Avertir le modérateur

santé publique

  • Excellente mesure gouvernementale : Soins de santé gratuits pour tous les réfugiés

    Le gouvernement vient d'annoncer le rétablissement d'un programme de soins de santé gratuits pour tous les réfugiés et demandeurs d'asile, qui avait été démantelé par l'équipe au pouvoir en 2012. Ce programme couvre les soins hospitaliers et médicaux, les médicaments sur ordonnance, ainsi que les soins de la vue et les soins dentaires. Le gouvernement va également prendre en charge les examens médicaux et les vaccins pour tous les réfugiés accueillis.

    Une sacrée bonne nouvelle… qui nous vient d’Ottawa !

    image.jpg

    L’ancien gouvernement, conservateur, avait en 2012 instauré un système de privation de soins par des coupes budgétaires, qui visait surtout à stigmatiser les réfugiés. Le 4 juillet 2014, la Cour fédérale avait rendu un magnifique arrêt de 300 pages, décryptant le système et démontrant ce que devenait la vie des personnes concernées, pour conclure que ce plan constituait un traitement «cruel et inusité», au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, pour les réfugiés et leurs enfants, et mettait des vies en danger.

    Le gouvernement avait fait appel, mais le nouveau gouvernement de Justin Trudeau a renoncé à cet appel, et a mis en place ce plan de soins, complets et gratuits.

    John McCallum, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté confirme : «Cette réforme garantira que tous les réfugiés et demandeurs d'asile puissent bénéficier de services en fonction de leurs besoins en matière de santé». Dans un premier temps, le plan est à la charge de l’Etat fédéral, mais le relais est pris ensuite par le régime d'assurance maladie des provinces.  

    Sur le plan humain, c’est tellement évident qu’il n’y a rien de plus à dire… Sur le plan économique, cette dépense immédiate permet la prise en charge médicale le plus tôt possible, au stade de la prévention ou dès les premiers signes, ce qui évite l’aggravation des pathologies avec des hospitalisations et des soins à long terme, ce qui limite donc globalement les dépenses.

    Ecoutons Jane Philpott, la ministre de la Santé : « Le rétablissement du Programme fédéral de santé intérimaire est une bonne nouvelle tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l'économie. Il s'agit de la bonne chose à faire. Je suis aussi heureuse du fait que, en 2017, le gouvernement commencera à assumer les coûts liés à certains services offerts aux réfugiés réinstallés avant leur départ pour le Canada. L'existence d'un programme solide de soins de santé aux réfugiés permettra d'améliorer les résultats en matière de santé, de protéger la santé publique pour tous les Canadiens et d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à réduire les coûts à plus long terme liés aux soins de santé. »

    Humain et économique : tout simplement,… tout simplement canadien !

    stop-criminalizing-refugees.png

  • Obligation vaccinale : Le Conseil constitutionnel loin d’être convaincant

    Des parents étaient poursuivis au pénal pour le refus de soumettre leurs enfants à l’obligation vaccinale, par application de l’article 227-17 du code pénal : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Devant le tribunal correctionnel ils avaient déposé une question prioritaire de conditionnalité contre les dispositions du Code de la santé publiques relatives à l’obligation vaccinale (Articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2) et la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015) avait saisi le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé hier.

    quote-je-ne-cherche-pas-a-connaitre-les-reponses-je-cherche-a-comprendre-les-questions-confucius-185669.jpg

    La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique(CSP, art. L. 3111-1) et un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, ces obligations.

    Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue (CSP. Art. L. 3111-2) comme la vaccination antipoliomyélitique (CSP. Art. L. 3111-3). Les parents sont responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. 

    Le Conseil ouvre son « raisonnement » par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (...) la protection de la santé ». Certes. On imagine mal l’inverse. Et pour la suite ? Il est loisible au législateur…

    Vient ce grand moment d’obscure clarté :

    « 10. Considérant qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ».

    Et le conseil en conclut que l’obligation vaccinale « n'a pas porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ».

    Bref : le débat n’a pas avancé d’un centimètre.

    A titre personnel, je suis assez persuadé de la nécessité vaccinale. Mais l’obligation légale pose des questions sérieuses à propos du consentement, de la libre disposition de son corps et de l’autorité parentale. Le débat n’était pas inintéressant, mais hélas, le Conseil constitutionnel fait une fois de plus le service minimum. Il énonce ce qui lui parait être droit, mais pour ce qui est de la mise en balance des arguments, on attendra. Pas de problème, avec cette juridiction, on était déjà vacciné. 

    citation-jean-michel-wyl-33447.png

  • Souffrance au travail… dans la magistrature

    C’est lors d’un bon repas avec un ami avocat – escalope milanaise aussi bonne qu’au pays, sur une terrasse des bords de Saône illuminée par un soleil printanier, avec un rouge fruité et voluptueux – que je me suis fait sévèrement remonter les bretelles : « Quoi, toi l’infirmier qui dois déontologiquement rester sensible à la misère d’autrui, tu n’as pas vu passer le rapport de l’USM sur la souffrance au travail des magistrats ».


    Et non, je n’avais pas vu, et j’ai vite commandé une nouvelle tournée de Romano Dal Forno, venu droit de Vénétie, pour me faire pardonner,... et boire un coup à notre bonne santé.


    Alors ce rapport, intitulé « souffrance au travail des magistrats : état des lieux, état d'alerte »? C’est une première, et c’est du solide. La base, ce sont les témoignages d’une centaine de magistrats, ce qui donne sa force au rapport.

    19_2.jpg


    L’USM synthétise : « Les causes de cette souffrance des magistrats, qui a parfois des répercussions physiques, sont diverses. Elles sont notamment liées à des sous-effectifs chroniques, à un management inadapté ou à une gestion défectueuse du corps ». Franchement, il faut prendre le temps de lire. Faites ici une plongée dans le quotidien des tribunaux, tout commentaire est vain… Lisez, c’est édifiant.


    L'USM a rendu publiques ses revendications, qui montrent l’ampleur du problème :

    - en urgence, des recrutements visant à combler les postes vacants,

    - une évaluation précise des besoins à plus long terme. A ce titre, la reprise des travaux des groupes de travail sur la charge de travail des magistrats est indispensable, ainsi que la prise en compte de données qualitatives, plus que quantitatives comme critères d'évaluation des décisions,

    - le respect des droits des magistrats, notamment en termes de durée de temps de travail (temps de repos),

    - la mise en place d'indicateurs de la qualité de vie au travail,

    - une réelle formation, obligatoire, des chefs de juridictions au management et à l'évaluation des risques psychosociaux,

    - la prise en compte des décisions des instances du dialogue social (notamment Assemblées générales, CHSCT-D)

    La ministre Taubira n’a que peu contesté la teneur du rapport, expliquant que dès son arrivée à la Chancellerie, elle avait engagé un plan d'action sur la souffrance au travail. L’Ecole Nationale de la Magistrature va désormais aborder la souffrance au travail dans la formation de chef de juridiction, et le ministère va mettre en place un numéro vert auquel répondront des psychologues spécialisés.

    Un rapport, un plan d’action, et peut-être de la jurisprudence ? Le 10 février dernier, après le suicide d'un substitut du procureur de Nanterre, le parquet de Versailles a ouvert une information judiciaire pour « homicide involontaire » et « harcèlement moral », concernant la période où Philippe Courroye était procureur à Nanterre, et deux juges d'instruction ont été nommés. Le procureur va défendre ses droits, et le syndicat USM va pouvoir se constituer partie civile aux côtés de la famille. Work in progress…

    spip.jpg


  • Environnement : La Justice italienne saisit 8,1 milliards € au sidérurgiste italien Riva

    Riva, le premier groupe sidérurgique italien est une belle réussite économique… et une splendide catastrophe pour l’environnement, avec un impact terrible pour la santé. Le gouvernement se tournant les pouces, c’est la Justice qui s’occupe du dossier. Et depuis juillet 2012, ça déménage… Un autre monde au regard de ce que permet le droit français.

    ilva (1).jpg

    Riva est le troisième producteur européen d'acier avec en 2011, 24 000 employés dont 11 500 en Italie, et 9,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le groupe est notamment propriétaire de l’usine Ilva, à Tarente, au sud des Pouilles. Avec une capacité de production de près de 11 millions de tonnes d'acier brut, le site représente pour Italie 67 % de la consommation de produits plats et 25 % des besoins en composants de l'industrie automobile.

    Oui, mais voilà, cette usine est une catastrophe pour la santé. Le site est responsable à lui seul de 92 % des rejets de dioxine en Italie, soit 9 % des rejets européens, et la pollution est tous azimuts.

    En juillet 2011, un rapport a mis en lumière chez les populations proches un excès de mortalité évalué à entre 10 et 15 %, en raison de la dioxine. Le taux de cancers est supérieur de 30 %, et celui des maladies respiratoires bat aussi des records.

    Les victimes se sont organisées, et ont saisi la justice. Un bras de fer impressionnant. D’un côté, les associations de victimes et la magistrature ; de l’autre, la firme, les syndicats et le gouvernement.

    En juillet 2012, s’appuyant sur la législation pénale sur les « catastrophes environnementales », un juge du tribunal de Tatente a frappé un grand coup, plaçant l’entreprise sous scellés, ordonnant l'arrêt de toutes les machines des secteurs « à chaud » et prononçant des mandats de dépôt contre huit dirigeants du groupe. Les réactions politiques et syndicales ont été au sommet.

    Ilva-operai-occupano-municipio-Taranto_h_partb.jpg

    Saisi d’un recours, le tribunal a limité la portée des mesures, mais a confirmé le bien-fondé de la procédure. L'entreprise, qui reste sous scellés, a retrouvé la faculté de produire, mais avec l’obligation de mettre en œuvre un premier plan de d’assainissement du site, financé à hauteur de 336 millions d’euros par l’Etat. Cinq dirigeants ont été remis en liberté pour être assignés à résidence, et parmi eux, le fondateur du groupe, Emilio Riva, quatre-vingt-six ans. Son fils, Fabio Riva, a été interpellé à Londres en janvier 2013.

    Nouvel épisode la semaine dernière. Vendredi, le tribunal de Tarente a mis sous séquestre 8,1 milliards de biens appartenant à la famille Riva, propriétaire de l'usine.

    Les propriétaires sont soupçonnés d'association de malfaiteurs aux fins de délits contre l'environnement, ce qui a permis au parquet d'obtenir la saisie de ces biens : « L'entreprise a obtenu au fil des années un avantage économique indu au détriment des populations et de l'environnement », a expliqué la juge Patrizia Todisco. Le montant total représente les sommes qui, selon les experts mandatés par la justice, auraient dû être investies pour contrer l'impact environnemental de l'usine, et cette confiscation vise à financer les travaux d'assainissement.

    Des recours vont être formés, mais les administrateurs évoquent la fermeture du site. Côté Confindustria, le Medef italien, c'est le gros chantage : selon lui, l'Italie devrait débourser entre 4,5 et 7 milliards d'euros par an pour se procurer l'acier manquant. 

    Celui qui cause un dommage doit réparation : avec des lois adaptées et un magistrature sereine, on peut passeer du droit proclamé au droit effectif.  

    ADG-Gip-Patrizia-Todisco.jpeg

    La juge Patrizia Todisco

  • Marie-Odile virée : Une chance pour le droit de la santé

    La question n’est pas de savoir pourquoi Madame Marie-Odile Bertella-Geffroy se fait débarquer du pôle santé du TGI de Paris, mais pourquoi, vu le bilan, cela vient si tard… La réponse est : le statut. Certes. Mais voir le système judiciaire se laisser à nouveau, et aussi facilement, embarquer dans une campagne populo-crapoteuse à deux balles pose de sérieuses questions pour qui aime la justice.

    Protégée par le statut,… et virée par le statut

    2001.jpgLa base de l’indépendance des juges du siège est le principe de l’inamovibilité. En gros : tu ne peux pas me virer de mon poste, sauf faute disciplinaire ou incapacité le justifiant. C’est donc parfait.

    Mais la pratique a observé que les juges spécialisés ne doivent pas rester trop longtemps en fonction. C’est valable pour tous les fonctionnaires d’autorité, et très fort pour les magistrats. Leurs conceptions propres peuvent finir par peser au-delà ce qui est admissible, alors que la justice est œuvre de contradiction. Et puis, un juge d’instruction est en situation de tension avec maints interlocuteurs – parquet, police, avocats, experts – de telle sorte que passé un temps, les rapprochements ou les rivalités prennent le pas sur la distance nécessaire à l’œuvre de justice.   

    Aussi, la loi a sagement prévu que les magistrats spécialisés sont « déchargés automatiquement de leurs fonctions spécialisées à l'échéance des dix ans », cette règle s'appliquant aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002. C’est simple, voire limpide : si tu es nommé en 2003, tu as jusqu’en 2013 pour faire le job, sans que personne ne puisse rien te dire. Mais tu prépares tes valises pour 2013. C’est bien le seul exercice professionnel ainsi protégé.

    Madame Bertella-Geffroy a été nommée vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Paris en 2003, et elle était donc au courant. 2003 - 2013 : t'as pigé ? 

    Taubira a interrogé le secrétaire général du gouvernement, qui a confirmé cette évidence par un avis du 24 décembre 2012. Elle a ensuite interrogé le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a écarté toute dérogation à la règle.

    Le décret de mutation sera bientôt signé, mais Madame Bertella-Geffroy a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil d’Etat. Elle a bien raison, car les conseillers d’Etat ne rigolent pas si souvent, et c’est bien d’avoir des attentions pour eux.

    L’argument serait que sa nomination de 2003 était une promotion au titre de vice-présidente mais qu'elle occupait déjà les fonctions spécialisées de juge d'instruction depuis les années 90, donc antérieurement à la loi de 2002. Aussi, elle estime échapper à la loi des 10 ans. L’argument est limpide : vu que je suis là depuis 20 ans, la règle des 10 ans ne joue pas. Super, non ?

    C’est déjà assez drôle, mais ce qui l’est plus encore, c’est que Madame Bertella-Geffroy avait demandé une dérogation au Président de la République. Donc, je conteste l’application de la loi des 10 ans, mais je demande quand même une dérogation…

    La légende pour pas cher, et par temps de brouillard

    B237-2.jpgAh mais voilà. Je n’ai rien compris… 

    Si Madame Bertella-Geffroy a été virée, c’est parce qu’elle inquiétait les puissants qui sont les boss de la santé. La preuve ? C’est Eric Favereau, star fatiguée de Libération (de mon adolescence) qui le dit. Plus fort que le CSM… Autre preuve ? Le génial Politis a honoré la divine juge du titre d’« emmerdeuse de la République ». La classe ! Et déjà, on prépare les photos des associations de patients outragés devant l’injustice du départ de leur héroïne (Précision : sont nommés en remplacement deux juges d’instruction, avec deux assistants spécialisés, a priori non lobotomisés).

    Bien entendu, avec ce gouvernement englué dans la sauce hollandaise, Taubira ne va pas assumer. Elle va jouer les dix ans, et basta. Elle ne répondra à rien, comme si l’émotion dans l’opinion n’existait pas. Or, cette émotion est sincère. Le rôle des politiques est d’expliquer et de convaincre, mais là, j’ai l’impression de parler d’histoire ancienne…

    Tout le monde se tape au dernier stade de la règle des dix ans, alors que la thèse - la volonté politique de mettre au pli un juge qui dérange - va faire des ravages.

    Alors, il faut mettre les choses au net.

    Madame Bertella-Geffroy instruisait très correctement les affaires courantes de droit de la santé, qui sont toujours faites de passions, car le médecin bienfaiteur devient accusé.

    Mais pour ce qui est des affaires de santé publique, c’était un naufrage juridique, avec des enquêtes programmées pour finir dans le mur.

    Dans les titres de gloire médiatique, on trouve trois dossiers, qui ont été trois carnages.

    L’affaire du sang contaminé. Madame Bertella-Geffroy, après des années à patauger dans les qualifications juridiques, a signé une ordonnance de renvoi contre une kyrielle de « puissants », comme dirait le lunaire Favereau. Le parquet a fait appel. La chambre d’instruction a annulé la décision, et la Cour de cassation a confirmé l'annulation. Il n’y avait même pas la matière d’un procès… Affligeant, quand on pense à la masse des passions entretenues, chez les accusés et les victimes, par pur artifice.

    En deux, c’est l’affaire de l’hormone de croissance. Cette fois, l’affaire est venue jusqu’au tribunal, mais s’est terminée par un jugement de relaxe, confirmé par la cour d’appel. Du vent.

    En trois, l’affaire de l’amiante… Seize ans d’instruction et rien ne sort… Ah bien sûr, les mises en examen tombent, mais après, rien. Et il n’en sortira jamais rien, car la loi ne le permet pas.

    Le juge va nous jouer la musique : « Le dossier flanche car on ne m’a pas donné les moyens  d’enquêter ».

    La réalité est d’abord que les flics n’en peuvent plus des commissions rogatoires de Madame Bertella-Geffroy, qui obligent à un travail fou et ne conduisent à rien. Pourquoi ? Parce que cette illusion de « juge des victimes » repose sur un droit fantasmé.

    Un juge applique la loi. Or, la loi, c’est l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal selon lequel en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».

    Pour coincer les « puissants », il faut apporter la preuve d’une faute caractérisée, donc du registre de la faute grossière. C’est loin d’être évident.

    Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute « caractérisée » et le dommage, soit donc la maladie, ou le décès, non pas globalement, mais dans une relation individualisée avec telle ou telle victime. Le doute profite à l’accusé, et pour que la procédure tienne, il faut démonter, avec une rigueur scientifique, exempte du doute, le lien entre la décision du « puissant » et la pathologie de chaque victime. Bien difficile pour des affaires de santé publique, et surtout quand ce qui est en cause, c’est l’abstention. Il faudrait prouver scientifiquement, examens à l’appui, que l’absence de telle mesure a indiscutablement participé à la réalisation du dommage. Et il faut ensuite prouver, avec la même certitude, que cette absence est le fait de tel « puissant », et pas d’un autre…

    Ce sont des considérations élémentaires du droit. Leur ignorance a conduit au naufrage des instructions conduites dans les affaires du sang contaminé et de l’hormone de croissance, et on retrouvera le même scénario avec l’amiante.

    Je peux l’affirmer pour connaître, un peu, la réalité de la jurisprudence.  Bien sûr, il est plus facile de faire un couplet sur la petite juge courageuse contre les méchants… Sauf que c'est nul.

    Changer la loi ?nene10113.jpg

    Ne racontons pas d’histoires.

    Le droit de la santé est défaillant, au pénal, sur les grandes affaires de santé publique, et il l’est car la loi ne permet pas aux juges de se saisir de ces affaires. En revanche, au civil, les textes sont pertinents, reconnaissent les fautes et permettent les indemnisations. 

    Alors, faut-il faire évoluer la loi pénale ? Pourquoi pas ? Je ne suis pas persuadé, mais c’est un débat honorable.

    Mais entretenir l’illusion par des procédures déconnectées du réel, c’est une triple faute.  Faute vis-à-vis des victimes embrouillées par des illusions. Faute vis-à-vis des personnes mises en accusation, par une application erronée du droit. Faute vis-à-vis de l’opinion, amenée à focaliser sur le courage du juge-justicier, alors qu’est en cause la loi.

    De nécessaires poursuites disciplinaires

    Une dernière chose.

    Le 14 février dernier, Madame Madame Bertella-Geffroy, juge d’instruction et vice-président du TGI de Paris, a déclaré sur France Inter : «Je suis entrée dans la magistrature car je croyais en la Justice. Je vais en sortir, j'y crois plus». 

    Je suis, comme vous tous, viscéralement attaché à la liberté d’expression. Mais cette liberté, qui peut s’exprimer par tant de moyens, de la presse aux syndicats, n’a pas fait disparaître l’obligation de réserve des fonctionnaires, qui doit être appréciée avec une particulière rigueur pour des magistrats chargés de rendre la justice, et protégés par le statut. Aussi, le propos d’un magistrat du siège qui, avec autorité et sans nuance, porte via un média grand public, un discrédit grave sur le service public de la justice, relève du disciplinaire.

    Nos « dirigeants » se gargarisent volontiers de discours sur la défense de la République. C’est le moment de passer aux actes. 

    1359004-uguale.jpg

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu