Actualités du droit

Mon Poutine, je t’ai apporté les étrennes pour la nouvelle année. Ce sont de magnifiques carottes, cuites bien sûr, aussi cuites que les tiennes. Bonne année 2012, et si tu ne veux pas finir en prison, écoute moi : tu fais voter une amnistie et tu dégages.  

Plus de 100 000 personnes dans la rue à Moscou, et des manifs dans le tout le pays… Ils t’ont mis aux pâquerettes mon Poutine. 100 000 personnes en quelques jours… Et toi qui es au pouvoir car tu étais un boss du KGB, tu n’as rien vu venir. Comme un Ben Ali ou un Moubarak de base : rien compris, et rien vu. Je suis même sûr que tu avais fêté la « victoire » électorale.

J’ai adoré ton communiqué d’hier soir : ton parti a toujours la majorité ! Excellent…

Sur l’estrade de fin de manif, il y avait un leader, Alexeï Navalny, pour enflammer la foule, et ça c’est très mauvais pour toi. D’autant plus mauvais qu’Alexeï, jeune père de famille et très efficace blogueur, sortait juste de taule suite à la dernière manif,… et là tu n’as rien pu faire. Le mec est plus fort que toi. Si vous vous croisez, c’est toi qui baisseras les yeux. Il a donné rendez-vous dans quinze jours, avec un million de personnes dans la rue : « Nous sommes le pouvoir ! Notre patience n’est pas sans limite… ». A côté de lui, il y avait ton ministre des finances, Alexeï Koudrine. Même le papy Mikhaïl Gorbatchev est venu à la télé dire qu’il y a eu trop de fraudes, que tu dois partir et qu’il faut refaire les élections.

Eh oui, les carottes sont cuites. Tout le monde sait que les élections ont été truandées. Comme une signature, tu avais fait donner la mailloche contre les groupes d’opposants qui, le jour même du scrutin, pointaient les fraudes.

Pour diriger la Russie, il faut un tsar, au goût du jour, et pas un petit margoulin, bourreur d’urnes, et qui fait son petit jeu d’entrechats avec la doublette Medvedev. Mon Poutine, tu nous as bien amusés avec tes photos de judoka, tes parties de pêche à la ligne le torse nu, et tes virées en moto avec les poufs à deux balles qui se pâmaient... Mais maintenant, tchao… Qu’on retrouve vite une vraie Russie, on en a bien besoin.

Je te souhaite donc de bonnes vacances pour 2012, et n’oublie pas de te voter une loi d’amnistie avant de partir, car il te reste quelques sévères ardoises, à commencer par la Tchétchénie.

Un gouvernement peut-il procéder à des bombardements sur des villes devenues rebelles ? Kadhafi est dans l’actualité, et on en discute, mais, et pour la CEDH vient de prononcer. Pas pour la Libye, mais pour la Russie (CEDH, 3 mai 2007, n° 17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 et 5684/05, et n° 1503/02). La Russie est très souvent condamnée pour ses pratiques en Tchétchénie, et cette semaine à trois reprises. Mais cet arrêt, au delà des faits jugés, a le grand intérêt de se prononcer sur une question de portée très générale : jusqu’où un gouvernement peut-il aller pour rétablir l’ordre ?

 

Les bombardements d’octobre 2009

 

La CEDH était saisie par des familles de victimes de deux bombardements  effectués par des avions russes sur la ville tchétchène d’Urus-Martan, les 2 et 19 octobre 1999. La ville était alors contrôlée par des combattants tchétchènes. Bilan : un immeuble et 40 maisons détruites, 10 morts et plus de 20 blessés. En décembre 1999, les troupes russes reprirent le contrôle de la ville.

 

Un avocat, Abdulla Khamzayev, a engagé les recours. En avril 2000, le commandement des forces aériennes russes lui a expliqué que, vérification faite, il n’y avait pas eu de bombardements le 19 octobre. Pour l’attaque aérienne du 2 octobre 1999,  il y avait eu bombardement, oui, mais que c’était l’œuvre d’un « avion non identifié ».

 

En juillet 2000, l’avocat a obtenu l’ouverture d’une enquête pénale,… qui en novembre 2003, a conclu qu’il n’y avait pas d’infraction pénale.

 

Il s’agissait en effet de la mise en œuvre d’un décret présidentiel contre les « extrémistes islamiques » qui occupaient Urus-Martan. Donc, l’application d’un ordre. De plus, ajoutait le parquet, la population locale avait été prévenue par les médias et par des tracts que l’aviation et l’artillerie pouvaient être utilisées en cas de résistance organisée des groupes armés.

 

Notre ami Khamzayev, voulant en savoir plus, a demandé une copie de cette décision mais le procureur militaire lui a répondu que le dossier d’instruction avait été classé secret. Les recours se sont poursuivis jusqu’à la CEDH.

 

Pour la Cour, il revenait à la Russie de justifier le recours à ces bombardements, et de démontrer qu’ils étaient absolument nécessaires, pour respecter l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie.

 

Que répond la Cour ?

 

En s’abstenant de communiquer le moindre document ou élément sur les circonstances de l’attaque du 2 octobre 1999, le Gouvernement a fortement entravé la capacité de la Cour à apprécier celles-ci. S’il a été certes plus coopératif en ce qui concerne le second bombardement aérien, la Cour n’est toujours pas en mesure d’avoir une vision d’ensemble de cet incident. En particulier, le Gouvernement n’a donné aucun détail concernant la préparation et l’encadrement de l’attaque, notamment du fait qu’un certain nombre de pièces essentielles avaient été détruites quelque mois après l’incident, conformément à un échéancier fixé par un arrêté spécial du ministère de la Défense, échéancier que la Cour estime inadéquat.

 

La Cour prend en compte l’argument tiré par le Gouvernement de ce qu’Urus Martan était occupée par un nombre important d’extrémistes armés, ce qui pourrait expliquer que les autorités n’avaient eu d’autre choix que de lancer des attaques aériennes.

 

Cependant, elle n’est pas convaincue que les précautions nécessaires aient été prises, de manière notamment à prévenir ou minimiser autant que possible les risques pour la vie.

 

Pendant plusieurs années, les autorités militaires ont démenti l’existence même des bombardements ou nié que des attaques de ce type sur le quartier résidentiel en question eussent été planifiées ou ordonnées, ce qui ne fait que discréditer la thèse selon laquelle les attaques devaient consister en des frappes précises. Il est évident que les autorités étaient au fait de la présence de civils dans la ville à l’époque, or aucune mesure n’a été prise pour assurer leur évacuation. La Cour n’est pas convaincue qu’avertir la population locale par le biais des médias et de tracts ait permis de la protéger adéquatement. En outre, elle est frappée en particulier par le recours à des bombes à fragmentation de gros calibre, une arme d’emploi aveugle, dont l’utilisation dans une zone peuplée a déjà été jugée par elle irréconciliable avec les précautions nécessaires qu’un service répressif est censé prendre dans une société démocratique.

 

La Cour en conclut que la Russie a manqué à protéger le droit à la vie des habitants, en violation de l’article 2.

 

Une jurisprudence de portée générale

 

L’arrêt est très intéressant, et il percute l’actualité des bords de la méditerranée.

 

D’abord, on comprend la réticence de Poutine à voter une résolution sur « la responsabilité de protéger » quand il était entrain de rédiger sa plaidoirie pour justifier ses bombardements tranquilles sur d’Urus-Martan.

 

Ensuite, la Cour ne pose pas d’interdiction de principe à des bombardements sur une ville aux mains de rebelles, devenue un foyer d’activistes. Mais il faut prouver que c’est là le seul moyen de lutter contre des combattants armés, que des mesures effectives ont été prises préalablement pour permettre aux populations civiles d’évacuer la ville, et que le choix des bombes utilisées était compatible avec la volonté de limiter les dégâts aux seuls combattants. L’usage des armes de guerre ne doit viser que les combattants.

 

La CEDH répond sur le terrain juridique qui est le sien, l’application des droits de l’homme. Mais sur le plan pénal, l’examen des faits laisse apparaitre l’usage des forces armés contre les populations civiles, frappées de manière indiscriminée, ce qui est un crime de guerre, défini par l’article 8, 2, b, iv) du statut de la CPI : « Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ».

 

Cet arrêt un hommage posthume au grand avocat Abdulla Khamzayev, très impliqué dans ces affaires et qui a si bien défendu le droit, décédé le 13 juin 2004.

La police de Vienne vient d’identifier les membres du commando qui avait abattu un opposant tchétchène, en janvier 2009: des agents de Razman Kadyrov, en contact téléphonique avec son conseiller politique. Pour une fois un procès sur les exactions russes vis-à-vis des Tchétchènes va avoir lieu en terrain neutre.  

C’était le 13 janvier 2009, vers midi trente, à Vienne, sur la Leopoldauerstrasse, un quartier paisible. Un homme sort d’une épicerie les bras chargés. Deux individus cagoulés, revêtus de camouflage militaire, s’approchent et dégainent des revolvers. Le type se carapate, et un commando se lance à sa poursuite. Une course effrénée, des voitures qui assurent la traque, des coups de feu. L’homme à bout de souffle trébuche, et s’affale. Ses poursuivants se rapprochent : deux balles dans la tête. Il avait 27 ans, et s’appelait Oumar Israïlov. Il vivait en Autriche sous le statut de réfugié politique. Il était tchétchène.

Oumar Israïlov avait beaucoup à dire sur la Tchétchénie et les méthodes de Razman Kadyrov, le président fantoche de la Tchétchénie, décoré par Vladimir Poutine en 2004 de la médaille du « Héros Russe »,  la plus haute distinction de la Fédération de Russie.

Alors juste âgé de vingt ans, Oumar Israïlov avait combattu les armes à la main contre l’armée russe. En avril 2003, il avait été capturé par les hommes de Kadyrov, et avait été conduit dans un camp de Tsenteroï, où il avait été détenu et maltraité pendant trois mois. « Kadyrov était présent lors de mes interrogatoires. Il participait, il me rouait de coups environ trois fois par semaine » , expliquera plus tard Oumar dans un dossier transmis à la CEDH. Des tortures au sang, et des électrocutions. « Kadyrov a alors tourné la manivelle et m’a électrocuté. J’ai senti une douleur terrible dans ma tête et ma main. Je ne peux pas vraiment trouver les mots pour décrire cette douleur. Le courant me soulevait. Kadyrov rigolait devant ma réaction. Il a répété cette procédure plusieurs fois. Il venait toujours le soir. Il riait en frappant. C’est un sadique. »

Ereinté, épuisé, craignant tout pour sa famille, Oumar Israïlov accepte de  rejoindre les milices Kadyrovtsy du dirigeant tchétchène, sa garde prétorienne. C’est le processus de « tchétchénisation » du conflit, arrêté par Moscou : les Tchétchènes doivent remplacer les soldats russes, et tous les moyens sont bons.

La vie sauve et la paix pour la famille contre l’implication dans les coups tordus et les basses besognes : menaces, tortures, exécutions sommaires. « J’ai vu à de nombreuses reprises comment les commandants du SB (le service d’ordre dirigé à l’époque par Kadyrov), Ramzan Kadyrov et ses confidents, tels que son frère Zelimkhan, humiliaient et torturaient des prisonniers, et en exécutaient. (…) J’ai entendu Kadyrov donner des ordres d’exécutions ». Les corps étaient enterrés dans le cimetière de Gazavat, à la lisière de Tsenteroï, un des nombreux charniers que compte la Tchétchénie.

Un an plus tard, en avril 2004, Oumar Israïlov parvient à s’enfuir avec son épouse et ses enfants, vers Kislovodsk, dans le sud de la Russie, puis Moscou, puis la Pologne, par des filières clandestines. Il arrive enfin en Autriche, où il obtient le statut de réfugié en 2006.

Son père et sa belle-sœur, restés en Tchétchénie, sont aussitôt faits prisonniers par les services de Kadyrov, détenus pendant dix mois et torturés.

En 2006, Oumar a déposé une plainte auprès de la CEDH. En réponse les autorités russes lancent à son encontre, en 2007, un mandat d’arrêt international et une demande d’extradition, pour « appartenance à une organisation terroriste ». Ben voyons.

En 2008, Oumar Israïlov se sentait épié depuis plusieurs mois, et avait  demandé la protection des services antiterroristes autrichiens. Refus. Nuls pour la protection, les services autrichiens se sont rattrapés, et on bouclé l’enquête. Le New York Times de ce 27 avril a révélé le contenu de cette enquête et l’hebdomadaire viennois Falter confirme.

Le premier membre du commando arrêté a été Otto Kaltenbrunner, 41 ans, né en Tchétchénie. L’imprudent avait utilisé sa propre voiture, et il s’est fait chopper sur une aire d’autoroute. Placé en garde à vue, il lâche : « Israïlov était un traître envers le président. Il a mérité la mort », avant de se murer dans le silence.

Ses complices ont depuis été identifiés. Lecha Bogatirov et Tourpal Ali Yecherkaïev ont poursuivi et abattu Israïlov. Un quatrième, Muslim Dadaïev, a surveillé les allées et venues de la victime les semaines précédentes. Bogatirov et Kaltenbrunner ont passé de multiples appels avec leurs téléphones portables, avant et après les faits, à interlocuteur qui se révèle être Shah Tourlaïev, le conseiller de Ramzan Kadyrov en Russie. Les flics autrichiens ont retrouvé la copie du passeport et un billet d'avion électronique à son nom dans le vide-poche de la Volvo. Tourlaïev s'était rendu en Autriche deux mois et demi avant le drame. La veuve d'Israïlov témoigne : Tourlaïev avait essayé de convaincre Oumar Israïlov de rentrer en Tchétchénie, «sans faire d'histoires».

Kaltenbrunner, Dadaïev et Yecherkaïev ont été arrêtés en territoire autrichien, tandis que Bogatirov est parvenu à s'enfuir en Russie, où sa trace est perdue.

Les premières mises en examen sont attendues pour les semaines qui viennent.

Ce qui se passe en Tchétchénie et au Daguestan est grave, et le pouvoir russe est rouge, non comme le communisme, mais comme la sang et la honte. Encore sept arrêts de la CEDH, pour des Tchétchènes arrêtés et tués par des agents russes, dans le contexte de l’impunité d’Etat. Les derniers attentats de Moscou ont soulevé l’indignation. Mais où est l’indignation pour condamner ce terrorisme d’Etat ? La CEDH fait un premier pas, en instruisant ces affaires, et condamnant la Russie. Mais qui rendra justice au peuple tchétchène en condamnant au pénal les responsables politiques de ces crimes d’Etat ?

Affaire Abdurashidova, n° 32968/05

Summaya Abdurashidova, âgée de sept ans, a été tuée par des tirs de la police lors de l’assaut que celle-ci avait donné au domicile familial, dans le village de Solnechnoye, dans le Daguestan (Russie) le 14 mars 2005 au petit jour.

Conclusions de la CEDH :

Violation de l’article 2 (droit à la vie), les autorités russes n’ayant pas pris des mesures raisonnables pour prévenir le risque réel et immédiat auquel la vie de Summaya Abdurashidova était exposée ;

Violation de l’article 2 (droit à la vie), faute d’une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles Summaya Abdurashidova a trouvé la mort ;

Violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété) en raison des dommages occasionnés au domicile de la requérante ;

Violation de l’article 13 (absence d’un recours effectif)

Affaire Abayeva, n^o 37542/05

Magomed-Ali Abayev et Anvar Shaipov ont disparu le 13 septembre 2000 alors que, se rendant à pied au centre de la ville, ils furent interceptés à un poste de contrôle militaire russe et conduits à une usine à proximité. Des voisins virent les deux hommes emmenés à l’intérieur du bâtiment et, une fois avertis, la famille attendit au poste de contrôle. Ils virent un véhicule militaire de couleur grise quitter la cour de l’usine, toutes vitres fermées. Un soldat leur dit toutefois que leurs proches avaient été libérés de l’autre côté du bâtiment. Depuis plus aucune nouvelle, ni aucune enquête de l’Etat.

Conclusions de la CEDH : Violation de l’article 2 (droit à la vie), de l’article 3 (traitements inhumains et dégradants) de l’article 5 (détention non reconnue) et de l’article 13 (absence d’un recours effectif).

Affaire Mudayevy (n^o 33105/05)

Les frères Mudayev n’ont pas été revus depuis qu’ils ont été enlevés au domicile familial, dans le village de Raduzhnoye, par des militaires russes le 29 janvier 2003 au cours d’une opération de sécurité. Plus de vingt autres personnes détenues pendant cette opération furent relâchées le lendemain. Le Gouvernement a reconnu que les frères avaient été détenus et emmenés pour interrogatoire par les services de sécurité mais a déclaré qu’ils avaient été relâchés à une date ultérieure. On le les a jamais revu.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Sadulayeva (n° 38570/05)

Aslan Sadulayev, né en 1978, a été détenu et est disparu le 9 décembre 2002 alors que, se rendant au domicile familial à Urus-Martan, il avait été intercepté par des militaires russes à un poste de contrôle militaire mobile pour contrôle d’identité. On ne l’a pas revu, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Seriyevy (n° 20201/05)

Sarali Seriyev, né en 1980, n’a pas été revu depuis que, le 1^er juin 2004, trente hommes en uniforme, masqués et lourdement armés, l’ont enlevé au domicile familial alors situé à Belgatoy (en Tchétchénie). Aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Tasatayevy (n° 37541/05)

Aslan Tasatayev, né en 1975, et de son cousin, Aslanbek Tasatayev, né en 1979, ont été arrêtés le petit matin du 1^er juin 2001, par trente hommes masqués dont certains armés de carabines, accompagnés d’un chien renifleur, à leur domicile familial. On ne les a jamais revus, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

Affaire Umalatov (n° 8345/05)

Usman Umalatov, né en 1969, et Shamad Durdiyev, né en 1976, ont été enlevés au domicile familial par des militaires russes au cours d’une opération de sécurité dans le village de Nagornoye (en Tchétchénie) qui eut lieu le 15 octobre 2002. On ne les a jamais revu, et aucune enquête sérieuse n’a été conduite.

Conclusions de la CEDH : Violation des articles 2, 3, 5 et 13.

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La Cour ajoute : Les requérants ont connu et continuent de connaître désarroi et angoisse à la suite de la disparition de leurs proches et en raison de l’impossibilité pour eux de découvrir ce qu’il est advenu de ceux-ci, en dépit des demandes réitérées qu’ils ont adressées par écrit ou en personne à divers organes officiels. La manière dont les autorités ont traité leurs plaintes doit être tenue pour constitutive d’un traitement inhumain contraire à l’article 3.

Si les dictateurs étaient moins cons, ils étudieraient le droit avant de le combattre.

Si l’envie leur en dit, je les invite à voler – car ils ne savent pas acheter – une bonne encyclopédie du droit pour leurs douces vacances. Et je leur conseille dans le chapitre « histoire du droit » et à la rubrique « droits fondamentaux » de choisir la section « Le  droits des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Si cette lecture les a intéressés, ils pourront alors se rendre au chapitre « procédure et sanctions », à la rubrique « responsabilité pénale », pour étudier la section « les droits des détenus ». Ils verront que tout au long de ces pages, on parle d’eux, et que cette histoire du droit explique, textes et jurisprudences à l’appui, ce que sera leur destin.

La Tchétchénie, encore et toujours : deux nouvelles exécutions ce matin.

Hier, Zarema Sadoulaïeva et son époux Alik Djibralov, animateurs d'une ONG apportant aide médicale, soutien psychologique et aide à l'insertion à la jeunesse tchétchène, ont été pris en rapt par un groupe d’hommes armés, en uniforme. Tous deux ont été abattus. « Ce matin, dans le canton de Tchernoretchié à Grozny, ont été découverts les corps de Zarema Sadoulaeva et son mari. Ils ont été kidnappés hier à 14H00 (10H00 GMT) dans leur bureau », a déclaré aujourd’hui ce membre de la grande ONG Mémorial, Alexandre Tcherkassov.

Le 15 juillet, Natalia Estemirova, 50 ans, qui travaillait pour Memorial à Grozny, avait été enlevée et retrouvée tuée par balle quelques heures plus tard en Ingouchie. Un responsable de Mémorial, Oleg Orlov, a accusé le président tchétchène, Ramzan Kadyrov, d’avoir organisé cet assassinat.

Dans le même temps, devant le tribunal militaire de Moscou, se poursuit la farce qu’est le second procès des trois complices présumés de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa. La précédente procédure avait été annulée par la Cour suprême, qui avait ordonné de rejuger l’affaire. La famille avait demandé une réouverture de cette instruction, demande appuyée par le procureur, mais le président  du tribunal militaire de Moscou, Nikolaï Tkatchouk, a rejeté cette demande.

La Tchétchénie… Que ça semble loin ! Comme on aimerait croire au joli scénario d’un peuple un peu rebelle et qui s’est laisser manipuler par des séparatistes islamistes, qui voulaient détourner à leur profits les libertés que leur avait si généreusement  offertes le brave soldat Boris Estine, qui allaient organiser la Tchétchénie en base pour déstabiliser tout le Causasse, et contaminer le Proche Orient. Mais oui, rappelez vous, nous étions tous menacés par les méchants tchétchènes.

La réalité beaucoup plus prosaïque est le mépris des peuples, l’atteinte aux droits les plus fondamentaux, et le recours à la brutalité criminelle. Avec ce petit jeu, les dictateurs ont toujours fait beaucoup de mal, mais ils ont toujours perdu. Ils n’auront pas la  peau du peuple tchétchène.