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semi-liberté

  • Quand l’Etat paie pour l’assassin…

    prison-sante_1200037836.jpgGuy Georges, le « tueur de l’Est parisien ». Condamné au maximum légal, en avril 2001 : réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une mesure de sûreté de 22 ans pour une quinzaine d'agressions de jeunes femmes, dont sept meurtres précédés de viols entre 1991 et 1997.

    Nouvel épisode judiciaire ce 30 janvier 2009, devant le tribunal administratif de Paris,… qui condamne l’Etat à verser la famille d’une de victimes, Pascale Escarfail, une somme de 210.000 €.

    Pour comprendre, il faut remonter aux années 1980. Guy Georges avait été condamné pour un viol avec violence, commis à Nancy. Et alors que la fin de peine s’approchait – elle était prévue pour le 18 juin 1991 -  il avait bénéficié le 7 janvier d’un mesure de semi-liberté, accordée par le juge d’application des peines. Pour, à cette occasion, ne par rentrer en prison et commettre, le 24 janvier 1991, le meurtre d’une étudiante de 19 ans, Pascale Escarfail. Le début d’une série dramatique, interrompue en 1998.Palais_de_Justice_.jpg  

    Les proches de la victime s’étaient adressés à l’Etat, mais le ministère de la Justice avait en avril 2005 rejeté toute responsabilité, soulignant que Guy Georges était libérable quelques mois plus tard, en juin 1991, et que l’octroi d’une liberté conditionnelle ne traduisait aucune faute de la part du service de la Justice. Pour condamner l’Etat, le tribunal administratif ne s’est pas placé sur le train de la faute, mais sur celui de la responsabilité sans faute, pour risque créé. « La responsabilité de l'Etat peut être engagée, même sans faute, en raison du risque spécial créé, à l'égard des tiers, par des détenus bénéficiaires d'un régime de semi-liberté». Et le tribunal ajoute : « Il existe un lien direct de cause à effet entre l'application de ce régime au meurtrier de Mlle Escarfail et son décès, dès lors qu'il est constant que Guy Georges a bénéficié d'un régime de semi-liberté à compter du 7 janvier 1991 et que, dans la nuit du 24 au 25 janvier 1991, il assassinait Mlle Escarfail ». Au titre de la réparation du préjudice subi, l'État est condamné à verser 70.000 euros au père de la victime, Jean-Pierre Escarfail, 50.000 euros à sa mère, 30.000 euros à sa belle-mère - qui l'a élevée, ses parents ayant divorcé quand elle avait trois ans - et 15.000 à chacun des quatre frères et sœurs de Pascale.

    Une grande victoire annonce, Jean-Pierre Escarfail, père de la victime et par ailleurs très actif président de l'Association pour la protection contre les agressions et les crimes sexuels (Apacs). Une victoire, oui, mais pas un bouleversement, car c’est plutôt le refus opposé par le ministère qui était décalé. Le ministère de la Justice qui ignore le droit…

    ignorant.jpgCar ce régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute n’est pas une nouveau absolue,… loin sans faut. Il a été inauguré par le Conseil d’Etat pour les dommages causé à l’occasion des actions de police le 28 mars 1919, (Regnault-Desroziers), étendu à la situation des patients-psy lors de sortie à l’essai, le 3 février 1956 (Thouzellier) puis aux mineurs placés en institution, par un arrêt du 1 février 2006 (Maif, n° 268147).    

    Pour les infractions commisses à l’occasion d’une mesure de semi-liberté, le Conseil d'Etat s’était prononcé dès le 29 avril 1987 (n° 61015) : « Les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d'exécution des peines qui ont été instituées à des fins d'intérêt général et qui créent, lorsqu'elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat. »

    La Cour administrative d'appel de Nantes, dans une affaire jugée le 10 avril 1997 (n° 95NT00108) avait fait application de ces principes. Une femme avait été victime, le 19 février 1991, d'une agression perpétrée par son ancien ami, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, qui avait bénéficié d'une permission de sortir pour la période du 18 au 19 février 1991. Déjà dans cette affaire, le ministère avait rejeté la demande. Une constance politique qu’il convient de saluer… et qui relativise beaucoup les grands discours sur les droits des victimes.

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