Avertir le modérateur

preuve judiciaire

  • « Panama papers » : J’attends de voir

    $_35.JPGCette histoire, c’est distrayant dès l’origine, avec l’International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ) qui a reçu du ciel divin 2,6 téraoctets de données informatiques, représentant 11 millions de documents. Qui est ce guerrier ICIJ ? Il est installé dans un haut lieu de la résistance… Washington, aux Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé). Et pour ce qui est de la France, les géniaux membres sont Le Monde (Occidental) et Elise Lucet. Wahou… La fine fleur de l’indépendance rédactionnelle… Là, je suis déjà mort de rire…

    Le Panama, on connait. Ce territoire, gros comme une région française, est une succursale des Etats-Unis, avec des bien riches, et une société très inégalitaire : 70% de la population indigène vit en dessous du seuil de pauvreté. Un pays qui dégouline l’argent : allez voir sa puante zone franche de Colon, une petite sœur de Hong-Kong... Charnière entre les deux Amériques, le Panama a toujours su jouer sa carte, un peu avec le canal, et beaucoup les banques, fondées sur deux principes : secret bancaire et fiscalité zéro pour les revenus issus de l’étranger. Autant dire que ma sympathie, d’emblée, est assez limitée pour le Panama.

    D’où vient l’info ? On ne parle pas de l’activité économique de Panama, comme si l’info venait d’un organisme d’Etat… mais de celle d’un cabinet d’avocats, parmi d’autres. Aussi important que soit l’échantillon, c’est donc la clientèle d’un cabinet, et ce n’est pas représentatif de l’activité à Panama. Mossack Fonseca, créé il y a 40 ans, est manifestement une maison bien tenue, et il faut se demander comment une telle masse d’informations a pu sortir, sans de grands pros de la manip’. L’affaire ne fait que commencer et nous verrons. 2738411908r.jpg

    Pour autant, je n’ai pas vu la démonstration d’une infraction, et c'est tout le problème. L’International Consortium balance des noms et des allégations, nous joue de la morale cheap à la tonne sur le thème « ils ont du fric et ne veulent pas payer d’impôt », mais il n'a pas apporté la démonstration d’une infraction pénale : des faits, précis et prouvés, correspondant à la définition d’une infraction, texte à l’appui.

    Blanchiment via des sociétés écrans ? Ce n’est pas impossible, mais il faut prouver que la banque savait que l’argent, quand elle l'a reçu, avait une origine frauduleuse, comme le banditisme, la drogue, ou d’autres revenus dissimulés, et qu’en connaissance de cause, elle a procédé à des montages financiers pour recycler cet argent. Il est possible que cela ait eu lieu, mais le fantastique International Consortium n’en apporte pas la preuve. 

    La France avait retiré Panama de la liste des « Etats et territoires non coopératifs (ETNC) », ce qui signifie que la France respectait le droit de Panama - secret et fiscalité zéro – et estimait que les procédés existaient pour débusquer l’argent frauduleux. Hier, la France a réinscrit Panama sur la liste. Ah bon ? À partir de quelles preuves ? Elise Lucet a balancé des infos crades à Michel Sapin ?  Que cela plaise ou non, tous les pays, d’une manière ou d’une autre, pratiquent l’optimisation fiscale – assurer le meilleur rapport de l’argent – qui est légal, à l’inverse de l’évasion fiscale, qui frauduleuse. L'optimisation coûte des milliards, mais c'est la loi. Un compte au Panama, c'est une infraction? Laquelle ? On balance du soupçon, on verse une larme moraliste, mais on ne prouve rien.

    Alors quelle est l'info ? Ceux qui ont de l’argent en veulent toujours plus. Ça, ce n’est pas un scoop.

    Mossack Fonseca ou Barbarin,… je n’ai d’amitié ni pour l’un, ni pour l’autre, mais j’aime encore moins la chasse moraliste de ce journalisme simplifié.

    media-spoonfeeding-cartoon.jpg

  • Le procès de l’UMP comme si vous y étiez (phase n°1)

    Les lois naturelles sont les plus fortes, et mes bons amis de l’UMP devraient s’agenouiller devant celles qui structurent la Droite en France, si bien décrites par René Rémond, avec la division en trois familles : droite contre-révolutionnaire, droite bonapartiste et droite orléaniste. La loi naturelle, c’est FN, RPR et UDF. Tôt au tard, ils reviendront. Dans l’immédiat, Fillon tente l’action en justice pour reprendre la marque, la finance et le réseau UMP. On décrypte ?

    Fillon s’apprête à saisir la justice…281.jpg

    Non, c’est déjà fait.  Il a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris et une première décision de justice a été rendue le samedi 24, signée de Madame Magali Bouvier, vice-présidente du TGI.

    Que dit cette décision de justice ?

    L’ordonnance estime justifiée la demande de mise sous scellés du matériel électoral, et missionne un huissier pour saisir tous les documents à des fins conservatoires. La juge a bien vu que ce serait un gros travail, et elle a alloué une provision de 15 000 € pour couvrir les premières dépenses de l’huissier.

    Qui agit en justice ?

    Fillon, seul. La procédure est recevable car il est membre de l’association loi 1901 qu’est l’UMP.

    Quand s’est-il décidé ?

    La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre.

    … et la décision a été rendue le jour-même ?

    C’est une procédure d’urgence. Il existe une permanence des magistrats, que l’on peut solliciter à tout moment, via leur greffe. Le magistrat estime le degré d’urgence, et peut statuer très vite, ce qui a été le cas.

    Toute personne peut ainsi s’adresser au juge ?

    Il faut démontrer que l’on envisage un procès et qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour préserver les pièces du procès.

    Quel procès envisage Fillon ?

    Il expose dans la requête qu’il prévoit de demander l’annulation de l’élection.

    Comment est retenue l’urgence ?

    La vice-présidente du TGI retient qu’il existe un risque de déperdition des preuves. En effet, selon l’ordonnance, Fillon prouve qu’un nombre non-négligeable de bulletins de vote, de l’outre-mer, n’ont pas été comptabilisés, que l’un des sbires de Copé a produit en conférence de presse des documents électoraux qui auraient du être placés sous scellés, et qu’à l’inverse des parrainages, les documents électoraux n’ont pas été conservés dans un local sécurisé.

    Le délai a été très rapide…

    Oui, car la commission de recours se prononçait entre dimanche et lundi, et il fallait sécuriser les documents avant cette réunion.  

    Mais le juge s’est prononcé sans prendre l’avis de la partie adverse !Les_plaideurs_2.jpg

    C’est une possibilité ouverte par le Code de procédure civile.

    D’abord, une décision de justice peut être rendue pour constituer les preuves avant un procès. C’est l’article 145 du Code de procédure civile : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

    Dans le cas du référé, la partie adverse doit être convoquée avant la décision du juge. C’est une procédure très utilisée, notamment pour faire désigner un expert avant un procès.

    Mais il est aussi possible d’agir sans avertir la partie adverse, par surprise, quand on pense que c’est une condition d’efficacité. C’est la procédure prévue par l’article 493 : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

    L’huissier n’a pas pu saisir le matériel électoral…

    L’huissier s’est présenté au siège de l’UMP alors que la commission de recours statuait, et on lui a demandé de repasser un peu tard. Il n’est pas sûr que le juge apprécie cette réponse…  alors que l’ordonnance est exécutoire sans réserve. Si l’UMP ne respecte plus les décisions de justice, où va-t-on ? Faudra-t-il leur couper les allocations familiales ? 

    Copé n’a pas de recours ?

    La procédure ne vise pas l’homme au pain au chocolat, mais l’UMP. La réplique viendra de l’UMP, représentée par son président, l’homme au pain au chocolat. La procédure n’est pas de faire appel, mais de revenir devant la juge qui a rendu la décision, comme le prévoit l’article 497 : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ». L’UMP va apporter au juge des explications propre à lui démontrer que cette ordonnance est inutile, et doit être rétractée.

    Il y aura cette fois-ci un débat contradictoire ?

    Tout à fait. A partir du moment où l’UMP engage la demande de rétractation, la procédure devient contradictoire. Ce sera le procès Fillon contre UMP.

    Le juge va-t-il maintenir cette ordonnance ou la rétracter ?

    Impossible de se prononcer sans connaître les pièces, mais la rétractation est bien possible. En effet, la commission de recours s’est prononcée, et à coup sûr, l’UMP s’est depuis dépêchée de déposer le matériel chez un huissier ou dans un local scellé devant huissier. Aussi, la mesure réclamée par Fillon n’aurait plus d’intérêt.

    Que peut faire Fillon ensuite ? On parle d’un référé…1311193-Racine_les_Plaideurs.jpg

    Une procédure de référé, soit une procédure urgente et contradictoire, peut-être tentée, mais le juge ne peut prendre que des mesures conservatoires, comme la suspension des effets de la proclamation des résultats, ce qui rétablirait la direction de l’UMP dans sa composition antérieure. Ça ne présente pas grand intérêt.   

    Oui, mais demander l’annulation va prendre trop de temps…

    En droit, il s’agit de l’élection interne à une association, et il faut un jugement du tribunal, après une procédure contradictoire. C’est la procédure courante, qui prend vite une année. Mais, en invoquant l’urgence, Fillon peut recourir à la procédure dite « à jour fixe », qui permet d’avoir un jugement du tribunal dans un délai de quelques semaines, prévue par l’article 788 : « En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ».

    De quels pouvoirs d’enquête disposera le juge ?

    D’aucun. En matière civile, chaque partie fournit ses preuves. Aussi, le risque de dérapage de la procédure, décrite comme une bombe nucléaire, n’existe pas. La juge rechercherait si le résultat est sincère au vu des documents produits. Or, avec 150 000 votants, un résultat très serré, des votes non pris en compte, une absence de comptabilisation par bureau de vote, de pratique de procurations dignes de la SFIO, et des chiffres déjà modifiés une fois, le risque d’annulation est certain, sans avoir à identifier toutes les fraudes et erreurs publiques.

    L’homme au pain au chocolat laisse entendre qu’il pourrait répliquer par une plainte pénale, pour bloquer la procédure civile...

    Ça parait très improbable.  D’abord, on serait là dans la bombe nucléaire pour l’UMP. S’il y a une plainte pénale, c’est la police judicaire qui enquêterait, sous la direction du Parquet, donc de Taubira. Elle irait tout chercher. Tout et de partout… Ce serait rigolo.

    Ensuite, le principe souvent mis en avant, selon lequel le pénal tient le civil en l’état, ce qui signifie que le procès civil est suspendu si une procédure pénale est en cours, ne se vérifie pas en droit.

    C’est au juge civil d’apprécier si l’enquête pénale lui interdit ou non de se prononcer. En admettant même que la procédure pénale conduise à saisir le matériel électoral, nombre de documents sont déjà connus et bien des témoignages écrits pourraient être réunis. De plus,  le juge civil pourrait aussi analyser les documents de récolement qui ont permis de proclamer les résultats.

    Il y aurait alors deux procédures ?

    Oui, car elles n’ont pas le même objet. Une plainte pénale se poursuivrait pour déterminer si de infractions ont été commises et par qui,  mais le juge civil aurait bien de la matière pour dire si le résultat est sincère. 

    981953-gf.jpg

  • Les conditions de la vérification d’écriture

    Les faits : on m’oppose un acte portant ma signature, et l’affaire parait bien vraisemblable, mais je conteste que la signature soit la mienne. Question : le juge est-il tenu d’ordonner une vérification d’écriture ? (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-18.438)  Sarkozy-signature.gif

    L’affaire est très simple. Un distributeur de matériel de peinture de carrosserie avait mis en dépôt un stock de peintures et de matériel auprès d’une petite entreprise de carrosserie, une EURL, donc en réalité un artisan. Celui-ci, qui n’était plus intéressé, avait demandé au distributeur de rependre son stock avant la fin du contrat, ce qui a été fait. Mais, visant les termes du contrat, le distributeur avait ensuite assigné l’artisan pour obtenir le paiement d’indemnités.

    Réponse de l’artisan : « Le contrat que vous me présentez, je ne l’ai jamais signé. Je reconnais le cachet commercial qui est le mien, mais la signature n’est pas la mienne.  Ce contrat est un faux et un montage grossier ». Une défense que l'on entend souvent.

    On imagine l’argument en réponse du distributeur : « Ce contrat est fait pour toutes nos affaires, et vous l’avez signé pour obtenir le dépôt du matériel. Vous avez demandé la reprise du stock, et nous appliquons le contrat. Ce que vous dites est grave car vous m’accusez d’usage de faux. Alors soyez logique et portez plainte au pénal ».

    La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 31 mars 2011, avait donné tort à l’artisan au motif qu'il en restait à des affirmations et ne démontrait pas que le contrat était un faux.

    La Cour de cassation cassesignature_Francois_Hollande.jpg

    La Cour vise deux articles du Code de procédure civile.

    D’abord, l’article 287 qui pose le principe.

    « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ».

    Ensuite, l’article 288 qui traite des modalités de la vérification d’écriture.  

    « Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

    « Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ».

    Pour la Cour de cassation, il résulte de ces textes que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

    L’erreur d’analyse serait de considérer que le juge peut passer outre la contestation « s’il peut statuer sans en tenir compte », et c’est ce qui s’était passé, comme si l’évidence de la situation s’imposait contre un artisan qui cherchait à se défendre maladroitement…

    On verra, dit la Cour de cassation, car pour résoudre l’affaire, on ne peut se passer du contrat. Le dépot est une donnée de fait, non contestée, mais il en va différemment des indemnités définies par le contrat.  Et il se trouve que « l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ». Aussi, le juge doit engager la procédure de vérification d’écriture, et l’artisan n’a pas besoin de déposer une plainte pénale. La signature, ça compte.  

    moi-et-mon-double.jpg

  • Villiers-Le-Bel : Des interrogations

    22b.gifDes tirs nourris sur des policiers, dans un quartier décrit par un des enquêteurs comme en état de guerre, et quatre-vingt policiers blessés par des tirs de plomb. Des tirs au fusil, donc en visant. La veille, le 25 novembre 2007, deux adolescents, Mushin et Lakamy, avaient trouvé la mort dans la collision de leur moto avec un véhicule de police. L’enquête est toujours en cours.

    Le verdict de la Cour d’assises de Pontoise, de trois ans à quinze ans, contre les quatre jeunes, laisse plus qu’un malaise. D’abord, bien sûr, par le retour sur cette impressionnante violence, par la vison de cette explosion de violence. Mais sur le plan de la procédure elle-même, se posent deux questions. Ne sachant du procès que ce que j’ai lu dans la presse, je me garde de donner un avis sur les réponses. L’arrêt n’est d’ailleurs pas définitif.

    La première question est celle du recours aux témoins anonymes, prévue par les articles 706-57 et suivants du Code de procédure pénale. Ce n’est pas une nouveauté, et la CEDH s’est prononcée depuis longtemps.

    Pour la CEDH, le recours à des informateurs occultes au stade de l'enquête préliminaire n’est pas interdit, mais l'emploi de ces informations au stade du procès pose un problème d'équité.

    Le principe est que les moyens de preuve doivent être présentés à l'audience et contradictoirement débattus. Cela n'interdit pas l'usage à l'audience de dépositions faites lors de l'instruction, pourvu que leurs auteurs aient pu être confrontés à la défense avant l'audience. C'est dans ce cadre que se pose la question du recours à des témoignages anonymes, lorsque les auteurs ne comparaissent pas à l'audience pour des raisons de sécurité et dont l'identité reste inconnue de la défense et parfois même des juges du fond. On s’approche de la situation devant le Cour d’assises de Pontoise, ou si j’ai bien lu, trois des quatre témoins principaux ont refusé de comparaitre. Dans la jurisprudence de la CEDH, on voit apparaitre trois préoccupations : l'anonymat est-il justifié par une raison impérieuse ? Les limitations qui en résultent pour l'exercice effectif des droits de la défense ont-elles été correctement compensées ? La condamnation est-elle ou pas exclusivement ou essentiellement fondée sur ces témoignages anonymes? (CEDH, 23 avril 1997, Van Mechelen ; CEDH, 27 septembre 1990, Windisch).2680730332_small_1.jpg

    Il est certain que pour de telles affaires, il ne faut pas attendre la preuve parfaite, et le travail d’analyse des juges, pour se forger une conviction, est essentiel. Certes. Mais là où le problème devient sérieux, c’est que l’anonymat des témoignages, avec un débat contradictoire très limité à l’audience, se combine avec le caractère non motivé des verdicts de cour d’assises. Condamné, oui, mais comment et pourquoi ?

    Ensuite, le choix des peines interroge, et cette interrogation me semble très liée à l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. Le réquisitoire avait une logique : contre les deux accusés à qui il imputait la responsabilité principale, l’avocat général avait requis vingt ans. Vingt pour une série de « tentatives de meurtres en bande organisée sur des fonctionnaires de police », le Code pénal prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité. Or, la Cour dit coupable, mais elle prononce des peines de 15 ans et 9 ans. Et là, c’est plus difficile de comprendre. Comment justifier que des tentatives de meurtres en bande organisée sur des fonctionnaires de police soient punies de 9 ans de prison ? Soit il y a un doute, et c’est l’acquittement ; soit les faits sont établis, et la peine est sévère. Mais cette peine de 9 ans pour ces faits, judiciairement établis, pose question.

    balance%20justice.jpg
  • Les enregistrements clandestins ont-ils valeur de preuve ?

    affiche-1.jpgLiliane Bettencourt ne s’entend plus avec sa fille, laquelle estime que sa mère n’a plus toute sa tête, et devrait être placée sous curatelle ou tutelle,… ce qui se révèle impossible car sa mère refuse d’être examinée par un médecin à cet effet. Ajoutons des intermédiaires, des donations, et le procès fait rage devant le tribunal de grande instance de Nanterre… L’affaire ne sent pas bon.  

    Elle se complique désormais, avec un volet fiscal, de très importantes sommes planquées en Suisse, et un volet politique, à savoir l’intérêt de l’Elysée pour le déroulement de la procédure. Toutes les personnes impliquées protestent, et la police enquête. Lisez Mediapart pour en savoir plus…

    Mais, dans ce brouillard, un point est acquis. Ces dernières infos viennent de conversations enregistrées clandestinement entre mai 2009 et mai 2010 par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt, sur dictaphone, dans l'hôtel particulier de l'héritière de L'Oréal, à Neuilly-sur-Seine. Motivation ? Une vengeance contre sa patronne. Le maître d'hôtel a remis les cassettes à la fille, qui les a confiées à la police. Question : quid de la valeur de ces enregistrements ?  

    Si le maître d’hôtel confirme les faits, ce sera pour lui la correctionnelle, pour atteinte à la vie privée. Le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, est une infraction, prévue par l’article 226-1 du Code pénal. affiche-1.jpg

    Mais pour autant, ces informations ne sont pas perdues pour la justice. Voyons ce que dit la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

    La Cour pose pour principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d'écarter des moyens de preuve au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Il en est ainsi du testing ou des enregistrements (11 juin 2002, n° 01-85559 ; 27 janvier 2010, n° 09-83395).

    Est ainsi admise la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense (31 janvier 2007 n° 06-82383). L'enregistrement clandestin destiné à constituer la preuve de faits dont on est victime est un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties (19 janvier 1999, n° 98-83787).

    Le juge d’instruction aussi peut enregistrer, et il a les coudées franches. Le téléphone, c’est un classique, mais par application des articles 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, il peut ordonner la captation, la transmission et l'enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des lespionauxpattesdevelou.jpgconditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense (23 novembre 1999, n° 99-82658). Il peut même, s’il en justifie la nécessité, par la gravité des accusations, enregistrer des conversations tenues au parloir de la prison, lors des visites, ce dans le cadre des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale (1 mars 2006, n° 05-87251)

    Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée (14 novembre 2001, n° 01-85965).

    On peut même donner un peu dans la ruse, la limite étant la provoc. La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. A été jugé valable le concours d'un fonctionnaire de police ayant feint d'accepter des offres de sommes d'argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d'un délit de corruption active qui préexistait (23 novembre 1999, n° 99-82658).

    C’est vis-à-vis de l’avocat que ça coince, et encore. La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n'étant pas en cause (14 novembre 2001, n° 01-85965 ; 18 janvier 2006, n° 05-86447).

    Eh oui, pas facile d’être tranquille...

    chat.jpg
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu