA et une étude publiée le 15 février 2012 par des chercheurs de l’institut fédéral suisse de technologie de Zurich qui ne conclut pas à l’existence d’un risque mais uniquement à la nécessité de mener des études complémentaires…

     

    Donc, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    C’est la deuxième « erreur manifeste d’appréciation ».

     

    II – Deuxième volet : le principe de précaution

     

    On commence par une question de droit intéressante. Il s’agit de savoir si les textes instituant en droit européen le principe de précaution (article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 5 de la Charte de l’environnement), textes adoptés après le règlement (CE) n°1829/2003, conduisent à remettre en cause l’article 34.

     

    1/ Alors, ce principe de précaution ?

     

    la_preuve_agota_kristof.jpgLe principe est ainsi défini par le 2 de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

     

    « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.  

     

    « Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. » 

     

    Vous lisez comme moi : il y a l’expression « principe de précaution », mais pour savoir ce qu’est ce principe, c’est ballepeau. Et quand le texte ne dit rien, qui fait le job ? La jurisprudence.

     

    On retrouve donc notre amie la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment ses arrêts National Farmers’ Union du 5 mai 1998 (C-157/96), Royaume-Uni c. Commission du 5 mai 1998 (C-180/96) et Commission c. France du 28 janvier 2010 (C-333/08).

     

    Alors, cette belle jurisprudence ?

     

    « Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.


    « Une application correcte de ce principe présuppose l’identification des conséquences potentiellement négatives d’un produit et une évaluation complète du risque fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale.


    « Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives ».

     

    Eh ben ma tante, voilà du joli droit prétorien… Le texte ne dit rien, et la jurisprudence dit tout.

     

    2/ L’article 34 respecte-t-il le principe de précaution ?

     

    Pour le Conseil d’Etat, l’article 34, tel qu’interprété par la CJUE, n’impose pas aux autorités compétentes d’apporter la preuve scientifique de la certitude du risque, mais de se fonder sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce. Démarche de gestion du risque qui n’a rien à voir, ajoute le Conseil d’Etat, avec une « approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées ».

     

    Aussi, l’article 34 n’est pas contraire au principe de précaution.

     

    Alors, circulez, il n’y a rien à voir.

     

    III – Alors, chef, on fait comment ?

     

    dissimulation-de-preuve-leon.jpgHier soir, c’était le concours national de l’indignation, et je dois dire que l’actrice Corinne Lepage, avec une très belle émotion dans la voix, une peu blessée, un peu gaillarde, était très bien. Aussi, le jury du blog lui donne la médaille en or du foutage de gueule.

     

    Avant de chercher des solutions, il faut prendre le temps de lire l’arrêt du Conseil d’Etat, qui est un KO technique, et fait suite aux arrêts de la CJUE du 8 septembre 2011 et du Conseil d’Etat du 28 novembre 2011. Autant dire que c’est blindé.

     

    Première solution. Est publiée une étude internationale incontestable sur les périls. Ca regèlerait tout, mais j’observe que toutes les associations qui participaient au procès n’ont rien produit de tel, l’élément le plus citrique étant l’étude Zurich de 2012 qui recommandait de poursuivre les études avant de se prononcer...  Gros gros gros malaise…

     

    Deuxième solution. Le gouvernement attend la période des semailles, et pond un nouvel arrêté redisant la même chose, maquillé avec un petit zeste de nouveauté. L’arrêté sera nul, mais le temps qu’il soit annulé, on aura gagné un an. Sauf que le droit est désormais très clair, et que les industriels pourraient tenter un référé aux fins de suspension. Pas fameux,… mais ce sera sans doute la solution retenue.

     

    Troisième solution. On engueule la Commission de Bruxelles, les gros méchants technocrates… Sauf que ce serait totalement à côté de la plaque. Est en cause l’application de textes, une directive et d’un règlement, et pour vraiment changer les choses, il faudrait une décision politique, donc du Conseil européen. Ne pas confondre.  

     

    Quatrième solution. On change les textes européens… Mais ce serait un coup d’épée dans l’eau, car l’article 34 du règlement respecte le principe de précaution. Alors, il dirait quoi de plus le nouveau texte ?

     

    Cinquième solution. Les organes politiques européens décident une interdiction de principe, sans preuve scientifique du péril, au motif que l’opinion publique ne veut pas des OGM. Les sociétés concernées formeraient des recours et gagneraient… car une décision limitant une activité économique doit reposer sur des données factuelles objectives.


    En fait, tout se joue sur la première question : apporter les preuves scientifiques du risque. Le Conseil d’Etat, comme la CJUE, se feraient un plaisir (juridique) de confirmer la validité d’arrêtés d’interdiction.  

     

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  • Tarnac : Le vent tourne… la météo s’annonce agitée

    avis-tempete-542-450-450.jpgL’ultra-gauche, c’est super-dangereux. C’est même super-extrêmement dangereux. Je pense même qu’il n’y a rien de plus dangereux au monde, et là je suis sûr de ne pas me tromper… car l’ultra-gauche, personne ne sait ce que c’est, alors on peut lui imputer tous les torts. Allons-y joyeusement.

    Sarko et MAM avaient trouvé un groupe d’ultra-gauche … avec le groupe de Tarnac, et ses deux leaders internationaux, Yildune Levy et Julien Coupat. Aucune arme de trouvée, mais c’est bien la preuve qu’ils sont très dangereux… car ils étaient arrivés à les cacher, ces armes.

    Ces hyper-dangereux non seulement cachent les armes qu’ils n’ont pas, mais en plus ils se proclament innocents des faits qu’ils n’ont pas commis. C’est vous dire si les enquêtes sur l’ultra-gauche sont compliquées.

    Yildune Levy et Julien Coupat sont soupçonnés d’avoir saboté un caténaire d'une ligne TGV à Dhuisy, en Seine-et-Marne, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008.

    Pour cette affaire, on avait mobilisé 18 policiers – quatorze agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et quatre de la Sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police nationale de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – pour une filature. Les flics n’avaient pas quitté des yeux la voiture des ultra-gauchistes, qui étaient coincés comme des rats.

    Pour leur défense, les ultra-gauchistes affirmaient qu’ils étaient à Paris pour préparer le Salon des amoureux. Ah bon ? Ben prouvez-le, alors que le pv de filature vous a vu au Trilport et à Dhuisy en Seine-et-Marne ?

    Ben, voilà la preuve : un relevé bancaire d'un retrait de 40 euros sur la carte d'Yildune Levy dans le quartier parisien de Pigalle, à 02h44 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008. Une pièce versée aux débats tardivement, et aucune question n’avait été posée à Yildune Levy et Julien Coupat...RO30071116.jpg

    Ah. Problème. Car si non seulement ils sont innocents, mais qu’en plus ils ont un alibi, l’enquête s’annonce très très difficile.

    Les avocats des ultra-gauchistes, avant de connaître ce relevé, accusaient les enquêteurs d'avoir menti à propos de cette filature, du fait d’incohérences du pv. Ils avaient déposé plainte contre les policiers, ce qui n’est pas gentil, et une information judiciaire a été ouverte en novembre 2011 à Nanterre pour faux et usage de faux en écriture publique.

    Les avocats demandaient l'audition des dix-huit policiers ayant participé à la filature, la saisie de leurs ordinateurs et la communication de leurs numéros de téléphone, pour vérifier qui appelait qui. Les juges d’instruction ayant refusé, les avocats ont fait appel et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre a ordonné les auditions des policiers et la communication des numéros de téléphone, mais s’est opposée à la saisie de leurs ordinateurs.

    Me Assous, l’un des avocats, apprécie : « On va pouvoir comparer leurs numéros avec la borne-relais qui se trouve à cinq mètres de la ligne TGV. S'ils étaient présents la nuit des faits, ils auraient activé le relais de téléphone. C'est un tournant dans ce dossier, c'est la première fois qu'une décision de justice ordonne un certain nombre d'actes pour que la vérité surgisse ».

    Wahou, le vent tourne. Avis de gros temps. 

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    Allo, tonton, pourquoi tu tousses ? 

  • La justice de New York et justice de Paris

    Les derniers évènements changent tout pour DSK. Le procureur est explosé, soudain vulnérable à la tête de services divisés. L’accusation est en lambeaux, et tout indique qu’on va vers l’abandon des charges. Sur ce blog, quelques jours plus tôt, j’ai écris que les faits, c’était pour moi la déclaration de la victime, à la virgule près. Je retire à la virgule près, je maintiens le reste, ce qui ne remet rien en cause de la décision souveraine de la justice de New York. Je n'aborde pas la qualification, et rejette tout ce qui est de la sphère de la culpabilité, sur cette affaire comme sur toute autre. Exposer une thèse sur des faits largement publiés et contestés ne remet pas en cause la présomption d'innocence.  

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    Y aura-t-il non-lieu ou DSK sera-t-il déclaré innocent ? Ce soir, ce n’est pas clair, car le procureur est peu loquace. La défense aussi, comme bousculée par des évènements qu’elle n’avait pas prévus. Ce qui se passe n’est en rien une victoire de la défense. C’est le procureur qui a écrit aux avocats pour les informer des mensonges de la plaignante. Le jour même, les avocats étaient sur une autre planète : ils contestaient la séance de reconnaissance de l’accusé. Une semaine plutôt, et après leur enquête, après celle du New York Times, ils avaient dit qu’ils ne remettaient rien en cause de la personnalité de la plaignante.

    A New York, le mensonge est une infraction

    Pourquoi ce revirement ? Nafissatou Diallo a menti. Incontestablement, elle a menti. Et elle a menti devant le jury et après voir prêté serment, ce qui dans le droit US, est la matière d’une infraction, le parjure. Les US sont intransigeants avec le mensonge, sauf quand il permet de justifier la guerre en Irak.

    Le Procureur a lâché l’affaire. Son courrier aux avocats est sincère, et relate les faits les plus importants. Des fuites dans le New York Times décrivent la dernière audition de la semaine, relative aux dépôts d’argent sur le compte bancaire. Nafissatou Diallo, qui avait affirmé avoir pour seul revenu son salaire, est restée sans voix, incapable de répondre devant la preuve des dépôts d’argent.

    Le procureur démontre aussi qu’elle a menti sur les conditions de sa demande d’asile. Nul ne sait ce qui s’est passé en Guinée il y a 7 ans, et mais elle a donné une version des faits qui n’était plus la même aujourd’hui, et, placée devant ses contradictions, elle a reconnu que la première version était mensongère.

    S’agissant du jour J, elle a aussi menti. Elle avait affirmé qu’après la scène sexuelle, elle s’était réfugiée dans un couloir, cherchant à se faire vomir. Or, elle a fait le ménage d’une autre chambre, puis est revenue dans la suite où ont eu lieu les faits pour poursuivre son travail, avant de se décider à aller dénoncer les faits auprès de la direction. Le procureur évoque aussi d’autres caviars, secondaires vu qu’ils ne sont pas explicités dans la lettre. Et puis ce coup de fil du lendemain à celui qui est son ami emprisonné, pour avoir dit : « Ne t'inquiète pas, ce type a beaucoup d'argent. Je sais ce que je fais ». 

    Aux US, le mensonge fusille une affaire

    Dans la procédure US, le mensonge de la victime devant le jury est irrémédiable. Chaque pays juge selon ses lois et ses coutumes. Pour passer une affaire, le procureur doit être sûr que l’unanimité du jury se prononcera « au delà du doute raisonnable ». Autant dire que c’est mal parti sur une affaire qui repose beaucoup sur les déclarations, et alors que les faits sont contestés par l’accusé. La justice de New York se prononcera : non-lieu ou acquittement. C’est aujourd’hui la seule incertitude.

    En droit français9782207257548.jpg

    Tout ceci ne nous empêche pas de raisonner au regard de ce qu’est le droit français, et ce d’autant plus que des faits commis à l’étranger, à l’égard d’une victime de nationalité étrangère, relèvent de la compétence des juridictions françaises, si elles sont saisies.

    L’appréhension dossier serait bien différente

    Le procureur n’est pas un élu, et il ne serait pas seul. Un juge d’instruction aurait été saisi, et Nafissatou Diallo serait partie civile, donc partie à la procédure. La Cour de cassation rappelle inlassablement que la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle est vraisemblable. Les avocats de la défense auraient accès au dossier, et selon toute vraisemblance, la personne mise en examen aurait donné sa version des faits. Les résultats de l’enquête de police scientifique – quelle ADN et ou ? – seraient, six semaines après les faits, établis. Des expertises auraient été ordonnées : médicales et psychiatriques, de la partie civile et de la personne mise en examen. Des enquêtes de personnalités auraient été ordonnées.

    A Paris, le mensonge est une liberté

    En droit français, ni la partie civile, ni la personne mise en examen, ne prêtent serment. Le mensonge est une liberté. Une liberté à user avec prudence, mais le mensonge n’a pas les effets destructeurs que l’on connait aux US. Dans l’affaire de la MNEF, DSK avait menti en fabriquant une facture pour établir sa défense. Il est apparu que le montant de la facture était justifié, et un non-lieu a été prononcé.

    Bien sûr, celui qui ment s’affaiblit, mais cela n’a rien de rédhibitoire, car le juge s’intéresse d’abord aux faits.

    La parole et les preuves

    J’entends déjà : « Dans une affaire de mœurs, c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre ». Ca peut arriver, mais c’est très rare, car si le dossier est réel, apparaissent vite des faits tangibles et leurs preuves, même minces.

    Parlez-en à Georges Tron, innocent à ce jour, mais mis en examen pour viol avec sur une plainte tardive, avec des faits qui s’étaient répétés – donc peut-être pas si redoutables – et sans constatations médicales. 

    Les constatations médicales et matérielles

    Dans une procédure de ce type, tout partirait des constatations médicales et matérielles. Aux US aussi, mais on n’en tire pas les mêmes conclusions. Le procureur n’a remis en cause ni les constations médicales, à savoir des marques de violences corporelles, notamment sur le vagin et à l’épaule, ni les constations matérielles, à savoir des traces de sperme sur les vêtements, à divers endroits du sol et sur les murs. Aussi, il est certain qu’il y a eu un acte sexuel, et des violences. Ces violences étaient-elles acceptées ? Rien n’accrédite une relation SM… et tout accrédite des violences imposées. De même, la durée est peu contestée. Elle a été courte, guère compatible avec un acte heureux.

    Si le certificat est faux, si les constations matérielles sont erronées, le dossier s’écroule.

    Que valent les mensonges de la plaignante ?2doigts-du-mensonge.jpg

    Quand on a posé ces données, on élargit le cercle, et on examine, surtout quand les faits sont contestés, si des éléments extérieurs sont suffisamment forts pour remettre en cause, ou minorer, les éléments objectifs. Et là, nous différons fondamentalement de la règle US.

    Quel effet pour les mensonges, bien réels, de la victime ? Peu de choses, et jamais un juge ne lâcherait l’affaire sans connaître le reste de l’enquête : reconstitution du timing, auditions des proches, expertise psy et enquête de personnalités, auditions approfondies, confrontations…

    Il vaut mieux que la victime soit nickel, certes. Mais le fait qu’elle barbouille, qu’elle soit amoureuse d’un détenu, qu’elle raconte des histoires… ceci affaiblit les points du dossier qui se jouent à l’épreuve « parole contre parole », mais reste sans effet contre des preuves médicales et matérielles, qui prennent place dans un contexte crédible…  Le procès fait tout ressortir et souvent, au fil du procès, la victime apparait fragile, voire totalement en vrac. On fait avec. Les vies sont complexes.

    La question est simple : les mensonges et les informations venues de l’extérieur suffisent-elles à priver de force probatoire les éléments médicaux et matériels ?

    Le dossier d’asile

    Le dossier d’asile bidonné. Aucune importance. C’était le moyen de tenter sa chance aux US, et ça n’a fait de tort à personne.

    Enjoliver son passé… Je crois me souvenir que ce n’est pas le premier CV enjolivé...

    100 000 dollars

    100 000 dollars déposés en deux ans sur des comptes ouverts en son nom. Et puis après ? Cela fait 60 000 euros par an, et environ 2 500 par mois. Ce n’est pas rien, et ça mérite quelques explications. Mais de là en en faire la preuve d’une affiliation mafieuse… Il faudrait examiner ces comptes, savoir d’où venait l’argent et où il allait. J’y vois surtout un signe sidérant d’angélisme, pour faire transiter de l’argent illicite sur un compte bancaire, sans imaginer que le procureur ordonne une réquisition bancaire. Question voyouse, on en trouve de plus aguerries… La fraude fiscale, pour des revenus non déclarés ? Oui, comme DSK dans l’affaire de la MNEF. Là aussi, une importance marginale.

    Le niveau de vie

    On enchaîne : « D’ailleurs, elle vit très au-dessus de ces moyens ». Là, ce n’est ni le procureur, ni les avocats de la défense. C’est le très pourri New York Post, journal xénophobe et sans honneur, qui avait publié la photo de DSK en cellule d’isolement et en camisole sous le titre « Pas de pitié pour les pervers ». Que la presse française reprenne cette source d’infos laisse songeur. Surtout qu’on sait ce qu’il en est des richesses de Nafissatou Diallo, qui vit avec sa fille dans un appartement du parc social, dans le Bronx. Quel est son patrimoine immobilier ? Sa voiture de luxe ? Ses placements ? J’ai lu, repris dans la presse française, que son niveau de vie ne concorderait pas avec les dépenses de coiffure et de soins esthétiques… Ils ont enquêté où ? Ils ont fait des expertises ? C’est tout ce qu’ils ont trouvé ? Vraiment, ce n’est pas fort.

    Le coup de fil à son ami

    Et la phrase : « Ne t'inquiète pas, ce type a beaucoup d'argent. Je sais ce que je fais ». Cette phrase n’est pas rapportée par le procureur, mais par le New York Times, et c’est une synthèse. Il faut ici connaître la globalité de cette conversation, et des autres. Il faudrait savoir aussi ce que dit son ami, qui semble la dissuader. Si Nafissatou Diallo dit : « Je l’ai manipulé comme un bleu, et je vais lui tirer du fric », tout procès est mort,… mais le procureur l’aurait écrit dans sa lettre.

    Que demande une partie civile ? Participer à la démonstration de la vérité, et obtenir des dommages et intérêts. En France, c’est assez limité, quelques dizaines de millions d’euros. Aux US, ça part au plafond. Question : en quoi cette phrase remet-elle en cause les preuves médicales et matérielles ?  

    Du même tonneau boueux, l’accusation de se livrer à la prostitution. Encore le New York Post qui nourrit la presse française, et cealors que les avocats de DSK ont démenti des relations tarifées.

    Une heure pour porter plainte

    Que reste-t-il ? Après la scène sexuelle, Nafissatou Diallo est allée faire le ménage dans une autre chambre, et n’a contacté la direction pour porter plainte qu’une demi-heure ou une heure après les faits. Et alors ? Dans un premier temps, elle n’a pas parlé de ça ? Et oui. Et après. En droit français, elle avait dix ans pour dénoncer les faits, et les dénonciations tardives sont fréquentes. Combien de victimes ont décrit, ce sentiment de culpabilité, cette vague de honte qui sidère après l’agression sexuelle… Combien de crimes dénoncés, et combien passés par silence en pensant qu’il est mieux que personne ne le sache. Dans ce monde impitoyable, il faudrait que la victime, pour être prise en considération, soit une sainte et qu’elle ait des nerfs d’acier. Heureusement, la pratique judiciaire ne s’arrête pas à ce simplisme.

    Alors ?...

    L’affaire aux US s’écroule, sans examen au pénal des preuves médicales et matérielles. Que va faire la défense de Nafissatou Diallo ? Nous n’en savons rien, et nous ne savons rien non plus de la version détaillée des faits de DSK, outre l’affirmation d’un acte consenti et non tarifé. La procédure ne l'obligeait pas, et il n'y a rien à déduire de ce silence.

    DSK, aujourd’hui libre, sera demain lâché par la justice. Innocent, il sera accueilli par le PS, et pourra être élu président de la République. Je sais tout cela, et ne le remet en cause. Mais sauf à abdiquer de la raison, et ce n’est pas pour demain, je dis que bien des questions restent sans réponse.

    Je dis – ce n’est pas la vérité mais ma réflexion – qu’à ce jour, ce qui à New York détruit la version Nafissatou Diallo ne m’a pas fait changer d’avis. Je ne dis rien de plus, car l'analyse personnelle de faits publics n'a rien de commun avec l'approche judiciaire d'un dossier, toujours complexe, et qui repose sur la procédure, les droits de la défense et la présomption d'innocence.

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  • Lyon : le mystère du médecin assassiné

    071220100105-ScreenShot041.jpgUn toubib de quartier abattu chez lui, de deux balles tirées dans la tête, et le corps incendié. Ca s’est passé ce samedi à Lyon, et c’est un mystère,… peut-être pas pour longtemps. 

    Le Docteur Jean-Pierre Terrien, 61 ans, était un praticien généraliste, très impliqué dans son exercice professionnel. Ouvert à la vie sociale, il a avait été un des précurseurs des cabinets de groupe, militant syndical et associatif, investi sur la santé publique et animateur d’une maison médicale de garde sur le 8° arrondissement de Lyon.  

    Ce sont des proches qui ont appelé la police samedi matin, car le médecin était introuvable. Son véhicule était devant la maison, une petite copropriété. La porte était fermée, et pas de trace d’effraction. La police a forcé l’entrée, pour être saisie par une odeur de fumée. Un feu couvait depuis quelques heures, se consumant sans flamme. Au milieu de cet incendie rampant, le corps du médecin, pour partie calciné. Et la marque de deux balles tirées derrière la tête. Une exécution.

    Mystère total, et selon la formule « aucune piste n’est écartée », mais de pistes sont privilégiées. Pour le procureur de la République, « cela nous paraît une affaire concernant a priori plus l'environnement personnel, ou familial au sens large, que professionnel.» Pas d’effraction, pas de vol, en effet. Dans la copropriété, beaucoup sont en vacances, et rien n’a justifié de donner l’alerte. arton421-4aca4.jpg

    La police scientifique a pu faire des relevés, certes gênée par l’incendie partiel, mais les labos vont parler. Vont être analysés à la loupe les mails et les appels téléphoniques, qui permettront peut-être de savoir avec qui le médecin était en pétard ces derniers temps, car un assassinat d’une telle violence doit avoir ses racines. Des embrouilles ? Avec qui ? Au point de tuer ? Et puis les alibis : où sont les uns et les autres ? La carte bancaire et les mouvements d’argent peuvent apporter des renseignements. Parlant aussi, l’attitude des proches après l’heure H. Qui s’inquiète ? Qui fait quoi ? Qui cherche à téléphoner ?

    Si personne n’a rien vu, que les alibis sont en béton, que rien dans la vie n’annonçait un tel acte, et que les investigations de la police scientifique sont très perturbées par l’incendie, le mystère peut durer. Mais nos vies personnelles sont faites de mille traces – à commencer par le portable, la carte bancaire et les mails – et le plus prévoyant des assassins a beaucoup de mal à dissiper ces traces de petit poucet.

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  • SMS : Le Code civil contre le Code amoureux

    affiche.jpgVoici nos adorés SMS, qui permettent de glisser les mots si doux, ramenés par la Cour de cassation au rang de preuve judicaire. Dure mission pour la Cour n’applique pas le Code amoureux, mais le Code civil.

    Le droit, comme la psychanalyse, sait que rien n’est plus difficile que parler, sauf quand c’est pour ne rien dire. Il faut aussi faciliter la parole, encourager les confidences, permettre les petits excès. Dans cette veine, la jurisprudence n’accorde aucune valeur à l’enregistrement clandestin des conversations  téléphoniques. « L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cour de cassation, 2° Chambre, 7 Octobre 2004, n° 03-12.653).

    Oui, mais, quid pour l’intime SMS ? La Cour de cassation s'est prononée, et en deux étapes.

    La première résultait d’une affaire de harcèlement, avec SMS à l’appui. Pour la Cour, est une preuve légitime « l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. » (Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43209). L’histoire était assez simple, sur le plan de la preuve, car c’était le destinataire  du SMS qui en faisait usage. parlez_moi_d_amour_.jpg

    Situation bien différente dans l’affaire de divorce qui vient d’être jugée par la Cour de cassation (1° chambre, 17 juin 2009, n° 07-21796), car l’utilisation des messages SMS n’étaient pas le fait du destinataire, la nouvelle compagne du mari, mais de l’épouse, depuis le téléphone professionnel de l’infidèle époux, et l'épouse avait fait constater par huissier.  

    La cour d’appel de Lyon, n’avait pas apprécié la manœuvre. Souci de discrétion bien lyonnais, ou volonté de laisser quelques outils pour les terres d’aventure ? Non, le droit applicable au secret des correspondances : « Les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages appelés communément SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances ; la lecture de ces courriers personnels à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. »

    Un arrêt qui s’inspirait de la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant des mails persos adressés depuis votre ordinateur de bureau, comme un brave DSK de base. Un employeur ne peut prendre connaissance des emails personnels du salarié quand bien même ils sont envoyés à partir de l’ordinateur utilisé sur le lieu de travail. Motif : protection de la vie privée. C’est le bien connu arrêt Nikon (Chambre sociale 2 octobre 2001, n° .99 -42942).

    00798376-photo-affiche-parlez-moi-d-amour.jpgOr, s’agissant du divorce, la Cour de cassation dit l’inverse ! Peu importe l’atteinte à l’intimité. La seule limite est que les SMS n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.

    Alors, y a-t-il du revirement de jurisprudence dans l’air ? Non, seulement l’application des règles spécifiques au divorce.

     

    D’abord le classique, avec l’article 259 : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

     

    Et suit le plus inhabituel article 259-1 : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »

     

    Ajoutons la source de l'embrouille, l'article 259-2 : « Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. »

     

    La cour d’appel de Lyon avait retenu l’application de l’article 259-2. Fausse piste : le constat ne constatait rien. Il se contentait de reproduire les preuves apportées. Cet article joue si la preuve résulte de ce qui a été effectivement constaté, si elle n’existerait pas sans le constat. Ici, le « constat d’huissier » n’en est pas un : c’est l’histoire de l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours. Cet article 259-2 jouerait pour des constats d’adultère, ou le constat de la présence non conventionnelle d’un homme et d’une femme devant un hôtel… Rien de cela avec le SMS. Le constat n’est qu’un vitrine, coûteuse et inutile, c’est le SMS qui est la matière de la preuve. Joue donc l’article 259-1 : la cour pouvait peut être écarter ces preuves, mais pas par référence à la vie privée. La seule limite est la preuve obtenue par violence ou par fraude.

     

    La cour d’appel de Lyon va devoir à nouveau se pencher sur les SMS. Ont-ils été obtenus par violence ? A priori, non. Fraude ? Pas évident non plus. Il y a eu sans doute ruse, qui n’est pas prohibée, même si c’est une ruse de sioux.  

     

    Dernière remarque. Les véritables cocus dans cette affaire sont les huissiers qui font payer des constats  auxquels la Cour de cassation n’accorde aucune valeur. Un marché menacé.

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