Actualités du droit

Notre leader minimo Hollande a eu une idée géniale : comme la laïcité est menacée (par les Auvergnats), et bien on va inscrire la loi de 1905 dans la Constitution. Comme cela les Auvergnats pourront faire tout ce qu’ils veulent, ils se casseront les dents sur la Constitution, qui est la règle suprême de la République. Non mais.

Sauf que cette proposition, bien dans la ligne UMP « faisons du consensus sur le dos de l’Islam », est inepte. Si vous aviez encore un doute, je le lève : le PS, c’est l’UMP en plus hypocrite.

Je suis donc illico presto allé chercher la loi de 1905, et là, premier problème : j’ai tourné et retourné la loi dans tous les sens, et gros malaise : le mot laïcité s’y figure pas. Fâcheux. Je me suis ensuite activé pour chercher les articles qui traitent de l’école, tant cette question est centrale dans la liberté de religion : pas un mot, la question relevant d’autres lois. Idem pour les lois anti-voile ou anti-niqab : pas un mot. Pour les obligations des fonctionnaires, les soins à l'hôpital  : pas un mot non plus ! J’ai continué mes recherches, et pour traiter de la question de la laïcité, j’ai vu qu’il fallait une bonne vingtaine de lois. Pas facile de coller tout ça dans la Constitution…

J’ai ensuite lu la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat,  mais j’étais attristé pour mon leader minimo dès la lecture du titre : les musulmans ne sont pas structurés en église, alors ça nous colle bien à côté de la plaque.

En poursuivant, je me suis fait une belle frayeur avec l’article 19 de la loi, modifié par une loi du 25 décembre 1942, donc une loi signée par Pétain le traitre, complice de crime contre l’humanité, permettant aux associations cultuelles de recevoir librement des dons et legs, et des subventions de l'État, des départements et des communes pour les réparations aux édifices affectés au culte.

Un attentat grave à la loi de 1905 : l’argent public autorisé à financer les cultes ! De Gaulle a conservé la loi, le PS aussi, et Hollande prend son air « Moi,  je vais sauver la République »  en rendant constitutionnelle la loi signée par Pétain qui permet le financement public. Ils me font rire !  

La blague se poursuit, car la laïcité, comme modèle de la liberté de religion, est protégée la Constitution depuis… 1958. Dommage que le leader minimo ne se soit pas renseigné ! C’est l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Dès 1977, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de ce « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (Déc. N° 77-87 du 23 novembre 1977). Dans sa décision du 19 novembre 2004 (N° 2004-505) le Conseil a jugé que ce principe  interdit  « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers »

Ce principe a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Şahin c./Turquie, n° 44774/98). Le principe ressort aussi du Pacte des droits civils et politiques de 1966, et donc du contrôle du Comité des droits de l’homme de l’ONU, et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et donc de jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes supra-législatives reconnaissent la validité de la laïcité, dès lors qu’on n’est pas dans le mythe, mais dans le réel si bien exprimé par l’article 1 de la loi de 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

Evidemment, l’équipe de campagne du leader minino sait tout cela, mais elle s’en fiche. Elle veut seulement reprendre à sa manière, hypocrite et mielleuse, la ligne anti-musulmane sans laquelle tout succès électoral semble impossible en France. C’est pas vraiment une surprise alors que les soc’ profitent de leur majorité au Sénat pour voter la loi sur le voile des nounous et la loi mémorielle contre la Turquie.

Après, je me suis distrait avec le programme économique. L’argent mauvais maître et bon serviteur, c’était un sujet de dissertation en 3°. Ca m’a rajeuni.

Des nouvelles de la petite communauté mormone de Bountiful, en Colombie-Britannique, et de ses crédos polygames. Ce groupe, qui vit en marge de l’Eglise des Mormons, estime que la polygamie est nécessaire pour accéder au paradis. Tout le problème est qu’une loi pénale canadienne, ancienne de plus de 120 ans, interdit la polygamie, et prévoit des poursuites pénales. Alors, peut-on opposer la liberté de religion aux poursuites pénales ?

Les représentants de la communauté soutiennent que la vie de leur groupe est protégée par deux libertés fondamentales, celles d’association et de religion, et ni une loi, ni un tribunal ne peut être juge de la pertinence des croyances. Jusque là, la pratique judiciaire leur donnait raison, alors que la communauté connait des situations de polygamie assez extrême. Pour l’un, 19 épouses et 130 enfants…

Le gouvernement de la province avait en 2009 nommé un procureur spécial pour engager des poursuites contre les deux leaders de la communauté, Winston Blackmore et James Oler, mais à l’étude du dossier, le procureur avait estimé que la constitutionnalité de la loi interdisant la polygamie était discutable, et devait être validée par les tribunaux.

Un deuxième procureur spécial avait été nommé, et avait engagé les poursuites, mais le juge avait conclu que ce changement de procureur était une intrusion des responsables politiques dans le système judiciaire, et il avait annulé les poursuites.

La procureure générale de la province, Shirley Bond, a du se résoudre à poser la question de la constitutionnalité, et la Cour suprême de Colombie-Britannique a statué ce mercredi, déclarant que la pénalisation de la polygamie par le Code criminel  respecte la charte des droits et libertés inscrite dans la Constitution canadienne.

Un jugement long et très argumenté : plus de 350 pages ! Pour dire que d’un côté il y a les libertés d’association et de religion, mais de l’autre les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame.

La suite logique devrait être un recours contestant cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Mary Ellen Turpel-Lafond, la haute fonctionnaire en charge de l'enfance et de la jeunesse, a appelé ses collègues du ministère de la Justice à agir : « Il est clair que le tribunal a conclu que la polygamie était un acte criminel. Pour moi, ce qui est au cœur du débat, c'est le sort de l'enfant. Le tribunal a pu voir des preuves selon lesquelles des enfants d'à peine 12 ans marient des hommes de 58 ans. J'espère donc qu'on amorcera des enquêtes criminelles. » Mais si un recours est formé, il faudra attendre l’arrêt de la Cour suprême. L’instruction de l’affaire a tout de même mis en avant des situations assez inquiétantes pour envisager, dès maintenant, des procédures d’assistance sur le bien-être des enfants de Bountiful.

Le débat est plus difficile qu’il ne paraît, et la problématique n’est pas très éloignée de notre droit français. La loi française sanctionne pénalement la polygamie. Une question prioritaire de constitutionalité pourrait être soulevée par un mari polygame, qui invoquerait ses convictions religieuses. Pour cette communauté de Momons, en rupture avec l’Eglise officielle, c’est une question essentielle car la polygamie est une condition de l’accès au paradis. Alors, est-il possible de sanctionner pénalement cette pratique ?

La loi peut s’imposer sur le plan civil ou social, en ne reconnaissant d’effets qu’au premier mariage. pour le pénal, c'est une autre paire de manches ! Mais, la question est l’intérêt des enfants me dit-on... Je ne suis pas convaincu, car ce qui est protégé, c’est le mariage, pas les enfants. Un homme qui vivrait en concubinage notoire avec plusieurs femmes, mais en respectant le caractère unique du mariage, échapperait à la loi pénale alors que les enfants seraient tout aussi exposés. C'est donc le sacrement du mariage qui est protégé pénalement, alors que l'adultère n'est plus une infraction pénale, et qu'on peut mettre fin au mariage par un simple accord de volonté devant un juge. Dès lors, cette pénalisation est-elle vraiment légitime ?

Oui... Je sais, je sais... Je finis de poster, et j'arrive !

L’incendie de Charlie-Hebdo est un crime, et c’est le Code pénal qui le dit. Incendier un journal ? C’est d’un autre monde.

Il n’y a pas de crimes sans criminels, et la police les recherche. Chacun souhaite, et comme pour tous les crimes, qu’ils soient arrêtés, et jugés.  

Et après ? Le jugement ne règle pas tout, et la justice n’est pas le grand ordonnateur de la société. Elle y contribue, fortement, mais  un crime montre toujours qu’il y a place à une réflexion sur les dérives personnelles et les causes qui ont nourri ces dérives.

La « communauté musulmane » est à des années lumière de cet autre monde, et elle se contrefiche du fait que ce journal publie des caricatures du Prophète ou tape à bras raccourci sur la religion. Ca fait des années que Charlie Hebdo écrit et dessine ce qu’il veut.

Mais on voit déjà que ce crime d’un autre monde va être l’occasion de nourrir des confusions qui sont, elles, bien de ce monde, obscurantisme à la clé.      

La première aberration, qui n’a pas tardé, est de faire un lien entre ce crime et l’action en justice pour l’affaire des caricatures. La reproduction de ces caricatures avait été attaquée car, alors qu’elles étaient déjà publiées et disponibles sur tout Internet, la provocation avait semblé de trop. Il s’agissait d’une action en justice, fondée sur le droit de la presse, visant des jurisprudences rendues pour d’autres religions, et le tribunal a rejeté le recours, tout en estimant que l’une des caricatures était limite. Où est le drame ? Est-il interdit de saisir la justice quand on estime, en se fondant sur la loi, qu’un droit est violé ? Le débat judicaire est-il indigne, réservé ?

Ensuite, la seconde aberration n’a pas tardé à fleurir dans l’éditorial du Monde de ce matin : « L'islam interdit la représentation du Prophète Mahomet ». Oui, admettons, mais cette interdiction ne concerne que les musulmans ! Et encore elle est très discutée, et il suffit de s’intéresser à l’art persan pour comprendre que cette interdiction n’en n’est pas une pour tout l’Islam. Pour les musulmans, ceux de ce monde, la question est le refus de l’idolâtrerie. Le refus des images n’est qu’une conséquence de ce qui est présenté comme un devoir personnel du fidèle musulman, et elle n’a aucune raison d’être pour les non-croyants. L’obscurantisme, pour le coup, est du côté duMonde.

Ecole perse - Sermon du Prophète

Elisabeth Badinter, philosophe, écrivaine et patronne de Publicis - la grande agence de pub qui ne véhicule que des concepts imprégnés des plus hautes valeurs de la philosophie - nous a gratifié de ses leçons de morale approximative dans Le Monde des Religions, pour nous conclure qu' « en dehors de Marine Le Pen, plus personne ne défend la laïcité ».

Respect du droit

Dénonçant « l'individualisme extrême » de notre société, Elisabeth Publicis ajoute : « Nous sommes vraiment dans le 'chacun-pour-soi'. En conséquence, nous assistons à un mépris de la loi collective et démocratique qui me bouleverse. La pulsion est devenue toute-puissante comme un effet pervers de la reconnaissance très positive des désirs de l'individu. Aucune société ne peut survivre sans le respect de la loi. Cela renvoie à une forme de barbarie ».

Hii… Diable ! Les règles de la pub – vendre à ceux qui ne veulent pas acheter – j’en ignore tout. Mais le respect du droit, je connais un peu. Alors, Elisabeth, sois gentille. Tu prends un papier et un crayon, et tu notes.

« Aucune société ne peut survivre sans le respect de la loi ». J’adhère.

Et que dit la loi, à savoir l’article 1° de la loi de 1905 ? « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».

Voilà l’affaire. La laïcité, chère Elisabeth Publicis, ce n’est ni ton phantasme, ni le mien, c’est cet article 1. Prenons le temps de le lire.

La liberté de conscience

La liberté de conscience, c’est un petit truc que tu as dans la tête. Et ta tête, vois tu, ce n’est pas la mienne. Donc, tu mets dans tête ce que tu veux, et moi ce que je veux. Bien noté ? On poursuit.

La loi dit « conscience » et pas simplement « pensée ». Quand il s’agit de « liberté de penser », on attend un raisonnement, et je peux donc critiquer ta pensée si ton raisonnement n’est pas juste. Quand la loi dit « liberté de conscience », elle va plus loin. Elle prend en compte la conviction intime, qui inclut une part d’irrationnel. Regarde comme le droit est bon : il prend en compte l'indémontrable. Tu dis : « je pense », et la loi est là ; mais tu dis « je crois » et la loi est encore fidèle pour protéger l’expression de ta croyance. Tu as donc bien compris : quelqu’un peut opposer sa croyance, à laquelle tu ne comprends rien, à ton auguste pensée. Ca ce n'est pas l'individualisme maladif; c'est la loi depuis un siècle.

« La République assure la liberté de conscience ».

Continuons la lecture de l’article 1. « La République assure la liberté de conscience ». Assure ? Elle va beaucoup plus loin que la simple tolérance. Tolérer, c’est « fais ce qui te plait, je te laisse faire ». Assurer, c’est tout autre chose !  Avec « assurer » on entre dans la vraie civilisation. La loi pense que les croyances intimes sont tellement importantes qu’il faut les protéger. C’est vrai : la vie est rude, l’argent est rare, la vie sociale est violente... Aussi, la loi doit protéger la grande richesse, qui est la vie intérieure. Si tu n’es pas croyant, tu es content de te sentir libre, comme un être face au monde. Si tu crois, le plus beau moment est celui de la prière. La loi assure le respect des deux. Toi, tu es libre de penser ce que tu veux, et par exemple que les croyances ont pris trop de place. Pense ce que tu veux. Mais tu n’es pas la loi, pas plus que moi, et la loi est là pour protéger ce trésor qu’est la croyance intime. Calcule celui qui est seul, qui n’a plus de bien et qui est miné par la maladie. Tu vois son visage, comme celui d’un absent, alors qu’il vit peut-être ce qui pour lui le plus chaleureux de l’existence, la prière.

La République « garantit le libre exercice des cultes »

Très individualiste tout cela, assurément. Mais l’article 1 va encore plus loin : La République « garantit le libre exercice des cultes » sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. La laïcité garantit l’exercice de cette liberté individuelle, si intime. La République ne doit pas être indifférente. Elle doit veiller à ce que cette liberté puisse être pleinement exercée. Elle va donner des moyens pour que cet exercice soit effectif et user de la force nécessaire contre ceux qui voudraient remettre en cause l’expression de cette liberté. Car bien sûr, la salade « sphère publique/ sphère privée », qui semble ton bréviaire, ne vaut pas un clou. Réfléchis : il n’existerait aucune liberté si l’intime restait du seul registre de la pensée. 

Voilà, ma chère Elisabeth, ce que veut dire respecter le droit. Le refus du droit, ce que tu appelles à juste titre la barbarie, c’est quand tu contestes cette revendication publique de la croyance intime. Il existe bien sûr une limite, c’est celle du trouble à l’ordre public. Mais le trouble à l’ordre public, ce n’est pas un simple dérangement du monde rêvé par toi et Marine Le Pen. L’atteinte à l’ordre public, c’est quelque chose de grave, faisant peser une menace tangible sur les personnes ou les biens.

Ce qu’en pense la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Je pense que tout çà doit te paraître le signe d’une France qui se perd. Alors, voici ce qu’en pense la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Pour la Cour, la liberté de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993).

Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France, 27 juin 2000).

Voir le monde tel qu’il est

Voilà, pour aujourd’hui, c’était un peu théorique. Demain, c’est une séance de travaux pratiques. On se retrouve Gare du Nord, et je te ferai découvrir un truc très surprenant qui s’appelle le RER. Pour moins de deux euros, tu verras un autre monde, avec de la vraie vie, dans le respect de la loi. Du fait de la ségrégation économique, tu visiteras des quartiers où la religion majoritaire est minoritaire dans le reste du pays. L’article 1 de la loi de 1905 s’y applique de la même manière. Je n’imagine pas que tu veuilles faire comme le Législateur de 1905 qui, par l’article 43 de la loi, en avait écarté l’application aux territoires d’Algérie, à majorité musulmane... Cette laïcité au double standard était un instrument de la domination, du racisme. On ne va pas remettre le couvert, quand même ?

Tu vois, le monde a changé, et ne pleure pas sur la période de l’application inégalitaire du droit. Tu dois accepter et la différence, et l’égalité. Déjà tu protestes… Oui, pour un esprit dominateur, le plus difficile n’est pas le droit, mais de voir le monde tel qu’il est.

Les associations religieuses peuvent aller voir le maire pour lui demander un coup de main financier. Quoi ! Comment est-ce possible ! Et dans quel pays, diable ? En France, et c’est le Conseil d’Etat qui l’explique dans une série de 5 arrêts de ce 19 juillet. Madre mia…

Première option : vous avez un peu de sous

Vous avez un peu de sous et la commune est propriétaire d’un terrain. Vous allez pouvoir récupérer le terrain à l’œil et garder les sous pour le bâtiment. Ca, c’est l’affaire Commune de Montreuil (19 juillet 2011, n° 320796).

La loi du 9 décembre 1905 n’interdit pas tout financement cultuel. Distinguons.  

Ce qu’elles peuvent faire : financer l’entretien des édifices cultuels dont elles sont devenues propriétaires du fait de la loi 1905 (soit l’immense majorité du patrimoine catholique) et subventionner les associations propriétaires d’édifices cultuels, pour les réparations, ce qui résulte d’une loi édictée par Pétain, et jamais remise en cause.  

Ce qu’elles ne peuvent pas faire : subventionner l’exercice d’un culte et la construction de nouveaux édifices cultuels. Cela concerne toutes les banlieues, qui n’avaient que peu de patrimoine religieux, et spécialement l’Islam.

Ici joue l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales : un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Le Conseil d’Etat précise les contreparties.

L'association verse une redevance d’un montant symbolique, eu égard à la nature du contrat et au fait qu'elle n’exerce aucune activité à but lucratif, et à l’expiration du bail, le batiment va incorporer le patrimoine de la collectivité l’édifice cultel.

Magique: la ville deviendra propriétaire pour pas un rond d’une magnifique mosquée. Avec ce petit détail que le bail peut durer 99 ans, et être reconduit. Cela revient donc à dire que l’association musulmane ne paie pas le foncier.

La solution était certaine, car cette pratique du bail en emphytéotique avait servi à construire de nombreuses églises. Mais quand la même possibilité a commencé a être utilisé pour les musulmans, les intégristes de la laïcité se sont réveillés. Ils peuvent donc se rendormir.

Deuxième option : vous n’avez pas de sous

Il faut ici recourir à l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales. Les locaux communaux peuvent être « utilisés » par des associations, le maire en déterminant les conditions.

Une commune ne pourrait décider qu’un local dont elle est propriétaire sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Ce serait contraire à la loi de 1905.

En revanche, dit le Conseil d’Etat (Commune de Montpellier, 19 juillet 2011, n° 313518) la commune peut « autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ».  De même,  la commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.

Ainsi, la commune peut construire une salle polyvalente, et autoriser son utilisation à des fins cultuelles, à condition que cela réponde à un intérêt public local, et que ce ne soit pas de façon exclusive et pérenne.

Alors, là, c’est très intéressant

Dans le premier cas, on parlait d’un bail, soit d’un contrat avec des contreparties : redevance modique mais, à terme, transfert de la propriété du bâtiment à la commune. Ici, pas de bail, mais seulement l’utilisation du patrimoine communal. La commune est propriétaire de bâtiment, et en donne l’utilisation à des associations.

Premier point : la commune ne peut pas refuser par principe, au motif que l’association a pour objet la pratique du culte. L’article L. 2144‑3 ne crée pas de distinction, et le maire ne peut pas en créer par principe. S’il y a un refus de principe, c’est discriminatoire, et allez vite au tribunal.  

Deuxième point : ca peut être gratuit… à la condition que ce soit gratuit pour toutes les associations… Si les autres associations paie quelque chose et pas l’association cultuelle, ca devient une libéralité, et ça, c’est contraire à la loi de 1905.

Troisième point : l’utilisation ne peut être ni exclusive ni pérenne. Donc, c’est pour une durée, et on reparle régulièrement. Mais rien n’interdit à la commune, qui constate que ça fonctionnement bien et dans l’intérêt public, de renouveler. Simplement, elle doit garder la maîtrise.

Et donc…

Autant, l’arrêt sur le bail emphytéotique est une confirmation, autant celui sur l’utilisation des salles municipales est une belle ouverture. Il offre une excellente solution pour répondre à ce besoin objectif, qui est la mise à disposition de lieux de culte, et en particulier pour l’Islam, compte tenu des évolutions démographique des banlieues. 

Les solutions ne doivent surprendre que les intégristes du culte « sphère publique / sphère privé ». La laïcité c’est, interprété au regard de la jurisprudence de la CEDH, l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905. Lisons, chères soeurs et chers frères : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

Eh oui, si la République « assure » et « garantit », elle ne peut être ni hostile, ni même indifférente.