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procès

  • Le procureur peut-il rester perché ?

    Chacun connaît l’image de la justice : une belle femme impassible et les deux plateaux de la balance… et chacun connait l’architecture intérieure de la justice : on retrouve la belle femme impassible, présidant la salle d’audience, mais les deux plateaux ne sont plus alignés, car le procureur se trouve dans une position surélevée par rapport au prévenu. Or, dans le rituel judiciaire, tout compte.

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    Et alors me direz-vous ? Où est le problème ?

    Le procureur est un magistrat qui représente l’intérêt général, et c’est bien la moindre des choses que cette fonction d’autorité s’exerce depuis une tribune. Cette élévation est donc liée à l’article 31 du Code de procédure pénale : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

    Certes. Mais cette autorité, le temps de l’audience, devient une partie au procès, et toute la procédure doit respecter le principe de « l’égalité des armes ». Ce principe, un peu guerrier, est jurisprudentiel,  mais très pratiqué par la Cour de Cassation et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le principe a été posé dès 1959 (Szwabowicz c. Suède, 30 juin 1959) : « Le droit à un procès équitable implique que toute partie à une action civile et a fortiori à une action pénale, doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse ».

    Pour le Conseil constitutionnel (n° 89-260 du 28 juillet 1989),  le principe du respect des droits de la défense « implique, notamment en manière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». La loi a embrayé, et nous a donné l’article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 : «  La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Alors, un procès à l’architecture intérieure ?

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    L'affaire Dirioz (CEDH, 31 mai 2012)

    Une affaire jugée ce 31 mai 2012 par la CEDH (Dirioz c. Turquie, n° 38560/04) permet de faire le point sur la question de la surélévation du procureur par rapport à l’autre parie en procès, la personne jugée. Voici les thèses des deux parties, que je vous livre telles que, car les argumentaires sont bien posés et c’est tout-à-fait applicable aux pratiques françaises.

    Le justiciable

    « 21. Le requérant se plaint d’une atteinte au principe d’égalité des armes dans la mesure où le procureur avait pris place sur une estrade surélevée alors que lui-même et son avocat étaient placés, comme c’est la règle, en contrebas dans la salle d’audience. Il expose par ailleurs que le procureur entre en même temps que les juges dans la salle d’audience, par la même porte, alors que l’avocat utilise l’accès public.

    Le gouvernement turc

    « 22. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant. Il estime que l’emplacement du procureur dans la salle d’audience relève plus du pur formalisme et ne touche aucunement à l’essence des devoirs et responsabilités des procureurs. Il cite des pays membres du Conseil de l’Europe où le siège du procureur serait surélevé par rapport à la défense.

    « 23. Le Gouvernement précise que dans les tribunaux turcs, le siège des juges est éloigné de celui du procureur. Il explique que le plan du siège des juges et procureurs relève d’une pratique établie dans le droit procédural turc, qui tient compte du fait que les deux corps de métier suivent la même formation, que leurs membres passent les mêmes concours avant d’exercer et que la transition entre les deux corps est possible. Selon le Gouvernement, en d’autres termes, un procureur de la République pourrait devenir juge pendant sa carrière et vice versa. Le Gouvernement estime que l’idée principale réside en ce que le procureur doit respecter aussi bien les intérêts de la défense que les droits de la victime, dans la mesure où il représente l’intérêt public. Il rappelle par ailleurs que le procureur recueille des preuves non seulement à la charge de l’accusé mais aussi à sa décharge. Partant, le Gouvernement soutient que l’emplacement du procureur, plus élevé que celui de la défense et de la victime mais éloigné des juges, a un sens symbolique ».

    Réponse de la CEDH

    « 25. La Cour rappelle avoir estimé, dans de précédentes décisions, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique » privilégiée dans la salle d’audience, elle ne plaçait pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France, no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003 ; Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011).

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    Le parquet est sauvé : il peut rester perché, mais…

    Attention, je ne lâche pas l’affaire si facilement. La Cour européenne ne statue pas sur l’excellence : elle sanctionne les violations du droit. Lisez bien la formule utilisée : « La circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l’égalité des armes ». Ne suffit pas… Donc, il y a bien un petit quelque chose à raboter… c’est une situation que l’on pratique déjà dans nombre d’audiences à huis clos qui se tiennent non dans un bureau ou une bibliothèque et tout le monde est assis autour de la table. La justice n’en souffre pas, bien au contraire.

    Et puis tant qu’à faire quelques travaux, il faudra prévoir aussi que l’avocat et son client puissent s’assoir côte à côte, chacun avec une table pour pouvoir travailler correctement, avec un prise électrique pour brancher l’ordi, et une bonne connexion internet. Merci.

    Alors, ma chère Christiane, je te propose donc cette idée pour engager la très attendue réforme du Parquet, à annoncer sans langue de bois : le gouvernement doit missionner des menuisiers pour s’occuper du Parquet.   

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    Là, tu commences à me parler...

  • Ben Ali : 35 ans de prison, un bon début

    6664.jpgLe feuilleton des procès contre l’ex-président Ben Ali et sa charmante épouse Leïla Trabelsi a commencé hier : 35 ans par le tribunal de première instance de Tunis. Il reste 92 autres procédures, dont 35 relèvent de la justice militaire. A suivre, haute trahison, homicide avec préméditation, torture… 

    La justice tunisienne va sans doute regrouper certaines affaires, liées, mais les faits ont été tellement divers et se sont échelonnés sur une telle période que juger par série de faits plutôt que par un seul et même procès se comprend.

    Cette première affaire visait deux infractions : « accaparation de fonds publics et vols de biens », ce après la découverte de faramineuses sommes d’argent et de bijoux dans le palais de Sidi Dhrif, à Sidi Bou Said, près de Tunis. Tout le monde avait vu les images du butin et les bons émanant de la Banque centrale.

    La défense, c’est la thèse du complot. Hum, hum…

    Mon confrère Akram Azouri, a expliqué depuis le Liban que son client « n’a jamais eu en sa possession » ces sommes d’argent. Sûrement la femme de service qui a déposé-là ses économies par malice. Quant aux armes, il ne s’agit que de fusils de chasse et de cadeaux offerts par des chefs d’Etat ». L’argument a du intéresser les familles des 300 morts de la Révolution. Fin-de-partie-affiche.jpg

    Là-dessus s’ajoute la fuite à l’étranger, peu appréciée par les tribunaux. Mais il y avait une raison : le complot. C’est le responsable de sa sécurité, le général Ali Seriati, qui lui avait dit de quitter le pays provisoirement, et il en a en fait profité pour ourdir la révolution, le petit malin.

    Alors, l’ex et sa délicieuse épouse vont-ils se présenter devant les tribunaux qu’ils avaient installés pour se faire appliquer les peins qu’ils réservaient à leurs opposants ? « Certainement pas! » répond Jean-Yves Le Borgne, du Barreau de Paris. Et pourquoi ? Vous l’avez déjà deviné : c’est un complot ! Le but du procès est d’accabler Ben Ali pour justifier, comme remède, le terrifiant pouvoir des islamistes ! Oh le gros méchant complot !

    Résultat des courses : 35 ans de prison chacun, 50 millions de dinars (25 millions d'euros) pour Ben Ali et de 41 millions de dinars (20,5 millions d'euros) pour sa ravissante épouse. Tout çà en une journée, c’est rapide. Mais les faits étaient tout même simples, assez évidents, et des avocats avaient été commis d’office. Ils ont obtenu un délai pour une autre d’affaire, de drogue, mais là, le tribunal a estimé qu’un délai n’apporterait rien. Après, il a appliqué la loi qu'avait édicté Ben Ali.

    La Tunisie a demandé l’extradition des Ben Ali à l’Arabie saoudite, qui a refusé, refus sans recours car n’existe pas d’accord d’extradition entre les deux pays. Le prononcé de la peine permettra de faire délivrer des mandats d’arrêts, qui auront surtout pour effet de bloquer Ben Ali et sa délicieuse épouse chez les saoudiens.

    On verra ce que seront les autres procès, mais pour le moment, ce n’est pas si mal.

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  • Pour se repérer dans le procès Concorde

    Le procès Concorde s’ouvre pour plusieurs mois, avec une fin des audiences pour le 28 mai. Prévoir un jugement pour juillet ou début septembre, et un appel le lendemain du jugement… selon un air connu ( ! ). Dans cette affaire aussi, il sera bien difficile d’envisager un jugement qui satisfasse toutes les parties… Nous n’en sommes pas là. Il s’agit juste de donner quelques points pour se repérer dans ce procès fleuve de l’industrie aéronautique.

     

    Les victimes absentes

     

    la-famille-d-une-victime-du-vol-af447-se-constitue-partie-civile.jpgNous sommes au pénal, ce qui est le moindre des choses dans une affaire qui a causé 113 morts. 113 victimes mais pratiquement pas de parties civiles lors du procès, car les indemnisations ont été réglées, pour l’essentiel, dans un cadre amiable. Il ne peut y avoir de transaction dans une affaire pénale ouverte pour homicide involontaire. Mais il peut y avoir transaction sur le plan civil, même si les faits sont poursuivi pénalement. Des processus ont été émis en place, des offres ont été faites, et des négociations conduites.  Et les victimes ne seront plus « parties civiles » lors de l’audience.

     

    Ce qui a pu conduire à ce résultat ? Un processus amiable d’indemnisation est par nature secret, alors... Il semble que les niveaux aient été très sérieux. De plus, le procès s’ouvre dix ans après les faits, et en cas d’appel, il faut ajouter deux ans de procédure. Or, si l’indemnisation vise à répondre à un préjudice moral, existe aussi le préjudice économique. Et la perte d’un proche peut être l’occasion de remises en cause brutales pour la vie de famille, à commencer par les études des enfants. Une négociation sur le préjudice économique change la vie.

     

    L’indemnisation a été versée par Air France et ses assureurs, mais ce n’est pas une reconnaissance de responsabilité, ce d’autant plus qu’Air France n’est pas poursuivi. Nous somme en matière de transport aérien, et le transporteur est tenu par un régime de responsabilité sans faute à l’égard des passagers. Ce qui explique aussi que la famille du pilote et des victimes au sol n’aient pas été indemnisées, et se trouvent partie civile au procès.

     

    Deux thèses

     

    368271_339301705_point-d-interrogation_H173456_L.jpgPour la thèse de l’accusation, la responsabilité est le fait d’une lamelle métallique perdue sur la piste par l'un de ses avions - un DC10 - quelques minutes seulement avant le décollage du Concorde de Roissy-Charles-de-Gaulle, entrainant l'éclatement du pneu, puis des éclats perçant un réservoir de l'appareil, provoquant ainsi l’incendie. Or cette pièce aurait été fabriquée et installée en dehors de normes, notamment du fait de l’utilisation d’un métal excessivement rigide, le titane : la pièce est devenue une lame de rasoir.

     

    La thèse de la défense est que l’incendie était déjà déclaré quand le pneu a roulé sur la lamelle, la cause relevant alors du défaut d’entretien et d’usage du Concorde. Les avocats de Continental Airlines estiment que cette thèse n’a pas été suffisamment prise en compte par le juge d’instruction, qui a signé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. De telle sorte, le procès ne serait pas équitable, ce qui va justifier en ouverture de l’audience, une demande d’annulation de cette ordonnance. Il y a tout lieu de penser que « l’incident sera joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal attendra d’examiner les faits pour dire si oui ou non, l’instruction a été équitable. On sera très vite fixé.

     

    L’homicide involontaire

     

    3142418385-hadopi-2-et-etude-d-impact-la-justice-expeditive-se.jpgAu pénal, s’applique le principe cardinal  de l’article 121-1 : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Pas de responsabilité du fait d’autrui, au sien de ces grandes firmes. Le juge doit individualiser les comportements, ce qui n’a rien d’évident.

     

    Ensuite, le juge doit déterminer la cause, et on retrouve, et cette fois-ci sur le fond, les deux thèses : coupure du pneu conduisant à l'incendie ou incendie préalable ? Le tribunal correctionnel doit, avant de dire le droit, se faire une conviction sur le scénario et répondant à cette question : quelle est, avec certitude, la cause de l’accident. Question fort complexe, car l’accident suppose l’enchaînement d’une série de faits.

     

    Après, ça se corse encore : il faut imputer ces faits à des personnes. Et pour que l’on puisse songer à une condamnation, il faut établir la certitude du lien de causalité entre tel comportement humain et le décès des victimes. Le tribunal doit répondre scientifiquement, c’est la démonstration de fait, mais il doit aussi répondre juridiquement, car le Code pénal définit la faute qui permet de retenir ou non la culpabilité.  

     

    Ici, le texte de référence est l’article 121-3 du Code pénal, et précisément les aliénas 3 et 4. On se situe dans le registre des fautes « d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », c’est-à-dire des fautes commises sans intention de nuire.  

     

    L’alinéa 3 concerne l’auteur direct du dommage, celui qui se place dans un rapport de causalité immédiat. La personne est condamnée si elle « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Notez la référence : les diligences normales, celle attendu de l’homme moyennement prudent et diligent.  

    L’alinéa 4 vise les personnes physiques « qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ». C’est le régime de responsabilité des cadres, des décideurs. Et pour que ces personnes soient condamnées, il faut établir qu'elles ont, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». C’est dire un comportement plus grave que pour les acteurs directs, qui se font accrocher pour une faute simple. Donc, si la cause est trouvée, et imputée à un de ces décideurs, il faut encore prouver la gravité du manquement.

    Rendez-vous dans quelques mois.  

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  • Briatore : Une jurisprudence prometteuse

    P-3562-les-pieds-nickeles_621.jpgUne sacrée gamelle pour la FIA… Le jugement rendu par le TGI de Paris au profit de Briatore met en lumière un joli assemblage d’abus de pouvoirs et d’incompétences. Ces nouvelles aventures des pieds nickelés devraient donner des idées pour contrer les décisions parfois navrantes des fédérations sportives.  

     

    Je dois confesser que, bien que sensible à l’injustice, le cas de Flavio Briatore m’indiffère au plus haut point. Je n’ai jamais compris la passion qui entoure les courses automobiles. Vingt voitures qui tournent en rond sur un circuit et essaient de se doubler. Et puis cette débile et rituelle douche au champagne devant un écran de sponsors. Non, je ne suis pas accro.

     

    Mais en revanche, je salue comme une belle réussite le jugement obtenu par Flavio Briatore devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour l'avenir du sport, il faut souhaiter que cette affaire donne l’exemple, et que les sportifs fracassés par des décisions aussi asthmatiques que prétentieuses des fédérations sportives se rebellent en poursuivant les recours jusque devant le juge de droit commun. Pieds_Nickeles_3.jpg

     

    Une fédération est un groupement privé, même quand elle est homologuée par une autorité publique, comme en France avec le ministère des sports. L’Etat ne s’occupe pas de tout, et c’est très bien. Mais en même temps, ces fédérations ont des pouvoirs considérables, et il leur est parfois difficile de faire face. Les fédérations comptent beaucoup sur le bénévolat et l’engagement des amateurs. Excellent pour  nombre de questions, mais un peu court, quand ça devient peu sportif et très juridique. C’est le cas en matière disciplinaire. Lorsque la fédération statue comme instance disciplinaire, elle doit respecter toutes les règles du procès équitable, comme un vrai tribunal. C’est très compliqué pour elle, car ce n’est pas son job naturel. Ajoutons que dans un groupe sportif, tout le monde se connait plus ou moins. Alors, pour peu que la procédure devienne un moyen de régler des comptes, ça vire au n’importe quoi. C’est ce qui s’est passé pour l’ami Briatore.

     

    L’affaire, tout le monde la connait. Au grand prix de Singapour, le 28 septembre 2008, la Renault conduite par Nelson Piquet Jr sort de la piste, provoquant l'entrée de la voiture de sécurité. Fernando Alonso en profite pour combler son retard et gagne la course. Dans son jugement, la FIA avait estimé « que les membres de l'écurie de F1 Renault, Flavio Briatore, Pat Symonds (directeur technique) et Nelson Piquet Jr avaient conspiré pour causer un accident volontaire.» Avec des sanctions maximales : virés à vie des circuits de la FIA. Le TGI de Paris ne dit pas qu’il ne s’est rien passé, mais il renvoie à la corbeille le beau jugement de la FIA.

    D’abord, la compétence de la FIA. « Sous couvert d'un ordre donné à ses membres, le Conseil mondial du Sport automobile (CMSA) a incontestablement infligé, fût-ce indirectement, une sanction à deux personnes, MM. Briatore et Symonds, sur lesquelles il n'avait pas autorité ». Selon les juges, tous deux sont en effet des « tiers à l'égard de la FIA », et en aucun cas des « membres ».

    60ce36723c17bbac504f2ef4c8a46995-2.jpgEnsuite, l’abus de pouvoir. Le tribunal pose la règle : « Si la FIA est fondée à émettre des normes générales de sécurité ou prendre des décisions de gestion, si elle peut sanctionner ses licenciés, ses dirigeants, elle ne peut prendre, à l'égard des tiers, des mesures équivalentes à une sanction ». Et il en tire les conclusions : « Le CMSA a interdit aux membres et licenciés de la FIA de travailler avec MM. Briatore et Symonds », alors  « qu’il n’a pas le pouvoir d'édicter cette sanction ».

    Enfin, les droits de la défense. « M. Briatore a constamment contesté, lors de la procédure d'enquête interne diligentée par la FIA, toute implication dans l'accident délibérément provoqué. Les investigations n'ayant pas abouti à une éviction définitive sur ce point, celle-ci est intervenue sur la base d'un témoignage anonyme de dernière minute, sans que le conseil de M. Briatore ait pu poser la moindre question à ce témoin ».

    Ce n’est évidemment pas la première fois qu’une fédération se fait remonter les bretelles par un tribunal de droit commun. Mais l’affaire a un impact particulier, et devrait encourager les sportifs victimes de ce genre d’abus de pouvoirs. Les sportifs font des recours, mais il en restent souvent aux instances internes, et préfèrent faire le dos rond, plutôt que de prendre le risque de gagner devant le tribunal le droit commun… et de se mettre à dos les instances dirigeantes de la fédération. C’est bien dommage.

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  • La procédure s’éternise ? Le juge annule la procédure !

    4509d4b766cd7a87-grand-montres-molles-dali.jpgPetite révolution au Tribunal correctionnel de Paris : la 12° chambre, dans un jugement du 14 mai, annule une affaire pénale d’escroquerie car la procédure s’était éternisée. Quinze ans d’attente pour une affaire simple…

     

    Faire condamner la justice parce qu’elle juge trop tardivement, c’est possible, et ça se pratique de plus en plus.

     

    Il faut pour cela combiner deux articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D’abord, l'article 6, paragraphe 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Ensuite l'article 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention, ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

     

    Le principe est simple : le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La France est très souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais ce n’est pas la seule : les lenteurs de la justice sont un fléau transfrontière. Mais la Cour a bouleversé la donne par son arrêt Kudla rendu le 26 octobre 2000 : les Etats doivent s’organiser pour sanctionner ces délais non raisonnables des procédures. Et oui, sur injonction européenne, on pratique d’autoflagellation dans les tribunaux de la République.  x1pAdjo0uCo2H1J02sQOPd1UeWYKCgxModIUsK7utazzRA6bhvNopqBKLiSegOTlJwfP0MjSGVK3AGF5ImYdel_PLQiqJUHxteZHtmiDVZv_n_XXTjoNxiPqJbjyxGdXto5Ga3BupWy435ojeQutN.gif

    Le Conseil d'Etat a répondu présent par un arrêt du 28 juin 2002 (n° 239575) en se plaçant sur le terrain de la responsabilité : « Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. »

    Bref : vous restez condamné, mais vous êtes indemnisé pour les dommages causés par le retard.

    Il faut encore prouver le caractère non raisonnable du délai, et il ne suffit de compter les jours. Lisons encore le Conseil d’Etat : « Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. »

    dali_1.jpgL’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire vient en relais, définissant le régime de responsabilité de l’Etat : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

    La Cour de cassation applique cette règle au cas de procès qui s’éternisent sans raison valable.  Ainsi, un délai de quatorze ans pour clore le dossier d’un grave accident de travail traduit « l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission ». (Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-20384).

    C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris. Une affaire pénale d’escroquerie à l’assurance, ouverte à Grasse en octobre 1992, avant d’être transférée à Paris. Le juge d’instruction avait clos le dossier et l’avait transmis au Parquet le 21 septembre 2004. Mais le réquisitoire et la décision finale du juge s’étaient faits attendre : un non-lieu général en septembre 2007, annulé en avril 2008 par la chambre d’instruction, et un jugement correctionnel un an plus tard. 

    Dans cette décision, la 12° chambre du tribunal annule les poursuites en se fondant sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant : « Sur les 15 années qu'a duré cette procédure, il s'est écoulé au total près de huit années sans qu'aucun acte n'intervienne et ce, sans aucune raison valable ». Pour le tribunal, un tel délai « a nécessairement fait grief aux prévenus qui, présumés innocents, n'ont pu faire valoir leurs moyens de défense en audience publique qu'à l'issue d'un délai particulièrement anormal ».

    Huit ans ce coinçage de bulle sur quinze ans de procédure,… ça le fait pas. Mais la petite révolution qu’opère ce jugement, c’est qu’il s’écarte de la voie ouverte par le Conseil d’Etat – l’indemnisation – pour une thérapie de choc – l’annulation de la procédure.

    Le Parquet a annoncé qu’il avait fait appel. Prochain épisode dans un an devant la Cour d’appel de Paris. Seize ans : surréaliste…

     

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    Enfant géopolitique observant la naissance de l'homme nouveau

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