Actualités du droit

Ouah les loosers… L’UMP pour assurer la sécurité, c’est l’explosion de la police et l’avancée sereine de l’insécurité. Mais on s’en fout : ça concerne les pauvres, et ça permet d’être réélu. Et vient la cata : le PS se cale sur la politique de la peur…

La politique sécurité de Sarko c’est une valse, la valse sécuritaire :

(1) faire peur;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

(1) faire peur ;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

(1) faire peur ;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut... 

(1) faire peur 

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

Le résultat de la Droite, chacun le voit

Les enfants des écoles sont privés de récréation pour ne pas prendre une balle perdue ; des quartiers entiers sont contrôlés par les mafieux, qui effectuent des contrôles auprès de ceux qui osent entrer sur le domaine, comme un infirmier appelé à pratiquer des soins ; le nombre de morts sur les routes augmente ; les kalachnikovs se vendent tranquillement et sont devenues les armes de référence pour nombre de braquages ; la délinquance en bandes a atteint des niveaux jamais connus ; hier c’est vers Marseille un train de marchandises attaqué, comme au temps des diligences ; hier, c’est à Lanester un octogénaire agressé par trois hommes armés et cagoulés ; hier c’est à Terrenoire une personne handicapée agressée à son domicile par des crapulés qui lui ont volé son argent ; hier, c’est à  Sainte-Catherine-lez-Arras le maire, André Bouzigues, agressé en pleine rue par un automobiliste qui roulait en sens interdit ; hier, c’est une jeune femme policière, victime d'un viol en 2007 à Bobigny, parce qu’elle avait été repérée comme flic, qui s’est suicidée en se jetant d'un pont à Toulouse ; la semaine dernière, une policière de Cagnes-sur-Mer, avait mis fin à ses jours lundi matin, après avoir laissé une lettre dans laquelle elle mettait en cause ses conditions de travail ; hier, c’est à Saint-Girons une mineure agressée sexuellement et rouée de coups…

J’arrête ici la liste, par pudeur. C’est le bilan de la Droite.

Le PS (qui n’a toujours pas compris ce qu’étaient les violences faites aux femmes) incapable de se proposer, se réveille soudain comme un coq pour… commenter le (remarquable) rapport de la Cour des Comptes, sur le ton « tout fout le camp ». Avec nous, fini de rire. Breuhhh...

Vive l'alternance, tout ira mieux

On peut alors reprendre la valse, inlassablement. Le terrain est préparé, et on ne change pas la méthode qui fait gagner... Euh, non : on ne change pas la méthode qui permet de faire basculer les 3% d'hyper-trouillards qui, dans notre beau système électoral, font et défont les majorités.  

(1) faire peur;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

(1) faire peur ;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

(1) faire peur ;

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut... 

(1) faire peur 

(2) tenir un discours guerrier ;

(3) surtout ne rien faire car pour être réélu il faut...  

Enfoirés.

Des enfants privés de récré, car ils risquent de prendre une balle perdue s’ils restent dans la cour de l’école... Les 5 000 habitants du quartier sont morts de trouille parce que les balles sifflent dans la rue... Les clans de la drogue sont en guerre dans le quartier Montceleux à Sevran, et le Maire demande l’intervention de l’armée comme force d’interposition. Un naufrage…

Qui proteste ? Où est la République quand la rue appartient aux mafieux ? Où est la République quand les enfants n’ont plus droit à la cour de récréation ?

Le préfet Christian Lambert prend son air fâché pour dire que « les dealers ne feront pas la loi ». Christian, ne dis pas n’importe quoi, s’il te plait. Les dealers ne font pas la loi, mais le crime. Apprends à dire les choses par leur nom.

Claude Guéant a dû se radiner car toutes les caméras étaient là, après l’appel du Maire à l’armée. Pour dire quoi ? « La police républicaine rétablira la sécurité avec fermeté ». Une jolie photo pour le jité, et tchao. S’il te plait, arrête-ton char, Claude. Des paroles, aucune action. Tu n’as aucune politique, tu es juste dans la réaction. Tu es fondamentalement réactionnaire.

Et le président qui voulait chasser la racaille ? Camembert. Entre nous, Nicolas, c’est vraiment ce que tu as de mieux à faire. Chacun voit le bilan. Plus qu’un an à attendre, et tu auras ton fauteuil douillet au Conseil constitutionnel.

A Gauche ? Cette Gauche qui va triompher des ténèbres ? La Gauche a sombré corps et âme sur ces questions, enlisée dans la mouise, entre les lubies de Badinter et le post-colonialisme de SOS Racisme. Le « Monsieur Sécurité » du « Parti socialiste » est Jean-Jacques Urvoas, dont les propositions, c’est flagrant, passionnent les foules. Mon pauvre Jean-Jacques, ne te rends-tu pas compte que tu es juste le syndic de faillite d’une pensée devenue liquide ? Qu’as-tu à dire aux enfants du quartier Montceleux ? Connais-tu seulement le chemin de ce quartier ?

Ils parlent de la République, mais ils ne savent pas la défendre. Des enfants, des enseignants, des parents, sont laissés à eux-mêmes face aux balles de truands. Une société existe, et ses dirigeants sont sans prise. A jeter.

Mais entre nous, être dominés par ceux que nous élisons, est-ce une fin ?

Une raclée constitutionnelle… Cette décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, qui flingue la loi sécuritaire LOPPSI, va rester dans les annales.

La preuve est apportée : les mécanismes du droit nous protègent des lois frontistes, même quand elles sont votées par les malades sécuritaires de l’UMP. Votez Marine ou pissez dans un violon : c’est kif kif. Elle ne gagnera jamais, car elle refuse de passer des alliances, et si elle passait, toutes ses imbéciles lois seraient éjectées par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme. Le FN ? De la grosse gonflette pour passer les fantasmes des trouillards.

Sarkozy, Hortefeux, Besson se sont excités comme des fous avec le discours de Grenoble, rêvant de doubler le FN par la droite. Ils ont repris pour eux les thèmes FN, ont fait voter LOPPSI,… et aujourd'hui ils se font fracasser par le Conseil constitutionnel pour avoir violé la Déclaration les droits de l’homme de 1789. C’est donc officiel : nous sommes gouvernés par des violeurs de droit, agissant en bande organisée. Et je n’oublie pas  les gentils-mignons qui sont bien coupables, pour rester dans la bande et aider à faire passer la pilule : les Lagarde, Borloo, Mercier et autres avatars centristes. Idem les poupettes Yade ou Amara.  

Je cite in extenso le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel : une déculottée. Prenez la peine, chères amies et chers amis, de lire chacun des aliénas, et mesurez les saloperies qu’avait votées cette majorité de Droite.

Dispositions critiquées par l’opposition

Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants

L'article 18 complétait, en premier lieu, la liste des cas dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en œuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en œuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. Le Conseil constitutionnel a censuré ces secondes dispositions. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

L'article 37-II étendait aux mineurs l'application de peines minimales (« plancher »). Ces peines étaient applicables à des primo-délinquants. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. L'article 41 ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies. Il ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur. Il méconnaissait donc les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de « couvre feu » pour les mineurs (de 23 heures à 6 heures). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Ces dispositions sont conformes à la Constitution. En revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré. Il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce « couvre feu » collectif ou individuel. Il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines.

L'article 90 permettait au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Elle opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

L'article 101 permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative. Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

Dispositions examinées d’office

Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi (Cela signifie que la Gauche n’avait rien vu… Des amateurs !)

L'article 10 créait un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs. L'utilisation des crédits des fonds de concours doit, en application de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « être conforme à l'intention de la partie versante ». Or l'accomplissement des missions de police judiciaire ne saurait être soumis à la volonté des assureurs. Dès lors, l'article 10 était contraire à la Constitution.

L'article 14 autorise les logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Ces traitements ne seront pas réservés à des infractions graves. Le Conseil a contrôlé que le législateur avait apporté des garanties pour assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée.

D'une part, il ressort de l'article 14 que celui-ci n'a pas pour objet d'autoriser la mise en œuvre d'un traitement général de données recueillies à l'occasion d'enquêtes. Ces traitements de données seront autorisés, au cas par cas, par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête déterminée. D'autre part, les données enregistrées ne sauraient être conservées plus de trois ans après leur enregistrement. À cet effet, le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'article 14 est, pour le surplus, conforme à la Constitution.

L'article 32 établissait un régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Son imprécision, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 32 contraire à la Constitution.

L'article 91 accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux. Ceux-ci n'étaient toutefois pas, dans le même temps, mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Dès lors, pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit à la censure de l'article 92, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 91 contraire à la Constitution.

Le paragraphe III de l'article 90 définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui. Le paragraphe II de l'article 123 complétait l'article 362 du code de procédure pénale. Ces deux dispositions avaient été adoptées en seconde lecture en méconnaissance de la « règle de l'entonnoir » fixée à l'article 45 de la Constitution. Adoptés selon une procédure inconstitutionnelle, ils ont été censurés.

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Moi je vous dis: c’est grave !

A la conquête des régionales, le gouvernement annonce qu’il va s’en prendre aux voitures de luxe des dealers dans les cités. Excellente initiative… qui existe dans le Code depuis 15 ans.

Le 10 novembre dernier, c’est la fin d’un joyeux trafic dans le quartier de Saint Jean-Saint Pierre, à Narbonne. Les flics interpellent deux revendeurs de cocaïne. Un p’tit tour at home, où l’on trouve un joli stock et le matériel adéquat. Résultat des courses : 4 ans de prison dont 2 ans avec sursis pour l’un, 6 mois fermes pour l’autre. L’affaire se poursuit car les enquêteurs s’intéressent à la famille de l'un d’eux. A la maison, la vie est rude : chômage et RMI. Mais pourtant, on vient d’acheter une voiture à 15 000 €, payée en liquide, et les flics trouvent de remarquables installations vidéo et toutes sortes d’agencements de luxe, pour une valeur d’environ 20 000 €. D’où une seconde enquête pour « non justification de ressources ». Va suivre le gel des avoirs financiers et la saisie des biens litigieux, en attendant l’attribution à l’Etat par un jugement, et la vente au profit du budget général. Du courant, presque banal.

Mais cette affaire qui date de 15 jours conduit à souligner à nouveau, hélas, la méthode usée jusqu’à la corde par Sarkozy consistant, un, à ramener la question de la sécurité quand s’approchent les élections, deux, à annoncer comme nouveau ce qui existe depuis des années. « Les Porsche et les belles voitures qu'on voit dans les cités avec des gens qui commencent à émerger à cinq heures de l'après-midi, s'il n'y a pas d'explication on prend et on vend (...) ». Vous avez reconnu le style inimitable du porte-parole d’Henri Guaino. C’était au Perreux-sur-Marne, en Seine Saint-Denis, ce mardi 24. Ca va chauffer avec ce dispositif nouveau, et le gouvernement est déterminé. Ce qui conduit tout un chacun à se poser la question : mais pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? Rassurez-vous, tout ceci est déjà prévu par la loi, et depuis belle lurette.

Le délit de non justification de ressources a été crée par la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, et refondu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. On le trouve dans le Code pénal à l’article 321-6. « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » Un infraction qui détonne, car elle inverse la charge de la preuve. La peine est portée, en matière de stupéfiant, à sept ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende par l’article 321-6-1.

Quant à la confiscation et à la vente des biens confisqués au trafiquant, le système existe depuis un décret n° 95-322 du 17 mars 1995. Le procédé a été explicité par deux circulaires, n° 1999-07 G1 du 17 juin 1999 et n° 2002-04 G du 15 février 2002. « La rédaction du décret du 17 mars 1995 n'apportant pas plus de précision quant aux biens dont le produit de la vente est susceptible d'alimenter le fonds, il y a lieu de considérer que tous sont concernés, quelle qu'en soit la nature, mobilier ou immobilier, sous réserve que la propriété de ces biens ait préalablement été transférée à l'Etat du fait d'une confiscation prononcée par une décision de condamnation devenue définitive ». L’article 131-21 du Code pénal, qui traite de la peine complémentaire de confiscation, autorisait déjà la confiscation générale du patrimoine du trafiquant. Et la circulaire de 2002 précisait : « La confiscation peut alors s'étendre aux biens qui ne seraient pas le produit direct ou indirect d'une infraction, quand bien même ceux-ci auraient été acquis licitement avant ou après la commission de l'infraction. »

Question. Nous sommes le 29. Que reste-t-il du discours du 24 ?

Le Gouvernement lance la campagne des régionales

82 000 peines de prison fermes en attente d’exécution, et le phénomène s’amplifie. Décidemment, la Droite est minée par le laxisme. Vivement le retour de la Gauche pour que force reste à la loi.

La sécurité avait été le grand thème de Sarko, flic en chef pendant des années, et le pilier de la campagne électorale. Le bilan est une usine à fantasmes, manœuvrée comme machine à récupérer les voix des braves gens, toujours prêts à gober les pires âneries, dès lors qu’elles sont prononcées sur un ton martial, du genre : « Avec moi, ça sera pas la même. » Et bien oui, c’est pas la même : c’est pire. Efficacité nulle. La loi est bafouée.

Nous avons déjà vu il y a quelques jours la question de l’exécution des arrêtés d’expulsion pour les étrangers sans-papiers. Alors qu’un sur quatre était mis en œuvre, le taux est retombé à un sur cinq. Avec un discours exactement inverse.

Aujourd’hui, c’est l’exécution des peines. L’info vient de MAM, publiant les conclusions d’une enquête de l'Inspection générale du ministère : 82.000 peines de prison ferme en attente d'exécution ! 

Les chiffres sont certains : 51.000 places, et 63 000 personnes détenues, ce qui est un record. En 2001, les entrées en prison étaient de 67.308, alors qu’on a atteint 89.054 en 2008.

Reprenons. Il y a 63 000 personnes en prison, et 82 000 sur la liste d’attente. Si on met à exécution les peines, ce qui serait le respect de la loi, on se trouverait avec 145 000 détenus. Le retard, chiffre brut, représente une année d’exécution. Mais attention, tous les mandats de dépôt ne sont pas en liste d’attente. Pour la majorité des cas, l’incarcération se fait en direct et en urgence, à l’occasion d’une arrestation. Ce qui signifie que ceux qui sont libres et qui attendent de purger leur peine seront sans doute appelés dans un, deux ou trois ans.

MAM a aussitôt mis le menton en avant, devant le gratin de la magistrature réuni à Paris : « L'exécution des peines dans un délai raisonnable est l'une des conditions de la crédibilité et de l'efficacité de notre justice. »  Bien vu, chère amie. Ca me rappelle les propos d’un autre bonimenteur de plateau qui disait que le respect de la loi c’était la certitude de la peine.

MAM a déjà trouvé une solution : une circulaire décrivant « les bonnes pratiques qui peuvent être mises en oeuvre sans délai. » De tout cœur, je plains le plumitif de service qui vient de se voir pourrir l’été à rédiger cette circulaire ! Pour lui faciliter le travail, je lui ai écrit la première phrase :

« Sachant que les prisons sont pleines à craquer,

- qu’il est impossible de faire plus sans se faire cartonner par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui est bien normal entre nous,

- que le législateur vote des lois de plus en plus répressives,

- que les tribunaux appliquent ces lois, ce qui est leur devoir,

- qu’il y a un à deux ans de retard dans la mise en oeuvre des peines de prison ferme,

- que maintenant ça se sait, ce qui est fâcheux pour le moral des troupes,

- qu’il est en outre cruel d’appeler quelqu’un qui a refait sa vie à revenir en prison plus de deux ans après la condamnation,

- que nous sommes gouvernés par des toxico-dépendants du discours sécuritaire,

- que ce petit monde souhaite être réélu,

voici quelques bonnes pratiques qui vont vous permettre de résoudre ce problème dans le bonheur et la bonne humeur : « … »

Pour la suite, je manque d’imagination, et il y a bien plus compétent que moi.

Le problème est bien entendu ce pitoyable amateurisme. Assez consternant. Notons au passage que le pays survit avec 82 000 peines non exécutées, ce qui relativise beaucoup le lien entre sécurité et prison. Mais le problème se pose surtout sur deux plans.

C’est d’abord la situation de ces personnes appelées pour incarcération, longtemps après les faits. L’effondrement d’une situation, qui se redresse. La peine devient une destruction.

C’est ensuite la loi malmenée. La loi qui doit être le ciment de la démocratie est utilisée comme instrument de com’ d’une politique qui ne réfléchit plus. Et oui, c’est tout le problème : la loi est belle, il faut la respecter,... et encore mieux l'aimer.