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  • Etat d’urgence : Les charmes et délices de l’Etat policier

    A priori, l’état d’urgence, c’est du sérieux : comme c’est chaud – péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre publicon ne finasse plus avec les libertés, c’est la police qui tient les rênes, et fermement. Et on va voir ce qu’on va voir…

    Pour le moment, on ne voit pas grand-chose, car peu d’informations de synthèse remontent. Vous pouvez faire vous-même la différence avec les enquêtes judiciaires, et le procureur de la République qui tient alors des conférences de presse régulières.

    Je pose aussi clairement la question : en quoi l’état d’urgence permet-il effectivement de lutter contre un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ? D’ailleurs, quelles informations permettent d’affirmer que nous sommes toujours en phase de ce péril imminent ? Objectivement, je ne suis en rien convaincu, alors que les services de police et de justice contrôlent l’ensemble du territoire, avec de grandes avancées dans l’enquête, et avec tout ce que permettent trente ans de la législation antiterroriste et les fumeuses lois du 13 novembre 2004 sur le terrorisme et du 24 juillet 2015 sur le renseignement. Nous n’avons jamais eu un seul argument du gouvernement pour nous expliquer que ce cadre législatif est inopérant au point de passer aux méthodes de l’état d’urgence, avec en plus la suspension de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme pour tous les points sensibles.

    Sur un plan fondamental, nous savons que l’état d’urgence, qui est une forme de police administrative centrée sur la prévention pour le maintien de l’ordre public, peut contrarier les buts de la police judiciaire qui, elle, prend le temps des enquêtes cherchant à remonter des filières.

    Bon, ce serait donc très bien que, dans une démocratie, nous ayons des informations consistantes permettant d’apprécier comment agissent les pouvoirs publics et comment sont défendus nos droits de citoyens. Manifestement, nous sommes trop crétins pour savoir. On en reparlera le temps venu, car finalement nous aurons un jour ou l’autre ces informations.

    Dans l’immédiat, nous nous en remettons aux informations qui filtrent dans la presse, et je ne peux que vous recommander le blog « Vu de l’intérieur – Observatoire de l’état d’urgence », tenu par Le Monde.

    Voici un témoignage, un de plus, de l’aberration et de l’inefficacité. Je vous laisse lire avec juste cette précision que l’arrêté d’assignation à résidence, qui était ouvertement illégal, a été modifié à quelques heures de l’audience de référé-liberté du tribunal administratif, mais en revanche nous ne savons pas encore quelle a été la décision du juge des référés. A suivre donc.

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    *   *   *

    Etat d’urgence : un assigné en garde à vue pour avoir assisté à son référé-liberté

    Laurent Borredon

    Vouloir assister à son audience devant le tribunal administratif peut valoir une garde à vue… C'est ce qu'a appris G., mardi 8 décembre. Nous l'avions surnommé "l'assigné mobile" dans un post précédent : habitant de Montrouge (Hauts-de-Seine), il devait traverser la capitale quatre fois par jour (8 heures, 11 heures, 14 heures, 18 heures)… pour aller pointer au commissariat du 18e arrondissement de Paris, sans que rien n'explique ce choix géographique inattendu. 6 heures de transport par jour. Absurde et manifestement illégal : la loi du 20 novembre sur l'état d'urgence prévoit trois pointages maximum.

    Mardi 8 décembre, l'arrêté de l'assigné mobile a donc été modifié, avec trois visites au commissariat à 8 heures, 14 heures et 18 heures. Ça tombait bien, puisque l'audience de son recours en référé-liberté contre l'assignation était prévue à 11 h 30 au tribunal administratif de… Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), qui est la juridiction compétente pour les Hauts-de-Seine, mais qui est située à plus d'une heure de transport en commun de Montrouge comme du 18e arrondissement (il faut suivre). Son avocate, Me Marie Dosé, avait prévenu la préfecture des Hauts-de-Seine de son déplacement.

    Mais c'était sans compter avec les transports en commun franciliens. L'audience s'est finalement tenue à 12 h 30, pour se finir à 13 h 15. Un peu juste pour être à l'heure au commissariat. Son avocat le prend alors dans sa voiture, et tente l'impossible : Cergy-18e arrondissement en moins de 45 minutes. En vain : G. se présente au commissariat à 14 h 40, et il est immédiatement placé en garde à vue pour non-respect de son assignation à résidence, malgré les explications de son avocat. A 21 heures, il y était toujours. "Pour vérifications", explique-t-on au parquet de Paris. L'odyssée judiciaro-administrative de G. n'est pas finie…

  • Le référé rigolo de Fillon le rigolo

    Le presque président de la République engage une procédure de référé « d’heure à heure » pour obtenir la copie intégrale de l’enregistrement de la conversation entre Jean-Pierre Jouyet et les deux journalistes du Monde, a indiqué son avocat, lundi 10 novembre, dans un communiqué. « D’heure à heure », veut dire que vu l’urgence, on demande au président du tribunal de statuer au plus vite, sans attendre l’audience normale de référé, qui se tient toute les semaines. Ça urge…

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    Mon excellent confrère commis d’office, Jean-Pierre Versini-Campinchi parvient à nous expliquer sans pouffer de rire : « Le contenu de cet enregistrement ayant été partiellement rendu public, nous allons engager une procédure de référé d’heure à heure devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de lui demander soit de nous faire remettre, soit de faire remettre à un tiers de son choix, une copie intégrale de l’enregistrement audio, ceci aux fins que cette pièce puisse être versée dans la procédure pénale qui sera aussitôt engagée ».

    Donc, le presque président de la République veut engager une procédure pénale pour diffamation contre Davet et Lhomme, les deux journalistes du Monde (deux chouchous qui ont leur cantine à l’Elysée), et pourquoi pas s’il s’estime diffamé ? Mon excellent confrère commis d’office ajoute que « cette procédure de référé est un préalable puisque la loi exige que la demande soit faite auprès du juge des référés avant tout procès ». Ah bon ?

    C’est bizarre, car la loi dit pile l’inverse. Tout ce qui ressort de la publication des idées relève de la loi sur la presse. Comme cette loi est un casse-tête procédural, les avocats rusaient en engageant des procédures civiles en référé pour la contourner. Je le sais bien pour avoir manœuvré… quand c’était admis. Mais depuis la jurisprudence est claire : pour toute publication, seule la loi sur la presse est applicable. Et c’est parfaitement logique.

    Avec le pénal, est en cause la présomption d’innocence, qui justifie un respect scrupuleux des droits de la défense : « Je défends mes droits en fonction des accusations ; donc, tu commences par m’accuser, et je m’organise ». La loi sur la presse formalise cela, depuis plus d’un siècle, avec la règle de l’offre de preuve : la personne citée en correctionnelle a dix jours pour produire ses sources, et la personne poursuivant peut répliquer par une contre-offre de preuve dans les cinq jours. Ceci par voie d’huissier et au domicile élu d’un avocat du barreau de la juridiction.

     

    Mon excellent confrère commis d’office connait aussi bien que moi toutes ces règles, et il a déjà prévu le synthol et l’albuplast pour la gamelle qu’il va se ramasser. Mais, après quelques gouttes d’arnica, il pourra dire, outragé, que, décidément, le presque président de la République est victime d’un terrible complot.

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  • Le référé-liberté, un feu de bois, un feu de joie…

    Un petit coup de frais ce matin nous rappelle qu’on se rapproche de la saison froide. Pour les sans-abris, c’est une nouvelle phase de galère en perspective, mais la jurisprudence a sympathiquement évolué, et elle offre un cadre prometteur pour se réchauffer autour d’un référé-liberté (Code de Justice Administrative, art. L. 521-2), la nouvelle forme suave du feu de bois de l’auvergnat chanté par Georges Brassens…

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    Elle est à toi, cette chanson,

    Toi, l'Auvergnat qui, sans façon,

    M'as donné quatre bouts de bois

    Quand, dans ma vie, il faisait froid,

    Toi qui m'as donné du feu quand

    Les croquantes et les croquants,

    Tous les gens bien intentionnés,

    M'avaient fermé la porte au nez…

    Ce n'était rien qu'un feu de bois,

    Mais il m'avait chauffé le corps,

    Et dans mon âme il brûle encor’

    A la manièr' d'un feu de joi’.

    http://www.ina.fr/video/I00014848

    Ça fait longtemps que le législateur tourne autour du pot du logement des personnes en difficultés économiques et sociales.

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    La première étape avait été la loi relative au droit au logement opposable, votée à l’initiative du brillant Parti socialiste... Euh non, c’était de la fin de la période Chirac, avec la loi du 5 mars 2007. La loi prévoyait un processus, mais ça restait verbeux, et le Conseil d’Etat en avait tiré les conséquences en indiquant, qu’ainsi défini, le droit au logement était un objectif à valeur constitutionnelle mais pas une liberté fondamentale ouvrant droit au très efficace référé-liberté (CE 3 mai 2002, n° 245697 ; CE, 23 mars 2009, n° 325884).

    La seconde étape a été votée à l’initiative du brillant Parti socialiste... Euh non, c’était le début de la période Sarko, avec la loi du n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi  MOLLE ».

    Dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse (Code de l’action sociale et des familles, article L. 345-2). En continuation, l’article L. 345-2-2 pose pour principe que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Là, tu commences à me parler :

    « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

    « Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ».

    Ça, c’est la loi, et maintenant il faut en faire du droit... On retrouve alors notre grand ami le référé-liberté ainsi interprété par le Conseil d’Etat (16 novembre 2011, n° 353172) :169_001.jpg

    « Lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ».

    Alors, si le droit au logement n’est pas une liberté fondamentale, peut-être l’hébergement d’urgence l’est-il ? Bingo, a répondu le bon et brave Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2013 (n° 356456) : « Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ».

    Donc, il faut une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche par l’Etat, entraînant des conséquences graves pour la personne intéressée, en fonction « de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne ».  Magnifique et somptueux. 

    La procédure est étroitement liée aux constations des médecins, et le mal-logement peut justifier l’intervention du juge des référés dans la mesure où est établi un impact grave sur la santé, la compétence ressortant alors sous l’angle du droit à la vie (Conseil d’Etat,16 novembre 2011, 353172 et 353173, publié, avec pour appui la jurisprudence européenne : CEDH, GC, 30 novembre 2004, Oneryildiz, n° 48939/99 ;  CEDH, 9 mai 2006, Pereira Henriques, n° 60255/00 ; CEDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio, Req. no 23458/02).

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  • Le TA de Saint-Denis pilote la chasse aux requins

    Chacun a pu suivre l’histoire des requins à la Réunion, et l’attitude de l’Etat qui regarde passer les squales comme les vaches regardent passer les trains. Le tribunal administratif de la Réunion s’est fâché, et vient de condamner sous astreinte le préfet à présenter un plan efficace sous quinze jours, faute de quoi ça sera la chasse aux requins.

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    Le problème n’est pas d’hier. Le maire de Saint-Leu répond en demandant de vraies mesures, et en prenant des arrêtés invitant à zigouiller des requins sur le littoral, y compris dans la réserve marine. Et aussi régulièrement, ses arrêtés sont suspendus par le tribunal administratif au motif que la compétence revient au préfet et que l’état de danger n’est pas établi.

    Après l’attaque mortelle par un requin survenue le 8 mai sur la plage des Brisants à Saint-Paul, le maire avait pris un nouvel arrêté, aussitôt attaqué par les associations de défense des animaux, et par ordonnance de référé du 7 juin 2013, le président du tribunal administratif avait suspendu l’arrêté : cette question relève du préfet, et il n’était pas démontré que  «les usagers de la mer jusqu’à la limite de 300 mètres seraient exposés, du seul fait de la non-exécution de l’arrêté du maire, à un risque accentué d’agression ».

    Problème : le préfet a continué d’étudier le dossier, mais n’a pas pris de décision.

    Et là vient le drame du 15 juillet : une jeune fille agressée par un requin alors qu’elle était à proximité de la côte. Le danger de mort était bien établi, ce qui représente une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental qu’est le droit à la vie.

    D’où l’engagement par la commune d’une nouvelle procédure, dite du référé-liberté, définie par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

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    Le maire vise le droit au respect de la vie de la population locale, et explique que le préfet, en charge de la police de la pêche a porté « par sa carence et dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La protection de la vie est l’un devoir majeur de l’Etat, et oui…

    Aussi, la commune demandait qu’il soit fait injonction au préfet de la Réunion « d’autoriser sans délai la pêche de requins bouledogues adultes à la Réunion, ou, à tout le moins, sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu du rivage jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, et ce, y compris dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion ».

    La commune demandait aussi que l’injonction concerne toutes les mesures complémentaires qui s’imposent et notamment « l’installation de filets et de dispositifs de pêche à la palangre adaptés aux requins bouledogues tels que des drum lines ».

    La mairie a fait un carton plein.  

    Le juge, reconnait qu'il existe un « danger réel et imminent pour la vie humaine, qui implique la mise en œuvre par l'autorité préfectorale d'actions de plus grande envergure que celles entreprises jusqu'à ce jour », prononce une injonction de « procéder dans un délai de 15 jours à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en œuvre pour lutter plus efficacement contre les attaques de requins ». Le juge ajoute qu’« il ne peut être exclu par principe la possibilité de prélèvements conséquents et plus massifs de requins bouledogues, ciblés et localisés, de spécimen adultes, y compris dans la réserve marine ».

    Il ne va être facile au préfet d’engager dans les quinze jours un plan convaincant de stages de citoyenneté pour les requins de la Réunion. Aussi, et même s’il n’y a pas de doute sur tout ce qu’apportent les requins aux équilibres de l’Océan, ceux qui s’aventureront sur le secteur dans quinze jours risquent d’avoir chaud aux fesses.   

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  • Le Maire refuse de nous marier : Que faut-il faire ?

    De ce que je lis, non sans surprise, des maires un peu coincés du fondement refuseraient d’appliquer la loi qui permet notre mariage… Un maire délinquant ? C’est grave. Il faut donc porter plainte, car force doit rester à la loi, mais aussi agir contre l’Etat pour pouvoir se marier. Résultat garanti dans la semaine.

    Quel est le devoir du maire ?

    Pour notre mariage, joue l’article 143 du Code civil, issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

    L’article 74 du Code civil précise : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

    Quel est le statut du maire, officier d’état civil ?

    Selon l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers d'état civil », et l’article L. 2122-34 ajoute : « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».

    Ah, ça nous intéresse... Le maire, officier d’Etat civil, n’est plus le boss de la commune, mais agit au nom de l’Etat.

    Oui, mais le Maire refuse !la_loi_poster.jpg

    Ah bon ! Quel ahuri… Son cas va être vite réglé.

    La réponse de base est l’article 432-1 du Code pénal : «  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

    La loi a anticipé les manips du syndicat des exclusionnistes, avec l’article 432-7. Il s’agit d’une discrimination, définie par les  articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal, et lorsque cette discrimination est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    Alors, nous allons porter plainte…

    …Oui, mais comment on se marie ?

    Porter plainte va permettre de condamner le maire délinquant, mais ça ne va pas nous marier.

    La réponse, c’est le référé prévu par l'article 809 du Code de procédure civile qui permet d'obtenir en urgence les mesures permettant de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

    Avant d’engager un référé, la procédure de référé sera engagée  contre le préfet qui représente le maire car en tant qu'officier d'Etat civil il engage l'Etat et non pas la commune.

    C'est l'un des rares cas où le préfet peut être assigné devant le juge judiciaire.

    Vous devez d’abord adresser la demande de mariage à la mairie, et relancer par LR-AR ou sommation d’huissier si le maire fait l’andouille.

    Après, votre avocat va rédiger et faire délivrer l'assignation en référé avec une date d'audience qui peut être fixée dans à peu près une semaine.

    Vous devez justifier de l’urgence, et c’est bien le cas se faire arbitrairement privé de ce droit prévu par loi par un loustic qui fait du boudin à long terme caractérise l’urgence.

    Vous allez ensuite démontrer que le maire enfoiré viole un droit fondamental, ce qui est acquis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décisions du 13 août 1993 n° 93-325 et du 20 novembre 2003 n° 2003-484).

    Il restera à démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale, ce qui ne pose aucune difficulté car le maire n’a aucun argument, à part son psyché de traviole... Les représentants de l'Etat doivent appliquer la loi.

    Alors, un petit référé contre l’Etat, et vive l’amour…

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