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responsabilité médicale

  • 810 000 euros pour une couille

    La justice étatsunienne est excellente, mais pour tout dire, elle nous donne quand même l’occasion de franches rigolades.

    A l’origine, l’histoire, qui se déroule en Pennsylvanie, n’est pas joyeuse. Un homme de 54 ans, dont la couille droite est la cause de douleurs chroniques, se laisse convaincre par son médecin urologue des avantages d’une ablation.

    Bon, l’opération a eu lieu, en juin 2013, mais au réveil le patient découvre que le bistouri a éliminé la gauche et a laissé la droite… Donc une de moins, et les douleurs sont toujours là.

    Il s’en suit un procès, et le verdict, rendu vendredi, condamne le médecin urologue et l'hôpital à payer à la victime 810.000 euros ! Soit 600 000 de compensation et 210 000 de dommages et intérêts punitifs. Belle avancée pour les droits de la défense. Appréciation souveraine du juge qui s’est penché sur l’objet du litige et a soupesé tous les arguments…

    En France, les indemnisations sont faibles, et pour une telle affaire, on ne dépasserait pas les 10 000 euros, au titre de la perte de chance de limiter les douleurs. Pour le reste, on sait qu’avec une seule, ça marche aussi bien, alors...

    Ce qui pose la vraie question : faut-il mieux garder les deux et rester dans son HLM, ou n’en avoir plus qu’une seule, et vivre dans une belle maison ?

    A-deux-c-est-tellement-mieux.jpg

  • Hôpital de Chambéry : On essaie de comprendre ?

    Beaucoup d’émotion dans l’affaire des bébés morts contaminés par des poches alimentaires à l’hôpital de Chambéry, mais encore bien peu d’informations.

     Le laboratoire ayant fourni les poches est en cause…9782275037158_zoom.jpg

    Doucement, doucement… Il y a deux phases, l’une de fabrication et de remise du produit à l’hôpital, et l’autre d’utilisation à l’hôpital. A priori, la conservation des poches à la pharmacie de l’hôpital, et le parcours jusqu’aux services, puis des services aux enfants est correct. De plus, une faille dans ce processus expliquerait mal la gravité extrême des conséquences.

    On se tourne donc logiquement vers le laboratoire, mais il est impossible de se prononcer sur des probabilités. On y verra mieux après les comptes rendus médicaux des autopsies et les expertises des produits. Ces données scientifiques sont fort complexes. Maintenant, le labo peut se poser des questions car les contaminations ont eu lieu dans un seul établissement.

    Et si l’expertise met en cause le laboratoire ?

    D’abord, ce sera une première expertise. Les bébés auraient été contaminés par des poches de nutriments, administrés par perfusion, et qui contenaient un germe, actuellement en cours d’analyse à l’institut Pasteur à Paris.

    L’un des points qui assez mal expliqué dans la communication faite autour de cette affaire, c’est celui des poches expertisées. A-t-on gardé ou trouvé des poches contaminées ? Identifier le germe c’est une chose, mais comment faire le lien avec le laboratoire si les proches n’ont pas été conservées. Il peut y avoir une part de déduction, mais forcément limitée car la contamination a été limitée.ouvragePZ1-134.jpg

    Ensuite, en admettant que les poches soient concernées et s’agissant de leur fabrication, on aurait une réponse sur la causalité, mais pas sur la faute. Il faut bien distinguer les deux questions : une contamination des poches est-elle la cause des décès ? Cette contamination résulte-t-elle d’une faute dans le processus de fabrication ?

    Il faut prévoir plusieurs expertises.   

    En cause, et pas en faute ?

    Oui, car la faute doit être prouvée. Comment sera-t-il possible de déterminer le comportement humain qui a été fautif, alors que cette contamination est a priori très limitée, et qu’elle remonte à plusieurs mois ?

    Alors, si pas de faute, pas de responsabilité ?

    Il n’y a pas de responsabilité pénale, si l’enquête ne prouve pas l’existence d’une faute, et la certitude d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage. Cette faute peut ne pas être exclusive, car d’autres facteurs ont pu jouer. Mais sans double preuve – faute et causalité – il n’y pas de culpabilité pénale.

    S’ajoute une autre difficulté qui est d’imputer la faute. S’il s’agit d’un comportement humain, il faut identifier la personne, et ce sera là aussi très difficile, surtout si la faute résulte d’une simple négligence. Si c’est le processus qui est défaillant, on peut envisager la responsabilité pénale de la personne morale, mais en l’occurrence, la contamination est très limitée, ce qui laisse penser que le processus est correct.Sante-et-Justice-quelles-responsabilites-Droits-et-debats-n-7_large.jpg

    En cause, mais irresponsable ?

    Ce sera le cas sur le plan pénal si la double preuve n’est pas rapportée.  Mais la responsabilité pourra être engagée sur le plan civil, car le labo est fournisseur de produits, et sa responsabilité civile est engagée même si aucune faute n’est prouvée, sur la simple preuve du lien de causalité.

    En fait, l’affaire est grave, car un juge spécialisé a été saisi.

    L’affaire est très grave par ses conséquences, car des enfants sont morts. La justice doit faire pour éclaircir les causes de ces faits, mais l’ouverture d’une instruction pénal ne préjuge en rien de l’existence de fautes, ou de leur gravité.  

     

    L’affaire a logiquement été transférée au pôle de santé publique de Marseille, qui est une juridiction à compétence interrégionale spécialisées en matière sanitaire. 

  • Vaccin Gardasil : Un peu de calme, please !

    Et c’est reparti… Une plainte aventureuse, aucune certitude médicale, un plan com’… Voilà le kit du scandale sanitaire pour bricoleurs du dimanche. Je ne connais rien du Gardasil, mais j’ai toutefois entendu des toubibs parler de ce vaccin largement utilisé à l’international. Cette affaire est peut-être grave, mais il est sûr que ce soir, on n’en sait strictement rien, et ce serait bien de se calmer. La méthode scientifique au lieu de l’émotion, ça serait bien.responsabilité médicale

    Tout médicament comporte des risques

    On va déjà partir de la base : tout médicament comporte des risques. Tous ? Oui, tous, absolument tous, et les vaccins en particuliers. C’est d’ailleurs toute la question de la prise en charge médicale : le traitement d’une maladie suppose la réalisation d’actes ou l’administration de substances nocives. Il faut donc fragiliser la personne comme moyen pour aller vers un but salutaire.  Dire cela est terriblement banal, mais vu tout ce qui tombe depuis hier sur le vaccin, il faut rappeler cette évidence : soigner, c’est gérer les risques.

    Le vaccin Gardasil est-il dangereux ?

    Oui, bien sûr, comme tout vaccin, et comme tout médicament. Si le vaccin n’était pas dangereux, on pourrait le faire à tout le monde et trois fois par jour… Tout vaccin comporte des effets secondaires, et la question est donc la connaissance précise du risque, et le bilan des inconvénients et des avantages.

    Foncer avec une ambulance du SAMU peut sauver une vie, mais crée un risque pour les tiers. Faut-il interdire les ambulances pour protéger les tiers ?  

    Que sait-on du danger ?

    Voyant mes excellents confrères tous sur le pont un dimanche après-midi pour recevoir la presse, je me suis dit qu’on devait avoir du croustillant. Et bien, ballepeau : la preuve fatale… est une grande plongée dans le vide, à savoir une expertise obtenue par une décision de CRCI, et aussitôt contestée.

    Kézaco la CRCI ?responsabilité médicale

    C’est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation, un machin créé par la loi du 4 mars 2002, de la simili-justice. Si vous avez un problème sérieux avec le chauffage de la maison, vous allez devant le juge des référés du tribunal de grande instance, qui va désigner un expert, avec toutes les garanties du Code de procédure civile. Eh bien pour la santé, un peu plus grave que l’installation du chauffage, la loi encourage à se détourner de la justice pour se tourner vers un expédient...

    La CRCI n’est pas une juridiction. Elle se prononce par des avis, sans code, et ses avis n’ont pas d’autorité juridictionnelle. Alors pourquoi choisir la CRCI dans les affaires graves ? Mystère… Après tout, chacun mène sa vie comme il le souhaite. Mais pour lancer des imprécations, il serait préférable de se fonder sur une vraie décision de justice.

    Qu’ont dit les experts médicaux ?

    La CRCI d'Aquitaine a désigné des experts. Le plan com’ ne nous a livré que des conclusions partielles. L’expertise aurait conclu à un « lien de causalité » entre l'injection de Gardasil et une « réaction inflammatoire aiguë du système nerveux central », ce qui appelle trois remarques.

    Les experts parlent de lien de causalité, mais pas de faute. Or, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute (Circulez, il n’y a rien à voir).

    L’effet secondaire subi par la jeune femme n’est pas défini avec précision, et l’avocat de la jeune femme évoque deux diagnostics possibles… Autant dire qu’il faut être fortiche pour se prononcer sur la certitude de la causalité quand on n’a pas identifié avec précision le diagnostic.responsabilité médicale

    Je n’ai rien à dire de l’expertise, mais objectivement, il y a un monde entre une expertise CRCI et une expertise de santé publique, capable d’analyser globalement le bilan des effets secondaires d’un vaccin. Ce n’est pas du tout le même travail.

     Ce qu’en a dit la CRCI ? 

    La commission, dit la presse, a « limité l'indemnisation de Marie-Océane à 50% du préjudice, estimant qu'une éventuelle vulnérabilité génétique avait aussi pu jouer », ce qui appelle trois remarques.

    La CRCI ne rend que des avis, et elle n’a donc pas pu statuer sur l’indemnisation car elle n’en n’a pas la compétence.  

    Pour des affaires graves faisant suite à des vaccinations, et alors qu’on n’a pas de certitudes scientifiques, les juridictions (les vraies : Conseil d’Etat et Cour de cassation) accordent, dans des conditions très restrictives, une indemnisation sans faute, sur le fondement du risque créé. Ainsi, les juges tendent la main au malade… sans accuser le labo, et cette bienveillance ne joue pas au pénal.

    L’éventuelle vulnérabilité génétique n’a pas été trouvée par la CRCI, mais par les experts, et tant qu’à faire état de l’expertise, il aurait été correct de donner les conclusions complètes.

    Qu’en dit le labo ?

    Des choses objectivement très sensées.

    Sanofi Pasteur MSD conteste la conclusion, en relevant qu’elle n’est pas démontrée mais qu’elle s'appuie « uniquement sur la constatation d'une coïncidence temporelle entre la survenue et les symptômes de la maladie et de la vaccination ». De plus, pour mettre en cause un médicament ou un vaccin, il faut faire des démonstrations par séries : « Il faut regarder si la maladie est plus fréquente chez un groupe de jeunes filles vaccinées que sur un groupe de jeunes filles non vaccinées ». Or, d’après le DocteurAndré Dahlab, directeur adjoint des affaires médicales chez Sanofi, aucune étude n'a jamais établi « d'incidence supérieure ».responsabilité médicale

    Ce qui signifie en pratique queSanofi Pasteur MSD a contesté l’avis de la CRCI, qu’il n’y a donc rien qui ressemble à du droit dans cette affaire, que l’on ne sait pas qualifier médicalement les effets secondaires, qu’il reste une expertise faite pour une personne atteinte d’une vulnérabilité génétique, et cette expertise est scientifiquement critiquée. Un peu just pour parler d’un scandale de santé publique…

    Le grand mediatic circus

    Mais bien sûr, le grand mediatic circus va se poursuivre.

    Hier, les plaintes sortaient comme les champignons des bois en automne. Pas rédigées, pas déposées, mais déjà dans la lumière…

    J’anticipe en rappelant que le parquet est tenu de recevoir les plaintes, et comme la santé est en cause, l’usage est d’ouvrir une enquête préliminaire, pour se renseigner de manière sérieuse. L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui est inéluctable, ne représentera pas un centimètre dans la démonstration de culpabilité, et ne veut pas dire que le parquet accréditera le contenu de la plainte. Mais ça permettra toujours de faire des Unes  à sensation…

    On verra bien de ce donnera cette affaire, mais incriminer un labo et un vaccin après un avis contesté de CRCI, c’est plus que léger.

    responsabilité médicale

  • Marie-Odile virée : Une chance pour le droit de la santé

    La question n’est pas de savoir pourquoi Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy se fait débarquer du pôle santé du TGI de Paris, mais pourquoi, vu le bilan, cela vient si tard… La réponse est : le statut. Certes. Mais voir le système judiciaire se laisser à nouveau, et aussi facilement, embarquer dans une campagne populo-crapoteuse à deux balles pose de sérieuses questions pour qui aime la justice.

    Protégée par le statut,… et virée par le statut

    2001.jpgLa base de l’indépendance des juges du siège est le principe de l’inamovibilité. En gros : tu ne peux pas me virer de mon poste, sauf faute disciplinaire ou incapacité le justifiant. C’est donc parfait.

    Mais la pratique a observé que les juges spécialisés ne doivent pas rester trop longtemps en fonction. C’est valable pour tous les fonctionnaires d’autorité, et très fort pour les magistrats. Leurs conceptions propres peuvent finir par peser au-delà ce qui est admissible, alors que la justice est œuvre de contradiction. Et puis, un juge d’instruction est en situation de tension avec maints interlocuteurs – parquet, police, avocats, experts – de telle sorte que passé un temps, les rapprochements ou les rivalités prennent le pas sur la distance nécessaire à l’œuvre de justice.   

    Aussi, la loi a sagement prévu que les magistrats spécialisés sont « déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans », cette règle s'appliquant aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. C’est simple, voire limpide : si tu es nommé en 2003, tu as jusqu’en 2013 pour faire le job, sans que personne ne puisse rien te dire. Mais tu prépares tes valises pour 2013. C’est bien le seul exercice professionnel ainsi protégé.

    Madame Bertella-Geffroy a été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003, et elle était donc au courant. 2003 - 2013 : t'as pigé ? 

    Taubira a interrogé le secrétaire général du gouvernement, qui a confirmé cette évidence par un avis du 24 décembre 2012. Elle a ensuite interrogé le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a écarté toute dérogation à la règle.

    Le décret de mutation sera bientôt signé, mais Madame Bertella-Geffroy a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat. Elle a bien raison, car les conseillers d’Etat ne rigolent pas si souvent, et c’est bien d’avoir des attentions pour eux.

    L’argument serait que sa nomination de 2003 était une promotion au titre de vice-présidente mais qu'elle occupait déjà les fonctions spécialisées de juge d'instruction depuis les années 90, donc antérieurement à la loi de 2002. Aussi, elle estime échapper à la loi des 10 ans. L’argument est limpide : vu que je suis là depuis 20 ans, la règle des 10 ans ne joue pas. Super, non ?

    C’est déjà assez drôle, mais ce qui l’est plus encore, c’est que Madame Bertella-Geffroy avait demandé une dérogation au Président de la République. Donc, je conteste l’application de la loi des 10 ans, mais je demande quand même une dérogation…

    La légende pour pas cher, et par temps de brouillard

    B237-2.jpgAh mais voilà. Je n’ai rien compris… 

    Si Madame Bertella-Geffroy a été virée, c’est parce qu’elle inquiétait les puissants qui sont les boss de la santé. La preuve ? C’est Eric Favereau, star fatiguée de Libération (de mon adolescence) qui le dit. Plus fort que le CSM… Autre preuve ? Le génial Politis a honoré la divine juge du titre d’« emmerdeuse de la République ». La classe ! Et déjà, on prépare les photos des associations de patients outragés devant l’injustice du départ de leur héroïne (Précision : sont nommés en remplacement deux juges d’instruction, avec deux assistants spécialisés, a priori non lobotomisés).

    Bien entendu, avec ce gouvernement englué dans la sauce hollandaise, Taubira ne va pas assumer. Elle va jouer les dix ans, et basta. Elle ne répondra à rien, comme si l’émotion dans l’opinion n’existait pas. Or, cette émotion est sincère. Le rôle des politiques est d’expliquer et de convaincre, mais là, j’ai l’impression de parler d’histoire ancienne…

    Tout le monde se tape au dernier stade de la règle des dix ans, alors que la thèse - la volonté politique de mettre au pli un juge qui dérange - va faire des ravages.

    Alors, il faut mettre les choses au net.

    Madame Bertella-Geffroy instruisait très correctement les affaires courantes de droit de la santé, qui sont toujours faites de passions, car le médecin bienfaiteur devient accusé.

    Mais pour ce qui est des affaires de santé publique, c’était un naufrage juridique, avec des enquêtes programmées pour finir dans le mur.

    Dans les titres de gloire médiatique, on trouve trois dossiers, qui ont été trois carnages.

    L’affaire du sang contaminé. Madame Bertella-Geffroy, après des années à patauger dans les qualifications juridiques, a signé une ordonnance de renvoi contre une kyrielle de « puissants », comme dirait le lunaire Favereau. Le parquet a fait appel. La chambre d’instruction a annulé la décision, et la Cour de cassation a confirmé l'annulation. Il n’y avait même pas la matière d’un procès… Affligeant, quand on pense à la masse des passions entretenues, chez les accusés et les victimes, par pur artifice.

    En deux, c’est l’affaire de l’hormone de croissance. Cette fois, l’affaire est venue jusqu’au tribunal, mais s’est terminée par un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel. Du vent.

    En trois, l’affaire de l’amiante… Seize ans d’instruction et rien ne sort… Ah bien sûr, les mises en examen tombent, mais après, rien. Et il n’en sortira jamais rien, car la loi ne le permet pas.

    Le juge va nous jouer la musique : « Le dossier flanche car on ne m’a pas donné les moyens  d’enquêter ».

    La réalité est d’abord que les flics n’en peuvent plus des commissions rogatoires de Madame Bertella-Geffroy, qui obligent à un travail fou et ne conduisent à rien. Pourquoi ? Parce que cette illusion de « juge des victimes » repose sur un droit fantasmé.

    Un juge applique la loi. Or, la loi, c’est l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal selon lequel en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

    Pour coincer les « puissants », il faut apporter la preuve d’une faute caractérisée, donc du registre de la faute grossière. C’est loin d’être évident.

    Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute « caractérisée » et le dommage, soit donc la maladie, ou le décès, non pas globalement, mais dans une relation individualisée avec telle ou telle victime. Le doute profite à l’accusé, et pour que la procédure tienne, il faut démonter, avec une rigueur scientifique, exempte du doute, le lien entre la décision du « puissant » et la pathologie de chaque victime. Bien difficile pour des affaires de santé publique, et surtout quand ce qui est en cause, c’est l’abstention. Il faudrait prouver scientifiquement, examens à l’appui, que l’absence de telle mesure a indiscutablement participé à la réalisation du dommage. Et il faut ensuite prouver, avec la même certitude, que cette absence est le fait de tel « puissant », et pas d’un autre…

    Ce sont des considérations élémentaires du droit. Leur ignorance a conduit au naufrage des instructions conduites dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance, et on retrouvera le même scénario avec l’amiante.

    Je peux l’affirmer pour connaître, un peu, la réalité de la jurisprudence.  Bien sûr, il est plus facile de faire un couplet sur la petite juge courageuse contre les méchants… Sauf que c'est nul.

    Changer la loi ?nene10113.jpg

    Ne racontons pas d’histoires.

    Le droit de la santé est défaillant, au pénal, sur les grandes affaires de santé publique, et il l’est car la loi ne permet pas aux juges de se saisir de ces affaires. En revanche, au civil, les textes sont pertinents, reconnaissent les fautes et permettent les indemnisations. 

    Alors, faut-il faire évoluer la loi pénale ? Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé, mais c’est un débat honorable.

    Mais entretenir l’illusion par des procédures déconnectées du réel, c’est une triple faute.  Faute vis-à-vis des victimes embrouillées par des illusions. Faute vis-à-vis des personnes mises en accusation, par une application erronée du droit. Faute vis-à-vis de l’opinion, amenée à focaliser sur le courage du juge-justicier, alors qu’est en cause la loi.

    De nécessaires poursuites disciplinaires

    Une dernière chose.

    Le 14 février dernier, Madame Madame Bertella-Geffroy, juge d’instruction et vice-président du TGI de Paris, a déclaré sur France Inter : «Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus». 

    Je suis, comme vous tous, viscéralement attaché à la liberté d’expression. Mais cette liberté, qui peut s’exprimer par tant de moyens, de la presse aux syndicats, n’a pas fait disparaître l’obligation de réserve des fonctionnaires, qui doit être appréciée avec une particulière rigueur pour des magistrats chargés de rendre la justice, et protégés par le statut. Aussi, le propos d’un magistrat du siège qui, avec autorité et sans nuance, porte via un média grand public, un discrédit grave sur le service public de la justice, relève du disciplinaire.

    Nos « dirigeants » se gargarisent volontiers de discours sur la défense de la République. C’est le moment de passer aux actes. 

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  • Maternité de Port-Royal : Le procès pénal est impossible

    Il y a des jeux toujours perdants, et qui sont pourtant toujours recommencés : la combinaison de l’emballement médiatique et politique sur des affaires médicales graves ne donne rien de bon.

    Ce qui s’est passé vendredi est grave, très grave : la perte d’un bébé in utero, alors que l’on était au stade où la naissance aurait pu être provoquée.

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    J’imagine bien volontiers que les faits sont complexes, et que rien ne peut être dit tant que l’on ne connait pas le déroulement exact des faits, l’état médical de la jeune femme – qui a été examinée encore la veille de la perte du bébé – et les réponses qui ont été données par les équipes médicales de la maternité.

    Mais il ressort des articles de presse quelques points qui permettent de situer l’affaire.

    Un déclenchement de l'accouchement était envisagé pour jeudi matin, mais le service a appelé pour décaler de quelques heures. Quand le couple est arrivé, le service était débordé, et ne pouvait donner suite. Un examen a été pratiqué, décrit comme rassurant, et son analyse sera très importante. Le couple a été dirigé vers les urgences, et se disait disponible pour se rendre dans un autre établissement. En vain, et il est rentré à la maison. Dans la nuit de jeudi à vendredi, la mère s’est rendue compte qu’elle ne percevait plus de mouvement de l’enfant. Retour aux urgences, pour constater le décès in utero. Une autopsie sera pratiquée, qui livrera des informations indispensables pour comprendre.

    Le patron de la maternité, Dominique Cabrol, a déploré ce très triste événement, reconnaît « une saturation totale » de la maternité le jeudi, mais indique que l'examen pratiqué ce jour-là montrait un rythme « normal », et que « rien ne laissait présager qu'il y avait un risque ».

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    Le parquet a ouvert dimanche une enquête préliminaire pour déterminer les circonstances exactes du décès du bébé. Une enquête sur le fonctionnement des services, pourquoi pas, mais en termes de procédure pénale, c’est un échec assuré, et il serait correct de le dire aux parents, alors que je vois apparaître le nom de l’infraction d’homicide involontaire. Cette infraction est inapplicable dans une telle affaire. Pour qu’il y ait homicide, il faut qu’il y ait eu vie, donc naissance d’un enfant vivant. Dans le cas d’un décès in utero, l’homicide involontaire ne peut jouer, et aucune infraction  spécifique n’a jamais été créée (Ce serait très difficile). Il n’y aura donc jamais de procès pénal, car il n’y a pas de texte prévoyant l’infraction.

    La ministre Marisol Touraine a bien appris la leçon et sait qu’il faut se montrer hyper-réactif dans ce genre de situation. Je lis : « J'ai demandé une enquête exceptionnelle, à la fois administrative et médicale, qui sera lancée dès lundi pour faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame ». Oui, mais cette enquête n’a d’exceptionnel que le nom. C’est la réaction normale des hôpitaux, et il existe au sein de l’AP-HP des structures spécialement formées pour ces missions.  

    Petite précision : cette enquête interne se déroule sans contrôle d’un juge, et les parents n’y participent pas en tant que partie, avec les conseils d’un avocat.

    La seule voie réaliste pour les parents sera de saisir le juge des référés du tribunal administratif, pour obtenir une expertise judiciaire, complète et contradictoire. Le mieux est de ne pas se précipiter, pour déjà laisser passer le temps de la peine. Mais, en pratique, il serait toutefois préférable d’agir vite, pour que l’expertise judiciaire ne se heurte pas à un terrain trop balisé par l’enquête interne. 

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    Le tribunal administratif de Paris

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