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responsabilité médicale

  • Hôpital de Chambéry : On essaie de comprendre ?

    Beaucoup d’émotion dans l’affaire des bébés morts contaminés par des poches alimentaires à l’hôpital de Chambéry, mais encore bien peu d’informations.

     Le laboratoire ayant fourni les poches est en cause…9782275037158_zoom.jpg

    Doucement, doucement… Il y a deux phases, l’une de fabrication et de remise du produit à l’hôpital, et l’autre d’utilisation à l’hôpital. A priori, la conservation des poches à la pharmacie de l’hôpital, et le parcours jusqu’aux services, puis des services aux enfants est correct. De plus, une faille dans ce processus expliquerait mal la gravité extrême des conséquences.

    On se tourne donc logiquement vers le laboratoire, mais il est impossible de se prononcer sur des probabilités. On y verra mieux après les comptes rendus médicaux des autopsies et les expertises des produits. Ces données scientifiques sont fort complexes. Maintenant, le labo peut se poser des questions car les contaminations ont eu lieu dans un seul établissement.

    Et si l’expertise met en cause le laboratoire ?

    D’abord, ce sera une première expertise. Les bébés auraient été contaminés par des poches de nutriments, administrés par perfusion, et qui contenaient un germe, actuellement en cours d’analyse à l’institut Pasteur à Paris.

    L’un des points qui assez mal expliqué dans la communication faite autour de cette affaire, c’est celui des poches expertisées. A-t-on gardé ou trouvé des poches contaminées ? Identifier le germe c’est une chose, mais comment faire le lien avec le laboratoire si les proches n’ont pas été conservées. Il peut y avoir une part de déduction, mais forcément limitée car la contamination a été limitée.ouvragePZ1-134.jpg

    Ensuite, en admettant que les poches soient concernées et s’agissant de leur fabrication, on aurait une réponse sur la causalité, mais pas sur la faute. Il faut bien distinguer les deux questions : une contamination des poches est-elle la cause des décès ? Cette contamination résulte-t-elle d’une faute dans le processus de fabrication ?

    Il faut prévoir plusieurs expertises.   

    En cause, et pas en faute ?

    Oui, car la faute doit être prouvée. Comment sera-t-il possible de déterminer le comportement humain qui a été fautif, alors que cette contamination est a priori très limitée, et qu’elle remonte à plusieurs mois ?

    Alors, si pas de faute, pas de responsabilité ?

    Il n’y a pas de responsabilité pénale, si l’enquête ne prouve pas l’existence d’une faute, et la certitude d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Cette faute peut ne pas être exclusive, car d’autres facteurs ont pu jouer. Mais sans double preuve – faute et causalité – il n’y pas de culpabilité pénale.

    S’ajoute une autre difficulté qui est d’imputer la faute. S’il s’agit d’un comportement humain, il faut identifier la personne, et ce sera là aussi très difficile, surtout si la faute résulte d’une simple négligence. Si c’est le processus qui est défaillant, on peut envisager la responsabilité pénale de la personne morale, mais en l’occurrence, la contamination est très limitée, ce qui laisse penser que le processus est correct.Sante-et-Justice-quelles-responsabilites-Droits-et-debats-n-7_large.jpg

    En cause, mais irresponsable ?

    Ce sera le cas sur le plan pénal si la double preuve n’est pas rapportée.  Mais la responsabilité pourra être engagée sur le plan civil, car le labo est fournisseur de produits, et sa responsabilité civile est engagée même si aucune faute n’est prouvée, sur la simple preuve du lien de causalité.

    En fait, l’affaire est grave, car un juge spécialisé a été saisi.

    L’affaire est très grave par ses conséquences, car des enfants sont morts. La justice doit faire pour éclaircir les causes de ces faits, mais l’ouverture d’une instruction pénal ne préjuge en rien de l’existence de fautes, ou de leur gravité.  

     

    L’affaire a logiquement été transférée au pôle de santé publique de Marseille, qui est une juridiction à compétence interrégionale spécialisées en matière sanitaire. 

  • Vaccin Gardasil : Un peu de calme, please !

    Et c’est reparti… Une plainte aventureuse, aucune certitude médicale, un plan com’… Voilà le kit du scandale sanitaire pour bricoleurs du dimanche. Je ne connais rien du Gardasil, mais j’ai toutefois entendu des toubibs parler de ce vaccin largement utilisé à l’international. Cette affaire est peut-être grave, mais il est sûr que ce soir, on n’en sait strictement rien, et ce serait bien de se calmer. La méthode scientifique au lieu de l’émotion, ça serait bien.responsabilité médicale

    Tout médicament comporte des risques

    On va déjà partir de la base : tout médicament comporte des risques. Tous ? Oui, tous, absolument tous, et les vaccins en particuliers. C’est d’ailleurs toute la question de la prise en charge médicale : le traitement d’une maladie suppose la réalisation d’actes ou l’administration de substances nocives. Il faut donc fragiliser la personne comme moyen pour aller vers un but salutaire.  Dire cela est terriblement banal, mais vu tout ce qui tombe depuis hier sur le vaccin, il faut rappeler cette évidence : soigner, c’est gérer les risques.

    Le vaccin Gardasil est-il dangereux ?

    Oui, bien sûr, comme tout vaccin, et comme tout médicament. Si le vaccin n’était pas dangereux, on pourrait le faire à tout le monde et trois fois par jour… Tout vaccin comporte des effets secondaires, et la question est donc la connaissance précise du risque, et le bilan des inconvénients et des avantages.

    Foncer avec une ambulance du SAMU peut sauver une vie, mais crée un risque pour les tiers. Faut-il interdire les ambulances pour protéger les tiers ?  

    Que sait-on du danger ?

    Voyant mes excellents confrères tous sur le pont un dimanche après-midi pour recevoir la presse, je me suis dit qu’on devait avoir du croustillant. Et bien, ballepeau : la preuve fatale… est une grande plongée dans le vide, à savoir une expertise obtenue par une décision de CRCI, et aussitôt contestée.

    Kézaco la CRCI ?responsabilité médicale

    C’est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, un machin créé par la loi du 4 mars 2002, de la simili-justice. Si vous avez un problème sérieux avec le chauffage de la maison, vous allez devant le juge des référés du tribunal de grande instance, qui va désigner un expert, avec toutes les garanties du Code de procédure civile. Eh bien pour la santé, un peu plus grave que l’installation du chauffage, la loi encourage à se détourner de la justice pour se tourner vers un expédient...

    La CRCI n’est pas une juridiction. Elle se prononce par des avis, sans code, et ses avis n’ont pas d’autorité juridictionnelle. Alors pourquoi choisir la CRCI dans les affaires graves ? Mystère… Après tout, chacun mène sa vie comme il le souhaite. Mais pour lancer des imprécations, il serait préférable de se fonder sur une vraie décision de justice.

    Qu’ont dit les experts médicaux ?

    La CRCI d'Aquitaine a désigné des experts. Le plan com’ ne nous a livré que des conclusions partielles. L’expertise aurait conclu à un « lien de causalité » entre l'injection de Gardasil et une « réaction inflammatoire aiguë du système nerveux central », ce qui appelle trois remarques.

    Les experts parlent de lien de causalité, mais pas de faute. Or, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute (Circulez, il n’y a rien à voir).

    L’effet secondaire subi par la jeune femme n’est pas défini avec précision, et l’avocat de la jeune femme évoque deux diagnostics possibles… Autant dire qu’il faut être fortiche pour se prononcer sur la certitude de la causalité quand on n’a pas identifié avec précision le diagnostic.responsabilité médicale

    Je n’ai rien à dire de l’expertise, mais objectivement, il y a un monde entre une expertise CRCI et une expertise de santé publique, capable d’analyser globalement le bilan des effets secondaires d’un vaccin. Ce n’est pas du tout le même travail.

     Ce qu’en a dit la CRCI ? 

    La commission, dit la presse, a « limité l'indemnisation de Marie-Océane à 50% du préjudice, estimant qu'une éventuelle vulnérabilité génétique avait aussi pu jouer », ce qui appelle trois remarques.

    La CRCI ne rend que des avis, et elle n’a donc pas pu statuer sur l’indemnisation car elle n’en n’a pas la compétence.  

    Pour des affaires graves faisant suite à des vaccinations, et alors qu’on n’a pas de certitudes scientifiques, les juridictions (les vraies : Conseil d’Etat et Cour de cassation) accordent, dans des conditions très restrictives, une indemnisation sans faute, sur le fondement du risque créé. Ainsi, les juges tendent la main au malade… sans accuser le labo, et cette bienveillance ne joue pas au pénal.

    L’éventuelle vulnérabilité génétique n’a pas été trouvée par la CRCI, mais par les experts, et tant qu’à faire état de l’expertise, il aurait été correct de donner les conclusions complètes.

    Qu’en dit le labo ?

    Des choses objectivement très sensées.

    Sanofi Pasteur MSD conteste la conclusion, en relevant qu’elle n’est pas démontrée mais qu’elle s'appuie « uniquement sur la constatation d'une coïncidence temporelle entre la survenue et les symptômes de la maladie et de la vaccination ». De plus, pour mettre en cause un médicament ou un vaccin, il faut faire des démonstrations par séries : « Il faut regarder si la maladie est plus fréquente chez un groupe de jeunes filles vaccinées que sur un groupe de jeunes filles non vaccinées ». Or, d’après le DocteurAndré Dahlab, directeur adjoint des affaires médicales chez Sanofi, aucune étude n'a jamais établi « d'incidence supérieure ».responsabilité médicale

    Ce qui signifie en pratique queSanofi Pasteur MSD a contesté l’avis de la CRCI, qu’il n’y a donc rien qui ressemble à du droit dans cette affaire, que l’on ne sait pas qualifier médicalement les effets secondaires, qu’il reste une expertise faite pour une personne atteinte d’une vulnérabilité génétique, et cette expertise est scientifiquement critiquée. Un peu just pour parler d’un scandale de santé publique…

    Le grand mediatic circus

    Mais bien sûr, le grand mediatic circus va se poursuivre.

    Hier, les plaintes sortaient comme les champignons des bois en automne. Pas rédigées, pas déposées, mais déjà dans la lumière…

    J’anticipe en rappelant que le parquet est tenu de recevoir les plaintes, et comme la santé est en cause, l’usage est d’ouvrir une enquête préliminaire, pour se renseigner de manière sérieuse. L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui est inéluctable, ne représentera pas un centimètre dans la démonstration de culpabilité, et ne veut pas dire que le parquet accréditera le contenu de la plainte. Mais ça permettra toujours de faire des Unes  à sensation…

    On verra bien de ce donnera cette affaire, mais incriminer un labo et un vaccin après un avis contesté de CRCI, c’est plus que léger.

    responsabilité médicale

  • Marie-Odile virée : Une chance pour le droit de la santé

    La question n’est pas de savoir pourquoi Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy se fait débarquer du pôle santé du TGI de Paris, mais pourquoi, vu le bilan, cela vient si tard… La réponse est : le statut. Certes. Mais voir le système judiciaire se laisser à nouveau, et aussi facilement, embarquer dans une campagne populo-crapoteuse à deux balles pose de sérieuses questions pour qui aime la justice.

    Protégée par le statut,… et virée par le statut

    2001.jpgLa base de l’indépendance des juges du siège est le principe de l’inamovibilité. En gros : tu ne peux pas me virer de mon poste, sauf faute disciplinaire ou incapacité le justifiant. C’est donc parfait.

    Mais la pratique a observé que les juges spécialisés ne doivent pas rester trop longtemps en fonction. C’est valable pour tous les fonctionnaires d’autorité, et très fort pour les magistrats. Leurs conceptions propres peuvent finir par peser au-delà ce qui est admissible, alors que la justice est œuvre de contradiction. Et puis, un juge d’instruction est en situation de tension avec maints interlocuteurs – parquet, police, avocats, experts – de telle sorte que passé un temps, les rapprochements ou les rivalités prennent le pas sur la distance nécessaire à l’œuvre de justice.   

    Aussi, la loi a sagement prévu que les magistrats spécialisés sont « déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans », cette règle s'appliquant aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. C’est simple, voire limpide : si tu es nommé en 2003, tu as jusqu’en 2013 pour faire le job, sans que personne ne puisse rien te dire. Mais tu prépares tes valises pour 2013. C’est bien le seul exercice professionnel ainsi protégé.

    Madame Bertella-Geffroy a été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003, et elle était donc au courant. 2003 - 2013 : t'as pigé ? 

    Taubira a interrogé le secrétaire général du gouvernement, qui a confirmé cette évidence par un avis du 24 décembre 2012. Elle a ensuite interrogé le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a écarté toute dérogation à la règle.

    Le décret de mutation sera bientôt signé, mais Madame Bertella-Geffroy a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat. Elle a bien raison, car les conseillers d’Etat ne rigolent pas si souvent, et c’est bien d’avoir des attentions pour eux.

    L’argument serait que sa nomination de 2003 était une promotion au titre de vice-présidente mais qu'elle occupait déjà les fonctions spécialisées de juge d'instruction depuis les années 90, donc antérieurement à la loi de 2002. Aussi, elle estime échapper à la loi des 10 ans. L’argument est limpide : vu que je suis là depuis 20 ans, la règle des 10 ans ne joue pas. Super, non ?

    C’est déjà assez drôle, mais ce qui l’est plus encore, c’est que Madame Bertella-Geffroy avait demandé une dérogation au Président de la République. Donc, je conteste l’application de la loi des 10 ans, mais je demande quand même une dérogation…

    La légende pour pas cher, et par temps de brouillard

    B237-2.jpgAh mais voilà. Je n’ai rien compris… 

    Si Madame Bertella-Geffroy a été virée, c’est parce qu’elle inquiétait les puissants qui sont les boss de la santé. La preuve ? C’est Eric Favereau, star fatiguée de Libération (de mon adolescence) qui le dit. Plus fort que le CSM… Autre preuve ? Le génial Politis a honoré la divine juge du titre d’« emmerdeuse de la République ». La classe ! Et déjà, on prépare les photos des associations de patients outragés devant l’injustice du départ de leur héroïne (Précision : sont nommés en remplacement deux juges d’instruction, avec deux assistants spécialisés, a priori non lobotomisés).

    Bien entendu, avec ce gouvernement englué dans la sauce hollandaise, Taubira ne va pas assumer. Elle va jouer les dix ans, et basta. Elle ne répondra à rien, comme si l’émotion dans l’opinion n’existait pas. Or, cette émotion est sincère. Le rôle des politiques est d’expliquer et de convaincre, mais là, j’ai l’impression de parler d’histoire ancienne…

    Tout le monde se tape au dernier stade de la règle des dix ans, alors que la thèse - la volonté politique de mettre au pli un juge qui dérange - va faire des ravages.

    Alors, il faut mettre les choses au net.

    Madame Bertella-Geffroy instruisait très correctement les affaires courantes de droit de la santé, qui sont toujours faites de passions, car le médecin bienfaiteur devient accusé.

    Mais pour ce qui est des affaires de santé publique, c’était un naufrage juridique, avec des enquêtes programmées pour finir dans le mur.

    Dans les titres de gloire médiatique, on trouve trois dossiers, qui ont été trois carnages.

    L’affaire du sang contaminé. Madame Bertella-Geffroy, après des années à patauger dans les qualifications juridiques, a signé une ordonnance de renvoi contre une kyrielle de « puissants », comme dirait le lunaire Favereau. Le parquet a fait appel. La chambre d’instruction a annulé la décision, et la Cour de cassation a confirmé l'annulation. Il n’y avait même pas la matière d’un procès… Affligeant, quand on pense à la masse des passions entretenues, chez les accusés et les victimes, par pur artifice.

    En deux, c’est l’affaire de l’hormone de croissance. Cette fois, l’affaire est venue jusqu’au tribunal, mais s’est terminée par un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel. Du vent.

    En trois, l’affaire de l’amiante… Seize ans d’instruction et rien ne sort… Ah bien sûr, les mises en examen tombent, mais après, rien. Et il n’en sortira jamais rien, car la loi ne le permet pas.

    Le juge va nous jouer la musique : « Le dossier flanche car on ne m’a pas donné les moyens  d’enquêter ».

    La réalité est d’abord que les flics n’en peuvent plus des commissions rogatoires de Madame Bertella-Geffroy, qui obligent à un travail fou et ne conduisent à rien. Pourquoi ? Parce que cette illusion de « juge des victimes » repose sur un droit fantasmé.

    Un juge applique la loi. Or, la loi, c’est l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal selon lequel en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

    Pour coincer les « puissants », il faut apporter la preuve d’une faute caractérisée, donc du registre de la faute grossière. C’est loin d’être évident.

    Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute « caractérisée » et le dommage, soit donc la maladie, ou le décès, non pas globalement, mais dans une relation individualisée avec telle ou telle victime. Le doute profite à l’accusé, et pour que la procédure tienne, il faut démonter, avec une rigueur scientifique, exempte du doute, le lien entre la décision du « puissant » et la pathologie de chaque victime. Bien difficile pour des affaires de santé publique, et surtout quand ce qui est en cause, c’est l’abstention. Il faudrait prouver scientifiquement, examens à l’appui, que l’absence de telle mesure a indiscutablement participé à la réalisation du dommage. Et il faut ensuite prouver, avec la même certitude, que cette absence est le fait de tel « puissant », et pas d’un autre…

    Ce sont des considérations élémentaires du droit. Leur ignorance a conduit au naufrage des instructions conduites dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance, et on retrouvera le même scénario avec l’amiante.

    Je peux l’affirmer pour connaître, un peu, la réalité de la jurisprudence.  Bien sûr, il est plus facile de faire un couplet sur la petite juge courageuse contre les méchants… Sauf que c'est nul.

    Changer la loi ?nene10113.jpg

    Ne racontons pas d’histoires.

    Le droit de la santé est défaillant, au pénal, sur les grandes affaires de santé publique, et il l’est car la loi ne permet pas aux juges de se saisir de ces affaires. En revanche, au civil, les textes sont pertinents, reconnaissent les fautes et permettent les indemnisations. 

    Alors, faut-il faire évoluer la loi pénale ? Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé, mais c’est un débat honorable.

    Mais entretenir l’illusion par des procédures déconnectées du réel, c’est une triple faute.  Faute vis-à-vis des victimes embrouillées par des illusions. Faute vis-à-vis des personnes mises en accusation, par une application erronée du droit. Faute vis-à-vis de l’opinion, amenée à focaliser sur le courage du juge-justicier, alors qu’est en cause la loi.

    De nécessaires poursuites disciplinaires

    Une dernière chose.

    Le 14 février dernier, Madame Madame Bertella-Geffroy, juge d’instruction et vice-président du TGI de Paris, a déclaré sur France Inter : «Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus». 

    Je suis, comme vous tous, viscéralement attaché à la liberté d’expression. Mais cette liberté, qui peut s’exprimer par tant de moyens, de la presse aux syndicats, n’a pas fait disparaître l’obligation de réserve des fonctionnaires, qui doit être appréciée avec une particulière rigueur pour des magistrats chargés de rendre la justice, et protégés par le statut. Aussi, le propos d’un magistrat du siège qui, avec autorité et sans nuance, porte via un média grand public, un discrédit grave sur le service public de la justice, relève du disciplinaire.

    Nos « dirigeants » se gargarisent volontiers de discours sur la défense de la République. C’est le moment de passer aux actes. 

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  • Maternité de Port-Royal : Le procès pénal est impossible

    Il y a des jeux toujours perdants, et qui sont pourtant toujours recommencés : la combinaison de l’emballement médiatique et politique sur des affaires médicales graves ne donne rien de bon.

    Ce qui s’est passé vendredi est grave, très grave : la perte d’un bébé in utero, alors que l’on était au stade où la naissance aurait pu être provoquée.

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    J’imagine bien volontiers que les faits sont complexes, et que rien ne peut être dit tant que l’on ne connait pas le déroulement exact des faits, l’état médical de la jeune femme – qui a été examinée encore la veille de la perte du bébé – et les réponses qui ont été données par les équipes médicales de la maternité.

    Mais il ressort des articles de presse quelques points qui permettent de situer l’affaire.

    Un déclenchement de l'accouchement était envisagé pour jeudi matin, mais le service a appelé pour décaler de quelques heures. Quand le couple est arrivé, le service était débordé, et ne pouvait donner suite. Un examen a été pratiqué, décrit comme rassurant, et son analyse sera très importante. Le couple a été dirigé vers les urgences, et se disait disponible pour se rendre dans un autre établissement. En vain, et il est rentré à la maison. Dans la nuit de jeudi à vendredi, la mère s’est rendue compte qu’elle ne percevait plus de mouvement de l’enfant. Retour aux urgences, pour constater le décès in utero. Une autopsie sera pratiquée, qui livrera des informations indispensables pour comprendre.

    Le patron de la maternité, Dominique Cabrol, a déploré ce très triste événement, reconnaît « une saturation totale » de la maternité le jeudi, mais indique que l'examen pratiqué ce jour-là montrait un rythme « normal », et que « rien ne laissait présager qu'il y avait un risque ».

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    Le parquet a ouvert dimanche une enquête préliminaire pour déterminer les circonstances exactes du décès du bébé. Une enquête sur le fonctionnement des services, pourquoi pas, mais en termes de procédure pénale, c’est un échec assuré, et il serait correct de le dire aux parents, alors que je vois apparaître le nom de l’infraction d’homicide involontaire. Cette infraction est inapplicable dans une telle affaire. Pour qu’il y ait homicide, il faut qu’il y ait eu vie, donc naissance d’un enfant vivant. Dans le cas d’un décès in utero, l’homicide involontaire ne peut jouer, et aucune infraction  spécifique n’a jamais été créée (Ce serait très difficile). Il n’y aura donc jamais de procès pénal, car il n’y a pas de texte prévoyant l’infraction.

    La ministre Marisol Touraine a bien appris la leçon et sait qu’il faut se montrer hyper-réactif dans ce genre de situation. Je lis : « J'ai demandé une enquête exceptionnelle, à la fois administrative et médicale, qui sera lancée dès lundi pour faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame ». Oui, mais cette enquête n’a d’exceptionnel que le nom. C’est la réaction normale des hôpitaux, et il existe au sein de l’AP-HP des structures spécialement formées pour ces missions.  

    Petite précision : cette enquête interne se déroule sans contrôle d’un juge, et les parents n’y participent pas en tant que partie, avec les conseils d’un avocat.

    La seule voie réaliste pour les parents sera de saisir le juge des référés du tribunal administratif, pour obtenir une expertise judiciaire, complète et contradictoire. Le mieux est de ne pas se précipiter, pour déjà laisser passer le temps de la peine. Mais, en pratique, il serait toutefois préférable d’agir vite, pour que l’expertise judiciaire ne se heurte pas à un terrain trop balisé par l’enquête interne. 

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    Le tribunal administratif de Paris

  • Assurances : Drôles d'infos sur la responsabilité médicale...

    « Responsabilité médicale : les médecins condamnés en justice dans 2 cas sur 3 ». Bon courage à nos amis médecins… mais heureusement un gentil assureur veille sur eux ! derapages_incontroles,2.jpg

    Comme chaque année, c’est la grande rigolade à la lecture du rapport de l'assureur, le Sou médical (groupe MACSF). Des chiffres qui ne veulent rien dire, et des explications pour tout embrouiller. Mais il faut croire que ça marche, car l’exercice se renouvelle avec joie.

    Le Sou médical assure en responsabilité civile professionnelle 386 302 personnels de santé, dont 128 636 médecins. Cet assureur domine le secteur libéral, alors on écoute ce qu’il dit, surtout qu’il y met les formes, avec conférence de presse et site internet dédié. C’est du sérieux.

    Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, du groupe MACSF n’est pas venu pour rire, car il annonce cette info phare : « Lorsque les médecins sont attaqués devant la justice civile, ils sont reconnus responsables et condamnés à indemniser la victime dans deux cas sur trois contre 1 sur 2 au début des années 2000 et 40% il y a 20 ans ». Brrr...

    C’est clair. Vous comprenez donc la phrase comme La Tribune : « Les médecins condamnés en justice dans 2 cas sur 3 » ou Le Nouvel Obs : « Les médecins plus souvent condamnés ». Sauf que rien ne le démontre.

    Décryptons

    Il s’agit de la justice civile. Dire les médecins sont « reconnus responsables et condamnés à indemniser la victime » fait imaginer le médecin au tribunal et sortant son chéquier. Or, en matière civile, le médecin ne supporte pas la condamnation. Le recours est géré par l’assureur. Si le médecin est reconnu responsable, c’est l’assureur qui indemnise la victime. Ca va de soi, et c’est incontournable, alors pourquoi présenter les faits comme si c’était une condamnation personnelle du médecin ?  

    Dans le procès civil, le médecin libéral est concerné car il reçoit l’acte initial, l’assignation, qu’il doit transmettre à son assureur, et l’assureur prend la direction du procès C’est l’avocat de l’assureur qui rédige les argumentaires et qui vient au procès, pendant que le médecin continue gentiment à s’occuper de ses patients. S’il s’agit d’un médecin salarié ou praticien hospitalier, c’est encore plus simple : le procès est dirigé contre l’employeur. Détendez-vous…

    Deux sur trois sont condamnés…affiche-57996.jpg

    Ensuite, cette phrase : « ils sont reconnus responsables dans deux cas sur trois contre 1 sur 2 au début des années 2000 ». Cela n’a aucun sens.

    Il faudrait d’abord fournir des chiffres précis, et savoir si on parle de l’ensemble des jugements et arrêts rendus, ou seulement des condamnations définitives, les seules qui doivent être prises en compte. Si un tribunal rend un mauvais jugement, on fait appel, et le jugement perd tout effet. Alors, le faire entrer dans les stats, c’est nul.

    Ensuite, le rapport traite des décisions de justice et des CRCI, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, qui ne condamnent personne mais rendent des avis, dépourvus de toute force juridique.  Alors, il faudrait savoir si on inclut dans le « 2 sur 3 » les avis des CRCI… J’espère que non, car un avis n’a rien à voir avec une condamnation.

    Et puis admettons que le « 2 sur 3 » concerne effectivement les décisions de justice définitives. Cela ne signifierait pas que les tribunaux sont plus sévères. Ça voudrait simplement dire que les avocats qui saisissent la justice le font avec discernement. Si le dossier est mauvais, ils le savent après les excellentes expertises obtenues en référé, et ils n’engagent pas le procès en responsabilité.

    Aussi, vouloir faire pleurnicher sur ce « 2 sur 3 » est juste une bonne blague de l’ami Gombault.

    Les statistiques sur… les déclarations de sinistres !

    Vient ensuite quelqu’un de forcément très sérieux, le Docteur Catherine Letouzey, médecin conseil à la MACSF. Lisons le bon docteur.

    « Pour les 128 636 médecins sociétaires de la MACSF (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié), 1 945 déclarations ont trait à des dommages corporels. La sinistralité est de 1,51 pour 100 sociétaires médecins (toutes spécialités confondues et quel que soit le mode d’exercice, libéral ou salarié) (1,53% en 2010) ».  

    On parle donc de « déclarations », pas de condamnations définitives par les tribunaux. C’est le critère de la sinistralité, le chiffre des « déclarations de sinistre ». C’est une donnée factuelle, qui n’a rien à voir avec l’activité des tribunaux.

    Le docteur précise : « Ces 1 945 déclarations d’accidents corporels concernant des médecins ont fait l’objet, de la part des malades ou de leur entourage, de 78 plaintes pénales, 182 plaintes ordinales, 401 assignations en référé (civil ou administratif), 706 réclamations (orales, écrites ou par mandataire) et de 578 saisines d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ». 

    De simples réclamations632X900affiche-derapages.jpg

    Le plus grand nombre, ce sont des réclamations : 760. Qu’est qu’une réclamation « écrite ou orale » ? Un patient qui râle qui demande des explications. Le médecin répond, et parfois, il fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur, notamment s’il est inquiet. Cela n’a aucune portée judiciaire. Aucune. De quoi parle-t-on ?

    Les commissions de conciliation

    Viennent ensuite les saisines des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Les demandes sont formées sans frais, en remplissant un imprimé, et si l’atteinte corporelle est grave – ce qui ne veut pas dire qu’elle a été causée par une faute – la CRCI va ordonner une expertise. Dans quelle proportion l’expertise ouvre-telle vers la mise en cause de l’assureur du fait d’une faute du médecin ? Aucun chiffre n’est donné. J’ajoute que la CRCI permet d’indemniser les dommages quand ils ont été causé par des accidents non fautifs, et que le paiement est alors effectué par une caisse publique l’ONIAM (Office d’indemnisation des accidents médicaux). Rien à voir avec l’assureur et encore moins avec le médecin.

    Les référés

    On poursuit ? 401 assignations en référé. Là, c’est du judiciaire, oui. Mais qu’est-il demandé par ces référés ? La désignation d’un expert, aux frais avancés du patient, et rien de plus ! Aucune condamnation. C’est l’expert, donc un médecin, qui explique si les soins ont été conformes aux données acquises de la science, ou s’ils sont défaillants. S’ouvre ensuite, si l'expertise le permet, un procès ou une négociation. Ce sont ces chiffres-là qui seraient intéressants. Tout le reste est du vent. Avec des chiffres précis, on pourrait aussi mettre fin au petit délire sur la sévérité des tribunaux. Les tribunaux seraient sévères s’ils admettaient des fautes quand les experts ont donné des avis contraires. On a des chiffres, Docteur ? Laissez-moi rire !

    Plaintes ordinales

    Poursuivons avec les plaintes ordinales : 181. A partir de ces plaintes, combien de condamnations ? Des chiffres, docteur ! Et quelles condamnations ? Des avertissements, des blâmes, ou des interdictions d’exercer ? Il y a une petite différence… Je précise qu’en matière ordinale, les juridictions sont composées de médecins. Apparait ici le même problème que pour les experts : on met en cause la Justice pour sa sévérité, alors que sont des affaires de toubibs.

    Le pénalDerapage.jpg

    Reste le pénal, le plus inquiétant : 78 plaintes pénales. Là encore un chiffre, objectivement faible, qui n’a pas de contenu judicaire. Il faudrait savoir ce que sont devenus ces plaintes : combien ont-été classées sans suite ; combien sont allées jusqu’à une audience de jugement ; combien ont été suivies par un jugement de condamnation devenu définitif ; quelle a été la condamnation... Nous n’avons pas de chiffres officiels, mais il semble réaliste de dire que 10 ou 20% de ces plaintes se terminent par des condamnations définitives à quelques mois de prison avec sursis. Ces affaires sont rares, très rares.  

    L’exemple des anesthésistes-réanimateurs

    Allant voir dans le rapport, je prends le chapitre sur les anesthésistes réanimateurs, et je cite, par exemple, ce qu’on trouve pour les intubations, où quatre cas sont cités.

    « Luxation d'une corde vocale avec dysphonie persistant après l'intervention, chez une femme de 34 ans opérée d'une rhinoseptoplastie.

    « Dysphonie après AG et masque laryngé aux suites simples, rapportée sans preuve à un hématome du larynx.

    « Echec de l’intubation (prévue difficile) à l’induction chez un homme de 55 ans, lors d’une chirurgie urologique. Trachéotomie, déplacement de la sonde après transfert en réanimation. Décès cinq mois plus tard en rapport avec l’évolution métastatique du cancer.

    « Paralysie musculaire des dilatateurs du larynx due à une intubation traumatique pour dysphonie après thyroïdectomie totale ».

    Alors, de quoi parle-t-on avec ces déclarations de sinistres ? De faits qui, à un titre ou à un autre, ont inquièté un médecin, mais qui ne donnent aucune indication fiable. Impossible de savoir s’il y a eu faute ou non, si un procès a été engagé ou non, et même si l’expertise est défavorable ou non...

    *   *   *

    Et on appelle çà de l’information sur la responsabilité médicale... Les médecins sont vraiment peu curieux sur tout ce qui s’approche du droit pour se satisfaire de cette bouillie pour bébés. 

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