Actualités du droit

Un salarié exposé au tabagisme passif peut faire condamner son employeur, car laisser un salarié travailler dans l'irrespect des règles protectrices de la santé est une faute.  La Cour de cassation précise que le manquement formel à la réglementation suffit, sans qu’il soit besoin de prouver l’impact sur la santé du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-65103).

C’est l’histoire d’Olivier, engagé comme barman dans une brasserie, le 2 février 2004. Tout le problème est qu’il se fait enfumer par les clients … et il le reproche au patron. Les dispositions sur l’interdiction de fumer, partielle à l’époque, n’étaient respectées ni dans la salle réservée au personnel, ni dans la salle de restaurant. Olivier avait appelé à la rescousse le Comité national de lutte contre le tabagisme, qui avait adressé une mise en demeure au patron enfumeur… pour rien ! Ne supportant plus ni la fumée, ni l’obstination de son boss, Olivier avait adressé en demeure le 30 septembre 2005, puis, par un courrier du 26 octobre 2005, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, saisissant aussitôt le conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture était imputable à l’employeur et obtenir de solides dommages et intérêts.

Olivier faisait jouer les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du Code du travail : lorsque le salarié estime que l’employeur ne respecte pas les obligations résultant du contrat de travail, il peut prendre acte de rupture, et demander devant la juridiction prud’homale une requalification en licenciement. Ce licenciement est alors abusif, car non motivé, et l’addition est élevée. Mais s’il ne parvient pas à prouver la faute de l’employeur, la rupture est analysée comme une démission, qui prive de l’indemnisation chômage. C’est quitte ou double, avec un risque très sérieux.

Pour l’employeur, Olivier ne prouvait rien, et la cour d’appel de Paris le 18 novembre 2008 (n° 07/00757) confirmant le conseil de prud’hommes,avait rejeté la demande d’Olivier, avec cette analyse : certes, un constat d'huissier du 10 juin 2005 établissait que l’employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer, mais, il n’était pas pour autant prouvé que la santé du salarié était compromise par ce fait. Et la cour d’argumenter :

- En 2005, l’interdiction n'était pas alors absolue dans les locaux du bar-restaurant, puisque la société devait organiser des espaces destinés à accueillir les fumeurs conformément à l'article R. 3511-2 du Code de la Santé Publique, et le salarié était nécessairement exposé, même modérément, en raison de son emploi de barman, aux fumées de cigarette.

- La présence d'un taux de nicotine dans le sang, établie n'est pas déterminante. Ce taux de l'ordre de 81,90 ng/ml est faible, puisque selon les seuils d'interprétation est qualifié de fumeur passif le patient dont le taux est au minimum de 50 ng/ml. En outre, Olivier ne vivant pas en pleine campagne mais dans une métropole particulièrement polluée, un tel taux ne peut être imputable à ses seules conditions de travail.

- Les attestations versées aux débats par le salarié ne peuvent être prises en compte, l’employeur produisant de son côté des témoignages exactement opposés.

- Les services de la médecine du travail n'ont émis aucune observation sur les conditions de travail du salarié.  

Donc, la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission : une main devant, une main derrière, et tchao.

Olivier ne s’est pas découragé, et a saisi la Cour de cassation, qui s’est prononcée ce 6 octobre 2010. Et là, retournement complet de l’analyse.

L’employeur ne respectait pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer : cela suffit ! Il fallait en rester à ce constat de la violation de la loi, et les considérations sur l’absence d’impacts négatifs sur la santé du salarié étaient hors de propos.

La Cour de cassation s’inscrit de plus en plus dans cette logique : en matière de protection de la santé, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En gros, c’est respectez les textes, ou sortez les chéquiers.

Un cigarettier condamné: Elaine Hess réclamait 130 millions de dollars suite au décès de son époux, pour un cancer du fumeur; elle en a obtenu 8, ce mercredi, d'un tribunal de Floride. Stuart Hess, décédé en 1997, était un gros fumeur : 40 ans de tabagisme, et trois paquets de Benson & Hedges par jour. La justice a limité l’addition, en estimant qu’il était responsable à 58% de son sort. Sacrée justice américaine… capable de partir dans de telles approches, mais capable aussi de dire qu’un cigaretter doit être condamné pour le cancer d’un fumeur.

Soyons précis, car il est question de finances. Un jury de Fort Lauderdale, en Floride, a condamné Philip Morris à verser à verser deux millions de dollars à Elaine, un million à son fils David, et cinq millions de dollars à titre de dommages punitifs. Altria la maison mère de Philip Morris, a fait appel.

De quoi s’inquiéter en effet. Le précédent était un arrêt de la Cour suprême de Floride rendu en 2006, qui avait annulé la pénalité record de 145 millions de dollars prononcée au terme d'un procès en nom collectif, mais avec une motivation redoutable pour les cigarettiers. L'action collective avait été initiée en 1994 par un pédiatre de Miami Beach, le Dr Howard Engle. La Cour avait rejeté le caractère collectif de la plainte, estimant que chaque cas devait être traité individuellement, mais elle avait validé les conclusions du jury selon lesquelles les fabricants de tabac avaient sciemment vendu des produits dangereux et caché au public les risques liés à leur consommation. Depuis, les actions individuelles se sont multipliées. On annonce 8.000 autres procès juste pour la Floride. A 8 millions de dollars pièce, cela représente un total de 64 milliards… Dit, Philip Morris, pourquoi tu tousses?

Pour Murray Garnick, un responsable des services juridiques d'Altria, cette affaire a été présentée en premier parce qu’elle était la plus favorable. Et M. Garnick a reproché au jury de s'être appuyé sur des éléments de la procédure en nom collectif « n'ayant pas de relation directe avec le fumeur décédé ». Et c’est tout le problème.

Edward Sweda, avocat spécialiste de ces poursuites, applaudit ce verdict « encourageant » qui est « un bon signe pour les affaires à venir ». Le procès, en effet valide l’argument-clé: les fabricants de cigarette ont dissimulé le phénomène d'accoutumance et le risque pour la santé liés au tabagisme.

Prochaine étape aujourd’hui, jeudi, devant le juge Jeffrey Streitfeld, du comté de Broward, avec le débu d’un procès qui verra l’examen de 350 dossiers individuels. Et les autres procès vont suivre. Si la jurisprudence se confirme, ce qui semble bien parti dès lors que les juges locaux reprennent la motivation de la Cour suprême, laquelle correspond aux données les plus établies de l’addictologie,… Philip Morris peut s’apprêter à augmenter le prix des cigarettes, pour payer les dommages et intérêts.

Et en France? Dans des cas similaires, le justice a dit que c’est la faute du fumeur. Et si un jour un veuve devait gagner un tel procès, elle obtiendrait au maximum 100 000 à 200 000 euros, et non pas 8 millions de dollars.

Si je m’appelais Philip Morris, j’investirais en France.