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procès pénal

  • Rapport Léger : Du travail bâclé

    juge_intimeconviction.1231143053.jpgLe tant attendu rapport Léger a vraiment de quoi surprendre. Moins par ses propositions, qui correspondent aux conclusions qu’avait annoncées Nicolas Sarkozy, que par sa forme. C’est du travail bâclé. 

     

    Enlevez l’introduction et les annexes, il reste 45 pages. 45 pages pour refonder la procédure pénale, ça peut être un remarquable exercice de synthèse, et le fruit d’une réforme tellement limpide qu’elle s’exprime en quelques mots. Or, ce rapport n’est qu’un catalogue de mesures hétéroclites, à mi-chemin entre le marché de Noël et un discours d’Henri Guaino

     

    On apprend notamment dans l’introduction que les propositions ont été « débattues librement par des femmes et des hommes responsables », ce qui a de quoi impressionner, chacun en conviendra. De même, les rapporteurs affirment avoir conscience des enjeux « au regard des exigences de la vie en société et de la qualité du pacte social ». Bigre, ça ne rigole pas. Si, ça rigole, car aucun étudiant en droit de première année digne de ce nom n’oserait coller une formule aussi creuse dans l’introduction de sa dissertation.

     

    Très franchement, j’ai lu, puis j’ai cru que c’était un mauvais résumé du rapport. Et bien non, ces 45 pages sont le rapport. De la bouillie pour les chats, et encore des chats pas trop regardant. logo_equilibre.jpg

     

    Pas de principes. S’il s’agit de refonder, il faut des bases. Un ou deux principes qui structurent la pensée. C’est le premier travail d’un juriste : aucune solution particulière ne peut être acceptée si elle ne s’inscrit pas dans un raisonnement. Ne cherchez pas cet apport fondamental : pas un ligne, rien que des formules éparses et évasives. Trouver une solution de compromis au moment de l’adoption d’un texte, oui. Mais il faut être incapable, à l’origine, de dégager les idées qui sous-tendent la réflexion. Exemple, quand le rapport, pour argument fatal, rappelle que la France est l’un des derniers pays à conserver le système du juge d’instruction. Certes, mais ça apporte quoi quant à la pertinence de la solution proposée ?

     

    Pas de références. La commission a entendu de nombreuses personnes. Très bien, et sans doute de bonnes lectures pour les soirées d’hiver, lorsque ces auditions seront publiées. Mais la compréhension de la procédure pénale, ce sont d’abord des publications, de grands auteurs, des textes et des jurisprudences. La question du procès équitable en matière pénale, c’est au minimum une centaine d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En citer un ou deux, et construire un raisonnement autour d’une jurisprudence n’aurait peut être pas fait de mal. La commission s’essaie à une citation du toujours facétieux Robert Badinter, expliquant que le juge d’instruction était à la fois Maigret et Salomon. A ce niveau de science…

     

    100110712400P0.jpgPas de précision. Pour la rédaction, c’est un triomphe de l’école Xavière Tiberi. La plume n’est plus trempée dans l’encre, mais dans le gaz ! Ce catalogue de mesures, sans cohérence ni assise, est en outre d’un flou total. Sur un principe à peine dessiné, un consensus mou peut se trouver. Mais c’est en entrant dans le coeur de la mécanique que le principe montre, ou non, ses vertus. Chacun sait que le diable est dans les détails. Là encore, le rapport, du haut de ses 45 pages, ne fait pas avancer le débat d’un mètre. Il est bien évident que si le juge ne veille plus lui-même à une instruction équilibrée, il lui revient de contrôler l’action du Parquet. Ce n’est pas cette banalité qui est en cause. Ce qui compte, ce sont les modalités opérationnelles, dont il n’est pas dit un mot. 

     

    Le débat central esquivé. Tout œuvre de justice doit être nourrie des principes d’indépendance et d’impartialité. Supprimer le juge d’instruction, pourquoi pas, même si les réformes de ces dernières années avaient corrigé les principaux défauts, notamment en accordant un rôle plus important à la défense. Mais comment peut-on affirmer que seront effectivement remplies les critères de l’indépendance et de l’impartialité si le Parquet, devenu maître des enquêtes – de leur opportunité et de leur conduite – reste sous le pouvoir hiérarchique du gouvernement ?

     

    Il est bien évident qu’une suppression du juge d’instruction qui ne s’accompagnerait pas d’une indépendance structurelle du Parquet devrait être combattue fermement.

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  • Zoé : c'est la France qui paiera

    Zoé : c’est la France qui paiera … et il n’y a pas beaucoup de doute. Chers amis contribuables préparez vos chéquiers.

    Que quoi s’agit-il ? des suites d’une condamnation pénale. Il faut donc distinguer, chose qui n’est pas toujours faite, les amendes, qui sont des condamnations pénales destinées à l’Etat et les dommages et intérêts, destinés à l’indemnisation des victimes. En l’occurrence, les 6 millions d’euros ne sont pas destinés à l’Etat tchadien au titre d’une amende, mais bien aux victimes reconnues partie civile dans le procès. C’est donc une créance des particuliers, les familles, à l’encontre d’autres particuliers, les condamnés. Le procès pénal combine la sanction pénale et l’indemnisation des victimes.

    Ensuite, vient la question de la grâce. La grâce est limitée dans ses effets. Elle ne remet pas en cause la condamnation mais seulement l’exécution de la peine. Cette condamnation a d’ailleurs été validée par le droit français et elle reste au plan pénal comme au plan civil. Un gracié n’est pas innocenté. D’une manière générale, l’action civile est plus coriace que l’action pénale. Lorsqu’il y a amnistie la sanction pénale est effacée, mais reste la dette civile. Aussi, il ne fait aucun doute que la grâce accordée par le Président tchadien Idriss Deby ne remet pas en cause le paiement des dommages et intérêts.

    Vient alors l’accord entre la France et le Tchad. Il y a lieu ici d’être prudent, car la lecture du Traité ne dit pas grand-chose. Mais la lettre du Ministre de la justice Albert Pahini Padacké, qu’a publié le Figaro, adressée à Rachida Dati dit beaucoup « Au regard des dispositions de l’article 29 de l’accord franco-tchadien n° 138/CSM du 6 mars 1976 relatif à l’entraide judiciaire, nous marquons notre accord pour le transfèrement vers la France en vue d’y purger leur peine. Ce transfèrement n’éteignant pas le paiement des dommages et intérêts, il est entendu que l’Etat français requérant garantit l’effectivité du paiement desdits intérêts civils ».

    Une pièce du puzzle, importante, mais on ne connaît pas les autres pièces et notamment pas la réponse du gouvernement.

    Ce qui ressort de cette lettre, c’est que l’Etat français ne s’est pas seulement engagé à faire le maximum pour obtenir le paiement en lieu et place de ce qu’aurait pu faire l’Etat tchadien, mais qu’il en devient le « garant  en vue d’un paiement effectif ». De telle sorte, la France est bien engagée, non pas comme débiteur principal, c’est le cas des condamnés, mais comme caution.

    Ainsi, dans un premier temps des huissiers seront mandatés pour aller frapper à la porte des 6 condamnés afin de leur demander le paiement des 6 millions d’euros … L’huissier peut faire beaucoup de chose, mais il n’a pas la possibilité de créer la richesse, et il constatera donc très rapidement l’insolvabilité, ou en tout cas l’impossibilité de recouvrer la dette dans un délai crédible.

    Jouera alors la garantie de l’Etat. Cela se fera sans doute dans le temps, loin des lumières, mais cela se fera inévitablement. La diplomatie aidera.

    En outre, cela est-il véritablement choquant ? Au premier degré oui, car comme le dit si bien notre premier Ministre, ce n’est pas à l’Etat de payer pour des fautes qu’il n’a pas commises. A ceci près, c’est ce que prévoit pourtant la loi. C’est l’objet de la loi n° 90 589 du 6 juillet 1990, que l’on retrouve désormais dans le Code de procédure pénal aux articles 706-3. Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages en s’adressant à un fonds, le fonds d’indemnisation des victimes, qui est alimenté par des caisses publiques. C’est une mesure qui avait été prise en faveur des victimes, tant il semblait insupportable que la victime se trouve dans l’impossibilité d’accéder à l’indemnisation car son agresseur était impécunieux. C’est donc l’Etat qui se substitue et qui paie. Dans l’esprit de la loi l’Etat exerce ensuite une action récursoire, c’est-à-dire qu’il se fait rembourser par les auteurs de l’infraction. Avec un résultat souvent très aléatoire.

    Sauf disposition conventionnelle, inconnue à ce jour, la loi de 1990 n’est pas applicable à des faits commis à l’étranger au détriment de victimes de nationalité étrangère. Mais l’idée que l’Etat paie pour les faits commis par les délinquants est une notion qui est inscrite dans la loi depuis 1990, et qu’on fait semblant de découvrir aujourd’hui.

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