Actualités du droit

Je m’insurge. David Cameron est présumé innocent, et je suis scandalisé par le traitement médiatique réservé à cet homme qui a toujours conduit sa carrière politique mu par l’idéal, par l’attachement à son peuple et qui ne se souciait en rien de l’impact médiatique de ses choix politiques.

Car le dossier est vide, terriblement vide.

Restons sérieux ! Si cette affaire sort ces jours-ci, c’est parce que mon ami Cameron est victime d’un complot international. C’est parce qu’il s’apprêtait à prendre des mesures de grande ampleur – dans un domaine que je préfère conserver secret – qu’il est la victime d’un complot franco-russe, financé par des sous filiales de la CIA, qui gèrent la créance de la Chine sur les US. Pour qui se tient informé, c’est limpide.

De toute façon, Cameron a un alibi. Il ne connaissait pas Murdoch ! Eh oui, chacun le sait, Cameron ne faisait que travailler pour libérer son pays des méchants travaillistes, et il n’avait pas le temps de lire les tabloïds. Sa seule préoccupation était l’avenir du Royaume-Uni, et pour se nourrir des meilleures racines, qui seules donnent la vie, il relisait chaque matin à haute voix Shakespeare, Daniel Defoe, John Keats, Lord Byron, Jane Austen, Mary Shelley, les sœurs Brontë, Oscar Wilde, Charles Dickens… Et quand il avait 5 minutes de libre, Cameron regardait les programmes d’Arte en version sous-titrée. Je le sais… j’y étais !

Et puis, et quoiqu’il en soit, l’affaire ne tient pas. Si en 2007, Cameron a embauché comme directeur de la communication Andy Coulson, alors rédacteur en chef de News of the World, à l'époque des écoutes, c’est à l’insu de son plein. Cameron n’était pas consentant.

Paul Stephenson, le boss de Scotland Yard, qui a démissionné dimanche soir notamment pour avoir embauché Neil Wallis, ex-rédacteur en chef adjoint de News of the World, comme conseiller en communication, s’est certes joyeusement essuyé les pieds sur Cameron et Coulson : « Monsieur Wallis n'a pas été poussé à la démission ou, à ma connaissance, été lié de près ou de loin à l'enquête sur les écoutes téléphoniques, contrairement à Monsieur Coulson ». Coulson qui a quitté le cabinet en janvier et a été arrêté ce 8 juillet. Paul Stephenson est un peu chagriné ces jours-ci, voire amer, n’en faisons pas un fromage.

Cameron est un grand cœur, et il a des amis intimes, comme Rebekah Brooks, la directrice de News International, et l’ex-rédactrice en chef de News of the World à l'époque des écoutes. Mais quand on est au mariage d’un ami, ou pour passer des week-ends ensemble à la maison, ce n’est pas pour parler boulot...

De même, je dénonce cette machination, qui fait que David Cameron a rencontré les cadres de News International 26 fois depuis son arrivée à Downing Street. En effet, on lui avait dit qu’il s’agissait de militants d’œuvres de charité.

Pour ce Noël 2010, Cameron était pour une bonne soirée chez Rebekah Brooks, en compagnie de Rupert Murdoch. Mais la vérité est simple : mon ami avait la tête ailleurs, miné par les soucis, car il venait de virer du gouvernement son secrétaire d’Etat au commerce, Vince Cable, qui s’était opposé, sans raison, à la volonté du groupe Murdoch de racheter le bouquet satellitaire BSkyB.

Everything is clear. So, now, silent please: the show must go on !

La CEDH vient d'infliger un véritable camouflet au Royaume Uni et, franchement, c’est bien mérité : une condamnation pour avoir privé les détenus du droit de vote, et une astreinte d’avoir à adopter une loi nouvelle dans les six mois (CEDH, 11 avril 2011, n° 60041/08 et 60054/08). Un peu obtus parfois nos amis british...

Au Royaume-Uni les détenus se voient systématiquement retirer le droit de vote aux élections nationales et européennes. Pourquoi ? Comme ça, parce que c’est la loi. En vertu d’une loi de 1983, ils perdent systématiquement le droit de vote pour les élections nationales, quels que soient la durée de la peine, la nature ou la gravité de l’infraction dont ils ont été reconnus coupables, et en 2002, la mesure a été étendue aux élections européennes. Sauf qu’une loi ne peut pas retirer un droit aussi fondamental de manière générale. Il faudrait une décision du juge, spécialement motivée.

Des maniaques de la prophylaxie sociale, on connait. Mais la loi qui organise ce retrait des listes électorales comme conséquence mécanique des jugements de condamnation viole les droits fondamentaux : l’idéal démocratique interdit un retrait général et toute peine importante doit faire l’objet d’une appréciation par le juge. C’est ce que la CEDH avait dit par un arrêt de Grande Chambre du 6 octobre 2005 (Hirst c. Royaume-Uni, n° 74025/01), sanctionnant une violation de l’article 3 du Protocole n° 1 qui garantit le droit  à des élections libres.

Sauf que le Royaume Uni s’est entêté, et n’a pas changé la loi. D’où une rafale de procédures, et le 23 novembre 2010, la CEDH avait rendu deux arrêts, Greens et M.T. pour violation du même texte.

Deux British purgeant une peine de prison à Peterhead avaient demandé leur inscription sur les listes électorales, indiquant à la rubrique « adresse » celle de l’hôtel royal qui les hébergeait pour quelques années. Sur le fondement de quelle loi ? Aucune, car la loi l’interdisait. Non, en bons citoyens européens, ils visaient directement l’arrêt Hirst, soulignant que la jurisprudence de la Cour s’impose en droit interne. Ils s’étaient fait rembarrer par l’administration, accrochée à sa petite loi démonétisée, et de fait, ils  n’avaient pu participer ni aux législatives du 6 mai 2010, ni aux élections européennes du 4 juin 2009.

Dans l’arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH s’était un peut fâchée, estimant « préoccupant » que, cinq ans après l’arrêt Hirst, rien n’ai été fait. Aussi, elle a appliqué la procédure de l’article 46, dit de « l’arrêt pilote », pour statuer une fois pour toute, alors qu’elle a reçu 2 500 requêtes posant le même problème. La CEDH avait laissé au Royaume-Uni le choix de déterminer comment assurer le respect de l’article 3 du Protocole n° 1, mais elle avait estimé que la durée écoulée imposait d’adopter un calendrier. En conséquence, elle avait fixé au Royaume-Uni un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif pour introduire des propositions de modification des lois de 1983 et de 2002, ce sous le contrôle du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.

Le Royaume-Uni avait formé un appel, qui vient d’être jugé irrecevable par ce 21 avril. Les détenus faisant condamner le geôlier, ça la fout mal, quand même. Allez les amis, faut pas faire la tête, mais la loi…