Actualités du droit

Stérilisation forcée d’une jeune maman parce qu’elle est Rom. Ca se passe en Europe, et la CEDH vient de condamner la Slovaquie (requête n° 18968/07) pour traitement inhumain.

C’est l’histoire d’une jeune femme slovaque, d’origine Rom, née en 1980. En août 2000, elle s’est présentée au centre hospitalier de Prešov, pour l’accouchement par césarienne de son second enfant.

Lors de la dernière phase du travail, on lui demanda si elle désirait d’autres enfants et on lui expliqua que, dans ce cas, elle-même ou le bébé mourrait. Plus qu’inquiétée par une information rapide et partielle, elle a signé le formulaire de consentement à la stérilisation. La Cour note : « Sa signature à côté des mots imprimés « La patiente demande la stérilisation » apparaît tremblante, et son nom de jeune fille est écrit en deux mots ». Elle soutient que cette opération – irréversible – n’était pas justifiée, et qu’elle lui a été de fait imposée car elle est Rom.

La jeune femme n’a pas reçu des informations complètes sur son état de santé, sur la stérilisation envisagée et/ou sur d’autres méthodes de remplacement. Or, il n’y avait aucune urgence.

Cette stérilisation, relève la Cour, ainsi que la façon dont on lui a demandé d’y consentir, ont éveillé chez elle des « sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité », avec des répercussions  physiques et psychologiques graves.

Pour la Cour, les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente, ce qui constitue un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

La Cour aligne ensuite la Slovaquie pour ses pratiques anti-rom.

« Tant le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ont signalé de graves lacunes dans la législation et la pratique relatives aux stérilisations en général en Slovaquie, et ont déclaré que la communauté rom, gravement désavantagée dans la plupart des domaines de la vie, était plus susceptible d’être affectée par ces lacunes ». Des études internes ont formulé des recommandations spécifiques concernant la formation du personnel médical à l’égard des Roms.

Pour ce qui concerne cette jeune femme, la Cour estime que le fait de se référer simplement à son origine ethnique, sans plus de précision, dans son dossier médical est révélateur « d’un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom ».

Aussi, il y a eu violation de l’article 8 concernant le défaut de garanties juridiques, au moment de la stérilisation de la requérante, qui auraient pris spécialement en considération la santé reproductive de l’intéressée en sa qualité de Rom.

Les enfants Roms font les gros yeux au gouvernement slovaque

Hu Jintao, un type sympa, a renoncé à sermonner Sarko sur les enfants roms pour ne pas fâcher ce grand et noble pays qu’est la France, à l’heure d’accords économiques faits en promesses 100% pur China. Saluons l’abnégation de ce grand défenseur des droits de l’homme qui a su contenir sa révolte, alors que Sarko se faisait ramasser le jour-même par le Conseil constitutionnel pour la violation des droits des enfants roms (Décision n° 2010-614 du 4 novembre 2010).

En cause, une loi autorisant l'approbation de l'accord signé à Bucarest le 1° février 2007 entre la France et la Roumanie, concernant les mineurs roumains isolés. Une loi de « protection », bien entendu, et vous avez compris que la protection vise à les faire déguerpir illico presto. L’équation est simple : enfant + rom = la patrie en danger.

D’abord, que faire lorsqu’on trouve dans les filets de Brice-le-Valeureux, un enfant rom ? Et bien on se renseigne.

 « Le parquet des mineurs ou le juge des enfants territorialement compétent, saisis de la situation d'un mineur roumain isolé, fait immédiatement les diligences nécessaires afin d'obtenir, en France et en Roumanie, les éléments pertinents sur sa situation personnelle et administrative conformément à la législation en matière de protection de l'enfance. Il informe sans délai l'autorité judiciaire ou administrative compétente en Roumanie, qui, après examen de la situation administrative et personnelle du mineur et définition précise des modalités de sa prise en charge en Roumanie, peut solliciter par écrit son raccompagnement ».

Jusque là pas de problème, mais s’ouvre une option.

Première hypothèse : un juge pour enfant est saisi. « Si le juge des enfants est saisi, il peut alors ordonner, au vu de ces éléments, la mainlevée du placement judiciaire afin de permettre le retour du mineur dans son pays d'origine ». Le juge des enfants intervient pour les affaires les plus préoccupantes, qui conduisent à prendre des mesures contraignantes pour les enfants. C’est donc une décision du juge, avec la garantie judiciaire et les voies de recours. Les avocats tous les jours forment des recours au nom d’enfants contestant la décision d’un juge. N’en dites rien à Sarko, ça le rendrait malade : il rêve d’une justice qui fasse peur aux enfants, et là ce sont les enfants qui allument les décisions des juges.

Seconde hypothèse: l’affaire est nouvelle, et c'est le parquet, qui gère cette phase. S’il a obtenu, par application de l’alinéa 1, une demande de raccompagnement de la part de ses collègues roumains, la loi l’autorise à ordonner la mesure. Tchao bambino !  « Si le parquet des mineurs ne saisit pas le juge des enfants, il peut, dès réception de la demande roumaine de raccompagnement, la mettre à exécution, s'il estime, eu égard notamment aux données fournies par la partie roumaine, que toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur. »

Problème : c’est le procureur qui décide, procureur qui n’est pas un juge, et décision du procureur contre laquelle l’enfant ne peut pas former de recours. Et ça, c’est pas bon.  

D’autres juridictions viseraient la Convention sur les droits de l’enfant ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel est gardien de la Constitution, et il se fonde sur  l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». De ce texte bicentenaire, la jurisprudence a tiré ce principe, tout aussi constitutionnel : « Doit être garanti le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif ».

Dans notre procédure, le mineur est privé d’accès au juge et de droit de recours : la loi votée par une assemblée encore toute moite d’émotion après le discours de Grenoble se fait coller un zéro pointé. Les enfants vont passer par le bureau des juges, et on va causer.

Il reste à souhaiter que notre bon et brave Hu Jintao, qui en Chine a aboli la peine de mort pour les femmes depuis belle lurette, n’ouvre pas face à Sarko le dossier des gardes-à-vue illégales ou celui du contrôle de la presse par le contre-espionnage. Heureusement, l'heure est à la diplomatie de la sagesse.

Salutaire retour de goupillon pour les tenants du laïcisme forcené, avec le Pape appelant depuis Castel Gandolfo, et en français, à « l'accueil des hommes de toutes origines » et invitant les parents à enseigner à leurs enfants « la fraternité universelle ». La France était visée, et les réactions n’ont pas attendu.  

Quand c’est la commission de l’ONU spécialisée dans la lute contre le racisme et les discriminations qui tance la France, nos ministres la taxe d’incompétente. Pas de problème pour nos héros. Quand, c’est le Pape, c’est un peu plus difficile, d’où cette branche de salut : la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Ecoutons Bruno Le Maire, l'excellent ministre de l’agriculture sur France 2 : « Je ne fais aucune critique contre l'Église. Je dis simplement qu'il y a, dans notre pays, un principe qui est la séparation totale de l'Église et de l'État. L'Église prend des positions que je n'ai pas à commenter ; l'État, lui, est là pour faire respecter la règle de droit ». Et le ministre ajoute : « L'Église prend des positions qui sont dictées par la morale, par ses propres règles ; nous, nous sommes les représentants de l'État, nous sommes là, le président de la République, le Premier ministre, l'ensemble des ministres, pour faire respecter la règle de droit sur le territoire. L'Eglise prend des positions que je n'ai pas à commenter, l'Etat, lui, est là pour faire respecter la règle de droit ».

Eh ben mon Bruno, t’as tout faux. Tu te nourris de l’illusion collective qu’est le mythe franco-français de la déesse Laïcité.

On trouve de manière récurrente une opinion soutenant que la religion n’a pas de place que repliée dans son jardin secret, loin des choses de la vie. Une constante, oui, depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, placée sous les auspices de l’Etre Suprême. Que cette opinion existe, je ne peux que m’en féliciter, car la diversité des opinions est un bienfait. Là où ça ne va plus, c’est quand on prétend, comme toi Bruno, que cette opinion serait le droit. En fait, rien de très original. Tu t’inscris dans un fort courant, bien en forme ces dernières années, placé sous le slogan « sphère privée/ sphère privée ». Des salades ? Des montagnes de salades sur ce thème ! Comme si la religion était cantonnée à l’intime. Et si par malheur elle se répand dans la vie sociale, elle deviendrait une monstruosité à combattre.

D’abord, mon petit Bruno… La loi, ce n’est pas séparation de l’Eglise et de l’Etat. Là, tu te places dans un face-à-face avec l’Eglise catholique un peu pathologique. Le titre, c’est « loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ».  Et quand la loi dit Eglises, elle traite des religions. Et il y a combien de religions mon grand ? Tu peux me dire ? En France, et dans le monde… Tu as le catalogue bien à jour ?

On continue, avec le gros morceau : le principe de séparation serait total et intouchable. Tu nous dis : que l’Eglise s’occupe de ses affaires d’Eglise, et je ne dirai rien, mais qu’elle nous laisse gouverner et n’en dise rien. Ca, mon ami, ça ne tient pas la route deux minutes.

Prenons une seule référence de texte, l’article 1 de la loi de 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Je pourrais te citer bien d’autres, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l’Homme. Et des tonnes de jurisprudence, qui explosent ton gadget « vie publique/vie privée ».

La foi est une croyance partagée, qui inclut une réflexion sur la transcendance. C’est une pensée, mais qui repose sur une part d’indémontrable. La raison ne suffit plus, elle est suppléée par la croyance. Toi, grand homme politique, tu dois alors protéger cette pensée intime, sans te prononcer sur sa pertinence, justement car elle est du registre de la croyance. Regarde une femme, médecin spécialiste d’obstétrique qui adresse ses prières à la Sainte-Vierge : il n’y a pas une femme, une savante et une croyante, c’est la même personne. Toi, tu « assures la liberté de conscience ».  Après, ça se complique un peu, car cette liberté, intime, n’existe que parce qu’elle peut s’extérioriser, de telle sorte que tu as le devoir de permettre sa libre expression. Ton histoire de sphère privée ne vaut pas un clou, et c’est valable pour toutes les libertés de pensée. Ou alors il faudrait dire que la liberté de pensée du prisonnier politique est respectée car il est libre de penser à ce qu’il veut quand il est en prison.  

Pas de limite ? Si, mais une seule : l’ordre public. Le Pape a-t-il troublé l’ordre public ? Pose la question, et tu as la réponse. Alors tu ne peux rien faire ? bien sur que si ! Tu peux critiquer. Librement, à partir du moment où tu ne remets pas en cause l’expression de cette liberté, dont tu dois la garantie. Ca s’appelle débattre, et n’aie pas peur : ça fait du bien.

Mais alors, que reste-t-il de ta séparation idolâtrée ? Pas grand chose, mon cher ami. Tu es impliqué dans la religion jusque là, car tu dois garantir la liberté de culte et toutes ses expressions. Et puis, un grand garçon comme toi doit apprendre à avoir le monde tel qu’il est : le président de la République chanoine de Latran, la loi de 1905 inappliquée dans les départements d’Alsace Moselle, le président de la République, qui en accord avec le Pape, nomme l’Evêque de Strasbourg, maints régimes d’exception dans les TOM, le diocèse aux armées, les émissions religieuses sur le service public, toute la filière éducative, de la maternelle à la faculté, dans la sphère religieuse, avec une étroite coopération pour les diplômes, des aumôniers dans les hôpitaux, les lycées et les prisons, un calendrier calé sur les fêtes catholiques et des décrets assurant des aménagements pour les autres fêtes religieuses, des textes organisant les carrés religieux dans les cimetières municipaux, le gouvernement accréditant les associations religieuses chargées des certifications hallal ou casher, les églises catholiques propriétés des collectivités publiques, avec obligation d’entretien, la possibilité pour les collectivités de subventionner les travaux d’entretien des édifices religieux privés, les discussions pour le CFCM au ministère de l’Intérieur, avec aménagement d’une salle pour prier, des représentants des religions nommés par décret au Comité national d’éthique, et mille autres choses.

Alors, la séparation… Il ne reste que deux piliers : la neutralité du service public et l’absence de rémunération publique des ecclésiastiques. Et encore, je vois que ces jours-ci, on appelle l’Etat pour remettre de l’ordre, et un peu de sous, dans le régime de protection sociale du personnel religieux.

Alors, j’allais dire « sacré Bruno »... La laïcité légale à la française est bien vivante, mais c’est en réalité le régime universel de la liberté de religion, avec quelques spécificités, de second plan. Pas de quoi en faire un fromage. En revanche, ta déesse Laïcité est bien défraîchie… Je peux te l’assurer : le Pape s’exprime librement, et son propos est légalement halal.

Rudolf Sarközi, porte-parole autrichien de la communauté rom. Rudolf et Nicolas… L’un fier de sa souche, l’autre qui la rejette ; l’un s’en sort brillamment, alors que l’autre sombre… et voit arriver un bon coup de racines sur le nez.

Rudolf Sarközi, une vie. Né en 1944 dans un camp de concentration nazi. Premier métier : éboueur à Vienne, en Autriche, puis électronicien. Militant du Parti social-démocrate. Conseiller d’arrondissement à Vienne. Président de l’association culturelle des Roms d’Autriche. Et blogueur. Les petits fachos du coin l’appellent « le roi tsigane ».  

La communauté rom en Autriche, 30 000 personnes, aujourd’hui sédentarisée, ne vit pas trop mal. Rudolf Sarközi explique au Monde : « Nous avons connu des situations de précarité semblables à ce qu’on voit en France aujourd’hui. Bien sûr, on ne peut laisser se développer des campements sans contrôle, et il ne s’agit pas non plus de défendre la délinquance ou l’oisiveté. Mais si on offrait à ces gens des terrains où ils puissent vivre dignement, ce serait un pas vers l’intégration. Le point capital, qui exige le plus d’efforts, est la formation des jeunes».

Le Monde explique qu’à l’époque féodale, le comte Batthyány accordait sa protection aux Roms du Burgenland et les plaçait sous l’autorité exclusive du chef régional, le voïvode, qui s’appelait Martin Sarközi. D’où la question du Monde : « Ce voïvode peut-il avoir une lointaine parenté avec la famille hongroise de Nicolas Sarkozy – version francisée de Sarközi –, anoblie en 1626 par l’empereur d’Autriche? » Rudolf répond : « Qui sait ? Ce patronyme est typiquement rom. Certains, dans un souci d'intégration, l'ont même abandonné de crainte d'être stigmatisés. Au Burgenland, à la frontière avec la Hongrie, il est possible d'enseigner dans les écoles publiques en langue romani. »

D’où cette question, chères amies et chers amis.

S’il s’avérait que parmi le groupuscule agitant la meute actuelle des anti-Roms, se trouvait un Français d’origine étrangère, de souche hongroise, issu de la communauté rom du Burgenland du Moyen-Age, laquelle était placée sous la protection du voïvode Martin Sarközi, la solution la plus adaptée serait-elle d’après vous :

-          Un cours d’histoire ?

-          Un stage citoyenneté ?

-          Un coup de pied au cul ?

Les gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.    

Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.

Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.

Que dit la loi ?

La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.

L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.

Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).

A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).

Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).

Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).

A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).

Comment faire appliquer la loi ?

Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.

Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.

D’abord en légalité.

Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.

Ensuite en responsabilité.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.

Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)

Le camp rom du Hanul était l’un des plus vieux d’île-de France, situé à une adresse de rêve entre la ligne D du RER et l’autoroute A86. 150 personnes y vivaient, protégées croyaient-elles par une convention signée avec la mairie de Saint-Denis en 2003 : eau, électricité et sanitaires contre la scolarisation des enfants et la stabilisation de la population. Mais la mairie n’en voulait plus, et la préfecture voulait faire propre. Le juge a été saisi, à deux reprises, et deux ordonnances de référé constatant le caractère illégal de l’occupation du terrain avaient été rendues en 2007 et 2010. Ah, que la vie est simple, pour le préfet : il s’agissait juste d’exécuter des décisions de justice. L’une date de quatre ans, et ça devenait urgent…

Tout le problème est que l’illégalité de l’occupation du terrain ne remet pas en cause le réel : la vie des familles. D’un côté le droit de propriété, une propriété qui ne vaut rien vu son emplacement, et de l’autre des vies, des amours, des cultures et des espoirs… Des familles, certaines installées ici depuis dix ans, et des enfants. 28 sont nés en France, et ont toujours vécu dans ce camp, explique Pierre Chopinaud, membre de l’association « La voix des Roms ». La préfecture est bienveillante : elle a attendue la fin de l’année scolaire, car les roms avaient respecté leur engagement : tous les enfants étaient scolarisés. Ici, on attend les résultats du bac ; là, des enfants voient leur maison rasée par des bulls républicains.

Dans la nuit de mardi à mercredi, une voiture banalisée a traversé le camp, et un camion remorquant une pelleteuse s’est garé devant le terrain. « Alors les habitants ont barricadé les deux entrées avec des chariots, des frigos, des caravanes retournées, tout ce qu’ils trouvaient. Juste pour marquer le coup, car ils savaient qu’ils ne résisteraient pas ». Les Roms se sont installés au milieu du camp. Vers 6 heures, des policiers en grand nombre sont intervenus. Tous les roms ont été virés, et dans la foulée les pelleteuses ont fait le reste. A 9 heures, toutes les maisons avaient été rasées, et les machines remplissaient les bennes. Dix ans de 150 vies humaines broyées  transformées en remblais. Hommes, femmes, vieillards, enfants. Et déjà les pelleteuses creusaient des tranchées pour que le terrain devienne inaccessible.

Anca Jone, 25 ans, n’a eu que le temps d’attraper sa petite fille d’un an, Claudia, et quelques affaires : deux ou trois vêtements, la poussette, des couches et deux petites portions de fromage qu’elle sort de son sac à main. « Maintenant, je n’ai plus nulle part où habiter, je ne peux même plus lui faire à manger », explique-t-elle à La Croix. Anca habitait le camp depuis cinq ans et gagne sa vie en faisant des ménages de temps en temps.

« On a tout perdu, ce que j’avais depuis dix ans, je l’ai perdu en cinq minutes », ajoute Stefan Mihai, 39 ans.

« Ça a été très vite. J’étais en train de somnoler quand un policier a poussé la porte de la caravane. On s’est retrouvés dehors, sans rien. Les enfants pleuraient. J’avais acheté la veille du lait pour mon bébé. Même ça, je n’ai pas eu le temps de le prendre », raconte Ramuna, 24 ans.

Pour aller où ? Rien n’est prévu. Les roms se sont retrouvés sur le parking d’un supermarché, puis devant la mairie de Saint-Denis, qui a refusé d’ouvrir un gymnase. Demain ou après-demain, ils trouveront un nouveau terrain, et tout recommencera.

Je suis écœuré par la violence qui consiste dans la France de 2010 à broyer à la pelleteuse des maisons, même de fortune, dans lesquelles des familles vivent et des enfants apprennent. Ecœuré par l’action d’une préfecture qui renvoie à la rue des familles qui vivaient sous un toit. Ecœuré par la décision d’un préfet qui transforme 28 enfants en SDF. Ecœuré par une République qui avec la loi du 5 juillet 2000 s’imposait deux ans pour trouver un logement digne et adapté à toute la population des gens du voyage, et qui dix ans après organise de savantes réunions dans le préfecture pour voir comment continuer à échapper à l’application de la loi, pendant que dans un autre bureau, le préfet ordonne l’expulsion de ces familles victimes, au nom de la loi.

En 10 ans, la République a fait de sa loi un coussin, condamnant les roms à la précarité. Tant que de bons procès n’auront pas été faits contre l’Etat, les conseils généraux et les communes qui violent la loi, bafouant les droits élémentaires de nos concitoyens, avec de solides dommages et intérêts à la clé, rien de bougera. Les gens du voyage sont trop patients.

Un sommet européen pour les Roms. Historique, ce 16 septembre 2008 se tient à Bruxelles le premier sommet européen consacré aux Roms. Enfin, l’Europe se saisit du sujet, mais rien n’est simple.

Les réalités, à savoir la pauvreté, l’exclusion et le racisme sont connues, mais de manière très imparfaite. Première difficulté avec les chiffres. Combien sont les Roms ou Tsiganes ? Les chiffres se situent dans une fourchette entre 4 à 12 millions de personnes au sein des 27 pays de l’Union Européenne. Les principales communautés se retrouvent en Roumanie (1,8 à 2 millions) et en Bulgarie (650 à 800 000). Pour les autres pays, c’est le flou artistique s’agissant des chiffres, se qui traduit aussi la grande diversité dans cette population. Tous les Roms ne sont pas restés des gens du voyage, beaucoup sont sédentarisés.

Dans les pays d’Europe Centrale, le constat est l’immense pauvreté. 88 % des Roms vivent en-dessous du seuil de pauvreté en Roumanie, et ce chiffre est de 89 % en Bulgarie et 91 % en Hongrie. Cette population est tellement à l’écart que les autorités disposent de peu d’informations complémentaires fiables notamment sur l’état de santé. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, jusqu’à 50 % des enfants Roms ne terminent pas leurs études primaires, et jusqu’à 80 % se retrouvent dans des écoles qui leur sont propres. Bref, une machine à faire de l’exclusion.

Dans les pays occidentaux, c’est mieux mais ça reste aussi fragile qu’insuffisant. Le libéralisme économique n’aide en rien ces populations à accéder à un certain niveau de vie, et ce sont les collectivités publiques qui doivent agir. Pour la France, cela a été une série de lois. Pour citer les principales : loi du 3 janvier 1969 créant la notion de commune de rattachement, loi du 31 mai 1990 instaurant une obligation d’accueil pour les communes de plus de 5 000 habitants, loi restée inappliquée, et nouvelle loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, avec cette fois-ci des financements publics et mécanismes incitatifs pour les collectivités. Tout devait être fait en deux ans, et le système commence à se mettre en place 8 ans plus tard. La collectivité a beaucoup de peine à tenir sa parole vis-à-vis des gens du voyage.

C’est la ponctuation d’un long mouvement. Ces populations sont arrivées en Europe depuis plus de 1 000 ans, émigrant du Rajastan dans le nord de l’Inde, et la société européenne n’a jamais su leur trouver une place. Loin de là, l’histoire a été cruelle pour les Roms qu’il s’agisse de la situation d’esclavagisme qui se pratiquait encore dans les Balkans au 19^ème siècle ou de l’élimination massive, de type génocidaire, par les nazis. Loin des lamentations, il faut reconnaître ces faits et chercher à aller de l’avant.

Aussi, ce sommet de Bruxelles du 16 septembre 2008, qui fait suite à une réunion du Conseil européen de décembre 2007 et d’une résolution du Parlement Européen de janvier 2008 pour « une stratégie globale » attire beaucoup d’espoir. Pour résoudre cette question sociale, les Etats doivent agir groupés, mais ils doivent aussi le faire avec les représentants des Roms dans leur grande diversité. Les instances européennes ont su intéresser à leur projet de grandes ONG et des financeurs privés dont l’Open Society Institute, dirigé par le financier George Soros. Bruxelles va ainsi mobiliser des sommes importantes, avec des plans pluriannuels et des procédés de contrôle.

Jamais un tel effort n’a été entrepris et bien entendu j’applaudis. Tous les chiffres témoignent de l’urgence sociale et sanitaire. Un européen convaincu ne peut que saluer l’engagement de ces actions.

Mais pointe déjà une interrogation, qui à vrai dire est très difficile à résoudre. Rien ne peut se faire sans une action publique, l’apport d’argent et des programmes sociaux. Des objectifs doivent être fixés, à commencer dans le suivi scolaire, les préoccupations de santé et la qualité de l’habitat. Démarche entièrement justifiée, mais qui concourt à la sédentarisation, et c’est tout le problème. Plaçons-nous dans l’hypothèse réaliste de la réussite de ces politiques sociales et posons-nous la question de savoir comment cette implication publique dans un service aux personnes est réellement conciliable avec le mode de vie qui est celui des « gens du voyage ». Il est certain que le nomadisme était en grand recul du fait de l’immense pauvreté. La réussite des plans sociaux le remettra inéluctablement en cause. Aussi l’une des questions posées en filigramme de ce très attendu sommet de Bruxelles est de savoir s’il reste, dans une Europe fondée sur la liberté de circulation, la place pour une population itinérante.