Actualités du droit

La fête du vrai travail, et un 1° mai pour unifier et pas diviser… Sarko qui réinvente le social ? Cette salade de loser m’a rappelé un discours célèbre de notre histoire. Le voici.

« Le 1° mai a été jusqu’ici un symbole de division et de haine. Il sera désormais un symbole d’union et d’amitié parce qu’il sera la fête du travail et des travailleurs.

« Le travail est le moyen le plus noble et le plus digne que nous ayons de devenir maîtres de notre sort. Un homme qui sait accomplir une tâche avec courage et expérience représente toujours une valeur pour ses semblables. La plus saine fierté que l’on puisse éprouver est de se sentir utile par un travail bien fait. Aucun privilège de rang ou de fortune ne donne à quelqu’un autant de confiance dans la vie et de bienveillance à l’égard d’autrui. 

« Le travail répond à cette loi sévère de la nature que rien ne s’obtient sans effort. Cette loi du travail a été marquée par une formule de malédiction : « Tu mangeras ton pain à la sueur de ton front ». C’est donc à tort qu’on a faire luire à vos yeux le mirage d’une cité future où il n’y aurait plus de place que pour le plaisir et les loisirs. »

Alors, c’est du Sarko, çà ? Eh pas tout fait : c’est du Pétain.

Précisément le discours du 1° mai 1941 à Commentry. Pétain préparait la réécriture du droit social avec sa « charte du travail » qui fut publiée le 4 octobre 1941.

En voici la puissante philosophie.

« Dès lors, l’union de la nation ne sera plus une formule trop souvent trompeuse, mais une réalité bienfaisante. L’ordre social nouveau, tenant compte de la réalité économique et de la réalité humaine, permettra à tous de donner leur effort maximum dans la dignité, la sécurité et la justice. Patrons, techniciens et ouvriers, dans l’industrie comme dans l’artisanat, formeront des équipes étroitement unies qui joueront, pour la gagner ensemble, la même partie et la France, sur le plan du travail comme sur tous les autres, retrouvera l’équilibre et l’harmonie qui lui permettront de hâter l’heure de son relèvement ».

L’activité des syndicats nationaux avait été suspendue, et leur biens saisis. Alors, Pétain avait les mains libres pour recréer à sa façon une fête du travail et de l’unité du pays, le 1° mai devenant « la fête du travail et de la concorde sociale », avec la loi du 12 avril 1941. La concorde sociale remplaçait la lutte des classes !

Que nous dit ce loser de Sarko ? La même chose ! Fruit de la même ignorance des réalités sociales et de la même volonté d’abêtir la société pour mieux la contrôler.

Sarko ne doit pas mettre ses pattes sur le 1° mai, car c’est depuis la nuit des temps une conquête syndicale et populaire. C’est une réalité née de la lutte des syndicats US, qui ont enclenché le 1° mai 1884 un grand mouvement social pour conquérir la journée de 8 heures. La répression fut très violente. Trois syndicalistes furent tués, et cinq autres « jugés » et condamnés à mort par pendaison. Depuis, il a été démontré que le procès était bidon, et ils ont été réhabilités. 

La II° Internationale socialiste a enchainé, fixant pour objectif de faire de chaque 1° mai une journée de manifestation pour la réduction des horaires de travail.

En France, le principe d’une journée chômée a été adopté en 1919, et Pétain a embarqué dans sa traitrise cette conquête ouvrière et lui a donné le nom de « Fête du travail et de la Concorde sociale ». La loi républicaine a abandonné cette ridicule « concorde sociale », mais n’a hélas pas su donner à la fête son vrai nom, celui de « Fête des travailleurs ».

Alors, ce briseur de société qu’est Sarko le loser ne doit pas toucher au 1° mai. Qu’il fasse ce jour-là sa kermesse frelatée de UMP, peu importe. Mais on ne peut accepter qu’il vienne usurper une histoire qui ne le regarde pas, dont il ne sait rien et qu’il méprise. Tout ce qui fait le plus quotidien des droits sociaux aujourd’hui est le résultat de la lutte des salariés, qui se sont imposés contre le pouvoir patronal et l’Etat. Souvent en misant tout pour la liberté et la dignité. Alors, respect.

« Le gouvernement devrait négocier au lieu de passer en force, car il n’y a pas une seule manière de réformer. Il faut ouvrir les discussions avec les syndicats ». Ce n’est pas Jean mon vieux pote de la CGT des cheminots qui le dit, mais les six chauffeurs de taxi que j’ai rencontrés hier, à l’occasion d’un périple dans Paris. Du jamais vu : les taxis ne râlent pas et sont solidaires avec les grévistes. Même genre d’échos dans cette série de réunions et de rendez-vous : c’est le bazar de partout, des personnes ont du annuler des déplacements, mais la grève est bien acceptée. Idem avec les violences, accueillies par des propos bien modérés : « Ca arrive toujours, mais le mouvement est calme et digne ».

Alors, ça ira où, ce conflit social ? La France bloquée, pas bloquée ? Je n’en sais fichtre rien, et tant d’évènements peuvent intervenir.

La loi va être votée. Larcher, le bonnasse président du Sénat, tellement inquiet sur sa réélection, donne un peu de mou pour examiner la kyrielle des amendements, mais le vote est acquis, car la majorité de Droite n’a pas de marge de manœuvre. Le vote est in fine la loi du nombre.

Sarko voulait un vote plus rapide, pour casser l’opposition sociale, et ce délai de quelques jours peut changer beaucoup de choses, alors que l’on voit arriver en masse les transporteurs routiers, les pétroliers, les lycéens et les étudiants, avec des trains et des vols toujours aussi peu nombreux. La retraite, c'est la vie pendant des années, et chacun fait ses comptes. Tout cela pourrait bien faire une grosse embolie. Avec SMS et internet, les infos passent vite, dans des manifs très mobiles. Il faut aussi tenir compte de la popularité du mouvement social, qui se voit aussi avec le nombre de cortèges dans tout le pays, et de la popularité en berne de celui qui a l’image de président de riches. 

Pour Sarko, l’affaire est déjà réglée et il organise la reconquête de l’après-vote : nouveau gouvernement, et barre sociale, jusqu’à flinguer le bouclier fiscal. En pensant que la marge de manœuvre des grévistes n’est pas illimitée côté porte monnaie.

Sur le fond, passe mal l’argument « il n’y a qu’une seule réforme, la mienne », alors que face à l’immense diversité des situations, il est impossible d’adhérer à des oukases du genre « tu l’aimes ou tu la quittes ». Tout le monde est d’accord pour réformer les retraites, et d’une manière ou d’une autre, tout le monde est d’accord pour revoir les durées de cotisation et les modalités du départ dans un contexte où on entre plus tard dans la vie active et où on vivra plus âgé. Mais au lieu de rechercher des compromis, Sarko veut passer en force, comme pour régler un compte.  

Cette manière de faire filer la société à la trique est franchement insupportable. J’écoutais encore ce soir les ministres démonétisés qui récitent leur leçon et croient que nous sommes nous aussi atteints par le syndrome du pantin. Cette grève contre les retraites est aussi un rejet du modèle Sarko. Comme telle, elle fédère tous les mécontentements, et les syndicats me semblent mieux trouver le ton de la réponse que notre PS chancelant.

Alors, on verra, mais les évènements de la semaine sont à suivre pas à pas.

Dans tout cela, une bonne nouvelle : un peu de répits pour les Roms. Il faut dire que nous faire le coup des Roms qui ruinent la société, ça ferait un peu zarbi, non ? Qu'est-ce que t'en dis, mon Brice ?

Le droit de grève en France ce n’est pas si vieux : après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une référence européenne…

Les gentils révolutionnaires de 1789 avaient bien compris que ce n’est pas en faisant confiance aux pauvres qu’on construit une nation, et ils avaient adopté le 14 juin 1791 la loi Le Chapelier qui interdisait toutes les formes d’organisation collectives dans le monde du travail. Ah le bon vieux temps des vrais libéraux cachés en grands philosophes des Lumières. Un syndicat de travailleurs ? La corde ! Une grève ? Le goulag ! C’est la grandeur des hommes politiques que de savoir prendre des décisions qui déplaisent, comme un sacrifice pour le développement du pays. Ces esthètes avaient, il est vrai, de bonnes sources d’inspiration. Imaginez le SMIC, les conventions collectives et les 35 heures sous Louis XIV : Versailles serait aujourd’hui une friche rachetée par Disney, et Quick négocierait pour s’y installer. C’est donc la meilleure tradition qui a guidé les révolutionnaires.

Ces nobles bourgeois, déterminés à sacrifier une popularité facile dans les sondages face à l’exigence de leur devoir, durent s’assoir sur les Montesquieu, Voltaire et autre Rousseau, pour se résoudre à tenir d'une main de fer toute la première phase de la Révolution industrielle. C’était le temps de la France rêvée, avec l’identité nationale à la boutonnière et la souche bien calée là où il faut. Que gloire soit rendue à leur lucidité : on ne peut pas construire les fortunes qui permettront les investissements industriels futurs en offrant des paies décentes au petit peuple. Il fallait choisir, et nous ne rendrons jamais assez hommage à leur indéfectible courage. Les enfants dans les mines, les journées de travail de douze heures, l’absence de congés ou de protection sociale : voilà comment on a construit la Douce France ! C’était le temps de la conquête et des grands industriels : merveilleux.

Hélas, toutes les bonnes choses ont une fin. Le déclin de la France a commencé avec la loi Ollivier du 25 mai 1864 qui, par un regrettable parti pris idéologique, a abrogé le délit de coalition et autorisé le droit de grève. Et horreur absolue, la France allait devoir souffrir en 1870 de la création de la III° République et en 1884 de la loi dite Waldeck-Rousseau donnant un régime légal – je dis bien légal – aux syndicats.

Ensuite tout a été de mal en pis, et la France a touché le fond avec la Constitution du 27 octobre 1946 proclamant à l’article 7 de son Préambule : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La Constitution pour organiser et garantir la gabegie : j’en ai les larmes aux yeux en songeant aux vains efforts de nos glorieux aïeuls. Car bien sûr, le bon peuple, manœuvré par des politiciens sans scrupules, s’est engouffré dans la brèche, n’hésitant pas pour quelques menus avantages financiers, à hypothéquer l’avenir du pays. Répondant à leurs instincts les plus vils, ils ont même créé la Sécurité sociale en 1945.

Le piège s’est définitivement refermé quand les forces occultes internationales se sont emparées du pauvre pays de Marianne.

Le 3 janvier 1975, jour funeste, le destin s’est abattu sur la France avec, tenez vous bien, un Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, garantissant en son article 8 le droit syndical et le droit de grève. Un pacte « international », alors que la France a toujours a toujours montré qu’elle était la meilleure du monde, et qu’elle n’attendait du monde qu’une seule chose : qu’on l’admire ! Nous étions tombés bien bas…

Le coup de grâce est venu le 7 décembre 2000, avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et comme une arme pointée sur nous, l’article 28 qui protège l’exercice des droits sociaux. Je dois vous dire, avec franchise, que le courage m’a manqué pour lire le contenu de cette félonie. Il me suffit d’en voir tous les jours les ravages. Et je tremble pour un grand et beau pays comme la Chine éternelle, en lisant dans la presse que des salariés sans scrupules, profitant d’une petite embellie économique, osent demander la reconnaissance de droits sociaux.

Non, vraiment, ils n’ont rien compris de l’histoire.

L’employeur qui veut déménager le local d'un syndicat doit solliciter l’autorisation préalable du juge. Alors que la loi ne le demande pas, la Cour de cassation l'impose en se fondant directement sur la Constitution (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-19917 - 08-19955).

Servair, c’est la société qui vous régale lorsque vous décollez de Roissy-Charles de Gaulle. Je ne vous parlerai pas aujourd’hui des charmes de ses plateaux-repas, mais d’une belle avancée dans le droit syndical que l’on doit aux décisions intempestives de ses dirigeants.  

Les locaux syndicaux étaient installés dans le bâtiment de production, soumis à une réglementation sanitaire et de sécurité en raison de son accès direct aux pistes. En 2005, au motif de réduction des coûts, Servair décide de transférer ces locaux sur un parking situé dans l'enceinte de l'entreprise, en zone d'accès libre depuis l’extérieur. Les syndicats CGT, CFDT et SUD ne sont pas d’accord, car le salarié qui veut se rendre dans les nouveaux locaux doit passer les systèmes de sécurité, avec les inévitables embrouilles. Les syndicats relèvent un double grief : atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L’employeur n’entend pas renoncer. Il discute, annonce une date pour l’opération, fait convoquer un huissier, et le 12 octobre 2005, il fait procéder au déménagement des locaux syndicaux.

Référé : trouble manifestement illicite

Premier recours des syndicats dans le cadre d’une procédure de référé, dite de l’article 809 du code de procédure civile : le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés ne tranche pas le fond d'une affaire, mais il peut prendre les mesures d'urgence ou de sauvagarde qu'impose une situation. L'affaire est soumise très rapidement au président du tribunal de grande instance, et c'est parfait si ça passe. Rien de dramatique dans le cas inverse : perdre en référé ne veut rien dire sur l'avenir du dossier, qui se jouera "au fond" devant la formation complète du tribunal.  

Bingo, les syndicats gagent ! Mais le 2 juillet 2008… et après un vrai parcours du combattant judicaire : gagné devant le tribunal, perdu devant le Cour d’appel, cassé par la cour de cassation, et gagné devant la formation de renvoi de la cour d’appel de Paris. Plus de trois ans de procédure.

Le déménagement forcé constituait un trouble manifestement illicite,… ce qui leur fait une belle jambe syndicale car trois ans sont passés, et cette décision de référé, qui traite de l’urgence et du provisoire, ne permet pas de réintégrer les anciens locaux.

Demande de réintégration et d’indemnisation

Aussi, les syndicats, entre temps, ont saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la remise en état des anciens locaux, la réintégration et des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Bobigny a fait droit à ces demandes, mais la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et débouté les trois syndicats. Déboutés mais pas dégoûtés, ils ont formé un pourvoi en cassation.

Que dit la cour d’appel ? Un arrêt très patronal. L’employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, et si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable. Aucun texte n’impose explicitement de recourir à une décision judiciaire préalable. Aussi, exiger une autorisation judiciaire en l’absence de texte serait en « contradiction absolue avec le pouvoir reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ». Pour la cour d’appel, dans l’entreprise privée le patron est maitre chez lui, et seule la loi peut lui imposer des contraintes telles que la nécessité de requérir une autorisation préalable, sous la forme de la décision d’un juge.

Seule la loi ? Pas si simple répond la Cour de cassation.

La loi… et la Constitution

Aucun texte de loi n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux. Exact. Le texte pertinent est l’article L. 2142-10 du Code du travail, qui ne soumet à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci. Certes.

Mais ça, ce sont les modalités. Le principe est posé par l’article L. 2141-4 : 

«  L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

« Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.

Garanti par la Constitution de la République ? Diable, oui. Par l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Et la Constitution la force supérieure à la loi. Alors que va s’ouvrir le contrôle de constitutionnalité à l’initiative des citoyens, à l’occasion d’un procès, il ne faudrait pas oublier que le génome juridique se trouve dans les déclarations de droits qu’abrite la Constitution.  

D’où cet attendu couperet de la Cour de cassation : « Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ». Les syndicats vont retrouver leurs anciens locaux et être indemnisés. Un arrêt qui ne va pas passer inaperçu.

Des enseignements nombreux

La première donnée, propre au droit du travail, est que l’employeur qui veut déplacer un local syndical doit d’abord demander au juge, et le juge doit vérifier si ce déménagement n’est pas de nature à remettre en causse le libre exercice du droit syndical.

Le deuxième enseignement, c’est que la Cour de cassation applique sans réserve les déclarations de droits, incluses dans la Constitution, malgré leur rédaction assez elliptique. Et comme la Constitution a force supérieure à la loi, le juge, tenu d’appliquer les déclarations de droits, peut ajouter au texte formel de la loi.

Enfin, quand un fait ou une décision remet en cause l’exercice d’une liberté garantie par la Constitution, la Cour de cassation permet de saisir le juge pour sanctionner cet abus, même si la loi n’a pas formellement prévu ce recours.

C’est donc une grosse piqûre de rappel sur le thème du juge gardien des libertés, et un avertissement subliminal à notre vibrionnant législateur. Les garanties fondamentales des citoyens se trouvent dans la Constitution ou le droit international, et le juge est tout disposé à combler les lacunes de la loi, ou à en corriger les excès.

... tout comme son compère le Conseil d'Etat

Pour Sud-Solidaires, le père Noel s’appelle le Conseil d’Etat,… et le caissier est l’Etat. Un arrêt de ce 30 décembre va lui permettre de percevoir environ 330 000 euros,... et surtout le syndicat reçoit du Conseil d'Etat ses galons d'instance nationale. Le petit devient grand.

Au départ une pratique pas illégale, mais qui n'est réglementée par aucun texte. Le Ministère du travail verse des pépètes aux centrales syndicales pour les aider au financement de la campagne pour les élections prudhommales. Et des sommes rondelettes. Pour les élections de décembre 2008, le ministère avait débloqué 4,32 millions d'euros :  997 016 euros à la CGT, à la CFDT et à FO ; 498 508 à la CFTC et la CFE-CGC,  332 339 au Medef, et 332 409 à l’UNSA, 166 169 euros à la CGPME et à l’UPSA. Avec un petit oubli, l’alliance Solidaires, qui réunit la constellation des syndicats SUD. Motif avancé par celui qui était alors ministre du travail, Xavier Bertrand : aux dernières élections, en 2002, Solidaires n’avait pas atteint le seuil de 5%.

Tout le problème est que cette pratique de subventionnement n’étant pas réglementée, elle répond aux principes qui doivent guider l’action de l’administration, et en l’occurrence le principe d’égalité. Une loi ou un décret pourrait limiter le financement en fonction des derniers résultats électoraux, mais le ministre ne peut opérer cette limitation de sa propre initiative. Excès de pouvoir. Une jolie victoire pour Solidaires, et qui va poser un problème délicat au ministère.  

Dans la mesure où l’annulation vient du non-respect du principe d’égalité, l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat devrait conduire à procéder à un partage équitable des 4,32 millions d’euros. Donc, le ministère devrait faire un pro-rata, et demander aux autres centrales de rembourser une partie des fonds, pour les restituer à Solidaires… De jolis comptes d’épiciers, et on imagine la tête des trésoriers. Aussi, il sera difficile au ministère de ne pas casser la tirelire, pour verser une subvention complémentaire à SUD-Solidaires. Annick Coupé, la porte-parole du syndicat a fait savoir que 330 000 euros, comme l’UNSA, lui paraitrait juste.

Au delà de ce joli chèque à venir, cet arrêt du Conseil d’Etat conforte Solidaires qui s’extirpe des enjeux locaux, pour devenir un interlocuteur national. Et ce d’autant plus qu’une autre arrêt rendu le même jour conclut que Solidaires a droit, comme les autres organisations syndicales, de siéger au Conseil économique, social et environnemental, et dans les instances régionales de cette noble instance.

Bonne journée pour Solidaires ! Et puis, une petite idée: le ministère pourrait plancher sur des règles simples pour le financement des syndicats. Ce serait temps, non ?