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  • Hot spots en Lybie : Notre bon Prince et la souriante xénophobie d’Etat

    Ça, on peut dire qu’on ne s’ennuie pas avec cette équipe. Vous verrez que notre bon Prince nous fera regretter et Sarkozy et Hollande…

    Le gag est en effet sublime : le Prince a été recadré par l’Elysée ! Ubu roi est battu… Jeudi matin, le prince, en visite à Orléans, annonce fièrement : « L'idée est d'ouvrir des hot spots en Libye afin d'éviter aux gens de prendre des risques fous alors qu'ils ne sont pas tous éligibles à l'asile. Les gens, on va aller les chercher. Je compte le faire dès cet été. On va essayer de le faire avec l'Europe mais nous, la France, on le fera ». Mais, boum badaboum, l’Elysée publie un démenti dans l’après-midi : « En Libye même, ce n'est pas possible aujourd'hui, mais ce peut être le cas à courte échéance. Dès fin août, nous aurons une mission de l'Ofpra pour voir comment il est possible de mettre ça en place ». Et l’Elysée affirme avoir « identifié une zone, qui est le Sud libyen, le nord-est du Niger et le nord du Tchad pour installer des centres avancés de l'Ofpra ». 

    1/ On est bien avancé !

    La zone du Sud libyen, du nord-est du Niger et le nord du Tchad se compte en centaines de kilomètres de chaque côté. Et le mec ose nous dire j’ai identifié la zone ». Complètement nul, comme son pseudo accord libyen, non signé, et qui ne va faire qu'envenimer la situation là-bas, ruinant les efforts de l'Italie.

    2/ Un truc faux-cul à 100%.

    Selon notre bon Prince, « l'idée est d'ouvrir des hot spots en Libye afin d'éviter aux gens de prendre des risques fous alors qu'ils ne sont pas tous éligibles à l'asile ». Je traduis en français : « l’idée est de bloquer les pauvres là-bas pour qu’ils n’arrivent pas sur notre sol, on en a déjà bien assez comme ça ». On aurait pu imaginer que notre bon Prince en profite pour s’expliquer sur le rapport de Human Right Watch qui l’accuse de gazer des mineurs à Calais, mais cette question très contingente n’est pas du niveau de la hauteur de vue du Prince et de sa pensée complexe.

    C’est donc un pas de plus dans la xénophobie d’État, avec le style cool et décontracté.

    3/ Le truc est illégal à 100 %.

    Le principe de base du droit d’asile est l’accueil sur le territoire, avec la mise en place de procédés de garantie de droits, dont un hébergement décent pour retrouver une stabilité minimale, la consultation d’un avocat et la possibilité d’exercer un recours en justice.

    Rien de cela dans les hot spots libyens: aucune garantie de droit, aucune consultation d’avocats et aucune possibilité de recours.

    Ce que dit ce type est horrible pour quiconque sait un minimum ce qu’est la réalité dans les camps de réfugiés et la vie pour les réfugiés, un quotidien de violences, de menaces et de rackets. Que devient le migrant rejeté par le hot spot, devenu proie des mafieux ? 

    De plus, avec ses formules à la con, le prince nous fait croire qu’il a trouvé la distinction évidente entre réfugiés et migrants économiques, alors que cette question éminemment complexe et tout au centre de tous les recours individuels exercés devant les juges. Qu'il se taise !

    4/ L’Europe ne suivra jamais.

    La Commission européenne a accepté des hot spots sur le territoire des Etats membres, en Grèce et en Italie, et les bilans sont catastrophiques, car ces hot spots deviennent des centres de rétention avancés, avec des conditions misérables. Mais jamais été question de manière réaliste de créer ses centres sur des territoires étrangers. La question de la sécurité est rédhibitoire, à commencer pour les demandeurs d’asile, puis pour le faire, il faudrait une loi, et modifier le traité international sur les réfugiés.

    « Je veux, je veux… » Si notre bon Prince persiste, on va le coller devant les juges, et basta. Ce gus commence à bien faire.

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  • Calais : Gaz poivre contre les migrants…

    Mais dans quel pays on vit… Jusqu’où va-t-on chuter, juridiquement et moralement… Depuis Calais, on recevait des témoignages récurrents sur l’usage de sprays au gaz poivre par les policiers sur des migrants, et en particulier des enfants. Ce gaz, toxique pour la santé, peut être utilisé dans des situations de crise dans la gestion de la violence, mais son usage systématique en dehors de toute répression de la violence, parfois sur des personnes qui dorment, et en atteignant volontairement le matériel et la nourriture, sont des faits d’une particulière gravité. Souvent de la Convention européenne des droits de l’homme, il s’agit de traitements inhumains et dégradants, sanctionnée par l’article trois.

    La question posée est donc de savoir s’il y a un usage généralisé de ses sprays au gaz poivre, et donc un recours à des traitements inhumains et dégradants sur des personnes en grande vulnérabilité.

    Vu la gravité de la situation, Human Rights Watch a pris le temps de procéder à une enquête approfondie, avec l’audition de 60 migrants, la moitié étant des mineurs, mais aussi les témoignages des travailleurs humanitaires et des médecins. Le résultat est la publication d’un rapport très documenté « C’est comme vivre en enfer », dont le recommande vivement la lecture. Ici, je reproduits des témoignages, et la réponse du préfet.

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    Témoignages des migrants

    Nebay T., un Érythréen de 17 ans : « Les aspersions ont lieu presque chaque nuit. Les policiers s’approchent de nous pendant que nous dormons et nous aspergent de gaz. Ils le pulvérisent sur tout notre visage, dans nos yeux ».

    Moti W., un jeune Oromo de 17 ans : « Ce matin, je dormais sous le pont. Les policiers sont arrivés. Ils nous ont aspergé le visage, les cheveux, les yeux, les vêtements, le sac de couchage, la nourriture. Il y avait beaucoup de gens endormis. La police a tout recouvert de gaz poivre ».

    Abel G., un Erythréen de 16 ans : « S’ils vous attrapent quelque part dans la rue, ils vous aspergent de leur véhicule au moment où ils passent près de vous. Si vous êtes en train de dormir, ils se contentent de vous pointer leur bombe dessus ». Il décrit les effets : « Vous pleurez. Vous avez très chaud au visage. Votre gorge est contractée. Vous ne pouvez plus respirer. »

    Mirwas A., un Afghan : « Ils n’ont pas dit un mot, ils nous ont juste aspergés ».

    Saare Y., un Érythréen de 16 ans : « Hier soir, après le repas, les policiers sont venus. ‘‘Allez-vous-en, allez, allez’’, ils ont dit. L’un d’eux m’a attrapé. Il m’a tenu par le bras, et un autre agent de police est arrivé et m’a aspergé les yeux. Le gaz poivre est aussi entré dans mon nez ».

    Birhan G., un Erythréen de 16 ans : « Il était environ minuit. Je suis venu chercher à manger. Les policiers étaient là. Ils ont dit au groupe : ‘‘Vous ne devez pas donner de nourriture’’. Nous avions faim. Nous avions soif. Mais les policiers ont commencé à nous asperger, alors nous nous sommes enfuis. Nous trébuchions tout en courant vers les bois, et les policiers se moquaient de nous ».

    Meiga T., un Oromo de 16 ans : « Mon visage me brûle. J’ai l’impression d’être en feu ».

    Demiksa N., Un Oromo de15 ans, a déclaré : « Après l’action du spray, vous êtes désorienté. C’est comme si vous ne saviez plus rien ; vous n’arrivez pas à réfléchir. Vous ne voyez plus rien, vous ne vous rappelez plus de rien. Vous avez le sentiment qu’il vaudrait peut-être mieux vous tuer ».

    Biniam T., un Ethiopien de 17 ans : « Dès que les policiers nous trouvent sur la route ou dans une zone ouverte, ils nous aspergent. C’est normal pour nous. Ça fait partie de notre vie. S’ils nous trouvent quand nous dormons, ils pulvérisent du gaz sur nous puis ils prennent toutes nos affaires. Ils font ça tous les deux ou trois jours. Ils viennent et prennent nos couvertures ».

    Jalil M., un Afghan : « Les policiers ont tout aspergé, nos couvertures, nos vêtements. »

    Hassan E., un Ethiopien de 17 ans : « Il y a deux nuits, j’étais en train de dormir. Les policiers sont arrivés. Ils ont tout pris – toutes nos couvertures et nos sacs de couchage ».

    Wako L., un Oromo de 15 ans : « Ce matin les policiers sont passés, donc je n’ai plus de sac de couchage. Les policiers l'ont pris. Ils l’ont aspergé de gaz ».

    Negasu M., un Oromo de 14 ans : « Quand les policiers me trouvent, ils m’aspergent de gaz. Ils prennent ma couverture. Parfois ils prennent mes chaussures. Parfois ils prennent mes vêtements. […] J’essaie de ne jamais dormir au même endroit. »

    Témoignages des humanitaires

    Un humanitaire : « J’ai vu deux policiers en train d’asperger un garçon dans les yeux. Il a fait quelques pas avant de tomber par terre, sur les genoux. Les deux travailleurs humanitaires sont alors allés chercher un collyre dans le véhicule de distribution et les policiers les ont laissés soigner le garçon. Ensuite les policiers l’ont obligé à continuer son chemin, dès qu’il a pu marcher »,

    Arthur Thomas, coordinateur pour la protection des enfants pour les organisations Refugee Youth Service et l’Auberge des Migrants : « Hier, j’ai vu un enfant qui m’a dit que les policiers l’avaient aspergé au visage. Il avait des problèmes aux yeux. Et un autre enfant, qui disait lui aussi qu’il avait été atteint au visage, a fait une réaction allergique au spray »,

    Une travailleuse médicale : « Lors de nos visites aux sites de distribution de nourriture fin juin, nous avons vu des enfants avec des bandages sous les yeux ; lorsque nous leur en avons demandé la cause, ils nous ont raconté que des policiers leur avaient envoyé du gaz poivre au visage la nuit précédente ».

    Réponse du préfet

    Vincent Berton, le sous-préfet de Calais : « Ce sont des allégations, des déclarations de personnes, qui ne sont pas basées sur des faits. Ce sont des calomnies. (…) La police est le corps administratif le plus contrôlé, et répond à des codes et des règles de déontologie très strictes ».

    *   *   *

    Donc, tout ceci est inventé, et il ne s’est rien passé. Nous sommes rassurés.

  • Leoluca Orlando, maire de Palerme

    - Eh, mais Gilles, qu’est-ce qui t’arrive ? Tu deviens ouf, ou c’est d’avoir ralenti le Côtes-du-Rhône qui te déprime ? Il y a une semaine, tu appelles à voter Juppé…

    - à la primaire...

     - … et voilà que tu viens nous faire de la pub pour Leoluca Orlando, le maire de Palerme, ce vieil oiseau de la simili-gauche ! 

    - Bien sûr, et j’assume. D'abord, j’ai remplacé le Côtes-du-Rhône par le Cahors et le Madiran, alors c’est no problem. Ensuite, laisse-moi te parler ce qui me parle. Je ne te demande pas l’amour, mais juste de voir le monde tel qu’il est.

    - Et tu vas encore nous faire le coup de l’Italie ?

    - Bien sûr, Italie... Notre civilisation doit plus à l’Italie qu’aux Gaulois, parole de Gaulois. Prends le temps d’écouter et d’étudier, et tu verras où sont nos racines. Les Romains se sont débarrassés de l’esclavage il y a des siècles, alors que nous l’avons gardé, juridiquement jusqu’en 1848, et économiquement bien après. En bien et en mal, l’Italie est la source de l’Europe, c'est ainsi, soyons réalistes. Et plus on va vers le Sud, plus j’adore. Parce que là-bas, on est dans le réel, et le réel, c’est la Méditerranée.

    - Mare Nostrum ?

    - Chut ! Fais par le con,... ou tu vas te trouver fiché S.

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    Le Palais de Justice de Palerme

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    2012, euronews

    Palerme appartient à nous, pas à la mafia

    Leoluca Orlando, qui a déjà été maire de Palerme à trois reprises dans les années 80 et 90, après avoir gouté aux délices frelatés de Rome, revient à Palerme, et emporte les élections municipales. Interview par Cecilia Cacciotto, d’euronews : 

    - Comment expliquez-vous votre succès ?

    - Je pense que ma candidature est considérée comme une candidature anti-castes. Je pense que les gens apprécient que je me rende disponible pour revenir à Palerme. J’ai la conviction profonde qu’en cette période il est plus important d‘être ici que de rester à l’abri avec des privilèges.

    - Aux dernières élections locales les grands partis se sont effondrés : quelles sont les conséquences pour l’Italie

    - Ca a été l’effondrement de tous les partis, pas uniquement des grands partis. L’Italie des valeurs, ma formation, n’a obtenu que 11% des voix, le PD et le PDLont fait 8 à 9%. Les partis politiques traversent une crise profonde, ils n’arrivent pas à comprendre les besoins de la population.

    - Palerme est une ville d’espoir et une ville de mafia. Il y a vingt ans, après l’attaque de Capaci dans lequel le juge Falcone est mort, l’Etat et la mafia ont commencé à négocier. C’est toujours le cas ?”

    - Heureusement qu’il y a des négociations. Parce qu’avant le printemps de Palerme, juste après la mort de Falcone, il n’y avait pas de négociation. C’est un maire comme Vito Ciancimino qui avait l’habitude de s’asseoir sur cette chaise derrière moi. Il ne négociait pas avec la mafia, parce que la mafia c‘était lui. Il incarnait l’Etat et la mafia. Quand la société, ce bâtiment, le palais de justice, l‘église, Palerme ont commencé à résister et à réagir, Cosa Nostra a été contrainte d’ouvrir un dialogue. C’est pour cela que je dis que l’existence de négociations ou de tentatives de négociation entre l’Etat et la mafia prouvent que l’Etat combat la mafia.

    - Par le passé le mafieux avait un rôle légitime aux yeux de la société. Ce n’est plus le cas, mais la mafia existe toujours, il y a toujours une culture mafieuse, et pas seulement en Sicile. Que faut-il faire aujourd’hui pour vaincre la mafia ?

    - Aujourd’hui combattre la mafia est moins dangereux, physiquement, mais c’est plus difficile, c’est plus difficile. Parce qu’aujourd’hui la mafia ne cherche plus le contrôle physique du territoire, mais elle veut le contrôle immatériel, c’est à dire financier et médiatique. Si les banques, les hommes d’affaires dans la finance, les Etats, ne comprennent pas que l’argent a une odeur, alors une idée, une certitude va se répandre dans toutes les branches de la société au niveau d’un pays et d’un continent comme l’Europe : l’idée que si même les grandes banques, qui me prêtent de l’argent pour créer mon entreprise, pour acheter ma maison, ne sont pas regardantes, ne font pas attention à la provenance de l’argent. Alors pourquoi moi le devrais-je ?

    - En Italie, un homme politique mis en examen pour des infractions par exemple d‘échange de votes politico-mafieux ne démissionne pas alors qu’ailleurs en Europe de simples soupçons de plagiat entraînent sa démission. Pourquoi ?

    - C’est pour cela que l’Italie n’est pas en harmonie avec le reste de l’Europe. Je pense que l’Italie n’est pas totalement civilisée, parce que si un homme politique fait l’objet d’une enquête de la justice sur un éventuel délit dans le cadre de ses fréquentations mafieuses, quelle est sa première réaction ? Il va devant les caméras et déclare “C’est vrai, j’ai fréquenté un membre de la mafia, mais je n’ai pas commis de délit. Je fais confiance à la justice.” Mais qu’est-ce que ça veut dire ! Il doit s’en aller ! Parce que la Constitution impose de respecter la loi, c’est-à-dire de ne pas commettre de délit, elle impose discipline et honneur. Ce qui manque en Italie c’est un code éthique pour les partis politiques. J’ai honte. J’ai honte. Député, j’avais proposé une loi pour exclure du Parlement quelqu’un qui a été condamné pour un délit grave. Mais faut-il vraiment qu’il y ait une loi pour que ça se passe ?

    - En 1996, vous avez fait l’objet d’une enquête pour corruption après qu’un repenti, Tullion Cannella, vous a accusé d’avoir reçu de l’argent de la mafia.

    - Pas du tout.

    - Au final il n’y a pas eu de suites judiciaires. Avez-vous déjà eu des contacts personnels avec la mafia ?

    - Premièrement je n’ai jamais eu de contact avec la mafia. Deuxièmement, depuis le début de ma carrière politique, je dis que je n’ai rien à partager avec la mafia, et c’est pour cela que la mafia n’essaie même pas de s’approcher de moi. En 1985, quand j’ai été élu maire de Palerme pour la première fois, j’ai fais construire le tribunal-bunker pour le gigantesque procès contre la mafia et je me suis porté partie civile pour que les condamnations soient confirmées par la justice. Toute mon histoire fait que la mafia ne cherche pas à m’approcher, je ne dis pas qu’elle n’essaie pas de se placer près de là où je suis. Il est évident que les mafieux n’essaient pas de m’approcher mais je ne peux pas exclure qu’ils essaient d’entrer dans ce bâtiment.

    - Y sont-ils déjà parvenus ?

    - Oui, plusieurs fois, mais ma réaction a été très simple, j’ai coupé les liens, j’ai annulé tous les contrats avec les entreprises qui sentaient la mafia.

    - Palerme, ville d’espoir et ville de mafia. Quel avenir souhaitez-vous à Palerme ?

    - Je veux dire que Palerme nous appartient à nous, pas à la mafia. Pour ma part, j’ai décidé de me mettre au service de ma ville, et seulement de ma ville, et aider à lui donner plus de visibilité avec mes contacts nationaux et internationaux, dans le monde de la culture, dans le monde politico-économique et financier. Parce que ces dernières années Palerme était invisible, même pour ce qui est de sa mafia. Les activités criminelles se sont poursuivies, mais aucune décision importante n’a été prise pour donner à Palerme une visibilité. Je veux que Palerme redevienne visible pour de grandes choses et pas pour sa mafia.

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    Notre mer, et un peu de terre

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    2016, Le Monde

    J’ai honte d’être européen,

    quand on voit le sort qui est fait aux migrants

    - Quel regard portez-vous sur l’intégration des migrants à la société palermitaine ?

    - J’estime et j’affirme que tous les résidents de la ville de Palerme sont Palermitains. Il n’y a pas de différence entre les Palermitains qui sont nés à Palerme et ceux qui y arrivent, et c’est pour ça qu’il faudrait abolir le permis de séjour. Ce permis de séjour est la peine de mort de notre temps, c’est une nouvelle forme d’esclavage pour les gens qui arrivent.

    Je suis convaincu que la mobilité internationale est un droit humain. Une personne ne peut pas mourir car un pays refuse de l’accueillir. C’est pour cette raison que nous avons adopté la Charte de Palerme et que nous avons créé le Conseil de la culture, qui est le seul dans le monde à représenter les migrants politiquement. Les membres de ce conseil sont démocratiquement élus par les migrants, ils sont 21 membres, dont 9 femmes. Je ne crois pas qu’on puisse parler de ces proportions au Parlement français, ni au Parlement italien !

    - Estimez-vous que l’Europe en fait assez pour les migrants ?

    - Non. Nous n’avons pas d’autre alternative que d’accueillir les migrants. Les gens qui me disent « Vous êtes fou ! », je leur réponds : « Non, je ne suis pas fou, je pense au futur ! ».

    - Beaucoup de Palermitains vous reprochent votre engagement vis-à-vis des migrants et réclament des actions concrètes contre le fort taux de chômage de la ville. Que leur répondez-vous ?

    - Il n’y a pas d’intolérance et de racisme à Palerme, et vous ne me le ferez pas dire. Nous avons un problème économique, certes, mais comme partout. C’est un problème pour les Palermitains comme pour les gens qui viennent d’ailleurs. Je crois que la grande puissance de l’expérience palermitaine est que tout le monde a le même problème, tout le monde est logé à la même enseigne.

    - Ballaro, un quartier de Palerme, est souvent montré comme un exemple de cette mixité sociale dont la ville se réclame.

    - Ballaro, c’est l’endroit où des marchands issus de l’immigration ont fait arrêter des mafiosi palermitains. Voilà. (Rires). Est-il possible ensuite de parler contre les migrants ? Je ne crois pas. C’est un bon exemple, cela signifie que les personnes migrantes qui vivent à Palerme pensent que cette ville est leur ville. Et quand on fait partie d’une ville, on va la défendre. L’accueil est la plus puissante arme pour la sécurité. Par exemple, je dialogue avec la communauté musulmane pour intégrer au mieux les plus radicaux qui arrivent dans la ville.

    Les musulmans qui vivent en banlieue parisienne parlent-ils avec leur maire ? Est-ce qu’il les intègre dans une représentation politique ? C’est la marginalisation, l’ostracisme, qui sont un problème. Chaque fois que les gens sont tentés de faire une distinction entre les migrants et les Palermitains, je leur réponds qu’il faut garder à l’esprit que les migrants ne votent pas. Nous sommes dans une dimension utilitariste de ces gens, il faut que la politique européenne comprenne que cet utilitarisme est en contradiction totale avec le respect des droits humains.

    - Vous pensez que les migrants devraient voter ?

    - Ce n’est pas encore possible aujourd’hui. Mais oui, j’ai espoir qu’un jour, toutes les personnes qui vivent en Italie, de nationalité italienne ou non, puissent voter et participer à la vie démocratique de ce pays. Mon premier acte en tant que maire a été de déclarer citoyens honoraires tous les habitants de Palerme. Tous, pas seulement le dalaï-lama, pas seulement le roi Juan Carlos… mais tous les résidents, italiens ou non.

    - Mais Ballaro, par exemple, c’est aussi le repaire d’une nouvelle mafia nigériane…

    - Oui, et c’est la preuve qu’il n’y a pas de différence entre les Palermitains et les Nigérians ! Il y a des Nigérians mafiosi, il y a des Nigérians bons citoyens. C’est pareil pour les Palermitains. Il ne serait pas normal de n’avoir que des Nigérians bons citoyens, et que des Palermitains criminels (rires). La grande chance de Palerme est sa normalité. Palerme est devenue une ville normale, sans sa mesquinerie politique d’autrefois.

    - Qu’est-ce qui manque pour que l’accueil des migrants soit efficace ?

    - Il manque la normalité des migrations, partout. Palerme est une ville migrante : il est possible d’y voir des monuments arabes, français, baroques, espagnols… Il y a quelque temps, des journaux anglais et allemand ont écrit : « En pensant à Palerme, l’Europe devrait avoir honte. » Aujourd’hui, je dis que j’ai honte d’être européen, quand on voit le sort qui est fait aux migrants. Je suis européen mais, dans les valeurs migratoires, je suis surtout palermitain. Nous sommes responsables d’un génocide en mer Méditerranée. Nos petits-fils nous diront qu’on a tué des milliers de personnes. Et nous ne pourrons pas dire que l’on ne savait pas.

    - Vous sentez-vous plus palermitain qu’européen ?

    C’est parce que je suis fier d’être européen que je me permets de mal parler de l’Europe quand elle fait des erreurs. Mon premier ennemi est celui qui a la même identité que moi. Mon ennemi, ce n’est pas l’imam rigoriste qui soutient les terroristes, mon ennemi, avant lui, c’est le cardinal catholique qui soutient les mafiosi.

    - Quel regard portez-vous sur l’accueil des migrants en France ?

    Aujourd’hui, en France, les migrants ne pensent pas avoir trouvé leur nouvelle maison. Il y a un vrai problème, car, si je ne pense pas être chez moi, pourquoi me lèverai-je pour défendre une maison qui n’est pas la mienne ? Je ne défends pas la maison où je pense qu’il ne m’est pas possible de vivre, je ne défends pas la maison de mon ennemi. Je pense que c’est la situation dans laquelle est bloquée la France. Je ne comprends pas pourquoi la France a changé. Parlez mal de Palerme, de sa mafia, mais en même temps, s’il vous plaît, parlez mal de la France ! Une Europe des droits ne peut pas exister sans la France, il faut que la France change de position sur les migrants.

    Nous vivons dans un temps qu’on appelle la globalisation, avec une mobilité financière, une mobilité industrielle, une mobilité économique… Mais comment peut-on penser pouvoir vivre dans un monde qu’on dit globalisé sans une mobilité des êtres humains ? Les migrants ont donné un visage à la globalisation, parfois tristes, parfois heureux, mais ils ont donné un visage. Avant, la globalisation était égoïste, financière. Aujourd’hui, il faut remercier les migrants pour avoir donné un visage à cette globalisation.

    - Beaucoup de personnalités appellent à une coopération plus importante entre les pays européens d’accueil des migrants et les pays d’Afrique d’où ils partent. Qu’en pensez-vous ?

    En tant que maire de Palerme, j’ai beaucoup de relations avec les maires africains. Fin septembre, j’ai signé un nouveau jumelage avec Grand-Bassam, en Côte d’Ivoire. Nous avons des relations avec des maires libyens, des maires tunisiens, marocains… Je crois qu’il est nécessaire d’aider ces maires et ces pays, de les aider pour permettre à leurs habitants de participer au développement de leur pays sans avoir besoin de venir en Europe. Les migrations ne sont pas un problème sicilien, il est tragique qu’on pense comme cela aujourd’hui. C’est un problème européen, c’est un problème mondial.

    - Comment voyez-vous la Sicile dans dix ans ?

    Est-ce que cela sera un problème s’il y a plus d’Italiens d’origine africaine que de natifs italiens ? Non. Est-ce que cela sera un problème si quelqu’un peut dire un jour : « La majorité des Palermitains ne sont pas nés à Palerme » ? Non. Palerme est une ville migrante. Nous sommes une ville multiculturelle, comme Beyrouth, comme Istanbul.

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    italie,réfugiés

  • Réfugiés palestiniens (III) : Trois vagues successives de réfugiés

    Sur la base qui faisait le lit du sionisme, s’est écrite l’histoire des réfugiés, en trois vagues successives : 1948, 1967 et depuis, avec la colonisation ininterrompue. Chaque fois, la communauté internationale proclame le droit, tant il est évident, mais elle ne fait rien.

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    A – La première phase : 1947/1949, le coup de force

    L’enchainement dramatique des évènements (1) n’a rencontré que l’irresponsabilité de la communauté internationale (2).

     

    1/ L’enchainement dramatique des évènements

    a/ Novembre 1947 : Le plan de partage

    Le document qui a été la base de tout, alors qu’il n’a aucune force juridique, est la résolution 181 (III) du 29 novembre 1947. Il s’agit d’un projet de plan de partage, adopté sous forme de recommandation au motif que « que la situation actuelle de la Palestine est de nature à nuire au bien général et aux relations amicales entre les nations »… Le projet sioniste de 1897 et l’engagement de Balfour sont intacts, mais avec un impact renouvelé du fait de l’holocauste. Et quel est le poids des Palestiniens au siège de l’ONU ?

    La résolution ne donne ni ne crée rien : elle recommande. L’Assemblée Générale :

    « Recommande au Royaume Uni, en tant que Puissance mandataire pour la Palestine, ainsi qu’à tous les autres Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, l’adoption et la mise à exécution, en ce qui concerne le futur gouvernement de la Palestine, du Plan de partage avec Union économique exposé ci-dessous. »

    Juridiquement, il ne s’est rien passé : qu’est-ce qu’une recommandation ? Mais politiquement, l’ONU, qui n’ignore rien du processus en cours sur place, sait que cet acte sera le prétexte qui déclenchera tout.

    La lecture de cette résolution ne manque pas d’intérêt. D’abord, parce qu’elle définit les limites d’une nouvelle Palestine, amputée mais viable, loin de la situation de 2010. Ensuite, parce que trois articles traitant des droits de minorités retiennent l’attention au regard des évènements qui surviendront.

    « Article 2. – Il ne sera fait aucune discrimination, quelle qu’elle soit, entre les habitants du fait des différences de race, de religion, de langue ou de sexe.

    « Article 3. – Toutes les personnes relevant de la juridiction de l’Etat auront également droit à la protection de la loi.

    « Article 8. – Aucune expropriation d’un terrain possédé par une Arabe dans l’Etat juif (par un Juif dans l’Etat arabe) ne sera autorisée, sauf pour cause d’utilité publique. Dans tous les cas d’expropriation, le propriétaire sera entièrement et préalablement indemnisé, au taux fixé par la Cour suprême ».

    Intéressant aussi le chapitre 3 qui traitait de la citoyenneté à partir du principe de nationalité par le sol :

    « Les citoyens palestiniens résidant en Palestine, et les Arabes et les Juifs qui résident en Palestine deviendront citoyens de l’Etat dans lequel ils résident et jouiront de tous les droits civils et politiques, à partir du moment où l’indépendance aura été reconnue ».

    Il était prévu un régime particulier pour les habitants de Jérusalem et diverses possibilités d’option, pour les habitants qui voulaient choisir un Etat autre que celui dans lequel il résidait.

     

    b/ Mai 1948 : le départ des Britanniques et la Nakba

    Sur place, la résolution du 29 novembre 1947 a libéré la force des sionistes, avec le jeu des Britanniques préparant ouvertement la proclamation de l’Etat d’Israël. Le départ des Britanniques, prévu pour juillet, a été avancé au 14 mai, les groupes sionistes activant la stratégie de la Haganah, soit la violence pour s’imposer. Les massacres et les expulsions massives ont commencé dès le mois d’avril, et l’un des faits les plus dramatiques a été le massacre du village de Deir Yassin, le 9 avril. Les Britanniques sont partis le 14, et le jour même, l’Etat d’Israël est proclamé, avec un déchainement de violence. Un plan systématique, avec une volonté simple : détruire ce qui existe, pour dire qu’il n’existait rien.

    C’est la Nakba : plus de 500 villes et villages passent sous contrôle israélien, des morts par milliers et 750 000 Palestiniens qui doivent fuir. Un peuple est expulsé de sa terre natale. C’est la première vague des réfugiés. Dans la foulée, Israël s’est empressé d’adopter un certain nombre de textes pour s’attribuer la propriété des biens, avec notamment la « loi sur les absents ».

     

    c/ Mai/Décembre 1948 : Le statut de réfugié et le droit au retour

    L’Assemblée générale de l’ONU adopte alors une nouvelle résolution, la 186 du 14 mai 1948, qui appelait à la fin de la violence et nomme un médiateur. Arrivé sur place, le comte Folke de Bernadotte découvre la situation des réfugiés palestiniens et dans son premier rapport en juillet 1948, il affirme le statut de réfugié et le droit au retour. Il faudra assurer aux « populations arabes déplacées à la suite des opérations militaires le droit de rentrer dans leurs foyers ».

    « Ce serait offenser les principes élémentaires que d'empêcher ces innocentes victimes du conflit de retourner à leur foyer, alors que les immigrants juifs affluent en Palestine et, de plus, menacent, de façon permanente, de remplacer les réfugiés arabes enracinés dans cette terre depuis des siècles… ».

    Le médiateur de l’ONU a été assassiné le 16 septembre 1948 par des terroristes israéliens, mais la veille, il avait transmis les principes devant conduire à l’établissement de la paix, affirmant :

    « Il est toutefois indéniable qu'aucun règlement ne serait juste et complet si l'on ne reconnaissait pas aux réfugiés arabes le droit de retourner dans les lieux que les hasards de la guerre et la stratégie des belligérants en Palestine les avaient contraints à quitter. (…) Il convient de proclamer et de rendre effectif le droit des populations innocentes, arrachées à leurs foyers par la terreur et les ravages de la guerre, de retourner chez elles ».

    Le 11 décembre 1948, l’Assemblée générale adopte la résolution 194 (III) reconnaissant le droit au retour des premiers réfugiés palestiniens. Il ne s’agissait pas là d’une recommandation, mais bien d’une décision. En son article 11, elle pose le principe décisif qui reste d’actualité :

    « Décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ».

    Cette résolution 194 est depuis constamment réaffirmée. Statut de réfugiés et droit au retour : tout est dit, mais rien ne sera fait, à part aggraver situation pour rendre irréversible la politique du fait accompli, puissance militaire à l’appui.

    Il n’y a donc alors aucun doute, ni sur les faits, sur le droit, et les efforts des sionistes vont être de travestir les faits et de réécrire le droit.

    Les résolutions de l’ONU montrent qu’il n’y a jamais eu d’ambigüité sur la violation originaire des droits de Palestiniens, même si rien n’a été fait pour la corriger. Au contraire, on a assisté à un renouvellement des crimes et des violations du droit, les dernières violations commises étant en quelque sorte utilisées pour masquer les plus anciennes. 1948 ne suffisant pas, il y aura 1967, et 1967 ne suffisant pas, il y aura la colonisation. Sur le plan de l’analyse juridique, toutes les violations se cumulent, et elles reposent toutes sur le coup de force de 1948, qui était en germe dans l’accord entre les Britanniques et les sionistes en 1917. Les réfugiés sont les témoins de cette construction d’une Etat par la violation du droit.

     

    2/ La responsabilité de la communauté internationale

    Le décalage dans les réponses institutionnelles données vis-à-vis des deux camps est éloquent.

     

    a/ Pour Israël, la reconnaissance par l’ONU

    Le 11 mai 1949, Israël est devenu membre de l’Organisation des Nations Unies (Résolution 273 (III)), après s’être engagé au respect des résolutions 181 (II) de 1947 et 194 (III) de 1948, la première reconnaissant le droit à l’autodétermination et la seconde le droit au retour des réfugiés.

    Il n’en a rien été,… l’ONU et la Communauté internationale n’ont rien fait, à part encourager la poursuite du crime par l’inaction et organiser des pourparlers de paix visant en réalité à conforter ce qu’Israël avait conquis par la force.  

     

    b/ Pour les Palestiniens, des structures inadaptées

    Après le coup de force, et l’arrivée massive sur la scène internationale de ces 750 000 réfugiés, l’ONU a répondu par la création de deux structures, l’une chargée des aspects politiques, la Commission de Conciliation pour la Palestine (CCNUP), et l’autre du secours aux réfugiés (UNRWA). La CCNUP devait négocier alors que l’UNRWA assurait les services sociaux. Mais si l’UNRWA a fonctionné – l’organisme identifie à ce jour 4,7 millions de réfugiés – le système s’est trouvé en échec total, car rien n’a été fait de sérieux pour la négociation.

    i) La CCNUP

    La Commission de Conciliation pour la Palestine (CCNUP), placée sous la direction de trois membres du Conseil de Sécurité – les Etats-Unis, la France et la Turquie – devait, à partir des différentes résolutions et documents, convertir les armistices de 1949 en traité de paix. Une mission bien ambitieuse, et en réalité, une consécration du coup de force, dès lors que l’ONU reconnaissait Israël… mais ne donnait pas d’organe de représentation aux Palestiniens.

    Et cette situation durera jusqu’en 1974 ! La reconnaissance de l’OLP comme représentant du peuple palestinien n’interviendra que par les résolutions de l’Assemblée générale 3210 du 14 octobre 1974, et résolutions 3236 et 3237 du 22 novembre 1974. Dans le même temps, l’Assemblée générale de l’ONU, dans résolution du 22 novembre 1974, a réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestinien y compris le droit à l’autodétermination, et a admis l’OLP à participer à ses travaux en qualité d’observateur. Dans sa résolution 43/177 du 15 décembre 1988, l’Assemblée générale a pris acte de la proclamation de l’État palestinien par le Conseil National Palestinien, réaffirmant qu’il était nécessaire de permettre au peuple palestinien d’exercer sa souveraineté sur son territoire occupé depuis 1967.

    Le droit au retour est en toutes lettres dans la résolution 3236 :

    « Réaffirme le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens d’où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour ».

    Le 10 novembre 1975, prenant acte de l’échec de la CCNUP, l’Assemblée générale, dans sa Résolution 3376, en a tiré les conséquences, mettant fin à cette structure et créant le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

    Cet aspect institutionnel est souvent sous-estimé. Or, mieux que d’autres, il souligne la responsabilité de l’ONU dans le sort des Palestiniens. En effet, l’ONU a pris la suite de la SDN, laquelle avait dès 1919 reconnu la souveraineté palestinienne, en jugeant nécessaire qu’elle s’exerce quelque temps sous le régime du mandat, pour aller vers l’indépendance. En 1948, l’ONU laisse faire le coup de force qu’est la création d’Israël, reconnait Israël dès 1949, admet l’existence de 750 000 réfugiés… mais n’accorde une représentation  à la Palestine qu’en 1974, vingt-six ans plus tard, et sept ans après la nouvelle guerre de conquête de 1967.     

    ii) L’UNRWA (Résolution de l’Assemblée Générale 302 du 8 décembre 1949)


    La création de l’UNRWA (United Nation Relief and Works Agency – Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) vise à répondre aux besoins économiques des réfugiés. La zone d'intervention de l'UNRWA s’étend sur le Liban, la Jordanie, la Syrie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. En dehors de ces territoires, les Palestiniens dépendent du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR).

    La recommandation du 8 décembre 1949 définit le réfugié comme :

    « Toute personne qui a eu sa résidence normale en Palestine au moins pendant deux ans avant le conflit de 1948 et qui, en raison de ce conflit, a perdu à la fois son foyer et ses moyens d’existence et a trouvé refuge en 1948 dans l’un des pays où l’UNRWA assure des secours ».

    L'UNRWA est chargé de fournir une aide de première nécessité et d'assurer le fonctionnement des services sociaux, de la santé et de l'éducation. Son mandat ne comprend pas les missions fondamentales du HCR, à savoir la recherche de solutions durables et la protection internationale des réfugiés, car cette mission était dévolue à la CCNUP, dans les conditions que l’on sait.

    La situation de ces réfugiés était spécifique, notamment car il s’agissait d’un peuple et qui avait vocation à le rester. Tout le problème vient du fait que la seule structure efficace, l’UNRWA n’avait aucune compétence pour négocier. Tout passait par la CCNUP, incapable de s’imposer. Aussi, du fait de cette spécificité, les réfugiés palestiniens n’ont pas eu accès au statut commun, celui des réfugiés protégés par l’UNHCR (Agence des Nations Unies pour les Réfugiés). D’ailleurs, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, pour cette raison, exclut les réfugiés Palestiniens de son régime de protection.

     

    B – L’extension : 1967 et la colonisation

     

    1/ 1967 : Israël, puissance occupante

    L’absence de négociation a laissé la place aux armes, et la suite a été la Guerre des Six jours de juin 1967. Lorsque le cessez-le-feu intervint, Israël occupait la superficie de tout l’ancien territoire de la Palestine placé sous mandat britannique de 1922. La communauté internationale ne reconnaissant que la frontière de 1948, s’appliquent alors les dispositions de la IV° Convention de Genève : Israël est la puissance occupante pour tous les territoires palestiniens. La Guerre des Six Jours a causé une seconde grande vague de réfugiés.

    La résolution 237 du 14 juin 1967 du Conseil de sécurité appelle le gouvernement israélien à garantir la sécurité et à faciliter le retour des personnes déplacées.

    « Le Conseil de sécurité,

    « Considérant l’urgente nécessité d’épargner aux populations civiles et aux prisonniers de guerre dans la zone de conflit du Moyen-Orient des souffrances supplémentaires ;

    « Considérant que les droits de l’homme essentiels et inaliénables doivent être respectés même dans les vicissitudes de la guerre ;

    « Considérant que les parties au conflit doivent se conformer à toutes les obligations de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 ;

    « 1. Prie le Gouvernement israélien d’assurer la sûreté, le bien-être et la sécurité des habitants des zones où les opérations militaires ont eu lieu et de faciliter le retour des habitants qui se sont enfuis de ces zones depuis le déclenchement des hostilités ;

    « 2. Recommande aux gouvernements intéressés de respecter scrupuleusement les principes humanitaires régissant le traitement des prisonniers de guerre et la protection des civils en temps de guerre, tels qu’ils sont énoncés par les Conventions de Genève du 12 août 1949 ;

    « 3. Prie le Secrétaire général de suivre l’application effective de la présente résolution et de faire rapport au Conseil de sécurité ».

     

    Le 22 novembre 1967, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 242 (1967) posant les principes d’un règlement pacifique avec le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés et la reconnaissance de la souveraineté de chaque État de la région. La résolution 242 mentionne la nécessité de trouver « une solution juste et équitable au problème des réfugiés », formule diplomatique ayant permis l’acceptation par les Etats-Unis, mais qui ne retranche rien au droit eu retour.

    Il a beaucoup été dit à propos de la résolution 242, qui s’agissant des réfugiés comprend une formule plus limitée, appelant à une « solution juste de la question des réfugiés ». Mais il ne s’agissait là que de répondre ponctuellement aux suites de la guerre des Six jours. Cette résolution n’a jamais remis en cause les termes de la résolution 194, et notamment parce que celle-ci repose sur les éléments les plus constants du droit. Dès le 19 décembre 1968, par la résolution 2452, l’Assemblée Générale de l’ONU a demandé à Israël de prendre des mesures immédiates pour permettre le retour des réfugiés déplacés des territoires occupés en 1967. De même, par la résolution 2535 du 10 décembre 1969, l’Assemblée Générale a reconnu l’existence du peuple palestinien en réaffirmant ses droits inaliénables, dont le droit au retour ou à des compensations.

     

    2/ Une nouvelle phase de colonisation

    L’occupation, qui permet le contrôle militaire, a été l’occasion d’une nouvelle phase de colonisation, avec de nouveaux réfugiés. C’est le troisième flux, plus diffus, car la colonisation est un phénomène long, qui, commencé en 1967, se poursuit jusqu’à ce jour, en Cisjordanie comme à Jérusalem-Est.

    La colonisation est une violation caractérisée du droit international. C’est la plus grande menace contre la paix car elle signifie qu’un Etat s’approprie des richesses qui ne sont pas les siennes par la force armée.

    L’Assemblée Générale a condamné à maintes reprises les pratiques relatives aux colonies de peuplement. En 1968, elle a institué un comité chargé d’étudier les pratiques d’Israël dans les territoires occupés (AG ONU, Res. 2443 (XXIII), 19 décembre1968, par. 1), et par la suite elle n’a cessé condamner ces déplacements et transferts de population (AG ONU, Res. 36/147 C, 16 décembre 1981, par. 7(b)).Dans la résolution 2535 du 10 décembre 1969, elle a réaffirmé le droit au retour ou à des compensations.

    Le Conseil de Sécurité a rappelé à plusieurs reprises que « le principe de l'acquisition d'un territoire par la conquête militaire est inadmissible » et a condamné ces mesures par la résolution 298 du 25 septembre 1971 :

    « Toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de modifier le statut de la ville de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie occupée, sont totalement nulles et non avenues et ne peuvent modifier le statut de la ville ».

    Dans sa résolution 446 du 22 mars 1979, le Conseil de Sécurité a considéré que la politique et les pratiques israéliennes consistant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n’avaient aucune validité en droit et faisaient gravement obstacle à l’instauration de la paix au Moyen-Orient.

    A la suite de l'adoption par Israël le 30 juillet 1980 de la loi fondamentale faisant de  Jérusalem la capitale « entière et réunifiée » d'Israël, le Conseil de Sécurité, par la résolution 478 du 20 août 1980 a dit que l'adoption de cette loi constituait une violation du droit international. Une résolution là encore considérée comme nulle et non avenue en Israël, de telle sorte que la Cour Suprême dénie l’idée de colonisation à Jérusalem Est.

    Dans une résolution du 22 février 2000, l’Assemblée Générale a dénoncé cette politique de colonisation, décrite comme un obstacle à la paix, demandant à nouveau le respect des articles 27 et 49 de la IV° Convention de Genève (AG ONU, Res. 54/78, 22 Février 2000, par. 1–3 ; de même la Commission des Droits de l’Homme, Res. 2001/7, 18 avril 2001, par 6).

    Sans relâche, l’Assemblée générale a rappelé le droit au retour pour les réfugiés, notamment avec celle du 17 décembre 2007 :  

    « Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principes du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété,

    « Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 Décembre 1950, dans laquelle il a dirigé le [Nations Unies] Commission de conciliation [de la Palestine], en consultation avec les parties concernées, de prescrire des mesures pour la protection des droits, biens et intérêts des réfugiés de Palestine,


    « 1. Réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus qui en découlent, en conformité avec les principes d'équité et de justice;

    « 2. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, pour la protection des biens arabes, les actifs et les droits de propriété arabes en Israël;

    « 3. Demande de nouveau à Israël de fournir toutes les facilités et l'assistance au Secrétaire général dans la mise en œuvre de la présente résolution

     4. Demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents en leur possession concernant les biens, avoirs et les droits de propriété en Israël, ce qui aiderait à la mise en œuvre de la présente (AG ONU, Res. 62/105, 17 Décembre 2007. Idem: Res. 59/120, 10 Décembre 2004 ; Res. 60/103, 8 Décembre 2005 ; Res. 61/115, 14 Décembre 2006).

    *   *   *

    La responsabilité de la Communauté internationale vis-à-vis des réfugiés palestiniens tient en trois dates : en 1948, elle vient au secours des 750 000 réfugiés chassés par la création de l’Etat d’Israël ; en 1974, l’OLP est reconnue comme représentant du peuple palestinien ; en 2010, rien n’a été fait, et l’ONU chiffre les réfugiés et leurs descendants à 4,7 millions.

    Lors des grandes phases de négociations, Israël, avec l’appui occidental, a toujours cherché à combattre la résolution 194 de 1948 sur le droit au retour. Dans les accords d’Oslo, la question du retour des réfugiés était différée à des « négociations finales », et lors du processus dit d’Annapolis, conduit sous la pression de Georges Bush en 2007, la question est mentionnée sous la forme d’ « une solution juste pour les réfugiés »…

    Impossible d’effacer les hommes et leurs droits les plus fondamentaux.

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  • Réfugiés palestiniens (II) : Le mandat de 1922, la question originaire

    La question des réfugiés et du droit au retour est d’abord une donnée de fait. Contrairement à l’idée reçue, l’ONU n’a pas créé Israël par une résolution de 1947. L’ONU ne pouvait pas donner ce qui ne lui appartenait pas, c’est-à-dire la souveraineté des Palestiniens sur la Palestine. Les Palestiniens étaient chez eux, et ils en ont été chassés par la force.

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    A – 1917, la rencontre de deux histoires

     

    Deux histoires se sont croisées en 1917, pour le malheur des Palestiniens.  

    La première est celle de la Palestine, une contrée que l’on retrouve aussi loin qu’on remonte dans l’histoire, et une province bien identifiée au début du siècle, la Palestine étant une ancienne province de l’Empire ottoman. Pendant la première guerre Mondiale, les troupes britanniques sont venues combattre les armées de l’Empire ottoman, et la victoire qui se dessinait, posait la question du devenir de ces provinces arabes, destinées à l’indépendance.

    La charte de la SDN de 1929 a ainsi instauré le système des mandats : des puissances européennes se voyaient reconnaitre un rôle provisoire de mandataire, pour conduire ces peuples vers l’indépendance. Le mandat donné par la SDN au Royaume Uni sur la Palestine en 1922 établit de manière certaine l’existence de la souveraineté palestinienne. Dans l’avis rendu à propos du mur, la Cour Internationale de Justice a d’ailleurs dit que « La Palestine avait fait partie de l’Empire ottoman » (CIJ, avis, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 70).

    La seconde histoire est celle du sionisme, à partir de son acte fondateur qu’est la déclaration du Congrès de Bâle, le 29 août 1897, appelant à l’établissement « pour le Peuple juif une patrie reconnue publiquement et légalement en Palestine ». Il s’en était suivi un activisme certain, mais resté de faible écho.

    Tout a basculé avec la conjonction d’intérêts en 1917 : l’Occident a décidé de soutenir le sionisme pour maintenir un contrôle au Proche-Orient. Le sionisme est apparu comme une opportunité inespérée pour les Britanniques, et avec eux les puissances occidentales, combattant l’Empire Ottoman dans les provinces arabes : c’était le moyen d’assurer une présence dans cette région, avec des populations arabes libérées de l’empire.

    Le 2 novembre 1917, au lendemain d’une importante victoire militaire, Lord Arthur Balfour, le ministre britannique des Affaires étrangères, a remis à Lord Rothschild, représentant de la Fédération sioniste, une lettre, secrète dans un premier temps, par laquelle le gouvernement britannique était d’accord pour créer en Palestine un « foyer national juif ». L’accord était scellé et le reste a été sa mise en œuvre.

     

    B – Les actes internationaux

    1/ 1919 : La Charte de la SDN

    L’étape suivante a été, en 1919, la Charte de la SDN, qui en son article 22 aliéna 4 instaurait le régime général des mandats dans l’ancien Empire ottoman :

    « Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme Nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l'aide d'un Mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules. Les vœux de ces communautés doivent être pris d'abord en considération pour le choix du Mandataire ».

    Pour les autres provinces arabes, le schéma s’est déroulé comme prévu, et toutes sont parvenues, non sans mal, à l’indépendance. Mais pour la Palestine, il n’y a pas eu d’indépendance car le régime général du mandat a été amendé pour concrétiser l’accord de 1917 : le sionisme pour garantir les intérêts occidentaux. Rien ne pouvait être fait avec franchise, du fait de la souveraineté palestinienne sur la Palestine. Aussi, le schéma a été de créer le cadre qui allait permettre le coup de force.

     

    2/ 1920 : Le Traité de Sèvres

    La première étape est l’article 95 du Traité de Sèvres du 10 août 1920, traitant de la fin de l’Empire ottoman. Ce texte identifie la Palestine et mentionne l’engagement de Balfour :

    « Les Hautes Parties contractantes conviennent de confier, par application des dispositions de l'article 22, l'administration de la Palestine, dans les limites qui peuvent être déterminées par les Principales Puissances alliées, à un mandataire qui sera choisi par lesdites puissances. Le Mandataire sera responsable de la mise en vigueur de la déclaration originairement faite le 2 novembre 1917 par le gouvernement britannique et adoptée par les autres Puissances alliées, en faveur de l'établissement en Palestine d'un foyer national pour le peuple juif, étant clairement entendu que rien ne sera fait qui puisse porter préjudice aux droits civils et religieux des communautés non juives en Palestine, ni aux droits et au statut politique dont les Juifs jouissent dans tout autre pays ».

    Ce traité ne sera pas ratifié par les instances de la nouvelle Turquie, et le traité de Lausanne, du 24 juillet 1923, lui succèdera (). Mais entre temps, la SDN avait validé le mandat sur la Palestine.

     

    3/ 1922 : Le mandat britannique sur la Palestine

    Le mandat par lequel la SDN confie la gestion de la Palestine au Royaume Uni date du 24 juillet 1922. Le Royaume Uni doit conduire vers l’indépendance, mais le mandant mentionne la déclaration de Balfour, et prévoit que le Royaume-Uni aura aussi :

    « La responsabilité d’instituer dans le pays un état de choses politique, administratif et économique de nature à assurer l’établissement du foyer national pour le peuple juif »

    Un foyer national ? La notion restait à définir, mais le mandat souligne que ce projet, par prudence rédactionnelle, ne pourra « porter préjudice aux droits civils et religieux » des autres communautés. Surtout, l’article 5 protège l’intégrité du territoire :

    « Le mandataire sera responsable de veiller à ce qu’aucun territoire palestinien ne soit cédé ou abandonné, ni en aucune manière placé sous le gouvernement d’une quelconque puissance étrangère. »

    Le mandat n’est que d’administration, et ne pourra non plus, et en aucune manière, modifier la substance de la souveraineté, dans les limites territoriales fixées par un mémorandum britannique du 16 septembre, et correspondant aux limites de l’ancienne province de l’empire ottoman (CIJ, avis, 9 juillet 2004, mur, par. 70)

    Les textes du droit applicable en Palestine montre que l’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à l’époque, et respecté par le mandataire, comme il résulte d’une importante publication juridique : Principal Order of August 10, 1922, Statutory Rules and Orders, 1922 (n° 1282), p. 362 (the principal Order came into force September l, 1922, on publication in the Official Gazette of that date) ; Palestine (Amendment) Order in Council of May 4, 1923, ibid., 1923 (n°. 659), p. 339; Order of February 7, 1933, ibid., 1933 (n° 312), p. 841, Order of February 21, 1935, ibid., 1935 (n°. 151), p 520 ; Order of May 25, 1939, ibid., 1939 (n°. 603), II, p. 165 ; Order of December 4, 1940, ibid., 1940 (n° 2112), I, p. 4.03;  Order of December 19, 1947, ibid., 1947 (n°. 2770), I, p. 801; and Palestine (Revocations) Order in Council of May 12, 1948 (which came into operation on May 14, 1948), Statutory Instruments, 1948 (n° 1004). The Palestine Order in Council of January 26, 1948 (ibid., 1948, n° 106) was revoked by the Order in Council of May 12, 1948.

     

    C – La pratique juridique sous le mandat

     

    Parmi une documentation très fournie sur le droit applicable pendant la période du mandat, trois points méritent ici d’être relevés.

     

    L’élément central est la sentence arbitrale sur la dette publique ottomane, du 18 avril 1925, requise par le Conseil de la Société des Nations qui reconnaît la Palestine comme Etat. Cette analyse se trouve confirmée par les trois cours suprêmes les plus impliqués et par le Royaume Uni à la fin de son mandat.

     

    1/ Affaire de la dette publique ottomane (Sentence arbitrale du 18 avril 1925)

    La question posée est celle de la dette publique ottomane, qui au début des années 1920 doit être partagée entre la Turquie et les « territoires détachés de l’Empire Ottoman », à la suite du processus enclenché par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923. L’arbitre a été saisi par le Conseil de la Société des Nations.  Les parties à l’arbitrage sont, sur un pied d’égalité, la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine (Affaire de la Dette publique ottomane (Bulgarie, Irak, Palestine, Transjordanie, Grèce, Italie et Turquie), 18 avril 1925, Recueil des sentences arbitrales, vol. I p. 529-614. Désignation le 10 décembre 1924, par le Conseil de la SDN, en vertu dudit art. 47, dernier alinéa, par un vote unanime).

    L’arbitre met sur le même plan l'Irak, de la Palestine et de la Transjordanie, comme Etats placés sous mandat britannique. Plus loin, l’arbitre écrit : « L'Irak est un Royaume, à l'égard duquel la Grande-Bretagne a assumé des responsabilités équivalant à celles d'une Puissance mandataire. Sous le mandat britannique, la Palestine et la TransJordanie ont chacune une organisation entièrement distincte. On est donc en présence de trois Etats suffisamment séparés pour être considérés ici comme Parties distinctes ». L’arbitre explique comment in répartira les frais entre les neuf parties concernées : « Le nombre des Parties à considérer ici est donc de neuf. L'Arbitre estime ne pas être autorisé à faire entre Elles une distinction au point de vue de leur importance et à consacrer ainsi, même en simple apparence, une inégalité qui n'existe pas entre Elles ».

     

    2/ La confirmation par la jurisprudence

    Cette analyse fondatrice se retrouve dans la jurisprudence des cours suprêmes les plus impliquées : la Palestine, le Royaume Uni et l’Egypte.

    Pour la Haute Cour de Justice de la Palestine les sujets du territoire sous mandat de la Palestine ne sont pas devenus des sujets britanniques. La même solution est retenue par la Court of criminal appeal of Great Britain, le 21 Février 1939. Un homme né à Jérusalem en 1911, détenteur d'un passeport intitulé « British Passport-Palestine » émis par le haut-commissaire britannique en Palestine, n’a pas acquis la nationalité, car le Royaume-Uni est simple administrateur (Attorney-General v. Goralschwili, McNair et Lauterpacht annuel, Recueil de jurisprudence sur le droit international public pour 1925-1926, p. 47).

    Dans une affaire jugée le 17 juin 1942, la Cour de cassation d’Egypte avait retenu la responsabilité, dans un accident, de l'Administration des Chemins de fer de Palestine, soulignant que ce service était distinct de l’Etat, qui lui, bénéficie de l’immunité de juridiction » (Egyptian Mixed Court of Cassation June 17 1942, Bulletin de Législation et de Jurisprudence Egyptiennes, vol. 54 (11941-1942), p. 243. Présentation de l’affaire dans International Law Report 1951, by H. Lauterpacht p. 146).

     

    3/ L’analyse du mandataire

    Le 18 février 1947, le secrétaire d’Etat britannique aux affaires étrangères, devant la Chambre des communes, a reconnu être dans l’incapacité d'imposer une solution de partage, en retenant l’existence de « deux communautés en Palestine », la souveraineté palestinienne n’étant pas discutable : 

    « His Majesty's Government have .... been faced with an irreconcilable conflict of principles. There are in Palestine about 1,200,000 Arabs and 600,000 Jews. For the Jews, the essential point of principle is the creation of a sovereign Jewish State. For the Arabs, the essential point of principle is to resist to the last the establishment of Jewish sovereignty in any part of Palestine. The discussions of the last month have quite clearly shown that there is no prospect of resolving this conflict by any settlement negotiated between the parties. But if the conflict has to be resolved by an arbitrary decision, that is not a decision which His Majesty's Government are empowered, as Mandatory, to take. His Majesty's Government have of themselves no power, under the terms of the Mandate, to award the country either to the Arabs or to the Jews, or even to partition it between them.

    It is in these circumstances that we have decided that we are unable to accept the scheme put forward either by the Arabs or by the Jews, or to impose ourselves a solution of our own. We have, therefore, reached the conclusion that the only course now open to us is to submit the problem to the judgment of the United Nations. We intend to place before them an historical account of the way in which His Majesty's Government have discharged their trust in Palestine over the last twenty-five years. We shall explain that the Mandate has proved to be unworkable in practice, and that the obligations undertaken to the two communities in Palestine have been shown to be irreconcilable. We shall describe the various proposals which have been put forward for dealing with the situation, namely, the Arab Plan, the Zionists' aspirations, so far as we have been able to ascertain them, the proposals of the Anglo-American Committee and the various proposals which we ourselves have put forward. We shall then ask the United Nations to consider our report, and to recommend a settlement of the problem. We do not intend ourselves to recommend any particular solution.” (The Political History of Palestine under British Administration, Establishment of British Administration, London 1947, Reproduction by Permission of the Buffalo & Erie County Public Library Buffalo, NY (Heinonline).

    Ainsi, la Palestine existait, et elle appartenait aux Palestiniens. Pour répondre aux vœux du sionisme, et envisager la création d’un Etat, il aurait fallu que les Palestiniens cèdent une part de leur inaliénable souveraineté. C’était impensable. A l’opposé, les Palestiniens auraient-ils pu se dresser contre cette clause du mandat ? Vu les réalités géopolitiques du moment, c’était impossible, et au surplus cette notion de « foyer national juif », avec respect des droits des populations et des frontières pouvait être considéré comme un projet limité. En réalité, le but étant la création d’un Etat, les années 1922 – 1948 ont été mises à profit par le camp occidental pour préparer le terrain au coup de force.

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    La Clé du Retour, à l’entrée du camp de réfugiés d’Aida, à Bethléem

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