Avertir le modérateur

réductions de peine

  • Réduction de peine : Comment ça marche ?

    Un homme, condamné par la justice pour viol, sort de prison avant la date littéralement fixée et, moins d’un an plus tard, commet une nouvelle agression, un homicide. Le meurtre de Marie-Christine, la joggeuse, pose de manière dramatique la question de l’exécution de la peine.  

    Dans la première affaire, l’homme avait été incarcéré en 2000 et condamné en 2002 à 11 ans de réclusion criminelle. Pour un esprit cartésien, donc pour le citoyen lambda, cet homme aurait du être en prison jusqu’en 2011. Il y a là une vraie source d’incompréhension, qu’on ne peut passer par pertes et profits en affirmant que la loi a été respectée, ce qui est vrai. Il faut regarder de plus près.

    D’abord, le principe des réductions de peine

    images.jpgDisons le nettement : au cas présent, si la peine prononcée avait été exécutée de jour à jour, il n’y aurait pas eu d’agression. Indiscutable. Cela crée tout de même une sacrée responsabilité vis-à-vis de la famille de la victime. Mais, sur une pratique pénale à long terme, peut-on dire que la fixité de la peine permet d’éviter la récidive ? Si tel est le cas, il faut adopter la règle de la peine de jour à jour, et sans tarder. Sauf que tout démontre le contraire. La peine stricte aggrave le risque de récidive. Cela me parait d’ailleurs logique. Le détenu n’est pas encouragé à l’effort vers la réinsertion. Il attend la sortie en cultivant tout ce que la prison a de mauvais, et jour après jour, rumine cette absence de mansuétude. Je ne demande qu’à changer d’avis, mais il faut alors une vraie étude, dossiers et statistiques à l’appui, sur le thème : « L’application stricte de la peine et risque de récidive ». S’il est établi que la fixité de la peine concourt à la lutte contre la récidive, tous les députés voteront et nous applaudirons. Si la conclusion est inverse, il faudra regarder la réalité en face, et conserver ce principe d’individualisation.

    Alors, que dit la loi ?

    GU96493_4.jpgLe système très ancien a été réformé en 2004, pour le renforcer. Les réductions de peine étaient auparavant octroyées en fonction de la conduite du condamné. La loi du 9 mars 2004 a gardé le principe de l’individualisation, mais a instauré un mécanisme plus tranché : le condamné est présumé de bonne composition, et il lui est alloué, à l’instant même de la condamnation, un crédit de réduction de peine. Pour vos discussions dans les salons, dite CRP. Ca marche comme un permis à points : un capital d’environ 20 % de remise, si le détenu se tient à carreau, et davantage s’il fait des efforts.

    En passant du système ancien – aménagement à voir au fil du temps – à celui du crédit de réduction des peines, le législateur de 2004 a voulu que la date prévisible de libération du condamné soit plus prévisible.

    Le texte de référence est l’article 721 du Code de procédure pénale. Le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la condamnation, quelque soit l’infraction et la condamnation, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes ou de 7 jours par mois pour une durée d’incarcération moindre. Donc, à l’instant de la condamnation, chacun fait le calcul. Pour une peine de 5 ans, il faut enlever une fois 3 mois et quatre fois deux mois, donc 11 au total. Si vous n’êtes pas initié, vous avez entendu 5 ans. Si vous êtes dans le coup, vous avez calculé 4 ans et un mois.  

    La remise en cause des réductions

    GU96484_4.jpgOui, mais voilà, ce cadeau légal peut être remis en cause par le juge d’application des peines si le condamné bafoue la confiance que la loi lui avait accordée.

    Les CRP peuvent être retirés par le juge de l’application des peines soit au cours de la détention pour mauvaise conduite (Art. 721 alinéa 2) ou après la libération, en cas de non respect des obligations fixées (Art. 721-2). La loi définit la mauvaise conduite. Il peut s’agir de la commission d’un incident ou du comportement général du condamné. Le juge dispose d’une liberté d’appréciation, et sa décision, motivée, peut être frappée d’appel par le condamné.

    Les réductions supplémentaires

    GU96495_4.jpgAvec ce premier volet du système, le législateur recherche la tranquillité : il souhaite que le détenu se tienne peinard pendant l’exécution de la peine. L’avertissement légal est clair : toute incartade retarde la sortie. Mais la loi a également voulu encourager la vertu… et donner un peu d’air à l’administration pénitentiaire. C’est le système des réductions  supplémentaires, prévues par l’article 721-1. 

    Ces réductions sont accordées par le juge d’application des peines en tenant compte des efforts sérieux de réadaptation sociale, et le législateur donne trois directions :

    -          passer avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation,

    -          suivre une thérapie destinée à limiter les risques de récidive,

    -          s’efforcer d'indemniser les victimes.

    Le maximum pour l’octroi de ces réductions supplémentaires est de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. Le juge apprécie, année après année. Pour ce faire, la situation de chaque détenu est examinée une fois par an par la commission de l’application des peines.

    La libération conditionnelle

    GU96486_4.jpgLà, la loi passe un cap, et se place sur le terrain de la réinsertion, visant l’intérêt du détenu… et de la société : pour l’un ne pas « retomber », et pour l’autre être protégée de la récidive. La libération conditionnelle est un pont entre dedans et dehors. Une faveur ? Oui, très clairement. Mais surtout de l’intelligence sociale. « Monsieur, vous avez été condamné et il vous reste deux ans à purger. Dans la mesure où avez eu un excellent comportement pendant la période de détention, que vous témoignez d’efforts pour régler des questions personnelles qui vous fragilisaient, et que vous présentez un projet personnel, organisé à partir d’un travail, nous vous laissons sortir avant la date fixée, mais la peine reste : si vous manquez à vos engagements, ce sera le retour en prison, avec de sanctions spécifiques pour cette confiance trahie (Art. 733) ».

    Le régime est défini par l’article 729 du Code de procédure pénale : « Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes. »

    La libération conditionnelle peut être accordée à partir de la mi-peine, et de 18 ans en cas de réclusion à perpétuité. Ces délais sont rallongés lorsqu’il s’agit de récidive. Si la cour a ordonné un suivi socio-judiciaire, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si le condamné refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines.

    Selon l’article 732, la décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.

    Maintenant, revenons à la question du départ

    GU96497_4.jpgUne cour d’assises est-elle trompée sur la durée exacte de la peine ? Les règles, bien connues, figurent dans le Code de procédure pénale depuis des décennies. Lors d’un procès d’assises, tout le monde connaît la règle. La Cour sait que, sous réserve de bonne conduite, la peine effectuée sera plus courte que celle prononcée. Le soir même, à l’énoncé du verdict, les calculs commencent. « Il a pris dix ans. S’il se comporte bien, il en fera environ 6 ou 7. » L’opinion peut être trompée, et manifestement des explications sont nécessaires, mais les acteurs du procès jugent en connaissance de cause. 

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu