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procédure pénale

  • Mort de Rémi Fraisse : Une longue enquête commence

    Les faits ont eu lieu dimanche avant l’aube, sans doute vers 2 heures du matin, lors d’affrontements entre les manifestants opposants du barrage de Sivens et les forces de l’ordre – la gendarmerie – sur le lieu destiné à accueillir la digue de barrage. La mort d'un jeune homme est un drame,... alors essayons de rester lucides.

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    Deux phases d’affrontements

    Une première phase d’affrontements avait eu lieu dans l’après-midi de samedi, à partir de 16 heures. C’était chaud : une dizaine de blessés, dont cinq ont été évacués vers l’hôpital. Après une accalmie vers 21 heures, les affrontements ont repris dans la nuit. Il y a donc eu un retour au calme, puis la reprise des hostilités, et il faudra déterminer dans quelles conditions, c'est un point essentiel. Les manifestants avaient en vue un lieu de stockage des engins, lieu où étaient installés les gardes mobiles. D'après les manifestants, il n'y avait pas de matériel en stockage, et la présence policière sur le site n'était pas justifiée. A priori 200 à 300 manifestants, dont certains venus objectivement pour en découdre, et de l’autre 90 agents de l’ordre…

    Les deux groupes sont à distance. Vers 2 heures du matin, les gendarmes, qui balayent régulièrement le lieu où sont les manifestants avec des projecteurs, constatent qu’un corps git au sol. Ils lancent une opération pour repousser les manifestants, se saisissent du corps, et quelques temps plus tard, on voit les gyrophares dans la nuit, sans doute les pompiers. Mais le décès a déjà eu lieu : il a été consécutif à une explosion, qui laisse la marque d’une plaie importante en haut du dos du jeune homme.

    Les témoignages, souvent indirects, affluent, mais on trouve des éléments matériels, qui parlent beaucoup.

    L’autopsie

    Le premier est la synthèse du rapport d’autopsie faite par la Procureur d'Albi Claude Dérens. Il s’agit d’un document remis à la presse. On lit :

    « L’autopsie pratiquée en début d’après-midi à l’institut de médecine légale de Toulouse a révélé un certain nombre de points :

    - la plaie importante située en haut du dos de Rémy [sic] a été causée, selon toute vraisemblance, par une explosion ;

    - l’objet à l’origine de l’explosion n’a pas entraîné de flamme ; la déflagration a été forte puisque le jeune homme a été projeté au sol de façon violente ;

    - selon le médecin légiste, la mort a été instantanée ;

    - aucune trace de particule métallique ou plastique n’a été retrouvée dans la plaie ;

    - le légiste ne peut ni affirmer ni infirmer, sur la base des lésions anatomiques relevées, que l’origine de la plaie proviendrait d’une grenade lancée depuis la zone où les Gendarmes étaient retranchés. (...)

    Demain, la police scientifique

    Des investigations sont actuellement en cours au laboratoire de police scientifique de TOULOUSE pour permettre de découvrir la présence de trace de grenades sur les prélèvements effectués sur la victime ».

    Sur ce volet, la suite demain, avec les premières conclusions de la police scientifique. Quel type d’arme a pu commettre l’explosion ? Quelle a été la trajectoire, avec cette plaie au dos de la victime ? A quelle distance a été le tir, pour ainsi « souffler » la victime ? C’est le partage de fonction entre le médecin qui pratiqué l’autopsie, et qui décrit les lésions corporelleset le processus ayant causé la mort, et la police scientifique, qui travaille aussi avec des médecins légistes et des balisticiens, qui va renseigner sur l’arme, la distance de tir et le trajet.

    N’attendons pas de conclusions trop précises pour demain, car on dispose de peu de renseignements sur la posture de la victime quand l’explosion a eu lieu. Il faudra se rendre sur place, et procéder à des hypothèses en fonction des lieux de tirs probables. A ce jour, le procureur insiste pour dire que rien n’incrimine les grenades utilisées par les gendarmes. Dont acte.

    Trois hypothèses,… dont une…

    S'agissant des causes directes de la mort, ce qui est distinct de l'opération générale de maintien de l'ordre, ilexiste en fait trois hypothèses, qui n'ont pas la même valeur.

    1) La victime portait elle-même des explosifs, dans un sac à dos. Peu crédible.

    2) Ça tirait dans tous les sens, et notamment par des manifestants, et le tir a pu venir de ce côté-là. C’est déjà plus réaliste, vu les scènes d’affrontement de grande ampleurs, avec des mouvements internes. Mais les manifestants étaient-ils susceptible de disposer du type d’explosif qui a causé la mort ? A ce stade, c’est peu convaincant.

    3) Il reste les explosifs aux mains des forces de l’ordre, notamment les grenades incapacitantes et explosives, dites de désencerclement,… et peut-être d’autres. Là, il y a quand même des questions sérieuses.

    Un témoignage… succinct et anonyme

    Le site Reporterre publie une série de témoignages généraux, décrivant notamment les tirs et la soudaine offensive, dont on sait maintenant qu’elle avait pour but de pouvoir évacuer le corps de la victime, et un témoignage direct, celui de Camille : « Il était à trente mètres de moi sur ma gauche. Je l’ai vu se faire toucher alors qu’il y avait des explosions à côté. Ils ont envoyé des grenades explosives, des tirs de flash-balls. Après, cette personne s’est retrouvée à terre. Il y a eu une charge de flics, j’ai chargé aussi, mais je me suis retrouvé tout seul, du côté gauche. Mais tout le monde est arrivé trop tard, ils ont mis en joue ceux et celles qui arrivaient. J’ai vu ce gars à terre se faire trainer par les policiers et on n’a pas pu en savoir plus. »

    Bon. Je n’ai rien contre Camille, ni contre Reporterre, mais un témoignage anonyme et si synthétique, à ce stade, ça ne vaut pas grand-chose. Restons sérieux.

    Les photos des lieux


    On voit le lieu où Rémi serait tombé, au deuxième plan.Le sang séché est cerclé de bleu. Au premier plan, à quelques mètres, l’impact au sol d’une grenade explosive.

    Reporterre, qui a pu se rendre en toute tranquillité sur les lieux, publie deux photos qui comptent. L’une montre l’impact dans le sol, durci, d’une de ces grenades : un impact sérieux, qui établit la violence du choc. Sur la seconde, on voit, encerclé, une tâche de sang qui serait le lieu de chute de la victime, et à un mètre environ, l’impact d’une de ces grenades.

    Ça ne suffit pas à faire une causalité, mais ces indices montrent une piste à suivre, sérieuse.

    L’enquête…

    Pour ce qui est de l’enquête, beaucoup à faire encore.

    La famille de la victime a fait savoir hier qu’elle déposait une plainte avec constitution de partie civile pour « homicide volontaire », ie avec intention de tuer. Viser une qualification criminelle permet d’accéder au juge d’instruction alors que pour les délits « homicide involontaire » il faut se contenter d’une plainte simple. Mais pour parler d’intention homicide dans une telle scène de maintien de l’ordre, il faudrait de sérieux arguments, et on discerne mal quel pourrait être le premier. Quoiqu’il en soit, le parquet va rapidement ouvrir une instruction judiciaire. La famille pourra se constituer partie civile, et accéder au dossier.

    On continue ? Admettons – hypothèse à ce stade – qu’un tir de grenade soit incriminé. Il ne pourrait y avoir de condamnation pénale que si est identifié l’auteur du tir, ce qui parait impossible vu le nombre de tirs, et la confusion inhérente à des affrontements, pendant plusieurs heures et de nuit. Incriminer alors le commandement, au titre de celui qui crée les conditions de la commission de la faute ? L'organisation de la riposte des forces de l’ordre était-elle tellement disproportionnée ? Il y aura quoiqu’il en soit une instruction approfondie sur les méthodes et le choix des armes. Quant à la responsabilité pénale du service, elle est impossible, car le service c’est Etat, qui ne peut être pénalement condamné.

    Responsabilité civile de l’Etat ?

    Alors, quelle analyse ce jour ? L’hypothèse la plus vraisemblable est que le décès est lié au tir d’une grenade par les gendarmes, que l’on ne pourra jamais savoir qui a tiré, et qu’il sera bien difficile d’incriminer le commandement. Le pénal sera très difficile.

    Le terrain de la responsabilité civile, pour une faute de service, est plus crédible, mais ce sera long, car il faudra attendre les éléments de l’enquête pénale, et le non-lieu, pour envisager le civil. L’usage disproportionné de la force est un cas de faute engageant la responsabilité de l’Etat, mais lorsque les forces de l’ordre sont directement attaquées, la jurisprudence leur reconnait une bonne marge de main d’œuvre.

    Je songe bien sûr au décès de Carlo Giuliani, tué par balle le 20 juillet 2001, à Gênes, lors des manifestations anti-G8. Le 25 août 2009, la CEDH avait condamné l’Italie pour le manque de sérieux de son enquête, mais par un arrêt du 24 mars 2011, la CEDH avait jugé que le recours à la force n’avait pas été disproportionné.

  • Garde-à-vue : Les avocats font progresser vers l’égalité des armes

    Le droit plus fort que la loi… A nouveau, la prophétie de Victor Hugo éclaire nos pas, à savoir ceux des vaillants avocats du Barreau de Paris qui viennent d’obtenir une belle victoire devant la 23° chambre du TGI de Paris : le principe est le respect des droits de la défense dès que commence l’accusation,… et la conséquence est que l’avocat doit avoir accès au dossier d’enquête avant les interrogatoires.holmes.jpg

    L’accès au dossier dès le début de la garde-à-vue… C’est une belle victoire, fruit d’une action concertée du Barreau de Paris depuis ce mois d’octobre… et très logique dès lors que l’on accepte de rompre avec les fantasmes bonapartistes : les droits de la défense ne sont pas les ennemis du pouvoir d’Etat, mais les conditions de la justice, et donc de la paix sociale.

    C’est une très bonne décision, mais très fragile. Elle a été obtenue devant la chambre des comparutions immédiates, pendant la période des vacations. Ce n’est donc pas la formation habituelle, et ceci explique largement cela…. Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, à l’AFP : « Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes. Bien sûr, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes ». Et oui, c’est là du vrai droit, celui qui pousse par la racine…  

    Alors, comment ça marche ? 

    La toile de fond est marquée par un double mouvement : des enquêtes de police qui sont de plus en plus fouillées, et l’impact de la jurisprudence de la CEDH. Du côté des forces de l’immobilisme, la double tradition de l’avocat centré sur le Palais de justice, mais étranger à la phase policière, et des droits de la défense comme obstacle à la procédure pénale.

    La France aurait pu d’elle-même se débarrasser de ces arguments dépassés, mais elle ne l’a fait que contrainte par la jurisprudence de la CEDH, et elle a adopté le régime minimal, ce qui l’amènera inéluctablement à reformer sous la contrainte par la jurisprudence de la CEDH.

    En droit interne

    En droit interne, la question est réglée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.490246_Adventures-of-Sherlock-Holmes-book-jacket-The.jpg

    La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat pendant une durée qui ne peut excéder 30 minutes et sans que ce dernier n’ait accès au dossier de la procédure. « Sans accès au dossier » ? Eh oui, explique l’article 63-4-1 :

    « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 (Il s’agit de la notification des droits) constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».

    Ainsi, l'avocat consulte les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, mais pas le dossier – auditions d'autres personnes mises en cause, témoins, PV de constatations matérielles, expertises… – ce qui donne quand il rencontre son client :

    - Bonjour, camarade gardé-à-vue, le moral est bon ?

    - Lâche-moi avec le moral… Je suis accusé, et j’aimerais bien savoir de quoi, parce que se défendre sans savoir de quoi tu es accusé, c’est coton.

    -  Oui, certes, mais ne t’inquiète pas, je suis avocat et je suis là.

    - Super, mais je ne te demande pas de me défendre. Je veux juste que tu défendes mes droits, mis en cause par l’accusation.

    - Bon, alors je vais te dire ce que tu as déclaré, car j’ai eu accès à ces PV.

    - Laisse tomber. Je sais très bien ce que j’ai dit, mais ce que je veux pour me défendre, c’est savoir de quoi on m’accuse.

    -  Eh pépère, cool, je ne peux pas te dire de quoi tu es accusé, car je n’en sais rien.h2-adventures.jpg

    -  Ben alors on fait quoi ?

    - Disons que je suis avocat-coach. Je te prépare à la compète, mais je ne sais pas de quelle compète il s’agit.

    Bref, ça ne va pas, et il faut se tourner vers notre ami le droit européen.

    Le droit européen, flamboyant

    On part de la constitution civile des droits de la défense, à savoir l’article 6-1 de la Convention qui consacre le droit à un procès équitable, et l’article 6-3 précise :

    « Tout accusé a droit notamment à :

    - être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

    - disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

    - se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

    La CEDH s’est prononcée à maintes reprises, et voici sa motivation de principe (CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n° 36391/02) :

    « 54. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès. Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable (…). Dans la plupart des cas cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat (…).  Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…).

    Pour la Cour, les règles du procès équitable s’appliquent aux « phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, n° 13972 § 36; CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 32). L’exercice des droits de la défense pendant la garde-à-vue suppose pour avocat, la possibilité de consulter les pièces de la procédure, sauf à entraver considérablement la possibilité qui lui est donnée de conseiller son client (CEDH, 20 septembre 2011, Sapan c. Turquie, n° 17252/09, § 21).  sherlock-holmes-Adventures-of-Cover.jpg

    Et une bien belle directive…

    L’Union européenne est aussi entrée dans la danse, par la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil des ministres du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

    De cette directive, j’extrais l’article 7 « Droit d’accès aux pièces du dossier ». Vous allez voir que, lorsqu’un principe sain est posé, le droit devient cohérent.  

    « 1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

    « 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

    « 3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation. Si les autorités compétentes entrent en possession d’autres preuves matérielles, elles autorisent l’accès à ces preuves matérielles en temps utile pour qu’elles puissent être prises en considération.

    « 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures de droit national, une décision de refuser l’accès à certaines pièces en vertu du présent paragraphe soit prise par une autorité judiciaire ou soit au moins soumise à un contrôle juridictionnel.the-sign-of-four-pocket-penguin-classics-12910036.jpg

    « 5. L’accès, visé au présent article, est accordé gratuitement.

    Pas mal, non ? Cette directive est un texte excellent, très motivé, et en toute logique, ce devrait être l’occasion de procéder – enfin – à une vraie refonte de notre procédure pénale. Hélas on n’en prend pas la voie, et nous sommes donc condamnés à attendre les réformes ponctuelles et minimalistes concédées sous les condamnations de la CEDH…

    Alors, ça coince où ?

    D’abord, au Conseil constitutionnel. C’est la décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, se prononçant par QPC sur la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. Je vous livre ce chef d’œuvre d’obscure clarté.

    « 27. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 63-4-1 prévoient que l'avocat de la personne gardée à vue ne peut consulter que le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits établi en application de l'article 63-1, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; 

    « 28. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » ; que la garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, les évolutions de la procédure pénale qui ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ; que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d'enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs, qui n'ont pas donné lieu à une décision de poursuite de l'autorité judiciaire et qui ont vocation, le cas échéant, à être discutés devant les juridictions d'instruction ou de jugement ; qu'elles n'ont pas davantage pour objet de permettre la discussion du bien-fondé de la mesure de garde à vue enfermée par la loi dans un délai de vingt-quatre heures renouvelable une fois ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions contestées relatives à la garde à vue n'assureraient pas l'équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure pénale sont inopérants ».  the-adventures-of-sherlock-holmes-book-cover.jpg

    En fait, tout est dans la formule : « La garde à vue est une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Donc, « contrainte nécessaire », et basta… On remplace le raisonnement par un élastique. C’est évidemment très en retrait de qu’existe le procès équitable, et la jurisprudence de la CEDH, ce qui signifie que, tôt ou tard, ça va tomber.

    La Cour de cassation pourrait être le moteur, mais comme elle l’a hélas toujours fait, c’est le plus tard possible et le minimum.

    La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, le 16 janvier 2012, avait jugé : « l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, alors même les pièces sont communiquées, le cas échéant devant les juridictions d'instruction ou de jugement ».

    Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 12-82136, Publié), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se contente d’affirmer que le demandeur a bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de sa garde à vue dans des conditions conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ah bon ?

    Ce blocage montre le pas fait par la 23° chambre. Se dessine une évolution positive pour nos libertés… et pour la phase de l’enquête policière qui, technique et démonstrative, devient une vraie part du procès. Comme l’ont souligné les trois avocats qui ont plaidé le dossier – Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin : « Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen ».

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  • A Marseille, ça déconne à plein tube

    45198.jpgLe Code de procédure pénale s’applique-t-il encore à Marseille ? Peut-être dans la ville, mais pas à l’hôpital, et tout le monde semble s’en accommoder.

    Cette histoire de la « prise d’otage » à l’hôpital Nord de Marseille est à tomber sur le cul. Les faits datent du 13 août et on en parle aujourd’hui… car l’affaire a fuité dans La Provence. Jusque-là, c’était la loi du silence et la zone de non-droit. Le non-droit dans un hôpital public…

    Un homme a été admis dans ce grand établissement pour une blessure par balle à la jambe lors d'une altercation dans un bar des quartiers nord de la ville. Vers deux heures du matin « le patient est sorti de sa chambre et a fait irruption dans les couloirs du service, un revolver à la main (...). Il interdisait à quiconque d’entrer ou de sortir de l'unité, menaçant de buter le premier qui désobéirait ou qui donnerait l'alerte. Il était convaincu que ses agresseurs le cherchaient partout dans l'hôpital pour l'exécuter. Alors il s'est fait amener une arme par un ami »C’est le professeur Pascal Thomas qui a ainsi décrit la scène à La Provence.

    Plusieurs infirmières ont été tenues en respect par l’homme armé, avant que la police intervienne. D’après La Provence, les policiers n'ont pas retrouvé d'arme, et le type a regagné libre son domicile.

    Le personnel soignant aurait refusé de porter plainte, mort de trouille d’être identifié. On le comprend.

    Huit jours après, six jolis empapaoutés de ministres faisaient une visite médiatisée dans les hôpitaux de Marseille, pour un infirmier blessé par un coup de couteau. Rien n’a filtré de cette affaire du 13 août, beaucoup plus grave.

    Lorsque l’info est sortie, hier, notre gouvernement de menteurs a vite réagi pour dire que si les faits étaient « graves », il ne s’agissait ni d'une « prise d'otages » ni d'une « séquestration ». Déclaration prouvant que le sinistre de l’Intérieur savait tout de cette affaire, et qu’il a cherché à l’étouffer.

    C'est inadmissible car on fait peser sur les victimes, les infirmières braquées par ce truand, la décision d’ouvrir une enquête. On se fiche du monde.loiSilence_aff2.jpg

    La loi, c’est l’article 40 du Code de procédure pénale.

    Alinéa 1

    « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ».

    Les flics sont intervenus, et ont donc fait un rapport. Le procureur se devait d’ouvrir une procédure sur ces faits « particulièrement graves ». Sauf à entrer dans la logique de l’impunité.  

    Alinéa 2

    « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

    Le directeur de l’AP-HM était tenu de saisir le procureur d’un rapport circonstancié, pour obtenir le respect de la loi à l’hôpital, sans avoir à traumatiser les infirmières du service de nuit, comme si elles étaient, elles, obligées de porter plainte pour qu’une enquête soit ouverte. La plainte de victimes pour ouvrir une enquête, ce n’est pas le Code pénal, c’est la logique de la justice privée, une arriération.

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  • Garde-à-vue : Les carottes sont cuites

    carottes.jpgChers amis délinquants, soyez sympas avec les flics qui vont vous arrêter aujourd’hui, alors que le sort s’acharne sur eux : les méchants avocats ont recours à une loi made in Sarkoland et les adorables juges des audiences de comparutions immédiates s’en prennent aux mesures garde-à-vue comme au tir au pigeon, un jour de fête au village.

     

    Je ne vais pas recommencer les présentations avec Madame la garde-à-vue. Voyez les archives du blog. C’est toute notre histoire, genre Moyen-âge mâtiné de Bonapartisme, et cuisiné avec la culture non biologique des objectifs chiffrés. Nos flics sont accros : 900.000 par an. Ah le drame des addictions…

     

    Il faut dire qu’il se trouve des humanistes déprimés pour expliquer que la garde-à-vue est un droit de la défense. Défense de rire ! Eh oui, le gardé-à-vue, ce veinard, a droit à un coup de fil à la famille, un examen médical et la visite d’un avocat (qui n’a pas accès au dossier, ne sait rien du motif des poursuites, et ne rencontre par le gentils policiers chargés de l’enquête).

     

    En fait, il y a deux questions distinctes.

     

    La première est celle de l’arrestation. Si les flics t’arrêtent pour de vrai, alors ils doivent te mettre en garde-à-vue. Logique. Mais le premier abus, ce sont les arrestations bidons, juste histoire de pouvoir mettre en garde-à-vue, alors qu’il suffirait de convoquer à des heures décentes et de gérer les horaires des interrogatoires. Exemple avec l’infirmière interpelée de toute urgence, alors qu’elle n’a pas vraiment prévu de rallier la frontière. Ou la jeune ado arrêtée chez elle au petit matin, qui recevra finalement, de guise de peine, une admonestation du juge.

     

    La seconde est celle du déroulement de la mesure. Quand la garde-à-vue suffit par elle-même, ça va. Mais souvent, il faut un petit plus, et les abus sont là : tutoiement, fouille humiliante, horaires intenables des auditions, sâleté repoussante des locaux, et surtout recherche obstinée, voire obsessionnelle, des aveux, entendus comme substitut de l’enquête. Je ne charge pas que les flics. J’attends aussi une enquête parlementaire sur les renouvellements des gardes à vue décidés par le Parquet en fin d’après midi, pour éviter une audition tardive au Palais de justice, et tenir la personne au frais pour une présentation au petit matin. carottesre3.jpg

     

    Chacun a compris que ce système prend fin, du fait de la jurisprudence de la CEDH.

     

    La garde-à-vue reste possible, qu’on se rassure. Mais elle devra être limitée à un seuil de gravité des infractions, et elle se concilier avec de vrais droits pour la défense, à savoir une participation effective de l’avocat à toutes les auditions qui peuvent devenir des éléments d’accusation. Les avocats vont devoir se bouger, et s’adapter comme leurs collègues européens. Pas évident de tout lâcher pour partir au commissariat et s’engager dans une défense, alors qu’on ne sait rien ou presque de l’affaire.

     

    Les avocats ont lancé l’offensive en inaugurant la nouvelle procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », qui permet à un plaideur de contester la conformité de la loi aux principes constitutionnels. La présidente de la 23e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, Hélène Sottet, a fait droit à la demande, et a transmis à la Cour de cassation, qui pourra saisir le Conseil constitutionnel, la question suivante : « L'article 63-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité ? »

     

    logoCarottes.gifDonc, il faudra attendre un peu, et il peut y avoir quelques imprévus, mais il ne fait pas de doute que la garde-à-vue, dans sa forme actuelle, est cuite. Les droits de la défense supposent une défense effective, et non pas une défense une fois que des éléments essentiels d’accusation ont été recueillis dans une phase purement policière.

     

    La réforme de la procédure est en cours d’examen devant le Parlement, dans une sorte de course contre la montre, pour adopter un nouveau système avant l’inévitable condamnation. Le Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle phase de son existence avec la « question prioritaire de constitutionnalité », qui va le replacer au centre des juridictions françaises, et à coup sûr le Conseil ne se contentera pas d’adapter à la sauce française les principes de la jurisprudence européenne. Mais la CEDH s’est beaucoup avancée sur le sujet, et il est peu probable qu’elle renoncerait à sa jurisprudence si le Conseil constitutionnel adoptait une analyse différente.  

     

    Et oui, voilà comment se construit le droit. Chers amis qui serez arrêtés aujourd’hui, vous allez contribuer à remettre en cause l’ancestrale garde-à-vue, et à enrichir le match juridictionnel des prochaines années, à savoir le derby entre le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Qui gagnera ? Le droit !

     

    Merci à vous, bonne journée et bonne arrestation !

     

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  • Justice : le Gouvernement fonce dans l’impasse

    new-justice.gifFrançois Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale.

    La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante.

    « Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03).

    L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien  avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour, relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87). Lady-Justice.jpg

    Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires…

    Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt  Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale.

    s-justice-is-blind-sm.jpgLa France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de la Cour de Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent. La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.

    Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme.  

    Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée.  

    Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir.

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