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  • Tout le monde va vouloir être jugé par la Cour de Justice de la République

    Christine Lagarde était poursuivie pour, en tant que dépositaire de l'autorité publique, avoir contribué à détruire et détourner des fonds publics, du fait de la négligence (Code pénal, art. 432-16). La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    Ce n’est pas la plus grave des infractions. Il n’y a ni enrichissement indu, ni intention coupable : simplement, un patron doit être vigilant dans la gestion des fonds publics, et laisser passer une hémorragie d’argent public par simple négligence est une infraction.

    Responsabilité politique et/ou juridique ?

    En tant que Sinistre de l’Economie, Lagarde assume une responsabilité politique, qui s’est caractérisée par une lourde sanction : en effet, après son passage lunaire au ministère, ponctuée par une stupéfiante lettre d’excuses mortifiées à Sarkozy, elle a été durement punie… en étant élue au FMI. La responsabilité politique, ça ne rigole pas.

    Coté pénal, ce n’est pas mal non plus.

    La Cour de Justice de la République

    Les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis », selon l’article 68-1 de la Constitution, et ils sont jugés par la Cour de Justice de la République : trois magistrats de la Cour de cassation, jusque-là on comprend, mais aussi des parlementaires – six sénateurs et six députés – donc des collègues de la personne poursuivie,… ce qui est un modèle à encourager.

    Par exemple, on va ajouter aux trois juges du tribunal correctionnel douze assesseurs qui sont des membres de la famille ou des amis du prévenu.

    Une condamnation…

    La décision de la CJR s’organise en trois points (ah ah ah...).

    Tout d’abord, c’est bien une culpabilité personnelle de Lagarde, et non pas de Sarkozy ou Fillon : «Madame Lagarde affirme ne pas avoir agi sur instruction du Premier ministre ou du président de la République, assume l’entière responsabilité de ses choix. Elle était donc décisionnaire, dépositaire de l’autorité publique.»

    Ensuite, la CJR innocente Lagarde sur sa décision d’entrer en arbitrage, en 2007, ce qui peut se discuter dans la mesure à la Cour de cassation venait de rendre un arrêt très favorable à l’Etat, mais qui pouvait permettre de solder tous les aspects de l’affaire : « Compte tenu des précédentes tentatives de médiation, la preuve n’est pas apportée d’une négligence. »

    Par contre, a été négligente, au sens de l’article 432-16, la décision prise en juillet 2008 de ne pas former un recours contre la sentence arbitrale qui accordait à Tapie des montants astronomiques : 403 millions €, avec après paiement des dettes fiscales et bancaires, un solde 270, incluant les fameux 45 millions de dommage moral. Un « montant exorbitant qui caractérise un détournement de fonds publics». A l’époque, on ne savait pas que la procédure d’arbitrage était faisandée, mais ces sommes devaient faire réagir, et il fallait tenter un recours.

    Mais, la gestion a été du n’importe quoi : elle découvre que le compromis d’arbitrage a été changé en cachette, pour inclure ce préjudice moral, mais elle ne réagit pas ; elle ne tient aucun compte des avis pressant de faire un recours, ne lit pas les notes de son service ou de l’Agence des participations de l'Etat critiquant cette sentence, et elle ne travaille qu’avec ceux qui sont opposés au recours. Et elle renonce au recours sans même se laisser le temps de la réflexion prévu le texte.

    L’arrêt lui reproche « de ne pas avoir « étudié la sentence arbitrale dont les termes violents et constamment univoques ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d'un résultat aussi néfaste pour les finances publiques ». Une page complète de l’arrêt pour faire le tableau accablant de cette négligence : « Cette décision ne procède pas d'un choix politique malheureux mais d'une négligence » Donc coupable.

    Alors quelle sanction ?

    Une sanction… qui est la dispense de peine.

    La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du Code pénal :

    « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

    « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».

    Ce n’est donc pas une déclaration d’innocence, mais une culpabilité non sanctionnée, disposition prévue pour des affaires modestes et quand tout conduit à tourner la page.

    On regarde ?

    Le reclassement du coupable, c’est oki. La coupable a effectivement un logement et un travail.

    Le dommage causé est réparé… Non. La sentence a ensuite pu être cassée, mais l’argent public est toujours chez Tapie, avec des stratagèmes à la clé et une sauvegarde judiciaire, et bon courage pour faire rentrer l’argent.

    De même, le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé, car cette affaire – grave comme l’explique lui-même l’arrêt – est toujours en cours, et marque l’opinion.

    Et pourtant : dispense de peine, et absence de mention au casier judicaire !  Ah que la vie est belle avec la redoutable CJR !

    Un arrêt qui va bien aider à réconcilier nos compatriotes et la Justice…

  • Les biens de Tapie saisis grâce à une loi de Sarko !

    Qu’il était gros le gros balourd du gros roublard : « Je ne savais pas que je vivais dans un pays où l'on peut exécuter les gens avant d'avoir été condamné ». Notre ami Tapie, qui a fait sa fortune devant les tribunaux de commerce en rachetant un euro des entreprises en faillite, grâce à la loi Badinter (Humaniste de la fin du XX° siècle) et à son avocat Borloo (Humaniste de la fin du XX° siècle) découvre soudain les mesures conservatoires… ce qui lui arrive, c’est de la bonne vieille procédure, rénovée par la loi Sarko (Humaniste de la fin du XX° siècle). Vous vous rappelez… Le p’tit nerveux qui s’excitait contre les malfrats qui roulaient en voiture de luxe…touchez_pas_au_grisbi,1.jpg

    Les saisies conservatoires existent depuis toujours. Dans la France ancienne, on pratiquait la saisie-bradon, qui permet de prendre des garanties sur les récoltes à venir. La loi n'a fait qu'adapter ces techniques rodées aux modes actuels de gestion des biens.

    On essaie de pas tout confondre ?  Il y a saisie et saisie…

    Biens saisis comme preuves

    Quand une affaire pénale commence, et qu’il faut vite récupérer les preuves, le Code de procédure pénale permet d’opérer des saisies : là, on pique, et on met sous scellés.

    Biens saisis pour payer les victimes

    Ensuite, il y a tout le volet du désintéressement de la victime. Ton adversaire en procédure te doit (peut-être) beaucoup d’argent, et comme tu vois bien le schéma où le mec va dilapider ses biens pour se rendre insolvable quand tu auras gagné le procès, tu obtiens, par une procédure adjacente, l’autorisation de geler les biens de ton débiteur. Si tu gagnes le procès, et que le mec ne paie pas, tu pourras faire vendre. Si tu perds, le procès, la saisie est levée, et c’est comme s’il ne s’était rien passé. Comme la mesure est uniquement conservatoire, le juge l’accorde assez bien, d’autant plus que la personne saisie peut revenir devant la juge pour conla tester.

    Dans l’affaire Tapie, c’est ce qu’aurait dû faire, et depuis belle lurette, le CDR, donc l’Etat, donc Mosco et Hollande. Mais comme ce sont des mouilles colles, ils se sont contentés de faire des discours.

    Biens à confisquer, car d’origine frauduleuse

    Ce sont donc les juges d’instruction qui ont fait le nécessaire. Ils peuvent, et depuis toujours, agir si le patrimoine parait être le fruit de l’infraction. S’il y a une victime, ça pourra lui servir à être indemnisée. Mais même s’il n’y pas de victime, ça permettra de confisquer les biens à titre de peine principale (Code pénal, art. 131-21). La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. C’est toute la logique du blanchiment. Le mec a gagné de l’argent avec le trafic de drogue, et il a ensuite achetée une Audi cabriolet chez le concessionnaire. Il n’y a pas de victime, mais le tribunal peut confisquer la belle Audi, pour la revendre, et le fruit de la vente sera pour le Trésor Public.

    Là, c’est pile ce qui arrive, mais en phase 1. Les juges, qui ne sont pas des mouilles colles, ont fait des saisies conservatoires. Le patrimoine est ainsi gelé, et la confiscation en pourra intervenir qu’après une condamnation définitive. Dans notre affaire, les juges ont travaillé pour la victime, le CDR.

    La belle loi Sarko du 9 juillet 2010grisbi_DC-1.jpg

    Tapie peut faire appel devant la chambre de l’instruction. Il fait comme s’il avait tout découvert hier, en lisant Le Monde. La saisie a été effectué le 28 juin, juste après sa mise en en examen, et lui a été dénoncée très rapidement. Il espérait que ça ne se saurait pas, mais comme ça a été publié dans la presse, il joue l’outragé. Nul.

    Il va saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais je lui souhaite bien du courage, car une loi inspirée par Sarko, loi du 9 juillet 2010, a blindé le système. Cette loi visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.  

    Comme on a à faire à des voyous, les saisies sont compliquées à gérer, et la loi Sarko a créé une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le but de la loi était de permettre « dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement ». Alors quand Tapie chouigne sur les condamnés avant l’heure, il peut donner un coup de fil à Sarko, qui lui expliquer le pourquoi du comment.

    Et cette loi est en fait du droit européen…

    Mais Tapie ne pourra pas trop en vouloir à Sarko, car le p’tit nerveux ne faisait en fait que  mettre en œuvre un texte européen, la décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Ce qui veut dire aussi que les biens planqués en Europe vont se faire ratiboiser de la même manière.

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  • Lagarde doit être condamnée et Tapie doit rendre l'argent

    polls_img_4_th_4117_464749_answer_1_xlarge.jpegAprès DSK démissionnaire du FMI pour cause sexuelle, il faudrait mieux éviter Lagarde démissionnaire du FMI pour cause financière. Alors, tout le monde est gentil avec Lagarde... Pourtant, les fautes commises, même si c'est sous la pression de l’ami Nicolas, sont graves, très graves. Cahuzac, c’était 600.000 € planqués, dont un manque à gagner pour le Trésor ; là, c’est 400 millions sortis des caisses de l’Etat, malgré une décision de justice qui évitait tout paiement, et ce pour arranger le grand philosophe Tapie Bernard.

    1/ L’affaire n’est pas compliquée

    Non, l’affaire n’est pas si compliquée.

    En août 1990, Tapie rachète Adidas pour 240 millions d'euros. C’est la gloire. Fin 1992, il devient ministre de Mitterrand, et il doit donc vendre ses parts, alors qu'Adidas était en très mauvais état. Le Crédit Lyonnais, banquier d’Adidas et qui supportait le poids de cette dette, a reçu de Tapie mandat de vendre. Le Crédit Lyonnais, via sa filiale la SBDO, a vendu à un groupe d’investisseurs. Puis ce groupe a revendu Adidas, délesté de l’ingérable Tapie et bien plus cher, à Robert-Louis Dreyfus.

    Tout aurait dû s'arrêter là. Mais Tapie invente un procès, et demande à se faire dédommager sur cette seconde vente. 

    A cette époque, le Crédit Lyonnais plonge, emporté par ses frasques. La loi a créé une scission entre les bonnes affaires, qui restent au Crédit Lyonnais, et affaires pourries, confiées au Consortium de Réalisation (CDR), une structure étatique à 100%, chapeautée par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Ces structures gèrent entre autres les affaires Tapie, et c'est comme cela que l'Etat est impliqué dans ce dossier.

    Tapie a saisi la justice contre le CDR et l'EPFR, et en 2004, il a gagné devant la Cour de Paris 175 millions d’euros (somme qui était absorbée par le passif de la liquidation du Groupe Tapie). Mais en octobre 2006, la Cour de cassation a annulé cet arrêt. Pour la Cour, le Crédit Lyonnais, donc le CRD, n’a commis aucune faute dans la gestion du mandat de vente, donc Tapie va se faire voir avec son procès bidon.

    Pour Tapie, c’était tout perdu. Après cassation, l’affaire est renvoyée à une cour d’appel, qui avait une marge d’action réduite à zéro.  

    Et là, commence les magouilles…  i-want-my-money-back.jpg

    En mai 2007, Sarko est élu. Et là, tout est fait pour filer du fric à Tapie, qui est un génie pour tendre la main en pleurnichant.

    En octobre 2007, la ministre Christine Lagarde renonce scandaleusement à l’arrêt de la Cour de cassation et décide de faire régler l’affaire par un arbitrage, la décision étant régularisée en décembre. Et là, comme par miracle, les arbitres condamnent l’Etat à verser 403 millions d’euros. Après déduction des créances et des arriérés fiscaux, Bernard Tapie a touché au total entre 200 et 220 millions d'euros.

    La Cour des comptes a rédigé un rapport cinglant. Christine Lagarde était avisée que le recours à un arbitrage après l’arrêt de la Cour de cassation était illégal. Or, elle l’a imposé pour obtenir la condamnation de l’Etat.

    2/ Tôt ou tard, les condamnations vont tomber

    Les poursuites se divisent entre les responsables publics qui dépendent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) et la ministre qui relève de la Cour de Justice de la République (CJR), mais c’est le même dossier. Si la très incertaine CJR épargne Lagarde, et que la CDBF sanctionne les administratifs, on aura une nouvelle illustration du « responsable mais pas coupable », qui alimente le vote Le Pen.  

    La Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)

    Le 25 mai, le procureur près la Cour des comptes, Jean-François Bénard, a saisi, la Cour de Discipline Budgétaire et Financière du cas de deux hauts responsables administratifs : Jean-François Rocchi., l'ancien président du Consortium de réalisation (CDR), et Bernard Scemama, l'ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

    Le Monde a publié de larges extraits du réquisitoire.

    Le Crédit Lyonnais a été écarté de la procédure d’arbitrage.  Le 16 novembre 2010, la direction générale du Crédit lyonnais écrit ainsi à la CDBF : « Non seulement le CDR nous avait présenté l'arbitrage comme non discutable dans son principe, mais il avait expressément et formellement exclu LCL comme partie à la procédure ». La CDBF n'a trouvé « aucune pièce permettant d'établir la raison de cette omission", soulignant son "caractère fautif ».

    De même, le CDR a marginalisé l'avocat du Crédit Lyonnais, Jean-Pierre Martel : « Le président du CDR a décidé seul, sans consultation de la Caisse des dépôts et consignations, de faire appel à titre principal à un nouveau cabinet d'avocats, le cabinet August & Debouzy, sans aucun historique du dossier » (C’est le cabinet où travaillait Copé). 

    Le 2 octobre 2007, un compromis d'arbitrage prévoit une possibilité d’indemnisation personnelle de Tapie, ce qui est contesté par des administrateurs, et ce régime est rendu plus favorable à Tapie après la décision du Conseil d’administration : « En acceptant de voir modifiés les termes essentiels du compromis, postérieurement à l'autorisation donnée par son conseil d'administration, le président du CDR n'a pas respecté les attributions et compétences de son conseil d'administration ».

    Le rapport de la CDBF liste les anomalies, et conclut : « Les omissions répétées commises par M. Rocchi, de par leur nombre et l'importance des informations retenues, ne peuvent qu'être le résultat d'un choix délibéré de gestion personnelle de ces contentieux ».

    Quant aux trois arbitres, chacun étant payé 330 000 €, deux sont ouvertement favorables à Tapie : l'ancien magistrat Pierre Estoup, devenu arbitre, qui a travaillé à plusieurs reprises avec l'avocat de Tapie, et l’avocat Jean-Denis Bredin, est un cadre du MRG, le parti dont Tapie a été membre pendant longtemps.

    La Cour de Justice de la République33550380.jpg

    La CJR a été saisie par un réquisitoire visant l’article 432-1 du Code pénal, qui définit l’abus d’autorité : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

    Selon le réquisitoire, Christine Lagarde a « explicitement refusé d'envisager un recours contre une sentence arbitrale pourtant très défavorable aux finances de l'Etat », et elle a choisi de  ne pas demander l'avis du Conseil d'Etat » sur la procédure d'arbitrage, alors que des « interrogations et des incertitudes importantes pesaient sur le principe même de l'arbitrage et sur ses conséquences pour l'Etat ».

    « Malgré l'existence d'avis contraires, comme celui de l'Agence des participations de l'Etat du 1er août 2007, Christine Lagarde a explicitement donné instruction au président du CDR de mettre en œuvre la procédure arbitrale, alors même qu'elle refusait de l'autoriser à tirer toutes les conséquences de la décision judiciaire antérieurement intervenue qui était favorable aux intérêts de l'Etat ».

    « En outre, Christine Lagarde a explicitement donné instruction d'inclure dans le champ de la sentence arbitrale l'indemnisation du préjudice moral, pourtant exclu du champ prévu par la loi en tant que créance non chiffrable non prévue dans la liste des matières susceptibles de compromis ».

    « Il existe bien des indices montrant que le recours à la procédure arbitrale, et les matières qui lui ont été soumises (notamment l'indemnisation pour des montants considérables d'un préjudice moral qui ne concernait en rien le CDR, la renonciation à former recours contre une sentence arbitrale défavorable) et les conséquences qui en sont réputées notamment pour l'Etat, n'ont pas respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur. »

     « La sentence arbitrale a, dans ces conditions d'irrégularité et d'illégalité, eu pour effet d'étendre abusivement la garantie du CDR à des faits qui n'auraient pas dû le concerner, à raison de son statut légal.»

    « Compte tenu de la gravité et de l'importance des faits dénoncés qui peuvent être reprochés à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il convient de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui est compétente pour apprécier la suite à donner à la plainte ci-jointe. »

    Alors quelle défense, à part les salades du genre « vous me croyez amie avec Tapie » ? On verra ça aujourd’hui.

    *   *   *

    Des tiers avaient tenté en vain de remettre en cause l’arbitrage. Le Ministère des Finances annonce que peut-être il le fera. Il attend quoi ? Car il faudra bien que Tapie rende cet argent.  

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  • Christine L., présumée innocente

    Soucieux que notre définitivement poussiéreux Badinter Robert ne se pique pas une nouvelle crise d’asthme à la télé, je précise tout de suite que Christine L. est présumée innocente.

     

    L’affaire Tapie pour les Nuls

     

    la%20reine%20christine.jpgChristine L. candidate à la direction du FMI, recevant des soutiens tous azimuts, jusqu’à celui inattendu de Martine Plan B, je me dois, fidèle à l’éthique d’impartialité qui anime ce blog, de rééquilibrer la balance : dans l’affaire Tapie, Christine L. est cuite comme une rave dans un pot-au-feu de belle-maman.

     

    L’histoire Tapie est compliquée et simple. Tapie est devenu sinistre de la Ville du grand socialiste historique Tonton, dit La Mitte, alors qu’il était propriétaire d’Adidas. Tapie ne pouvait être sinistre et pédégé, et il a du vendre ses parts dans Adidas, qui était alors en berne. Le Crédit Lyonnais, plongé jusque là dans les dettes d’Adidas, a reçu de Tapie mandat de vendre. Le Crédit Lyonnais a vendu à un groupe d’investisseurs, en fait largement contrôlé par lui. Puis ce groupe a revendu Adidas bien plus cher, et Tapie s’est mis à pleurer en demandant sa part sur cette revente.

     

    Tapie a saisi la justice contre les deux structures publiques qui avaient récupéré les affaires pourries du Lyonnais, le Consortium de réalisation (CDR) et l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Il a gagné devant la Cour d’appel de Paris, mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. Pour Tapie, c’était une main devant et une main derrière.

     

    Tout le monde croyait que l’affaire allait en rester là. Mais quelques années plus tard, on a découvert que l’Etat, représentée par le ministre des Finances, une certaine Christine L., avait accepté de donner une deuxième chance à Tapie en organisant un compromis d’arbitrage, qui faisait de l’arrêt de la Cour de cassation un paillasson.

     

    Une excellente mesure de sauvegarde des finances publiques : l’Etat, qui ressortait nickel de la procédure judiciaire, s'est trouvé condamné à verser à Tapie, innocent comme un diable, 403 millions d’euros. Noss félicitations émues à Christine L.

     

    Très bien. Le problème est que se foutre de la gueule du monde à ce point est une sorte de record.

     

    La justice du monde des finances

     

    la-reine-christine-a01.jpgIci, ça enchaîne, avec un trio juridictionnel :

     

    -          La Cour des comptes juge les comptes publics,

     

    -          La Cour de discipline budgétaire financière (CDBF) juge les comptables publics

     

    -          La Cour de Justice de la République (CJR) est compétente pour les ministres, notamment pour abus d’autorité.

     

          En cause, l’article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

     

    1.     La Cour des comptes

     

    La Cour des comptes a rédigé un rapport cinglant, sur le thème : Christine L. et ses servants de messe étaient avisés que le recours à un arbitrage après l’arrêt de la Cour de cassation était illégal ; or, ils ont foncé pour obtenir la condamnation de l’Etat. On n’a jamais vu quelqu’un qui a gagné son procès le recommencer au risque de tout perdre, et surtout en recourant à la justice privée de l’arbitrage.

     

    2.     La Cour de discipline budgétaire financière (CDBF)

     

    Ce 25 mai, le procureur prés la Cour des comptes, Jean-François Bénard, a saisi, la CDBF du cas de deux hauts fonctionnaires qui étaient le bras droit et le bras gauche de Christine L. : Jean-François R., l'ancien président du Consortium de réalisation (CDR), et Bernard S., l'ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

     

     3.     La Cour de Justice de la République (CJR)

     

      

    2869514142_111bb1bb30.jpgJean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de cassation, a signé un réquisitoire demandant que Christine L. soit renvoyée devant la CJR, pour être jugée de l’infraction d’abus d’autorité.

    Un peu de lecture (Grâce à Mediapart)

     

    Christine L. a « explicitement refusé d'envisager un recours contre une sentence arbitrale pourtant très défavorable aux finances de l'Etat », et elle a choisi de  ne pas demander l'avis du Conseil d'Etat » sur la procédure d'arbitrage, alors que des « interrogations et des incertitudes importantes pesaient sur le principe même de l'arbitrage et sur ses conséquences pour l'Etat ».

     

    « Malgré l'existence d'avis contraires, comme celui de l'Agence des participations de l'Etat du 1er août 2007, Christine L. a explicitement donné instruction au président du CDR de mettre en œuvre la procédure arbitrale, alors même qu'elle refusait de l'autoriser à tirer toutes les conséquences de la décision judiciaire antérieurement intervenue qui était favorable aux intérêts de l'Etat ».

     

    « En outre, Christine L. a explicitement donné instruction d'inclure dans le champ de la sentence arbitrale l'indemnisation du préjudice moral, pourtant exclu du champ prévu par la loi en tant que créance non chiffrable non prévue dans la liste des matières susceptibles de compromis ».

     

    « Il existe bien des indices montrant que le recours à la procédure arbitrale, et les matières qui lui ont été soumises (notamment l'indemnisation pour des montants considérables d'un préjudice moral qui ne concernait en rien le CDR, la renonciation à former recours contre une sentence arbitrale défavorable) et les conséquences qui en sont résultées notamment pour l'Etat, n'ont pas respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur. »

     

     « La sentence arbitrale a, dans ces conditions d'irrégularité et d'illégalité, eu pour effet d'étendre abusivement la garantie du CDR à des faits qui n'auraient pas dû le concerner, à raison de son statut légal.»

     

    « Compte tenu de la gravité et de l'importance des faits dénoncés qui peuvent être reprochés à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il convient de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui est compétente pour apprécier la suite à donner à la plainte ci-jointe. »

     

    Une candidate, présumée innocente, au FMI ?

     

    garbo33best.jpgJ’espère vivement que les pays émergents, qu’il faudrait d’ailleurs plutôt appeler les pays émergés, ne vont pas encore se faire doubler par l’européen libéral de service. Misons sur l’avenir.

     

    Bon, mais admettons la nomination de la reine Christine.

     

    La présumée innocente Christine L. est un joli gibier de potence pour la Cour de Justice de la République. Alors que l’Etat a gagné un procès, Christine L. choisit de faire condamner l’Etat, contre tous les avis rendus, par une procédure d’arbitrage. Un cadeau de 403 millions au philosophe contemporain Tapie Bernard.

     

    La présumée innocente Christine L. va  devoir se défendre devant la CJR, comme ses petits copains de hauts fonctionnaires devant la CDBF, qui se défendront peut-être en expliquant qu’ils recevaient des ordres.

     

    Et directrice présumée du FMI, l’innocente présumée Christine L. ne sera protégée par rien.

     

    Le régime des immunités est défini par l’article IX du statut du FMI qui prévoit en sa section 8 une immunité pour le directeur, mais en précisant au paragraphe i) : « Ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions… ».

     

    Donc pour les actes hors fonctions,  il n’existe aucune protection.

     

    *   *   *

     

    Si on résume :

     

    -          Le présumé innocent Gaston SK, un génie français, est en semi-taule sous une inculpation de viol

    -          La présumée innocente Christine L. , un génie français, est bien partie pour être poursuivie pour abus d’autorité.  

     

    Si elle doit démissionner, on trouvera bien un présumé innocent, un génie, pour la remplacer, et la venger d'un vilain complot.

     

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    Zorro, l'anti-complot
     " Et en plus, tu es moins cher que mon avocat..."
  • Tapie : L’Etat pris la main dans le sac

    Tapie est une grande gueule qui, question business, n’a jamais fait rien d’autre que de racheter pour pas un rond des entreprises en faillite. Il vendait aussitôt es actifs fragiles, réinvestissait le fruit de ces ventes sur l’entreprise, lui redonnant ainsi des couleurs très provisoires, et il revendait très vite l’entreprise ainsi dopée, sans avoir investi ni avoir mouillé la chemise. Merci à la loi du grand humaniste Badinter Robert, et merci aux services du grand humaniste Borloo Jean-Louis, avocat du prédateur.

    L’affaire Adidas00794896-photo-affiche-le-voleur.jpg

    Les affaires ayant pris de l’ampleur, Bernard Tapie, en août 1990, rachète Adidas pour 1,6 milliard de francs (240 millions d'euros). C’est la gloire. Fin 1992, il entre au gouvernement du socialiste Mitterrand François, et doit se séparer de ses affaires. Il le fait d’autant mieux qu’il les sait fragiles. Il donne mandat à la SBDO, une filiale du Crédit Lyonnais, de vendre et fixe le prix à 2 milliards. 400 millions de francs (610 Millions d’euros) en deux ans pour son génie.

    Voici comment, en jouant la procédure et les réseaux, il obtiendra finalement 210 millions d'euros, payés par le contribuable. Et on appelle ça un homme d'affaires... Un mendiant, oui.

    La cession est réalisée un an plus tard, en février 1993, à un groupe d'investisseurs… En réalité, ces investisseurs sont des coquilles vides, et c’est une filiale du Crédit Lyonnais qui a conclu. Une banque d'affaires, c'est son job : acheter pour revendre. 

    En décembre 1994, les coquilles vides manœuvrées par le Crédit Lyonnais revendent les actifs à Robert Louis-Dreyfus, pour 4,4 milliards de fancs. Bernard Tapie, via ses liquidateurs, se réveille et réclame une plus-value dans l’enrichissement dont à profité le sympathique Crédit Lyonnais.

    Mais, triste réalité des chiffres, la baudruche se dégonfle, et le groupe de Bernard Tapie est placé en liquidation judiciaire en décembre 1995.

    La liquidation de Tapie et le CDR

    Dans le même temps, le Crédit Lyonnais plonge, emporté par ses frasques. On crée une scission entre les bonnes affaires, qui restent « Le Crédit Lyonnais » et affaires pourries, confiées au « Consortium de Réalisation (CDR) », une structure étatique à 100%, qui gère entre autres les affaires Tapie.

    Les liquidateurs de Tapie attaquent le CDR, es-qualité d’héritier du Crédit Lyonnais, et en 2004, la Cour d'appel de Paris condamne le CDR à verser 145 millions d'euros de dommages et intérêts à Tapie. Le CDR fait appel et, victoire, en octobre 2006, la Cour de cassation casse cet arrêt.

    Vous savez comment ça marche. La Cour de cassation ne rejuge pas les affaires. Elle ne s’occupe que de donner la solution juridique. Dans son arrêt de 2006, elle a dit que le Crédit Lyonnais, donc le CRD, n’avait commis aucune faute dans la gestion du mandat. C'est plumeau pour Nanard. Elle renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Paris, qui va appliquer la solution juridique dégagée par la Cour de cassation. Pour Tapie, ce sera une main devant, une main derrière, et pour le contribuable « Pas un rond ». Film-Ali-Baba-Et-Les-40-Voleurs.jpg

    C’est là qu’entre en jeu une certaine élection présidentielle de mai 2007, et un Sarko qui croit alors, que pour assurer sa réélection de 2012, il faut recycler toutes les vieilles mamies du PS : Koukouch au gouvernement, DSK au FMI et Tapie gavé de pognon.

    Et c’est là qu’intervient la grande entourloupe

    Le CDR, c’est-à-dire l’Etat, a tout gagné devant la Cour de cassation. Il reste une formalité : la Cour d’appel qui va appliquer l’arrêt de la Cour de cassation et dégager Tapie : zéro euro, zéro centime.

    Oui, mais voilà. Tapie va pleurer chez Sarko, et lui dit que contre quelques centaines de millions d’euros, il est prêt à quitter la glorieuse Gauche pour adorer la non moins glorieuse Droite.

    Et là, c'est l'enchantement.

    En décembre 2007, Lagarde renonce à l’arrêt de la Cour de cassation, et décide de s’en remettre à un tribunal arbitral ! La justice d’Etat est bafouée, et permet à Tapie de plaider sa cause en excluant l’arrêt de la Cour de cassation !  Contribuables, sortez-vos chéquiers pour enrichir le plus célèbre des mendiants, Tapie Bernard.

    En ce début 2011, l’affaire rebondit.

    La Cour des Comptes a réexaminé tout le processus, et elle tombe vite que l’évidence : l’Etat a trahi les contribuables pour arranger Tapie, lequel a déclaré sa flamme à Sarko.

    Le gouvernement savait que le reclours à l'arbitrage était illégal. Or, il a organisé cet arbitrage et a renoncé à exercer un recours après la sentence.

    La Cour de Comptes, qui juge les comptes mais non les personnes, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière (CDGF), qui juge les personnes, ie les hauts fonctionnaires impliqués dans cette affaire.

    Bien sûr, ces hauts fonctionnaires, qui ont signé les documents au nom du CDR, n’ont pas agi de leur propre chef. Les boss s’appellent Lagarde et Sarkozy. Ils ont décidé, contre toutes les évidences et tous les avis donnés, de renoncer à la jurisprudence de la Cour de cassation pour libérait l’Etat de tout paiement pour s’en remettre à une procédure d’arbitrage qui favoriserait Tapie. Lequel manifesterait en retour son amour pour Sarko. braquage_alahongroise.jpg

    Les hauts fonctionnaires en cause risquent bien de se faire ratiboiser par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, car si j’en lis le rapport de la Cour de comptes, ils ont tout fait pour assurer la magouille. Jean-François Rocchi, président du CDR, avait convaincu le conseil d'administration de cette structure d'abandonner les procédures judiciaires.

    Ils vont donc se prendre une dégelée, bien méritée, mais qui ne réglera pas tout.

    On passe aux vrais responsables ?

    Sarko et Lagarde sont les vrais responsables. Il faut prévoir une saisine de la Haute Cour de Justice. Ca prendra du temps, mais les faits sont tellement limpides que ça va cartonner, un jour ou l’autre.

    C’est Christine Lagarde qui a donné l'ordre à Jean-François Rocchi de recourir à la procédure d'arbitrage, alors que les services de Bercy déconseillaient ce choix.

    Autre fait grave : la Cour des comptes a exprimé, au moment des faits, dans un référé adressé au premier ministre, ses doutes sur la capacité du CDR à recourir à une procédure d'arbitrage, normalement interdite aux établissements publics.

    Résultat de l’arbitrage : 210 millions d'euros sur le patrimoine contrôlé par Tapie (Soit 1,3 milliards de francs pour les 2 milliards réclamés), dont 45 millions de préjudice moral, empoché personnellement et hors impôts, aux frais de l’Etat. Selon d’autres calculs, le chiffre exact serait de 260 millions d’euros. 03C003C000903878-photo-affiche-le-voleur-et-la-menteuse.jpg

    A l’époque, tout le monde avait dénoncé l’entourloupe pour ce Tapie, qui s’enrichissait en dormant: Adidas acheté .

    Selon le Nouvel Obs, Rocchi aurait mis sa démission dans la balance et modifié des procès-verbaux de séance du conseil d'administration pour que le businessman empoche ces indemnités au montant outrageant, alors qu’un recours était possible contre la sentence.

    Lagarde avait ensuite raconté : « Mes services m'ont indiqué que après déduction des impôts et des créances détenues par l'Etat 30 millions d'euros devront être réglés au bénéfice des époux Tapie ». Nouveau mensonge, grotesque.

    Nanard, tu rends le fric ?

    Mais vient l’autre volet. Il faut que Tapie rende l’argent. Sarko et Lagarde ayant refusé d’exercer les voies de recours, la sentence est définitive. Pour revenir sur cette sentence, ne peuvent agir… que les parties intéressées, à savoir Sarko et Tapie ! C’est mal barré… Et il faudrait que le gouvernement prouve qu’il a été fraudé… alors qu’il a été complice du fraudeur de A à Z. Seule l’opinion publique peut faire trembler ces gougnafiers.

    Le bureau de la Commission des finances de l’Assemblée, manifestement écœurée par ces magouiles, a décidé de publier un certain nombre de documents qui s’annoncent instructifs : l'ensemble des comptes rendus des auditions qui se sont déroulées sur le sujet en Commission des finances, le rapport d'information rédigé à la demande de la Commission, les référés de la Cour des comptes et les réponses, ainsi qu'une note du Président de la Commission des finances.

    Tous ces mecs sont malades de l’argent. Ca les perdra.

    Pïerre Mendès-France

    Un autre époque, celle de la République

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