Actualités du droit

Pôle emploi est un professionnel qui doit informer correctement les demandeurs d’emploi, et qui doit payer la différence s’il a donné de mauvais conseils. Un arrêt de la chambre super-sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n° 10-30892) fait désormais peser une responsabilité exigeante sur Pôle emploi.

C’est l’histoire de François qui, en mars 2003, la cinquantaine mais moins de 60 ans, arrivait en fin d’indemnisation chômage. Les années les plus dures… L’Assedic, devenue Pôle emploi, était susceptible de lui servir :

- soit l’allocation de solidarité spécifique (ASS), soumise à des conditions de ressources et d’un montant limité ;

- soit l’allocation équivalent retraite (AER), ouverte aux travailleurs âgés de moins de 60 ans mais ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres, avec cette précision que l’AER assure un « revenu de remplacement » plus important que l’ASS.

Comme les textes l’exigent, l’Assedic a adressé à François un imprimé de demande d’ASS, qui expliquait les démarches, et comportait aussi, dans un cadre entouré en rouge : « Attention ! Si vous totalisez 160 trimestres, tous régimes confondus, vous pouvez prétendre, dans certains cas, à l'allocation équivalent-retraite. Demandez le formulaire à l'Assedic ».

François a effectué la demande d’ASS, qui a été refusée… car à l’origine il dépassait le plafond de ressources, pour n’être acceptée que quelques temps en 2004. Mais François a découvert qu’il pouvait prétendre à l’AER à la place de l’ASS, AER qui lui a été attribuée en 2005. Et en fait, ce droit à l’AER était ouvert à François dès mars 2003. Près de deux ans de galère pour une fausse piste…

Aussi, François a engagé un procès, estimant avoir été insuffisamment informé, et la cour d’appel de Douai (16 juin 2010) a condamné Pôle-Emploi, qui s’est substitué à l’Assedic, à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la perte de ressources.

Pour Pôle Emploi, la circulaire orientée vers le régime général de l’ASS attirait suffisamment l’attention sur l’AER. De plus, l’attribution supposait de s’informer auprès de la caisse d'assurance vieillesse du nombre de trimestres cumulés, et l'Assedic ne pouvait pas faire cette démarche à sa place de François. Sur demande, l’Assedic délivrait certes un imprimé d'attestation de carrière à transmettre à la caisse, démarche effectuée par François, mais seulement en 2005. L’Assedic estimait donc avoir suffisamment informé François.

La cour d’appel de Douai n’a pas été d’accord.

Pour la cour, l’Assedic est un professionnel en matière d'allocation, et l’information qu’elle donnait ne concernait clairement que l’ASS. Elle adressait de manière systématique un formulaire de demande d'ASS à tout travailleur privé d'emploi arrivant en fin d'indemnisation. A l’examen des pièces, l’information sur l’ASS était privilégiée, et celle sur l’AER, qui figurait sur le formulaire de demande d'ASS, apparaissait comme subsidiaire ou annexe.

Autrement dit, alors que l'Assedic était susceptible de délivrer à François deux types d'allocations, dont une plus avantageuse, elle n’informait véritablement qu’à propos de l’ASS. Pour la cour d’appel, l'information a été défaillante, alors que François aurait pu bénéficier de l'AER dès mars 2003.  

L'Assedic est tenue d'une obligation de conseil à l'égard des travailleurs privés d'emploi arrivant en fin d'indemnisation et elle n'a pas suffisamment informé François de son droit à l'AER et/ou elle ne l'a pas mis en mesure de connaître ses droits en rapport avec cette allocation de substitution. Ceci constitue une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil, qui a causé un préjudice à François.

La Cour a ensuite constaté qu’en mars 2003, François remplissait toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'AER… alors même qu'elle ne remplissait pas les conditions, plus rigoureuses, pour bénéficier de l'ASS… de telle sorte que l’ASSEDIC est condamnée à lui verser le delta.

Dans son arrêt du 8 février, la Cour de cassation confirme : lorsque Pôle emploi est susceptible de servir deux types d'allocations, il doit délivrer une information claire et complète. Un manquement à cette obligation engage la responsabilité.

Paris se meurt… Nous sommes en 2012, à Paris, la ville lumière. Une femme SDF, enceinte, a perdu son enfant, mort in utero, à quelques jours du terme. Cette petite fille n'aura jamais vu le jour.

La mère, âgée de 38 ans, vivait sous une tente avec son mari rue de l'Observatoire, dans le 14° arrondissement.

Le père, âgé de 39 ans,  s’est exprimé sur RTL. « C'est le seul endroit où l'on a pu s'installer avec une tente, et ma femme était déjà enceinte de presque huit mois. Quand les contractions sont venues, j'ai vu ma femme pliée en deux dans la tente. J'ai commencé à la voir pousser, pousser, et j'ai accueilli la tête du bébé. Mais elle était inerte, j'ai fait 10 minutes de bouche-à-bouche, tout, tout, tout ».

Après commencent les explications, toutes plus lamentables les unes que les autres, car elles disent toutes la même chose : ce n’est pas ma faute, mais celle des autres. Petits minables... Ces faits sont d’une violence terrible, et ils ne sont pas la faute de l’un ou de l’autre, mais de nous tous, parce que nous acceptons que des femmes enceintes vivent dans la rue.

Olivier Bernard, président de Médecins du Monde, a rappelé que 8% des femmes enceintes suivies par l'ONG vivent à la rue et plus de la moitié présentent un retard de suivi de grossesse.

C’est notre société est malade, et sans domicile fixe.

Une maternité parisienne, 2012

L’UMP de Sarkozy étant entrée en campagne, il devient nécessaire d'avoir d'une cuvette à portée de la main pour écouter les zinfos. Ces mendiants de la politique sont prêts à tout pour sauver leur bectance. Après les patients psy, les Roms, les Tunisiens et tant d’autres, voici enfin la vraie bataille de France qui commence : ce sont les salauds de pauvres qui ruinent le pays.

Je voudrais d’abord rappeler à ces ahuris immatures que l’histoire est tragique, et que le libéralisme a conduit le monde à la faillite. L’idolâtrée République, nourrie  de ses vaillantes certitudes, n’avait rien vu venir : la richesse de ceux qui réussissent aujourd’hui crée les emplois de demain... Moyenne en quoi on s’est retrouvé ici avec les ligues, pas loin avec les  fascistes et un peu plus loin avec l’ami Staline.

Alors, le Conseil National de la Résistance, depuis Alger, a réfléchi à tout cela et a imposé une autre vision des droits de l'homme. On abandonnait l’approche individualiste, qui conduit à tout perdre, pour donner un but à la société, la cohésion sociale, et définir un ensemble de droits sociaux reconnus à chacun, au seul motif qu’il est vivant.  

La Déclaration folle de 1789 est corrigée par le Préambule de 1946, qui affirme la dimension économique et sociale des droits de l’homme, et on parvient enfin à l’équilibre. La République, c’est 1789 et 1946.

Le Préambule démarre par ce rappel de l’Histoire, encore saignante : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Et le texte proclame alors comme « particulièrement nécessaires à notre temps », une série de principes « politiques, économiques et sociaux ».

L’alinéa 11 affirme cette engagement de la République : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Ca, c’est 1946, avec dans la foulée les premiers grands régimes de Sécurité sociale et d’indemnisation chômage. Mais il restait la grande pauvreté, et on doit à la Gauche, avec Titine aux manettes, la CMU et le RMI. Vive la République, vive la France.

La Gauche avait vu la limite du RMI, trop statique, et préparé un système dans lequel la reprise d’un travail ne faisait rien perdre et permettait d’aller progressivement vers un vrai salaire. Sarko a repris le truc, et ça a été le RSA.

Le montant du RSA pour 2011 est de 466,99  € pour une personne seule sans enfant, 700,49 € pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, 840,59 € pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant. Ajoutez un forfait logement de 56,04 € pour une personne seule, 112,08  € pour deux personnes, et 138,70  € pour 3 personnes et plus.

Le seuil de pauvreté est estimé à 950 euros de revenu par mois, et huit millions de Français vivent en dessous de ce chiffre. Au 1er janvier 2011, le Smic mensuel net est à 1073 €, et l’enfoiré mondain de Wauquiez veut plafonner les ressources des pauvres à 70 % du smic, soit à environ 700 €, bien en dessous du seuil de pauvreté.  

Le pilier de bistrot qui sert de conscience morale à ce sous-traitant du sarkozysme lui a expliqué que la RSA ruinait la France. En termes de macroéconomie, le RSA coûte peanuts.

Le RSA, c’est envions 8,5 milliards annuels, soit 1,5 milliards de plus que le système antérieur, et a été créée une taxe sur le patrimoine et les assurances-vie – 1,1 % de l’assiette – pour faire l’appoint. Cher ?

D’abord, ces sommes qui financent des besoins essentiels sont aussitôt réinjectées dans l’économie.

Ensuite, rappelons les chiffres des rentrées fiscales : la TVA, 193 milliards d’euros ; l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés environ 60 milliards chacun ;  la taxe intérieure sur les produits pétroliers, 18 milliards ; l’impôt sur la fortune, 3,5 milliards.

Et cette base, aussi étroite soit-elle, permet un redémarrage, restaure un début de vie, évitant les désastres de la désaffiliation.

Alors, il rapporterait combien le plafonnement voulu par notre grand dépendeur d’andouilles ? En on sauverait la France ?  

Le pire, c’est « je dis tout haut ce que les autres disent tout bas ». Donc, mes électeurs s’excitent contre les salauds de pauvres, alors je donne un coup d’accélérateur et je double Marine par la Droite. Vive l’UMP.

Bien sûr, et malgré les démentis mollassons de Fillon, il est évident que cette affaire est un coup monyé, qui permet de donner un signe aux électeurs assoiffés de haine sociale. Copé, le grand intellectuel, salue l’importance de ce débat et Hortefeux dit partager les convictions de Wauquiez.

Il devient urgent qu’ils dégagent.

J’ai croisé hier un vieux pote qui m’a laissé un petit message destiné aux coincés de la solidarité, aux angoissés des frontières passoires, aux neurasthéniques de l’égoïsme, aux trouillards devant leur ombre,  aux rabougris de l'identité nationale, aux psychomaniaques de l’espace Schengen, aux toxicomanes de la xénophobie, aux inconscients de la Droite décomplexée, aux recycleurs du lepénisme, aux souverainistes bienheureux de leur aveuglement :

« Que soit favorisé, dans la situation actuelle, l'accès des secours humanitaires à tous ceux qui souffrent des conséquences de ces affrontements (...) et qui ont été contraints de laisser leurs affections les plus chères ;

« Que les hommes de bonne volonté soient éclairés pour ouvrir leur cœur à l'accueil, afin que de façon solidaire et concertée il soit possible de répondre aux nécessités pressantes de tant de frères ;

« Qu’à tous ceux qui se dépensent en de généreux efforts et offrent des témoignages exemplaires en ce sens parviennent nos encouragements et notre appréciation ».

« Une dégradation sans précédent des comptes du régime général ». C’est le bilan de la Cour de compte analysant la situation financière de la Sécurité sociale pour 2009. Assez loin des discours genre « nous sommes les meilleurs « ou «  le plan de relance a été une réussite pour l’économie », voici du vrai de vrai. Nous sommes en milliards d’euros.

Le déficit du régime général s’est établi à - 20,3 Md€ en 2009, soit un quasi doublement par rapport à 2008. Si l’on y ajoute celui du fonds de solidarité vieillesse, qui finance à titre quasi exclusif l’assurance vieillesse du régime général, il atteint -23,5 Md€.

Petit rappel : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 avait été votée avec la prévision d’un déficit de -10,5 Md€. Nous sommes donc arrivés au double. C’est ce qu’on appelle de la bonne prévision et de la parfaite gestion.

Toutes les branches sont en déficit.

-       branche maladie - 10 Md€

-       branche retraite - 7 Md€

-       branche famille -1,8 Md€

-       branche Accident du travail-maladie professionnelle -0,8 Md€ (Elle était excédentaire en 2008)

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), après deux exercices excédentaires, se retrouve avec un déficit de - 3,2 Md€.

Pour la trésorerie du régime général, le solde global pour 2009 est de -25,3 Md€ au -18,8 Md€ à fin 2008. La Cour des comptes décrit un redoutable effet de ciseau : les charges sont en progression de 4,3 % alors que produits ne progressent que de 1,1 %. Devant un mur : on fonce !

L’effet de ciseaux n’est pas prêt de s’inverser, et les causes restant les mêmes, le résultat sera du même tonneau dans un an. On est là dans le dur, et je me permets ce conseil à ma petite chérie de Martine : ne promets pas trop pour 2012. Tu pourrais même jouer franc jeu, et proposer une modification de la devise nationale : « Liberté, Egalité, Fraternité, Ceinture ».