Actualités du droit

Un procureur qui part en vrille, ça arrive. Regardez un peu cette histoire que nous raconte L’Est Eclair.

D’abord, bravo pour la célérité de justice. Si vous souffrez, comme tant d'autres justiciables, d’affaires encalaminées dans la procédure depuis des années, vous allez être réjouis de savoir que cette affaire survenue le 21 décembre a été jugée le 26. Une affaire d’une particulière gravité, il faut dire.

Ce 21 décembre, un de nos amis est allé faire ses courses à l’hypermarché de Roncq, près de Tourcoing.  

L’histoire ? Un amour déçu : une place de parking, mais deux voitures.

Les deux rivaux avaient le cœur bouillant pour cette place tant désirée, mais finalement notre ami a renoncé. Sa voiture avait 50 cm de retard sur celle de sa rivale, et icelle était sortie de son carrosse pour montrer, preuve à l’appui, son immense avantage. Mais avant d’embrayer, notre ami a eu le temps d’effecteur ce geste salutaire : un magnifique doigt d’honneur, de catégorie XXL. Gross malheur…

Ah ce doigt ! Cachez ce doigt que ne saurait voir ! Heureusement le procureur a été super-réactif. Trouble grave à l’ordre public, garde-à-vue et comparution immédiate. Du délire...

Il faut dire que… la conductrice du véhicule B était une adjointe au maire d'Halluin. Alors là, vous comprenez l’étendue du péril.

L’audience est ainsi racontée par le journaliste de Nord-Eclair.

Notre ami se défend : « C'est elle qui est descendue de voiture et c'est moi qui lui ai laissé la place. Elle m'a dit, entre autres, que j'allais voir qui elle était. C'est vrai, j'ai crié et je lui ai fait un doigt d'honneur avant de partir ! Mais il faisait noir et il y avait de la buée sur les vitres. Je ne savais pas qu'elle était adjointe, je la connais vaguement, c'est tout. Elle m'a même parlé en arabe. Moi, je suis né en Belgique et j'ai quasiment toujours vécu à Halluin, je ne parle même pas arabe ».

Madame l’adjointe au Maire d'Halluin – malgré un emploi du temps surchargé – a sacrifié un après-midi pour défendre son honneur mis à mal (à mâle ?) par ce doigt d’honneur : « Bien sûr qu'il sait que je suis adjointe au maire, rétorque la victime, présente à l'audience. J'ai même recruté ses deux sœurs et sa mère m'a fait une demande de logement. »

Notre ami : « Je ne savais pas qu'elle était adjointe, je ne peux pas voter, je ne m'intéresse pas à la vie politique, je suis étranger ! Qu'est-ce que c'est que cette histoire de folie où on me fait passer 48 heures en garde à vue ? »

La procureure, Catherine Thomas, tous plombs pétés : « Le prévenu sue la violence par tous les pores, il  a déjà été condamné ! Pour s'intégrer à la vie française, il faut en respecter les règles. J'ai consulté la loi et la jurisprudence, les élus du peuple doivent être protégés dans tous les actes de leur vie. ». Elle demande cinq mois de prison ferme.

La parole à la défense, par mon excellent confrère Jessy Lelong : « Ce n'est même pas un délit, c'est une contravention ! Mon client ignorait que la victime était adjointe au maire, sa célébrité n'est pas arrivée jusqu'à lui. Et même s'il le savait, sur le parking, quand il lui fait un doigt d'honneur, il ne parle jamais de sa fonction, ça n'a strictement rien à voir, la victime fait ses courses comme tout le monde ! C'est à se demander s'il n'y a pas eu une intervention politique pour que cette histoire arrive jusqu'ici ! »

Le tribunal est resté légal, donc sérieux. Il a retenu une contravention d’injure non publique, et a condamné notre ami à 38 euros d’amende.

Comme c’est la période des cadeaux, l’assemblée générale du blog est heureuse de dédier à tous les mal lunés ce cadeau en or pur.

Et voici notre procureur Philippe Courroye nouvel héros d’un feuilleton, « Manon des sources de Nanterre ». Ne ratez pas les épisodes, car ce feuilleton risque d’être une belle aventure… pour la somptueuse liberté de la presse.

Premier épisode

La source des cette histoire de sources, c’est bien sûr l’affaire Bettencourt, dont le tribunal de Nanterre s’était saisi dans le plus grand désordre, avec deux volets étroitement liés instruits en même temps par des magistrats qui, de notoriété, ne peuvent pas se piffrer : d’un côté Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15e chambre du tribunal, et de l’autre, Philippe Courroye, le procureur. Le dossier n’a pas résisté à cette séance de torture par écartèlement, et a été transféré à la cour d’appel de Bordeaux.

Début septembre 2010, Le Monde avait publié des infos puisées dans les meilleures eaux, et qui confortaient publiquement le travail d’Isabelle Prévost-Desprez,  alors que dans le même temps, le procureur Courroye blindait « sa » procédure, refusant avec obstination l’ouverture d’une enquête judiciaire qui permettait à un juge d’instruction d’intervenir.

Une nouvelle enquête préliminaire a été ouverte – enquête préliminaire = pas de juge d’instruction –  pour violation du secret professionnel, et Courroye a ordonné aux policiers d’examiner les factures détaillées des téléphones portables – les fadettes – des journalistes Jacques Follorou et Gérard Davet, chargés de l'affaire Bettencourt au Monde, persuadé qu’on arriverait vite à la source… suspectée d’être sa collègue la juge Prévost-Desprez. Ils s'adorent...

Pour ceux qui n’auraient pas tout suivi, Jacques Follorou et Isabelle Prévost-Desprez avaient publié quelques mois plus tôt un ouvrage co-écrit : « Une juge à abattre ».

Lorsque le dossier a été transféré à Bordeaux, l’une des premières tâches des juges d’instruction a été de saisir la chambre d’instruction pour faire annuler le résultat de cette enquête. Pas gentil pour  notre ami Courroye. Motif ? Il existe une législation sur le secret des sources, et il ne faut pas en faire un coussin.

La loi du 4 janvier 2010, glissée à l’article 2 de la loi du 29 janvier 1881 sur la liberté de la presse, pose un principe clair : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». Cette loi interdit à toute autorité de « porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources ». Le législateur n'a prévu que deux exceptions: « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi », en l'occurrence les besoins de l'enquête et la manifestation de la vérité.  La plainte de Mamy Bettencourt sur la violation du secret professionnel ne constituait pas « un impératif prépondérant d'intérêt public » et l’examen des « fadettes » des journalistes était disproportionné au regard des nécessités de l'enquête.

Hier, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, suivant en cela les conclusions de l’avocat général. Autant dire que par cette décision, la protection des sources est en béton. Amies et amis journalistes, allez-y à cœur joie, et n’oubliez pas au passage de remercier l’impétueux Courroye des sources, qui a permis à la Cour de cassation de rendre cet arrêt plein d’avenir pour la liberté de la presse.

Fin du premier épisode,… et début du deuxième

La procédure est annulée. Le procureur minimise aussitôt la portée de cet arrêt : « La Cour de cassation dit que procéduralement notre enquête est annulée car elle n'a pas respecté l'esprit de la loi de janvier 2010, mais elle ne dit pas qu'il y a eu commission d'infractions pénales et j'affirme qu'il n'y a pas eu la moindre infraction. Il y a désormais une interprétation, donc s'il fallait lancer à nouveau la procédure, nous en prendrions évidemment acte ».

Exact, mais un peu court, cher ami. Il est vrai qu’aucune sanction pénale n'est encourue du seul fait l'atteinte au secret des sources. La procédure est annulée, mais il ne peut y avoir de poursuite en tant que tel. Cette violation ne peut être poursuivie que si elle est accompagnée d'une autre infraction pénale.

Cette question intéresse le juge d’instruction Sylvia Zimmermann, qui enquête sur la violation du secret des sources, suite à la plainte déposée par les journalistes du Monde, laquelle vise les articles 432-9, 226-18, 226-13 et 321-1 du Code de procédure pénale qui répriment « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite », punissent le fait d’ordonner hors du cadre légal l’interception de correspondances émises ou reçues par voie de télécommunication et prévoient les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel.

François Saint-Pierre, l’avocat du Monde, est lui aussi optimiste, mais pas de la même manière que le procureur. Il explique que va venir une convocation du procureur pour mise en examen, qui sera suivie d’un appel, et la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris aura à se prononcer : « Il faut que la justice définisse le secret des sources, qui garantit la liberté de la presse, une donnée essentielle dans une démocratie. C'est une question fondamentale à l'heure où les nouvelles technologies pourraient permettre un espionnage systématique quotidien de tout le monde et de chacun ».

Il faut dire que Le Monde, partie civile, a pu examiner la belle enquête de 700 pages et en publier de larges extraits. C’est, disons, assez croquignolesque… On se pose aussi inévitablement la question : mais pourquoi tant d’ardeur dans ce dossier ?

Troisième épisode

Nous sommes tous évidemment navrés des petits tracas de carrière que risque celui que Sarko aurait bien vu procureur de la République à Paris, mais l’essentiel est ailleurs. C'est la liberté de la presse, et la nécessité de concilier les délices de la technologie avec le respect des libertés individuelles. A ce titre, et au vu de ses déclarations, je crains que la réflexion de notre ami Courroye des sources soit peu courte, et je me permets de lui proposer un peu de lecture, à savoir la jurisprudence de la CEDH sur la liberté des sources.

La référence est l’arrêt Goodwin c/ Royaume Uni du 27 mars 1996

« La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants et comme l'affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques (...). L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de "chien de garde" et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie ».

La CEDH est restée constante, et notamment par un arrêt Ernst c/ Belgique du 15 juillet 2003, qui statue sur un cas de perquisitions au domicile de journalistes.

« La Cour juge que des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'information des journalistes - même si elles restent sans résultat - constituent un acte encore plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source (...). En effet, les enquêteurs qui, munis de mandats de perquisition, surprennent des journalistes à leur lieu de travail ou à leur domicile, ont des pouvoirs d'investigation très larges du fait qu'ils ont, par définition, accès à toute leur documentation. La Cour, qui rappelle que « les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent de la part de la Cour l'examen le plus scrupuleux » (...), estime ainsi que les perquisitions et saisies litigieuses avaient un effet encore plus important quant à la protection des sources journalistiques que dans l'affaire Goodwin ».

Au final, on voit que la loi du 4 janvier 2010 a repris en doit interne les bases de la jurisprudence de la CEDH : protection de principe, et exception en cas d'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public, et dans la mesure où cette attient est nécessaire et proportionnée.  Comme souvent, la loi avait fait le service minimum, et c’est la jurisprudence qui complète. La Cour de cassation, comme la juge Zimmerman, ne peuvent faire autrement que s’inspirer de cette si bonne source qu’est la jurisprudence de la CEDH.

Manon des sources et Ugolin : quelle histoire...

Encore une interview exclusive du blog. Michel Mercier a craqué, comme un vrai Parquet digne de ce nom. Il a attendu que toute la presse soit en ouïk pour annoncer qu’il proposait comme nouveau Procureur de Paris... son directeur de cabinet François Molins… un gag. Mais notre journaliste d’investigation a rencontré le Sinistre de la Justice dans le TGV qui le ramenait à Lyon. Cette nomination, c’est un choix de première nécessité.  

-          Salut, Michel, comment vas-tu ?

-          Très bien, et toi. J’ai l’impression que ton blog est plus stable que le gouvernement. Ah ah ah…

-          Quand même, ta nomination m’avait bluffé. Un double salto de première bourre : Bayrou que tu largues en emportant la caisse, Borloo qui se prend des démangeaisons présidentielles… et te voilà ministre ! Alors que les deux autres sont aujourd’hui en soins palliatifs.

-          Comme quoi, il ne faut jamais désespérer des ânes.

-          Alors, dis donc, il parait que tu as proposé le nom de François Molins comme procureur de Paris. Ce par un communiqué du vendredi soir…

-          N’y vois pas malice. Avec toutes les affaires qui concernent mes patrons de l’Elysée, je suis débordé.

-          C’est un peu gros quand même…

-          Pourquoi ? Il est très compétent. Proc à Bobigny, et il s’était imposé. Un vrai pro.

-          Ouais, mais depuis juin 2009, il a été directeur de cabinet de MAM, puis de toi.

-          Ca prouve qu’il est compétent. Parce que gérer Bobigny, MAM et Moi, c’est de l’art.

-          Certes. Mais, ça va plomber l’idée de l’indépendance du Parquet.

-          Mais mon chou, calme-toi : le Parquet est dépendant. C’est l’article 30 du Code de procédure pénale qui le dit :

« Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ».

-          Certes. Mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que le Parquet, sous la hiérarchie du Ministre, ce n’est plus possible. Du moins, c’est possible, mais il faudrait alors transférer au Siège tous ses pouvoirs juridictionnels du Parquet.

-          Je sais. J’ai lu ça, mais je m’en fous.

-          Yurghhhh ? Mais la Cour de cassation, en décembre dernier, a dit la même chose !

-          Je sais. J’ai lu ça, mais je m’en fous.

-          Yurghhhh ?

-          Ben oui, réfléchis deux minutes.  Le problème, c’est pas le Parquet des années 2012 et suivantes, c’est de tenir jusqu’à mai 2012. Il faut tout blinder jusqu’au soir du deuxième tour, et comme mon pote François… euh, et comme François Molins a géré le bazar de l’Elysée depuis plus de deux ans, il va continuer le job depuis le Parquet de Paris. Nicolas va bientôt être papa, alors je dois veiller à la paix des familles. D’ailleurs, on ne se gêne pas. J'ai proposé notre amie Martine Valdès-Boulouque, qui a été en 2004 directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat à la Justice, Nicole Guedj, comme procureur général de Bordeaux, où est instruite l'affaire Bettencourt. On doit blinder. Faut pas dec’.

-          Je suis désespéré. La justice française ne progressera jamais ! Mais, le CSM peut s’opposer .

-          Pour le Parquet, le CSM donne juste un avis, et on passera outre. Mais arrête ton char : c’est juste pour tenir le temps de la campagne des présidentielle.

-          Ca, je n’y crois pas deux minutes. Les primaires soc’ vont faire apparaitre, dans la béatitude générale, un parti coupé en deux. Le camp perdant va se mettre en grève dès le lendemain, en attendant la grande revanche de 2017. Tu verras que si Martine perd, elle va reprendre le poste de première secrétaire… pour « aider » son « ami » François.

-          Oui, ça, on est bien au courant. Il suffira d’attendre 15 jours, et la Gauche, qui n’a ni programme, ni leader, va se diviser pour nous faire gagner. C’est notre meilleure chance. Le problème, c’est pas la SFIO, … euh je veux dire le PS. Le problème, c’est la presse !

-          Ah oui, ça je reconnais que c’est plus compliqué…

-          Alors, tu me donnes raison de nommer Procureur à Paris mon directeur de cabinet ?

-          De toute façon, c’est ce que veut Sarko ?

-          Il ne me laisse pas le choix. C’est de la survie politique.

-          Dans ce cas…

Sarko prépare sa campagne

Quel abruti... N’accablez-pas Luc Ferry, qui a droit lui aussi à la présomption d’innocence.

Que nous dit ce mec ? Il sait qu’un ex-ministre s’est fait chopper dans une partouze avec des mineurs à Marrakech. Il n’y était pas, et n’a pas de preuve alors il ne dénonce pas l’ex-ministre dont tout le monde connait le nom, et même un ancien premier ministre.

D’après le présumé abruti, il ne faut pas dénoncer les personnes quand on n’a pas de preuves. Ces propos sont sidérants, et d’une gravité exceptionnelle par les confusions qu’il induit.

D’abord, on ne dénonce pas les personnes, ça serait de la délation. On dénonce des faits auprès de la police, et la police, sous le contrôle des magistrats, conduit l’enquête. Elle vérifie si les faits sont crédibles, non-prescrits, et elle cherche alors à identifier les auteurs.

C’est l’article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Plainte si ça me concerne, dénonciation si ça ne me concerne pas.  

-          Moi, Monsieur, j’ai un honneur, et je ne donne pas de noms !

-          Tu as surtout une couche de connerie bien épaisse pour confondre dénonciation et délation.  

Ensuite, on n’attend pas les preuves pour dénoncer. On dénonce quand on a connaissance d’une infraction, et c’est la police qui cherchera les preuves. Qu'est-ce qu'il veut comme preuve, Ferry ? Un poil ?

Lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles commise sur des mineurs de quinze ans, la non-dénonciation est une infraction, définie par l’article 434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

L’obligation devient générale pour les agents publics, comme le prévoit l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Donc, tu dénonces les faits, et c’est la police qui voit s’il faut enquêter, et comment. C'est juste un peu son métier. A supposer que les faits soient precrits, la police se posera des questions du genre : si ça faisait si facilement, on peut craindre que ça se fasse encore, et on va essayer d'enquêter sur les réseaux.

Si Luc Ferry était un mec sérieux, il aurait dénoncé les faits à la police, et le procureur aurait demandé une enquête. Et s'il fallait alors donner un coup d'accélarateur, le philosophe satisfait aurait pu dire dans les médias: " « J'ai dénoncé les faits, la police fera son travail ».

Ah mon pauvre Ferry, que ne faut-il pas faire pour qu’on parle de toi...

Soucieux que notre définitivement poussiéreux Badinter Robert ne se pique pas une nouvelle crise d’asthme à la télé, je précise tout de suite que Christine L. est présumée innocente.

L’affaire Tapie pour les Nuls

Christine L. candidate à la direction du FMI, recevant des soutiens tous azimuts, jusqu’à celui inattendu de Martine Plan B, je me dois, fidèle à l’éthique d’impartialité qui anime ce blog, de rééquilibrer la balance : dans l’affaire Tapie, Christine L. est cuite comme une rave dans un pot-au-feu de belle-maman.

L’histoire Tapie est compliquée et simple. Tapie est devenu sinistre de la Ville du grand socialiste historique Tonton, dit La Mitte, alors qu’il était propriétaire d’Adidas. Tapie ne pouvait être sinistre et pédégé, et il a du vendre ses parts dans Adidas, qui était alors en berne. Le Crédit Lyonnais, plongé jusque là dans les dettes d’Adidas, a reçu de Tapie mandat de vendre. Le Crédit Lyonnais a vendu à un groupe d’investisseurs, en fait largement contrôlé par lui. Puis ce groupe a revendu Adidas bien plus cher, et Tapie s’est mis à pleurer en demandant sa part sur cette revente.

Tapie a saisi la justice contre les deux structures publiques qui avaient récupéré les affaires pourries du Lyonnais, le Consortium de réalisation (CDR) et l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Il a gagné devant la Cour d’appel de Paris, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. Pour Tapie, c’était une main devant et une main derrière.

Tout le monde croyait que l’affaire allait en rester là. Mais quelques années plus tard, on a découvert que l’Etat, représentée par le ministre des Finances, une certaine Christine L., avait accepté de donner une deuxième chance à Tapie en organisant un compromis d’arbitrage, qui faisait de l’arrêt de la Cour de cassation un paillasson.

Une excellente mesure de sauvegarde des finances publiques : l’Etat, qui ressortait nickel de la procédure judiciaire, s'est trouvé condamné à verser à Tapie, innocent comme un diable, 403 millions d’euros. Noss félicitations émues à Christine L.

Très bien. Le problème est que se foutre de la gueule du monde à ce point est une sorte de record.

La justice du monde des finances

Ici, ça enchaîne, avec un trio juridictionnel :

-          La Cour des comptes juge les comptes publics,

-          La Cour de discipline budgétaire financière (CDBF) juge les comptables publics

-          La Cour de Justice de la République (CJR) est compétente pour les ministres, notamment pour abus d’autorité.

      En cause, l’article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

1.     La Cour des comptes

La Cour des comptes a rédigé un rapport cinglant, sur le thème : Christine L. et ses servants de messe étaient avisés que le recours à un arbitrage après l’arrêt de la Cour de cassation était illégal ; or, ils ont foncé pour obtenir la condamnation de l’Etat. On n’a jamais vu quelqu’un qui a gagné son procès le recommencer au risque de tout perdre, et surtout en recourant à la justice privée de l’arbitrage.

2.     La Cour de discipline budgétaire financière (CDBF)

Ce 25 mai, le procureur prés la Cour des comptes, Jean-François Bénard, a saisi, la CDBF du cas de deux hauts fonctionnaires qui étaient le bras droit et le bras gauche de Christine L. : Jean-François R., l'ancien président du Consortium de réalisation (CDR), et Bernard S., l'ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

 3.     La Cour de Justice de la République (CJR)

Jean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de cassation, a signé un réquisitoire demandant que Christine L. soit renvoyée devant la CJR, pour être jugée de l’infraction d’abus d’autorité.

Un peu de lecture (Grâce à Mediapart)

Christine L. a « explicitement refusé d'envisager un recours contre une sentence arbitrale pourtant très défavorable aux finances de l'Etat », et elle a choisi de  ne pas demander l'avis du Conseil d'Etat » sur la procédure d'arbitrage, alors que des « interrogations et des incertitudes importantes pesaient sur le principe même de l'arbitrage et sur ses conséquences pour l'Etat ».

« Malgré l'existence d'avis contraires, comme celui de l'Agence des participations de l'Etat du 1er août 2007, Christine L. a explicitement donné instruction au président du CDR de mettre en œuvre la procédure arbitrale, alors même qu'elle refusait de l'autoriser à tirer toutes les conséquences de la décision judiciaire antérieurement intervenue qui était favorable aux intérêts de l'Etat ».

« En outre, Christine L. a explicitement donné instruction d'inclure dans le champ de la sentence arbitrale l'indemnisation du préjudice moral, pourtant exclu du champ prévu par la loi en tant que créance non chiffrable non prévue dans la liste des matières susceptibles de compromis ».

« Il existe bien des indices montrant que le recours à la procédure arbitrale, et les matières qui lui ont été soumises (notamment l'indemnisation pour des montants considérables d'un préjudice moral qui ne concernait en rien le CDR, la renonciation à former recours contre une sentence arbitrale défavorable) et les conséquences qui en sont résultées notamment pour l'Etat, n'ont pas respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur. »

 « La sentence arbitrale a, dans ces conditions d'irrégularité et d'illégalité, eu pour effet d'étendre abusivement la garantie du CDR à des faits qui n'auraient pas dû le concerner, à raison de son statut légal.»

« Compte tenu de la gravité et de l'importance des faits dénoncés qui peuvent être reprochés à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il convient de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui est compétente pour apprécier la suite à donner à la plainte ci-jointe. »

Une candidate, présumée innocente, au FMI ?

J’espère vivement que les pays émergents, qu’il faudrait d’ailleurs plutôt appeler les pays émergés, ne vont pas encore se faire doubler par l’européen libéral de service. Misons sur l’avenir.

Bon, mais admettons la nomination de la reine Christine.

La présumée innocente Christine L. est un joli gibier de potence pour la Cour de Justice de la République. Alors que l’Etat a gagné un procès, Christine L. choisit de faire condamner l’Etat, contre tous les avis rendus, par une procédure d’arbitrage. Un cadeau de 403 millions au philosophe contemporain Tapie Bernard.

La présumée innocente Christine L. va  devoir se défendre devant la CJR, comme ses petits copains de hauts fonctionnaires devant la CDBF, qui se défendront peut-être en expliquant qu’ils recevaient des ordres.

Et directrice présumée du FMI, l’innocente présumée Christine L. ne sera protégée par rien.

Le régime des immunités est défini par l’article IX du statut du FMI qui prévoit en sa section 8 une immunité pour le directeur, mais en précisant au paragraphe i) : « Ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions… ».

Donc pour les actes hors fonctions,  il n’existe aucune protection.

*   *   *

Si on résume :

-          Le présumé innocent Gaston SK, un génie français, est en semi-taule sous une inculpation de viol

-          La présumée innocente Christine L. , un génie français, est bien partie pour être poursuivie pour abus d’autorité.  

Si elle doit démissionner, on trouvera bien un présumé innocent, un génie, pour la remplacer, et la venger d'un vilain complot.