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  • Le juge et les conflits sociaux : ça peut faire mal…

    greve.gifLes 20 salariés de Caterpillar qui campaient sur le site ont été condamnés par le Tribunal de grande instance de Grenoble pour « entrave à la liberté du travail et occupation illicite des locaux » à 200 euros pour chaque nouveau manquement constaté… Les salariés ont levé le camp suite à cette ordonnance rendue en urgence par le juge des référés.

     

    Les salariés avaient obtenu une baisse du nombre de licenciements de 733 à 600, et une augmentation de l'enveloppe du plan de sauvegarde de 48,5 à 50 millions d'euros. La réponse de la direction qui, en urgence, a saisi le tribunal peut aussi paraître cavalière, si ce n’est brutale. Elle s’appuie pourtant sur un solide package jurisprudentiel, légitimant le rôle du juge dans les conflits sociaux.

     

    Dans ce type d’affaires, ce n’est pas la grève elle-même qui est en cause, mais les manifestations qui se greffent sur le mouvement de grève, lequel ne doit être légalement qu’une cessation concertée du travail. C’est le problème des piquets de grève qui empêchent les salariés non grévistes d’accéder au travail. Pas simple, car dans le monde réel ces piquets de grève illégaux ont été à la clé de nombre de succès revendicatifs. L’employeur supporte, mais dès qu’il peut se le permettre, il saisit le juge des référés, et il trouve là un terrain très favorable.

     

    Ces procédures urgentes sont fondées sur l’article 809 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés « même en présence d'une contestation sérieuse » de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite ». 

     

    Application par une jurisprudence établie de la chambre sociale de la Cour de cassation : Le piquet de grève est « une entrave à la liberté du travail qui donne compétence au juge des référés pour statuer en urgence en raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens ». (23 juin 2004, 02-31071 et 02-31999)

    En toute hypothèse, ce genre de faits peut justifier des mises à pied disciplinaire, avec retenue de salaire (Arrêt du 1 juillet 1998, n° 96-41385). Cela va plus loin, car le fait peut être qualifié de faute lourde, autorisant le licenciement immédiat et sans indemnité. C’est la solution retenue par la Cour dans un arrêt du 17 décembre 2002  (00-42115 et 00-42136) pour des faits « d'entrave à la liberté du travail ». Dans cette affaire, les salariés avaient interdit l'entrée et la sortie des camions de l'entreprise, la Cour soulignant pour justifier cette sévérité que l’employeur « ne s'était livré à aucun agissement répréhensible de nature à faire échec au libre exercice du droit de grève ».

    Il faut dire que la jurisprudence est également exigeante pour l’employeur. En cas de grève, il ne peut être dispensé de payer la rémunération des salariés non grévistes que « s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail » (Arrêt du 27 mai 1998, n° 96-42303). Donc, en cas de blocage de l’entreprise, il devrait démontrer qu’il lui était en pratique impossible de saisir le juge des référés… Ca motive.

    Ces règles, certaines, n’en sont pas moins délicates à manier car l’issue du conflit passe toujours par le dialogue. Elles pourraient d’ailleurs être utilisées en cas de séquestration de dirigeants, qui est une infraction pénale. Mais, le pénal n’est pas adapté, notamment car le dépôt d’une plainte ne résout rien sur le moment, et conduirait à faire renaître en décalé, au moment du procès, la crise qui entre-temps a été dépassée.

    J’ajoute que là, on joue avec le feu. Lisez plutôt l’article 224-1 du Code pénal qui définit la séquestration : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Si la personne séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour, la peine maximale est ramenée à cinq ans. Entre nous, cinq ans, ça reste long...

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