Actualités du droit

Le scandale des prothèses PIP… Oui,… mais gardons la raison, car ce ne sera pas l’affaire du siècle. On évoque une tromperie sur la marchandise… alors essayons que la polémique ne soit pas elle-même un trompe l’œil !  

Premier point : il existe beaucoup de questions mais peu de certitudes, ne serait-ce que parce que ni la justice, ni le principal mis en cause à savoir - le fabriquant - ne se sont exprimés. L’affaire concernerait 30 000 femmes en France et peut-être 500 000 dans le monde. Les alertes ont été données par des cas de rupture de prothèses, mais il n’y a aucune généralisation du phénomène. On a évoqué une dizaine de cancer du sein mais aucune preuve n’est apportée sur l’existence d’un lien de causalité entre le produit et la survenance de ce cancer. L’élément le plus probant est la mise en évidence, en mars 2010, d’un défaut de qualité grâce à une analyse de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Quoi, des produits de santé dangereux ? Dans le pays du principe de précaution ? Yurgh !  On veut la peau de l’AFSSAPS qui n’a pas fait son travail. Ben si. Tout montre que l’Agence a appliqué la loi, et qu’elle a correctement fait son travail.

Je m’explique. Les prothèses sont, aux termes du Code de la Santé Publique, des dispositifs médicaux et, en tant que tels, ne sont pas soumis à la procédure de l’autorisation de mise sur marché (AMM) Pour des médicaments, il faut cette autorisation, pas pour les dispositifs médicaux, qui sont mise en vente comme des produits, commercialisés sous la responsabilité du fabricant. Il existe un procédé de contrôle qualité. Le fabricant doit faire certifier la qualité de ses produits par un laboratoire extérieur qui s’engage auprès de l’AFSSAPS. Ce laboratoire extérieur était pour ces prothèses la société allemande Tüv Rheinkand.

L’AFSSAPS ne retrouve un pouvoir d’enquête que lorsqu’il y a des interrogations spécifiques. Ainsi, il y avait eu un premier contrôle en mars 2001, mais qui n’avait rien laissé apparaître d’anormal. Un nouveau contrôle avait été effectué en mars 2010 suite à des indications de ruptures de prothèses et l’AFSSAPS aurait été trouvé le recours à un gel de silicone non-conforme, ce qui a entraîné le retrait du marché de ces prothèses et la mise en liquidation judiciaire de la société.

Depuis, Tüv Rheinkand a indiqué avoir engagé un recours en responsabilité civile contre le fabricant PIP pour l’avoir trompé sur la nature des produits utilisés. On verra.

S’il y a eu effectivement une fraude du laboratoire – ce qui n’est pas prouvé – cela va peser pour les victimes potentielles. En effet, la preuve d’une fraude remettrait en cause la garantie due par la société Tüv Rheinkand et celle de l’assureur même de la société. Si le fabricant PIP a bidouillé les produits, il perdrait la couverture de son contrôleur qualité  et celle de son assurance en responsabilité civile. Il n’est pas possible d’avoir une couverture d’assurance pour des infractions intentionnelles, caractérisée par l’intention de nuire.

Enfin, les chiffres de l’AFSSAPS de ce mois de décembre sont loin de la surrenchère qui nourrit la polémique. Fin décembre 2011, on comptait 1 143 ruptures de prothèses et 495 réactions inflammatoires. 672 explantations préventives effectuées. Ce sur près de 500 000 femmes concernées… Alors, pour le fun, essayez d'engager une procédure en indemnisation pour les séquelles d'une réaction inflammatoire...

A partir de ces données de fait, on peut tenter ce tableau des procédures.

Le gouvernement

Le gouvernement s’agite mais pour le moment en reste à des enquêtes administratives. Courant décembre le ministre de la santé a indiqué qu’il avait demandé des enquêtes à la direction générale de la santé (DGS) et à l’AFSSAPS. Cela reste donc sur le registre interne, sollicitant les services du ministère. Ce ne sont pas des procédures judiciaires. Des discours, peu d'actes, on connait.

Procédure pénale pour tromperie

Au mois de mars 2010, à la suite de la révélation des faits par l’AFSSAPS et du dépôt de bilan de la société, le Procureur de la République de Marseille, compétent du fait du siège social du fabricant, a engagé une procédure pour tromperie aggravée, ce qui est une infraction pénale pouvant conduire à des condamnations allant jusqu’à 4 années de prison et des peines d’amende. C’est l’infraction qui avait été utilisée dans le premier procès du sang contaminé : la délivrance d’un produit non-conforme.

Pour ce procès le Parquet a agi de lui-même, c'est-à-dire sans solliciter les services d’un juge d’instruction, car la base du dossier est le rapport de l’AFSSAPS sur la non-conformité du produit. Le dossier d’enquête est clos depuis le mois d’octobre 2010 et l’audience devrait se tenir dans le dernier trimestre de 2012.

Le Parquet a communiqué des conclusions aux avocats des victimes qui s’étaient manifestées, mais le rôle de ces avocats restera limité. En effet le délit de tromperie est une infraction de type économique. Une personne achète un produit et on lui refourgue de la contrebande : elle est victime, mais elle peut invoquer un préjudice corporel éventuel, car celui-ci ne serait pas causé directement par l’infraction de tromperie.  

La plainte pénale de la CNAM pour escroquerie

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a annoncé le 24 décembre qu’elle avait déposé plainte pour tromperie aggravée et escroquerie auprès du Parquet de Marseille. L’escroquerie va plus loin que la tromperie sur la qualité : la CNAM veut démonter que sans les manœuvres du fabriquant, elle n’aurait jamais versé l’argent. Si l’escroquerie est retenue, cela permettrait à l’assurance maladie d’obtenir l’indemnisation du préjudice, dont les surcoûts liés aux retraits de ces prothèses. Mas on retrouve la question du paiement, avec un débiteur en faillite et non assuré… Le genre de jugement à porter chez l’encadreur.  

Plainte pénale pour blessures involontaires et homicide involontaire

Alors qu’il a géré seul le volet économique du délit de tromperie, le Parquet de Marseille a désigné un juge d’instruction pour enquêter sur les atteintes corporelles liées à l’utilisation de ces prothèses. Sur ce plan, l’instruction judiciaire est indispensable car il faut établir outre la faute, la réalité du préjudice corporel et la certitude du lien de causalité avec le préjudice. Dans le cas des cancers déclarés, il faudra d’abord que les victimes portent plainte. Ensuite, seuls les experts peuvent indiquer, après des études détaillées, si l’on peut retenir comme certain un lien de causalité entre la prothèse et le cancer. Le cancer a pu se développer indépendamment de la prothèse.

La rupture d’une prothèse justifie une réintervention mais ne laisse pas de séquelles. Le dommage corporel est une gêne fonctionnelle de quelques jours, ce qui peut conduire à caractériser l’infraction de blessures légères, une contravention relevant du tribunal de police, ouvrant droit sur le plan civil à une indemnisation de quelques centaines d’euros.

La responsabilité des chirurgiens ?

Le médecin est tenu d’un devoir de conseil, et si le patient prouve que mieux informé, il aurait refusé le produit, une recours en responsabilité civile est envisageable. Mais dès lorsqu’on se place dans le cadre d’un fraude qui a échappée à l’assureur, au laboratoire qualité, à l’AFSAPPS et à la Sécurité sociale, on ne voit pas très bien où se situerait la faute du chirurgien dans le manquement à l’information.

Fonds d’indemnisation ?

On évoque un appel à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)… mais pour cela, il faudrait modifier la loi, car l’ONIAM n’intervient en règle générale que pour les préjudices corporels graves. Or, hormis d’éventuels cas de cancers causés par les prothèses – qui ne sont pas établis – restent essentiellement des préjudices très limités liés au remplacement de la prothèse. Et il y aurait de vives discussions sur la prise en charge du surcoût lié à une campagne générale de remplacement, alors que celle-ci a été jugée inutile par d’autres pays, dont la Grande-Bretagne.

Au final, la procédure la plus sérieuse est celle sur la tromperie aggravée, à savoir le fait d’avoir vendu un produit qui ne correspond pas à ses spécifications, quand bien même ce produit n’aurait pas été dangereux, et qu’il n’aurait pas causé de dommage. C’est la procédure pénale de Marseille. Les dirigeants de la société risquent des sanctions pénales sévères, mais sur le plan civil, les indemnisations à attendre seront faibles et de se heurteront à l’insolvabilité probable, dès lors que la société est en faillite et que s’il y a eu fraude, les assureurs et les organismes certificateurs auront de très bons arguments pour dire qu’ils ne sont pas engagés.

Très sérieuse également est la procédure pour escroquerie aggravée engagée par la CNAM, qui a pu être amenée à prendre en charge des produits qui n’auraient pas dus être mis en vente. Il pourrait en résulter des sanctions pénales sévères contre les dirigeants et des indemnisations d’un niveau important, mais rien ne dit que ces indemnisations puissent être effectivement payées

Les plus fragiles sont les procédures liées au dommage corporel, car rien en l’état actuel ne permet de prouver la certitude d’un dommage corporel significatif lié à la pose de ces prothèses.

Paris se meurt… Nous sommes en 2012, à Paris, la ville lumière. Une femme SDF, enceinte, a perdu son enfant, mort in utero, à quelques jours du terme. Cette petite fille n'aura jamais vu le jour.

La mère, âgée de 38 ans, vivait sous une tente avec son mari rue de l'Observatoire, dans le 14° arrondissement.

Le père, âgé de 39 ans,  s’est exprimé sur RTL. « C'est le seul endroit où l'on a pu s'installer avec une tente, et ma femme était déjà enceinte de presque huit mois. Quand les contractions sont venues, j'ai vu ma femme pliée en deux dans la tente. J'ai commencé à la voir pousser, pousser, et j'ai accueilli la tête du bébé. Mais elle était inerte, j'ai fait 10 minutes de bouche-à-bouche, tout, tout, tout ».

Après commencent les explications, toutes plus lamentables les unes que les autres, car elles disent toutes la même chose : ce n’est pas ma faute, mais celle des autres. Petits minables... Ces faits sont d’une violence terrible, et ils ne sont pas la faute de l’un ou de l’autre, mais de nous tous, parce que nous acceptons que des femmes enceintes vivent dans la rue.

Olivier Bernard, président de Médecins du Monde, a rappelé que 8% des femmes enceintes suivies par l'ONG vivent à la rue et plus de la moitié présentent un retard de suivi de grossesse.

C’est notre société est malade, et sans domicile fixe.

Une maternité parisienne, 2012

L’Ordre Infirmier c’est fini, et bon débarras ! Le faire-part de décès va faire des heureux : les 450 000 infirmières et infirmiers qui se trouvaient obligés de cotiser à ce truc.

 

Le Conseil National de l’Ordre (et du désordre) est juridiquement une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public, et cette entreprise à but non lucratif va déposer son bilan devant le tribunal de grande instance de Paris. Un déficit de 7,8 millions, aucun actif, aucune activité, et à peine 50 000 adhérents. 140 salariés vont se trouver au chômage…  A prévoir, quelques césars de l’autoritarisme et de l’incompétence pour  un organisme qui part avec un bilan creux comme son découvert bancaire.

 

Ces rigolos avaient même rédigé un Code de déontologie, et fulminaient contre le Conseil d’Etat et le gouvernement qui tardaient à homologuer ce chef d’œuvre… Bref, le bilan aurait pu être grave, mais comme le Conseil National a passé l’essentiel de son temps à brasser de l’air et à s’entredéchirer, il n’a finalement pas eu le temps de nuire. Sauf à lui même, et qu’il en soit remercié.

 

Vont devoir suivre les dépôts de bilan des cents conseils départementaux et 21 conseils régionaux qui eux aussi finissent l’aventure une main devant et une main derrière. La plupart n’ont même pas compris qu’ils étaient des personnes morales, indépendantes, et ils faisaient gérer leur activité et leur personnel par le Conseil National, dans la plus parfaite illégalité.

 

Cette histoire est complètement folle, et c’est assez rigolo de voir Xavier Bertrand, qui avait soutenu – contre la profession et les services du ministère – ce projet insensé pour en faire une loi en décembre 2006, aujourd’hui aux manettes quand son chef d’œuvre s’éclate devant le tribunal. Bien sûr, il dira demain que le projet était génial mais qu’il a été mal géré. Ah oui, Xavier, fais nous rire !

 

Son seul argument est de dire : l’Ordre a fixé la cotisation à 75 €, alors que c’était trop cher, et qu’il fallait la limiter à 30 €.  

 

L’argument, ne vaut rien. Le problème fondamental est que la profession ne voulait pas de cet Ordre. Etre obligé d’adhérer à une structure, de se coller un droit disciplinaire de plus et de cotiser pour travailler, c’était niet. Malgré les menaces de poursuites pour exercice illégal, il y a eu une résistance massive de la profession : il est difficile de savoir combien ont réellement adhéré, car la procédure mise en place par l’Ordre était nulle et opaque, mais c’est au maximum 50 000. Ce qui en laisse 400 000 qui ont résisté aux menaces pour préserver leur liberté. La cessation de paiements, c’est leur victoire.

 

Alors, 30€ ou 75€, c’est un argument de bas étage. Pour que cela soit bien clair, il faut d’abord dire qu’il était impossible de faire fonctionner l’Ordre, avec toutes les tâches que lui avait confiées la loi de Xavier Bertrand, avec des cotisations à 30 € que voulait Xavier Bertrand. Par exemple, calculez seulement, au coût réel, le temps à passer pour gérer correctement une demande d’adhésion...

 

Des gens normaux et modernes n’ont aucune envie de se coller dans une superstructure nationale qui entend contrôler les exercices professionnels. Émancipez-vous par la soumission,… elle est bien bonne ! Un gouvernement intelligent voit très vite qu’il y a besoin de fédérer la profession, pour renforcer son identité et permettre son affirmation. Alors, il faut inciter par des structures souples, aider tous ceux qui vont de l’avant, créer du consensus… Quand le terrain est prêt, on peut tenter un peu de loi, et avancer par étapes. Mais ces bases de la sociologie juridique ont été ignorées par ces ignorants. On colle une loi, avec cotisation obligatoire et sanction d’exercice illégal pour les récalcitrants, et tout le monde va suivre. Quelle vanité ! On voit aujourd’hui le bilan.

 

La profession vient de vomir cette loi défraichie, et ses apparatchiks qui rêvaient de tout contrôler. Vive la profession infirmière !

Une infirmière assistant au grand plongeon de l'Ordre

Solidarité avec les CRS !  J’ai grand plaisir à manifester ma solidarité gouleyante avec nos amis les flics, soudains privés de piccolo lors de leur pause casse-croûte. Le syndicat Unité police SGP-FO mobilise les troupes sur le thème « c’est exagéré ». Interdit d’interdire, bien vu camarades.

 

C’est une bière qui a mis le feu aux poudres : des photos publiées en octobre dernier sur le site Bakchich montrant des CRS en tenu de bal, pendant la pause, avec le sandwich dans une main, et une bière dans l’autre. Je m’attendais bien entendu à l’interdiction du sandwich, qui n’entre pas du tout dans le régime Dukan. Et bien non, c’est la bière qui a trinqué.

 

Pourtant, cette bière était bénie par une circulaire du 20 mars 2000, NOR/INT/C/00/00061/C, du ministère de l’Intérieur et de la Vigne : « Les boissons de 2ème groupe, c’est à dire les boissons fermentées non distillées telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, les vins doux naturels, ne sont autorisées qu’en accompagnement des principaux repas ». Cette règle reste d’application… sauf pour les CRS dixit une note interne.

 

C’est bien sûr complètement faux cul, car on ne reproche pas aux flics de boire un canon avec leur casse-croûte, mais d’avoir été pris en photo. Bon, il y a pire drame, et la montée au créneau des syndicats de policiers a de quoi faire sourire. Mais il y a depuis quelques temps un  envahissement par l’hygiénisme social, et je trouve très salutaire cette réaction contre les interdits sanitaires, qui glorifient chaque jour davantage la volonté de modéliser nos vies.

 

C’est bien le cas de le dire : ils nous saoulent !    

 

Un conducteur routier, blessé lors d’un accident alors qu’il conduisait son camion en état d’ébriété, reste protégé par le régime des accidents de travail, à la charge de son employeur (Chambre sociale, 17 février 2011, n° 09-70802). L’arrêt peut surprendre, mais il est dans la ligne classique de la législation sur les accidents de travail.

Un conducteur poids lourds effectuait pour son employeur une tournée de ramassage de linge d'hôtellerie quand il a perdu le contrôle du camion et est parti dans le décor, se blessant dans  l’accident. Arrivée des gendarmes et des pompiers, et là petit problème : l’alcootest s’est montré positif,… et bien comme il faut. Le conducteur en était à 1, 21 g/ l et on a trouvé une bouteille de porto dans la cabine du camion.

Aussi, l’employeur a contesté devoir la protection au titre des accidents de travail, qui se traduit par une hausse de ses cotisations sociales.

Pour lui, le salarié a interrompu sa mission et a commis des actes non compris dans l'exercice de ses fonctions en absorbant de l'alcool. Le salarié s’est rendu coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool, méconnaissant le règlement intérieur. Pour ce faire, il a profité du fait qu’étant seul et loin de l’entreprise, il échappait au contrôle de l’employeur.

La Cour d’appel a rejeté son argument (Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2009).

D’abord, le plus simple. Le salarié n’a pas, pour un motif personnel, indépendant de son emploi, fait une pause ou un détour, une visite étrangère à son activité ou qu'il ait, à un moment ou un autre, abandonné son poste pour absorber de l'alcool. Il ne s’était donc pas, au moment des faits, placé en dehors du lien de subordination.

Ensuite, la question piccolo. L’état alcoolique et la présence dans le camion d'une bouteille de porto ne sont pas suffisants. En effet, « l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur, lors de son accident de la circulation, constituait certes une infraction pénale, mais ne faisait pas disparaître le lien de subordination et est sans incidence sur l'application de la législation de sécurité sociale ».

La faute intentionnelle de la victime, qui exonère l’employeur, est caractérisée par un fait dirigé contre soi-même ou contre autrui, ou par un acte de malveillance dont l'auteur est lui-même victime. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas pour conséquence d'entraîner soudainement une lésion corporelle et ne constitue pas une faute intentionnelle à l'origine de l'accident excluant toute prestation.

La Cour de cassation, le 17 février, a confirmé cet arrêt de la cour d’appel. Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition.

Cette conduite en était d’ivresse est une faute grave, qui permet le licenciement immédiat. Mais c’est aussi un accident du travail, pour lequel l’employeur doit sortir le chéquier.