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secret professionnel

  • Saisie des correspondances d’avocat : Comment ça marche ?

    Avec le dernier épisode de l’affaire Tapie, à savoir les lettres qui auraient été adressées par son avocat à l’un des arbitres, bien avant l’arbitrage, j’ai d’abord bien ri avec Tapie nous expliquant que si les lettres sont restées chez l’avocat, c’est qu’il s’agissait de projets qui n’ont pas été postés. Heureusement pour lui que Tapie a de vrais avocats, car là, on est dans le ridicule pur sucre. Dans leurs dossiers toujours très bien tenus, les avocats ont une cote « correspondance », qui regroupe toutes les correspondances échangées, et c’est bien indispensable pour un travail sérieux. Argument nul.

    Mais je me suis ensuite vite inquiété, tant il apparaissait banal que les lettres entre un avocat et son client puisent être saisies par un juge d'instruction, pour élucider une enquête pénale. De quoi inquiéter tous ceux qui ont une affaire délicate chez un avocat… La défense ne peut se comprendre sans le respect du secret, qui est un devoir permanent de l’avocat, et toute violation du secret engage sa responsabilité pénale et disciplinaire.

    Alors, oui, je vous rassure : vous pouvez tout dire et tout écrire à votre avocat. La saisie de documents n’est possible que dans un cadre exceptionnel, lorsque c’est une étape indispensable pour se prononcer sur des fautes pénales susceptibles d’impliquer l’avocat. Le cadre législatif est aujourd’hui bien balisé, et le débat ne ressort que pour l’examen des modalités pratiques. Cet acte – la saisie des correspondances  de l’avocat – est tellement contre nature que le contentieux est permanent. Pour Tapie, les saisies ont été contestées, mais le juge, en l’état actuel de la procédure, les a admises. Voici les principales références.

    1/ Le secret professionnel

    13389-1.jpgLe texte général, qui pose le caractère pénal de cette obligation, est l’article 226-13 du Code pénal.

    « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

    Ce texte, pratiquement inchangé depuis le premier code pénal de 1808, bénéficie d’une jurisprudence très sûre sur son  caractère d’ordre public, général et absolu.

    Pour les avocats, la règle est précisée par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

    « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

    2/ Le texte qui permet les saisies de correspondances 

    510441.jpgLa saisie des correspondances est une violation flagrante du secret professionnel. Elle n’est donc pas impossible, mais elle doit être prévue par la loi, et accompagnée de garanties pour vérifier que cette violation est proportionnée aux nécessités de la défense de l’ordre public.

    Le cadre légal est défini par l’article 56-1 du Code de procédure pénale :

    « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.

    « Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat.

    « Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

    « Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

    « A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

    « S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

    « Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

    « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.

    3/ Qu’en dit la Cour de cassation ?

    19407470.jpgOn peut citer deux arrêts.

    ·         Chambre criminelle, 27 juin 2001, n° 01-81865, publié

    « Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de Procédure Pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction ».

    ·         Chambre criminelle, 3 avril 2013, n° 12-88021, QPC, publié 

    La Cour de cassation estime que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne présente pas de question sérieuse de constitutionnalité dès lors que la disposition contestée « prévoit des garanties de procédure sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat ».

    En effet :

    « - la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat est exécutée par un magistrat à la suite d'une décision motivée indiquant la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que les raisons et l'objet de la mesure,

    « - le contenu de cette décision étant, dès le début de son exécution, communiqué au bâtonnier ou à son délégué dont l'assistance obligatoire à la perquisition se déroule ainsi en connaissance de cause ;

    « - la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué,

    « - ce dernier peut s'opposer à la mesure envisagée, toute contestation à cet égard étant alors soumise au juge des libertés et de la détention,

    « - ne peuvent être saisis que des documents ou objets relatifs aux infractions mentionnées dans la décision de l'autorité judiciaire, sous réserve, hors le cas où l'avocat est soupçonné d'avoir pris part à l'infraction, de ne pas porter atteinte à la libre défense ;

    « - la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n'exclut pas la possibilité pour les parties de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou de solliciter la restitution des pièces placées sous-main de justice ».

    Bref, si la contestation par le Bâtonnier de passe pas,  les personnes concernées peuvent encore former des contestations ultérieures.

    4/ Qu’en dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

    malle-en-bois-de-rose-ref-002boxmrf011-157343.jpgDeux arrêts font référence.

    ·         CEDH, 24 juillet 2008, André et autre c. France, requête n° 18603/03

    « Des perquisitions et des saisies chez un avocat portent incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client. D’ailleurs, la protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé ».

    ·         CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France, n° 37104/06

    « La perquisition au domicile professionnel de la requérante n’était pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé et elle ne relève aucune apparence de violation des dispositions de l’article 8 de la Convention ».

    « La perquisition effectuée au domicile professionnel de la requérante constitue une ingérence de l’Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A n° 251-B, Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, § 64 , CEDH 2003-IV, André et autre c. France, n° 18603/03, §§ 36-37, CEDH 2008-… , et Xavier Da Silveira c. France, n° 43757/05, 21 janvier 2010).

    « L’ingérence avait une base légale et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir celui de la défense de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales. La requérante ne le conteste d’ailleurs pas.

    « Quant à la question de la « nécessité » de cette ingérence, la Cour rappelle que « les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et que leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante (Crémieux c France, 25 février 1993, § 38, série A n°256-B, Roemen et Schmit, précité, § 68, et André et autre, précité, § 40).

    « Des perquisitions et des saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client (André et autre, précité, § 41). Partant, si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans un cabinet d’un avocat, celles-ci doivent impérativement être assorties de garanties particulières. De même, la Convention n’interdit pas d’imposer aux avocats un certain nombre d’obligations susceptibles de concerner les relations avec leurs clients. Il en va ainsi notamment en cas de constat de l’existence d’indices plausibles de participation d’un avocat à une infraction.

    « Reste qu’il est alors impératif d’encadrer strictement de telles mesures, les avocats occupant une situation centrale dans l’administration de la justice et leur qualité d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux permettant de les qualifier d’auxiliaires de justice (André et autre, précité, § 42).

    « En l’espèce, la Cour note qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner la requérante d’avoir commis ou tenté de commettre, en sa qualité d’avocate, une ou plusieurs infractions. Lors de la notification de la garde à vue, elle était soupçonnée de faits de révélation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours.

    « Par ailleurs, la perquisition s’est accompagnée d’une garantie spéciale de procédure, puisqu’elle fut exécutée en présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, et que la saisie a pu etre contestée devant le Juge des Libertés et de la Détention ».

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  • L’Express viole la loi et s’en fiche

    affiche.jpgLe dossier médical de Johnny publié par L’Express, et le journaliste expliquant que tout ceci est moralement très bien et juridiquement dans les clous, parce que (1) il a lu le dossier mais ne l’a pas eu entre les mains, et que (2) tout le monde sait que Johnny est un poivrot. Je souhaite de rapides poursuites pénales contre L’Express car ce n’est plus de l’info mais du voyeurisme.

     

    Le très savant Express nous dit : attention les amis, c’est très compliqué. Non, c’est très simple. Il suffit de lire les codes.

     

    On démarre par notre pote à tous, le Code civil. Allons jusqu’à l’article 9 :

    « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

     

    La santé fait partie de la vie privée, tant que la personne n’a pas diffusée elle-même l’information.

     

    C’est à Johnny de définir le périmètre de sa vie privée. Il a plus d’une fois raconté que, comme Verlaine et Bukowski, il boit son canon un peu plus qu’il ne faut. Oui, mais il n’a jamais rien fait pour accréditer qu’il entendait ouvrir davantage les secrets de sa vie intime, et spécialement pour l’une des périodes les plus difficiles de sa vie, à l’hôpital de Los Angeles, en ce début d’année.  

     

    Donc, il est tout à fait certain que L’Express viole l’article 9. le_voyeur.jpg

     

    La limite ? La légitime information du public, une notion blindée par des montagnes de jurisprudence.

     

    Dire que Johnny est hospitalisé, sous sédation, est déjà une information, et largement suffisante. Les experts ont tenus une réunion de trois heures sans se prononcer, et demandent un délai complémentaire.  Rien n’est simple, et les informations aussi détaillées que parcellaires que publie L’Express ne sont pas justifiées par le besoin d’information du public mais par la nécessité de booster les ventes. A l’issue de la réunion, Termine, l’avocat du bon docteur, a donné des infos parfaitement suffisantes, et évitant tout déballage inutile.  

     

    Mais comme le Gillette à deux lames, voici le volet pénal, pour couper le poil rebelle de L’Express.

     

    D’abord, l’article 226-13 qui définit le secret professionnel.

     « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

    LE%20VOYEUR.jpgAh, ah , mais L’Express n’est pas un médecin, dépositaire du secret ! Mieux il est protégé par le secret de ses sources. Certes, mais ce n’est pas le problème. Qui a cafardé ? On le saura peut-être un jour,  mais cette info n’est pas nécessaire pour sanctionner L’Express. Le journaliste explique lui-même qu’il a lu le dossier, arrivé par des voies secrètes.  

    Ca ne tient pas une minute. Le dossier lui est parvenu car un lascar du monde de la santé a violé la loi. Ce qui nous conduit à l’article 321-1 du Code pénal sur le recel :

    « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ».

    Transmettre une chose en sachant que cette chose provient d’un délit… Ca te parle ? Donc, recel.

    Et puis, comme le hasard ne fait pas peut-être tout, il faut aussi se poser la question de savoir si l’ingénu de L’Express n’a pas un peu cherché à la trouver cette info. Ce qui nous renvoie à l’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique. Ce texte définit les infos couvertes par le secret, et ajoute :

    « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

    Parfois, j’en viens à penser que les journaux devraient être financés par l’impôt, et avec des recettes largement supérieures à leurs dépenses. Comme cela, ils n’auraient pas besoin de s’engager dans la course au spectaculaire, et nous délivreraient des informations nickel, vérifiées et hiérarchisées. Cette publication du dossier médical est vraiment lamentable.

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    Un journaliste de L'Express enquête...
  • Condamné pour avoir soigné

     

    Condamné pour avoir soigné. Il y a des journées de chien, c’est comme çà. De ces jours où l’on regrette de ne pas s’être cassé une jambe en sautant du lit.

     

    C’est l’histoire d’un jeune médecin, 37 ans au moment de faits, exerçant à Roubaix. Le 15 septembre 2005, au petit matin, le téléphone sonne. C’est Ismaël, un vieux copain, qui appelle et lui demande de venir soigner un blessé, Amaury, dans un appartement de Marcq-en-Barœul.

     

    Petit détail qui a toute son importance : ce même jour, vers 7 heures, a eu lieu l’attaque à main armée d’un fourgon blindé à Villeneuve-d'Ascq.  Une attaque au fusil d’assaut, attisée par le butin possible : près de 700 000  euros. Mais les convoyeurs se sont défendus. Echange de coups de feu. Le braquage es resté un échec, et l’un des deux braqueurs repartit grièvement blessé. S’il est en vie aujourd’hui, et qu’il comparaitra prochainement en cour d’assises, c’est parce que le jeune médecin a fait des prouesses. Prouesses techniques. Déontologiques et légales,… c’est le débat.

     

    Ce braquage faisait la une des radios, ce matin là, et il était difficile d’y échapper, surtout dans le secteur. Le médecin a d’ailleurs reconnu que cet appel lui était apparu anormal. Il a parlé de «  contrainte », expliquant qu’on lui avait balancé : «  Si tu ne viens pas, on ira te chercher ! ».

     

    Pas besoin d’aller le chercher, le toubib est venu. Sur place, un diagnostic peu banal : trois orifices à l'épaule. Deux balles étaient sorties d'elles-mêmes - il fallait nettoyer et suturer - et une troisième était resté dans le thorax. Un peu de chirurgie s’imposait. Le compte rendu du procès décrit une véritable médecine de guerre : pour anesthésier du rhum, comme matériel un  kit chirurgical acheté en pharmacie, et pour couronner le tout, le malfaiteur était porteur de l'hépatite C !

     

    Ajoutons que pour faire bonne mesure, le médecin a accepté de faire de la fausse chirurgie sur le collègue du blessé, par une petite charcuterie cousue main, pour simuler une blessure et permettre de justifier les ordonnances nécessaires aux soins du vrai blessé. «  J'ai fait quelque chose d'incohérent dans une situation qui l'était tout autant. Mais je rejette le terme de mutilation. Ce type m'a demandé de l'inciser afin de justifier les ordonnances que j'avais dû établir pour Amaury. »

     

    Autant dire que le médecin a sauvé la vie du malfrat. Ce qui n’a pas empêché le procureur de faire citer le médecin et Ismaël devient le tribunal correctionnel de Lille pour recel de malfaiteur. Six mois avec sursis requis contre le médecin, et trois ans ferme contre Ismaël, qui ensuite était parvenu à rejoindre l’Italie avec son ami braqueur.  Réquisitions suivies pour le médecin par le tribunal qui a rendu son jugement ce lundi 30 juin. Ismaël a écopé quant a lui de deux ans fermes et un avec suris.

     

    L’avocate du médecin, Blandine Lejeune, avait demandé la relaxe. « Comment peut-on condamner un médecin qui n'a fait que son devoir ? Il avait l'obligation de soin et de secret médical. Il devait soigner et devait se taire », et elle a indiqué que son client envisageait de faire appel.  

     

    L’appel est un droit de la défense. A user avec modération. Il faudrait connaître tout le dossier pour en dire davantage. S’il fait appel, le médecin reste présumé innocent. Ce n’est pas ici qu’il sera accusé. On ne peut raisonner qu’en termes généraux.

     

    Un médecin, un psychologue, un avocat, peut se trouver en contact professionnel, avec une personne manifestement recherchée par la police. La personne vient chercher un conseil ou des soins. Le professionnel doit lui accorder ses conseils ou ses soins, avec compétence et humanité. Et respecter le secret professionnel.

     

    Le secret trouve deux limites générales, bien difficiles à mettre en œuvre, et qui peuvent conduire, si l’on hésite, à rencontrer ses autorités ordinales.

     

    La première est le risque de renouvellement de l’infraction, apprécié sous l’angle de la non-assistance en personne en danger. Il faut pouvoir apprécier le risque de danger, vital, pour autrui. Si el n’est pas le cas, le professionnel se tait, quitte à encourager la personne à libérer sa conscience. Mais rien de plus.

     

    La seconde est le caractère non-professionnel de la conduite adoptée. Le cabinet médical, comme le cabinet d’avocat, est le lieu de la confiance qui permet les confidences, mais ni l’un, ni l’autre ne peuvent devenir des sanctuaires permettant, sans but légitime, d’échapper à la loi. C’est ce qu’a retenu le tribunal, les soins prenant la qualification de recel de malfaiteur.

     

    Après reste une question, peut-être la plus intéressante. Comment, confronté à une situation hors norme, se laisse-t-on glisser vers des comportements que l’on aurait rejeté la veille, comme interdits ?

     

     

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