Actualités du droit

Que se passe-t-il chez les pompiers de Paris ? Un viol collectif, un pompier en prison, douze mises en examen, et le général Gilles Glin, commandant de la brigade, qui interrompt un déplacement en Chine pour nous dire ce lundi que tout va bien…

L’histoire se passe au sein de l’équipe des gymnastes de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Un groupe qui est un corps d’élite, peu sur le terrain et beaucoup dans les manifestations publiques pour l’image de marque. Dans le genre, c’est réussi.

Le 6 mai, l’équipe est allée à Colmar pour une compétition, et c’est au retour dans le car que les faits ont eu lieu. La victime décrit une scène de viol, à savoir une sodomie avec une bouteille alors qu’il était immobilisé par quatre « soldats du feu ». Un autre pompier a été frappé. C’est la thèse sur laquelle travaille la justice, comme cela ressort des mises en examen : quatre mises en examen pour viol en réunion et neuf pour violences aggravées, ce en conformité avec les réquisitions du parquet.

L’avocat de la victime explique que ces dérives étaient connues du commandement. Il dénonce « la loi du silence » et engage un recours devant le tribunal administratif contre la Brigade, donc en fait contre le ministère de la Défense. Les avocats du pompier placé en détention décrivent une histoire qui a dérapé, mais ils contestent la qualification de viol et disent que cette plainte est une sorte de règlement de compte.  

Le lieutenant-colonel Pascal Le Testu, porte parole de la Brigade, joue la musique bien connue des dysfonctionnements individuels. Il dément «  formellement toute complaisance du commandement vis-à-vis du bizutage, des actes humiliants et dégradants » et ajoute : « Le bizutage est contraire à nos valeurs, il est strictement interdit par le commandement et tout manquement est lourdement sanctionné ». Et suit le couplet : pas d’amalgame, la brigade comprend 8.500 hommes et femmes nickel, et en plus ils sauvent des vies humaines. Oui, sauf que.

Sauf que l’agression s’est passée dans le car, et que dans le car il y a forcément des gradés. Ca correspondrait aux deux mises en examen pour « non empêchement de délit ou de crime ».

Sauf que l’agression a eu lieu à l’occasion de ce qui s’appelle là bas le rituel de « la fessée, qui consiste à mordre les fesses, puis à les badigeonner de crème ». C’est dans le règlement intérieur ce rituel ? Moi, je ne connaissais pas, et je ne sais pas chez vous, mais nous au bureau, on ne pratique pas ce genre de rituel. Sur le plan pénal, la liberté sexuelle permet beaucoup… si tout le monde est d’accord. Mais à quatre pour coincer la victime, ça laisse peu de marge au consentement. Et puis sur le plan disciplinaire, des actes aussi dégradants et puants l’homophobie n’ont pas de place,… même avec consentement.

L’armée veut que toute la lumière soit faite,... et elle a commencé par interdire les déclarations publiques et les forums de discussion. Ca va aider à libérer la parole, pas de doute !

Je rappelle quand même à nos amies et amis pompiers de Paris que selon l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Pour écrire au procureur, c’est très simple : une lettre, avec votre identité, la description des faits dont vous avez eu connaissance (pas besoin d’être témoin direct). Vous dénoncez les faits, mais n’accusez pas les personnes, surtout si vous n’êtes pas témoin direct. Ce serait de la délation, et comptez sur le procureur pour trouver les auteurs à partir des faits que vous rapportez. Si les faits sont assez précis, vous serez convoqués par les enquêteurs, et alors vous répondrez aux questions. Chaque chose en son temps. Il vous reste à dater, signer et poster à « Monsieur le procureur de la République, Palais de Justice, 14, quai des Orfèvres 75059 Paris Cedex 01 ».

C’est l’histoire d’un petit garçon, né le 3 novembre dernier, un petit Daemon. Pourquoi ce prénom ? La maman a expliqué que ce choix avait été fait en référence à sa série télévisée préférée Vampire Diaries, diffusée sur TF1. Belle référence, culturelle et créative, rien à dire.

Si, il y avait à dire, car un prénom qui est la traduction du mot démon, c’est moyen… En droit, on dit que c’est peut être contraire à l'intérêt de l'enfant.

Lors de la déclaration de l’enfant à l’état civil, la mairie a tilté et a saisi le procureur. A ce stade, il suffit à l’officier d’état civil d’avoir une interrogation, et c’est au procureur d’apprécier s’il faut donner suite ou non.  La démarche n’est pas suspensive.

C’est l’application de l’article 57 du Code civil, alinéas 3 et 4 :

« Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

« Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant ».

Notez au passage l’un des cas d’intervention du procureur de la République dans les affaires civiles.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de Cambrai s’est prononcé vendredi, et il a rejeté la demande du parquet. Le choix des parents n’a pas été jugé contraire à l’intérêt de l’enfant, et Daemon restera Daemon.  

Une victoire judiciaire pour les parents qui, si je puis me permettre, n’est pas vraiment un cadeau pour l’enfant…

« Les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi ». Pas de quoi vous surprendre, vous savez que j’exagère toujours... Eh, mais petit problème ; la phrase n’est pas de moi, mais de la « Conférence nationale des procureurs de la République ».

La Conférence des procureurs est une association, quasi-institutionnelle. Les procureurs disposent de la liberté syndicale, et ils en font bon usage. Mais à côté de cette capacité revendicative,  ils ont créé il y a une dizaine d’années, cette association qui regroupe des procureurs de la République es qualité, et qui prend position es qualité aussi. Autant dire que les mots sont pesés.

Hier, au palais de justice de Paris, cette sage assemblée a tenu une  conférence de presse pour présenter une motion qui a tout du missile en direction du gouvernement.

On compte 163 procureurs de la République en France, et 126 procureurs ont signé le texte. Pas mal… c’est du jamais vu, d’autant plus que le texte n’est pas piqué des hannetons. La Conférence appelle solennellement l'attention « du législateur, du gouvernement et de l'opinion publique sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les parquets et l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions ».

Premier point, le statut. Tout le monde connait le problème : les procureurs restent dans un lien hiérarchique avec le gouvernement, et le ministre les nomme après avoir pris l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais être tenu de suivre cet avis. Résultat des courses : les procureurs ne sont pas dans les clous de la justice indépendante et impartiale, ce qui conduit à remettre en cause celles de leurs interventions les plus impliquées dans le processus judiciaire. Fâcheux, et la CEDH veille.

« Magistrats à part entière (...) les procureurs de la République appellent à une mise à niveau de leur statut (...) pour leur nomination et le contrôle de l'exercice de leur fonction, afin de répondre aux nécessités d'une justice impartiale et de permettre d'établir la confiance des citoyens ». Au passage, notez le constat : s’il faut rétablir la confiance des citoyens, c’est que les procureurs estiment qu’elle n’est plus au rendez-vous. Ambiance.  

La réponse est simple : aligner le mode de nomination sur celui des magistrats du siège, c’est-à-dire sur avis conforme du CSM.

Deuxième point : plus de sous ! Les proc dénoncent « les moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l'exercice de leurs missions, dont le périmètre n'a cessé de croître ».

Troisième point : moins de lois ! La Conférence appelle à une « stabilisation normative », relevant que « l'avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l'urgence, fait que les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi ».

Et après ?

Les procureurs vont-ils être entendus ? Pas de doute, ils seront entendus. Le message est reçu 5 sur 5 au ministère, car compte moins le contenu du texte – du classique – que la forme donnée, qui s’exerçant hors des fonctions syndicales, est un défi à l’autorité ministérielle.

Les vœux des procureurs seront-ils exaucés ? Pas de doute non plus : il n’y a aucune chance pour cela.

Du côté de la Droite, c’est niet. L’UMP veut garder la hiérarchie, quitte à affaiblir la portée judiciaire de l’action du parquet. On reste sur la ligne de la charmante et délicieuse Dati, qui faisait une comparaison directe entre les préfets et les procureurs. Avec Mercier, c’est plus onctueux et très faux-cul, mais c’est itou. Quant à la frénésie législative,… c’est consubstantiel au sarkozysme, car la loi  n’est plus la règle générale qui régit l’ordre public mais un outil de communication.

Du côté de la Gauche, rien de mieux à attendre. L’amuseur Vallini s’est aussitôt précipité pour dire que Hollande était pour la nomination conforme à l’avis du CSM… Grand progrès : c’est ce que faisait Guigou quand elle était ministre. Mais un procureur vraiment magistrat, qui assume tous les facettes judicaires de l’enquête et de l’accusation, ça va bien au-delà comme cela a été souvent abordé ici. S’il y a indépendance, quel statut et quelles responsabilités pour le chef national du parquet ? Et si le parquet monte en puissance du fait d’une nouvelle impartialité – ce qu’il faut souhaiter – quelle rééquilibrage des droits de la défense ? La Gauche est ici balbutiante. Ajoutons que si la Gauche gagne, elle va défaire les plus crapoteuses des lois sarkozystes et en voter de nouvelles… On n’a pas fini.

En réalité, l’un des aspects du problème est que les procureurs, qui ont un rôle si important dans la vie sociale, n’ont collectivement qu'un poids politique marginal. Ils paient cash le prix de décennies de fonctionnement hiérarchique. Et puis, aborder le renouveau en mettant en avant le statut et les moyens,… on aurait pu faire mieux, non ?

« Certains filtres n'ont pas fonctionné » a déclaré le procureur de la République Périgueux Yves Squercioni. Oui, un gros filtre, qui s’appelle justement le bureau du procureur.

La belle histoire commence il y a trois ans. Une femme atteignant la cinquantaine, psychologue, avec la licence, une maîtrise et un DESS de psychologie de l’enfance et de l’adolescence, faisant état de brillants états de service, obtient son inscription sur la liste des experts de la Cour d’appel de Bordeaux. Couronnement d’une carrière.

Un joli résultat, car les places sont chères. Pour être inscrit sur la liste des experts, il faut tout un parcours. Bien sur, les diplômes, mais ça ne suffit pas. Il n’y a pas à proprement parler d’examen d’entrée, mais les candidats doivent déposer un dossier très fournie un devant le secrétariat du procureur de la République. Il faut aussi une solide expérience professionnelle, si possible des publications, des lettres de recommandations… Mais, il ne suffit pas d’être diplômée et bon professionnel : il faut aussi une capacité à exercer la fonction d’expert, et le candidat soit se soumettre à une enquête effectuée par les services de police ou de gendarmerie. Si tout parait OK, le procureur interroge les chefs de juridictions du ressort, pour recueillir d’éventuels avis. Le procureur saisit ensuite l’assemblée générale du Tribunal de grande instance, qui donne un avis. Puis le dossier est transmis au procureur général, qui après un nouvel examen, soumet la candidature à l’assemblée générale de la Cour d’appel. Si la Cour dit banco, l’expert est d’abord nommé comme stagiaire, travaillant sous le contrôle d’un senior, et si l’expérience est concluante, l’inscription sur la liste est alors acquise. Ouf !

Et notre experte psychologue n’a pas chômé. D’après La Dépêche du Midi, qui rapporte l’affaire, on compte près de 400 expertises en trois ans et demi, devant le tribunal de grande instance de Périgueux et la Cour d’appel de Bordeaux, ce qui est une grosse activité, et avec de déposition dans les procès les plus compliqués, en cour d’assises.

Oui, mais voilà. A l’occasion d’une affaire concernant personnellement notre experte, la gendarmerie vérifie les états de service, et d’aperçoit que les diplômes sont faux. L’expert psychologue n’était pas psychologue !  

Elle a été mise en examen à Périgueux le 30 avril pour « usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et usurpation de qualité d'expert judiciaire ».

Ce qui pose tout de même beaucoup de questions tant sur la qualité de l’enquête lors de l’inscription sur la liste, que sur les expertises déposées devant le tribunaux, et qui pèsent tant dans les jugements rendus…

Ca parait tout de même très léger… même si la psychologie n'est pas une science exacte.

Valentin : la carte judiciaire en toile de fond. Ce dimanche 3 août, le procureur de la République de Bourg-en-Bresse a annoncé qu’il avait délivré deux mandats de recherche, ce qui établit qu’existe une piste sérieuse dans le meurtre de Valentin, commis lundi dernier. Rien n’est fait, mais il faut souhaiter que la maîtrise actuelle de l’enquête parvienne à effacer la bévue du parquet de Belley, au démarrage de l’enquête. Avec le meurtre de Valentin, la carte judiciaire est de retour dans l’actualité.

Depuis samedi soir, l’enquête sur la mort de Valentin s’est accélérée. Alors que rien ne semblait fait, malgré les tests ADN et la mobilisation de centaines enquêteurs sur le terrain, le procureur de la République de Bourg-en-Bresse, Jean-Paul Gandolière a confirmé qu’il avait décerné deux mandats de recherche. Le simple fait qu’il puisse être recouru à ce procédé est le signe de grands progrès dans l’enquête.

Cela signifie qu’il donne ordre à l’ensemble des forces de police et de gendarmerie en service de procéder à la recherche de ces personnes, qu’il dénomme. Pour l'exécution de ce mandat, sont applicables les dispositions de l'article 134 qui permettent les perquisitions domiciliaires et l’usage « d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. »

La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition et avise aussitôt le procureur de la République.

Ainsi la délivrance de ces mandats de recherche signifie que l’enquête a permis de réunir un certain nombre d’éléments à charge, à l’encontre de deux personnes, en l’occurrence un homme et une femme.

Cette accélération est particulièrement bienvenue, alors que l’enquête souffrait de l’incroyable bévue commise par le parquet de Belley à l’origine de l’affaire : la piste du crime n’avait pas été retenue et aucune enquête criminelle n’avait été ouverte.

Valentin était parti lundi peu avant minuit faire un petit tour à vélo. Comme il n’était pas revenu un quart d’heure plus tard, les personnes chez qui Valentin était en séjour étaient allées à sa recherche et avaient trouvé le corps ensanglanté. Le Samu et les gendarmes arrivés sur place avaient évoqués des morsures de chien. Hypothèse retenue : une collision avec un véhicule dans ce secteur mal éclairé, et alors que l’enfant est au sol, il est mordu par un chien. Personne n’a entendu de chien, et il n’existe aucune trace d’un collision. Mais peu importe !

Le parquet de Belley s’était contenté d’une enquête en recherche des causes de la mort, avec comme préalable un autopsie prévue pour le lendemain dans la journée. En fin de matinée, un légiste s’inquiète du corps de Valentin, et découvre que manifestement il ne s’agit pas de morsures au cou, pour la simple et bonne raison que tout le corps est criblé de blessures.

L’affaire a alors été prise en charge par le parquet de Bourg en Bresse, qui a aussitôt ouvert une enquête criminelle. Mais entre lundi minuit et mardi midi, rien. Aucune investigation, et douze heures données aux agresseurs pour prendre la fuite ! Dans l’après midi est venue la confirmation, à savoir qu’il ne s’agissait pas de morsures de chien, mais d’un meurtre par quarante coups de couteau. 14 plaies au thorax, dont certaines profondes de 10 centimètres.

Le Tribunal de grande instance de Belley est l’une des juridictions touchée par la réforme de la carte judiciaire. Alors que l’enquête semble enfin prendre bonne tournure, ces faits doivent renforcer la conviction d’agir vite dans la restructuration de la carte judiciaire.  La justice a plus besoin de compétences que de proximité.