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  • Cop21 : Les Etats-Unis bloquent tout le processus

    70137.jpgLundi matin, le chef de l’Etat (d’urgence) était beau comme un camion pour donner le coup d'envoi de la COP 21, en présence de 150 chefs d’État (pas d’urgence).

    Dans ce discours, on trouvait de la guimauve trop cuite, genre Hollande pur sucre, du style « faire en sorte que toutes nos sociétés se mettent en mouvement…. Le monde se trouve au pied du mur… En quelques jours, nous allons décider pour plusieurs années », avant de promettre pour le 12 décembre, un accord « universel, différencié et contraignant. » Contraignant… C’est sûr que si l’accord n’est pas contraignant, on se demande à quoi sert la signature d'un accord international. 

    Barack Obama, chef de l’Etat (le plus riche du monde, premier consommateur d'énergie) a appelé les dirigeants du monde à « être à la hauteur des enjeux », rappelant que les États-Unis s’étaient engagés sur une réduction de 26 % à 28 % de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025, par rapport à 2005. C’est le « Projet pour une énergie propre ». Grandiose.

    Sauf que…
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    Sauf que ce mardi, le Congrès américain, tenu par les frapadingues du Parti Républicain, a annulé la réglementation anti-carbone d’Obama, par 242 voix contre 180. Un vote explicite le lendemain de l’ouverture de la conférence de Paris... Obama peut jouer de son veto, pour cette législation interne, mais on voit que sa marge de manœuvre réelle est proche de zéro.

    Sauf que John Kerry avait été très clair, lors d’un entretien au Financial Times la semaine dernière : « Ce ne sera certainement pas un traité. Il n'y aura pas d'objectifs de réduction juridiquement contraignants comme cela avait été le cas à Kyoto ». Le roi de la sauce tomate a ensuite expliqué qu’il avait été mal compris, mais il n’a pas démenti…

    Sauf que pour qu’un accord soit effectivement contraignant, et crée des obligations en droit interne, il faut qu’il fasse l’objet d’un vote favorable du Congrès US, et chacun sait que cela ne se fera jamais.

    Sauf que pour sauver les apparences, il se négocie ces jours-ci qu’en fait il n'y aura pas de régime de sanctions, mais seulement une « obligation de transparence et l'effet de réputation », selon les propos de la négociatrice française Laurence Tubiana. La contrainte juridique ramenée à « l'effet de réputation »... C'est donc bien Kerry qui était franc en affirmant que ce se ne sera pas un traité, et qu'il n'y aura pas d'objectifs contraignants. 

    En fait, l’essentiel est une bonne photo de fin de congrès, et ca, ça justifie de vrais sacrifices.

  • Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…

    286_001.jpgPeut-on griller sa clope sur les terrasses des cafés et restaurants ? C’est devenu la règle, mais ça va devenir moins facile. Hier, la Cour de cassation (Deuxième chambre, 13 juin 2013, n° 12-22.170, Publié) a réformé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait donné le sourire aux fumeurs, et aux patrons de cafés.

    Comme la police ne s’occupe pas des questions de santé publique, c’est une association, Droit des Non-Fumeurs, qui a fait le travail. En cause, l’une des nombreuses terrasses de Paris, qui par temps frais, sont couvertes et entièrement bâchées. Entièrement non ? On laisse un petit espace, histoire de dire que ce n’est pas un lieu fermé, pour échapper  la règle de l’interdiction.

    Un vrai enjeu : l’interdiction de fumer dans les cafés date de 2006, et pour bichonner le client fumeur, les cafés ont multiplié par deux le nombre de terrasses. Selon Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (Synhorcat), le chiffre d’affaires en terrasse représente désormais 30 % du total. Autant dire que l’arrêt de la Cour de cassation va faire en faire tousser plus d'un .

    Que dit la loi ?

    La base c’est article L. 3511-7 du Code de la Santé Publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

    Ce texte est précisé par l’article R. 3511-1 : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

    « 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

    « 2° Dans les moyens de transport collectif ;

    « 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ».photo-9fbe9185a91475a5336f3e1bd1ea4234.jpg

    Tout se joue donc sur la notion de « lieux fermés et couverts ». Ces textes mal fichus avaient été suivis de deux circulaires, l'une du ministère de la Justice en date du 29 novembre 2006 plutôt stricte, l’autre du ministère de la Santé en 2008, plutôt cool. Alors, si le ministère de la Santé est cool, pourquoi la Cour d’appel de Paris ne le serait-elle pas ? 

    Et bien notamment parce que les circulaires sont des notes internes, et qui ne sont pas opposables aux tiers. C’est du vent pour régler un problème de fumée.

    La Cour de cassation a préféré du solide, et elle a interprété ce fumeux article R. 3511-1 du CSP au regard de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004, et spécialement de son article 8. La Cour ne s'est pas laissée enfumer.

    Je trouve ça excellent. On connait par cœur la technique qui consiste à signer des traités beaux et généreux, pour faire les malins, puis à adopter des lois internes qui ressemblent à des pommes fripées. Alors, si une convention de l’OMS n’est pas applicable directement en droit interne, le juge doit se sert des conventions de l’OMS pour interpréter les lois bidon. Chères amies, chers amis, le droit de la santé vient de faire un grand pas en avant, grâce aux bistrotiers, que je remercie chaleureusement.

    Alors, cet article 8 ?

    Il traite de la protection contre l’exposition à la fumée du tabac.

    « 1. Les Parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort.

    031[amolenuvolette.it]1956 gitanes caporal.jpg« 2. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l’Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s’exerce, l’adoption et l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics ».

    C’est donc l’aliéna 1 « l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » qui guide l’interprétation. Donc, pas cool. Tu n’es pas d’accord ? Eh bien, fallait pas ratifier la Convention.

    Résultat ?

    La Cour de cass’ explique : « La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

    Et voilà le travail. L’Etat ratifie la convention en 2004 et se montre incapable de donner une définition claire, alors le juge fait le nécessaire.

    La terrasse en cause était fermée sur ses trois côtés principaux, et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, et comme telle, elle ne respectait pas l’article R. 3511-1 interprété au regarde de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac.

    Je sens que cet arrêt va faire un tabac...

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  • L’Etat de droit

     L’Etat de droit, qui garantit les libertés publiques, résulte de la combinaison de deux principes : une structure hiérarchique des normes juridiques et le contrôle de légalité par le juge. La mise en œuvre de la hiérarchie des normes - constitution, traité, loi, décret, arrêté – peut être soumise à l’examen du juge, à l’initiative de tout citoyen. droit,constitution,traité,loi,décret,arreté

    1.   La Constitution

    La première des règles est la constitution, le texte-cadre adopté dans des conditions solennelles, à l’occasion d’étapes marquantes de la vie politique. Notre constitution, la V°, a été adoptée en 1958 avec le retour au pouvoir du général de Gaulle, sur fond de crise algérienne.

    Pour différencier la constitution et la loi, on peut faire référence à la vie des associations, avec la distinction entre les statuts et le règlement intérieur. Les statuts, c’est la constitution ; le règlement intérieur, c’est la loi.

    La ligne directrice de la Constitution de 1958 est de renforcer l’autorité de l’exécutif en donnant la primauté aux autorités gouvernementales et en limitant le rôle du Parlement, avec une place décisive confiée au président de la République. Le système s’est trouvé considérablement renforcé en 1962 lorsqu’il a été décidé, par référendum, de modifier la Constitution en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct.

    En règle générale, la constitution est adoptée à la suite d’un référendum. Pour les modifications importantes doit être privilégié le référendum, alors que pour des modifications plus techniques, on peut se satisfaire de la voie parlementaire, par un vote solennel des deux chambres réunies.

    Pour une réforme constitutionnelle, l’Assemblée et le Sénat siègent ensemble, sous le nom de « Congrès », et se réunissent à Versailles.

    La constitution regroupe deux types de dispositions : les grandes déclarations de droit et l’organisation des pouvoirs publics.

    Les grandes déclarations de droit, qui ont sont la référence pour tous les autres textes, sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte sur l’environnement de 2005. Par le jeu du contrôle de constitutionnalité, les lois sont soumises à l’examen du Conseil constitutionnel et à partir de ces textes très anciens, s’élabore un corps de principes tout-à-fait actuels. L’activité du législateur est ainsi encadrée.

    Le déclic a été la réforme de la Constitution de 1974 permettant à l’opposition politique de saisir le Conseil constitutionnel, dès lors que sont regroupés 60 députés ou sénateurs. Ainsi, l’opposition poursuit son action sur le terrain juridique et soumettant au Conseil constitutionnel les textes votés par la majorité.

    Mais la Constitution s’intéresse surtout à l’organisation des pouvoirs publics : rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, responsabilité de la défense nationale, statut de l’institution judiciaire… La Constitution de la V° République laisse place à  l’interprétation, et à l’adaptation. Elle a permis d’instaurer un nouveau régime en 1958, d’affronter la crise algérienne en 1962, de dépasser le mouvement revendicatif de 1968, d’assurer l’alternance politique en 1981, de gérer les cohabitations politiques entre 1986 et 1988, 1993 et 1995, 1997 et 2002.

    2.   Les traités internationaux

    Un traité est un engagement d’Etat à Etat, signé dans le respect de la souveraineté nationale. Les premiers lieux d’élaboration sont l’ONU et les grandes conférences internationales. Viennent ensuite les systèmes internationaux intégrés. Parmi eux, l’Europe fait figure d’exemple, mais il faut distinguer deux institutions européennes, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

    ·         L’Union européenne

    De grands traités, le fondateur de Rome en 1957, de portée essentiellement économique, ou le refondateur de Maastricht en 1990, ouvrant la voie à une Europe politique, ont institué des autorités internationales avec de véritables transferts de compétence. Le droit européen se situe dans une perspective évolutive : la règle européenne est provisoire car l’imbrication des Etats va en s’accroissant, et ce qui justifie l’adoption de nouvelles règles. Le traité de Lisbonne de 2009 ouvre une nouvelle étape, car les droits de l’homme deviennent une référence centrale pour l’Union européenne, qui était essentiellement économique.

    L’Union européenne, c’est à ce jour le regroupement volontaire de vingt-sept Etats à travers cinq structures :

    -          le Conseil des communautés, qui regroupe dans un cadre collégial tous les chefs de gouvernement européens,

    -          la Commission de Bruxelles, organe permanent composé de hauts dirigeants politiques désignés par les Etats,

    -          le Parlement qui siège à Strasbourg,

    -          la Cour de justice installée à Luxembourg.

    -          un président et un ministre des affaires étrangères.

     

    Le Parlement est élu, le même jour, par tous les citoyens européens. La commission résulte de désignations faites par des gouvernements, eux-mêmes issus de processus électoraux.

    ·      Le Conseil de l’Europe

    Le Conseil de l’Europe, créé en 1951, qui regroupe à ce jour quarante-six Etats, a pour objet la défense de l’idéal démocratique et des valeurs de l’humanisme. Les outils privilégiés sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg. Cette juridiction peut être saisie par tout citoyen estimant qu’en droit interne sont violées les droits fondamentaux, regroupés dans la Convention européenne. De plus, la Convention peut être invoquée devant tout juge national.

    En matière de droit des personnes, de droit de la famille, de droit des étrangers, de droits sociaux, de droits de la défense et d’accès au droit, la jurisprudence de la Cour a, arrêt après arrêt, institué un véritable droit commun des libertés qui fait référence en Europe et bien au-delà.

    Par exemple, les règles européennes du procès équitable ont conduit à modifier la procédure pour les conseils de discipline des IFSI, pour garantir les droits de la défense.

    3.   La loi

     

    La loi se définit comme l’acte du Parlement, c’est-à-dire le texte voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat, les deux assemblées, qui constituent la représentation nationale.

     

    L’initiative d’un nouveau texte peut être parlementaire : c’est une proposition de loi. Le plus souvent l’origine est gouvernementale : c’est un projet de loi. Les projets de loi sont adoptés en conseil des ministres puis inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement. De fait, l’immense majorité des lois est d’origine gouvernementale.

     

    Les textes sont étudiés en commission avant d’être votés, article par article, en séance publique. La plus large part du travail des assemblées a lieu en commission, avec des parlementaires spécialisés qui procèdent à une analyse détaillée et cherchent à faire prévaloir les positions de leur groupe politique. Lorsque le texte est examiné en séance publique, l’essentiel du débat a déjà eu lieu et chaque groupe ne désigne que quelques députés pour rendre compte des conclusions adoptées.

     

    Une fois voté par l’Assemblée Nationale, le texte est soumis au Sénat, qui procède au même type d’analyse. Si le Sénat n’adopte pas le projet dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale, celle-ci est à nouveau saisie et procède à un réexamen, adoptant un texte qui à son tour peut être renvoyé au Sénat. Ce jeu de la « navette » se poursuit jusqu’à l’obtention d’un accord. Le gouvernement peut interrompre le processus en saisissant une commission mixte paritaire composée à égalité de représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Si cette commission ne parvient pas à trouver le consensus, le texte est soumis à l’Assemblée Nationale qui décide en dernier lieu.

     

    Une fois voté, le texte est soumis à un délai de carence de dix jours pendant lequel le président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée Nationale ou le président du Sénat, ou encore un groupe de soixante parlementaires peut saisir le Conseil constitutionnel, dans la mesure où certaines dispositions votées leur paraissent contraires au droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut valider la loi, ou l’annuler, totalement ou partiellement. Si un texte partiellement invalidé reste équilibré parce que les dispositions majeures n’ont pas été remises en cause, il peut être publié au Journal officiel. Si le texte est annulé sur des points essentiels, il est retiré.

     

    4.   Les décrets et les arrêtés

     

    Les décrets et les arrêtés sont des textes d’application.

     

    Les décrets sont signés que par le président de la République ou le premier ministre. Il s’agit des décrets d’application et des décrets de nomination. Ces décrets peuvent aussi être des mesures de nomination individuelle, et un grand nombre relève de la compétence du président de la République. L’essentiel des décrets, dits décrets réglementaires, mesures d’application d’une loi, sont signés par le premier ministre, et cosignés par les ministres concernés.

     

    Les arrêtés sont les dispositions réglementaires prises par tout chef d’administration dans son administration : ministre dans un ministère, préfet dans un département, recteur dans une académie, directeur dans un hôpital. De même le maire dans la commune. Pour qu’une autorité puisse signer un arrêté, elle doit y être autorisée par une loi ou un décret, et l’arrêté doit respecter le cadre défini par la Constitution, les traités, les lois, et les décrets, en application du principe de hiérarchie des normes.

     

    Le règlement intérieur d’un hôpital a la valeur d’un arrêté. Il doit respecter l’ensemble des droits et libertés définis par les autres textes.

     

    5.   Les autres textes juridiques

     

    Les circulaires

     

    La circulaire est un texte interprétatif, émanant de l’autorité hiérarchique qui explique ou rappelle quel est l’état du droit. Emanant de l’autorité hiérarchique, elle doit être respectée comme une consigne par les agents du service. En revanche, elle ne peut être innover s’agissant des règles de droit elles-mêmes, car seuls les lois, décrets et arrêtés ont une portée normative, et donc elle n’ont qu’une valeur indicative vis-à-vis des tiers.

     

    Les circulaires sont attendues, par les agents des services comme par les administrés, car elles ont le mérite de donner une lecture claire du droit. Le travers est que sous réserve d’explication, les circulaires comprennent souvent des éléments qui excèdent le cadre défini  par les textes, et qui parviennent à s’imposer dans les faits. Par ailleurs, la multiplication des circulaires conduit à une perception fragmentée du droit, faisant perdre le sens des priorités

     

     Les ordonnances

     

    Le Parlement peut déléguer son pouvoir législatif au gouvernement. Celui-ci statue alors en ses lieu et place, et se prononce sous forme d’ordonnance. Une ordonnance a valeur de loi. Le recours aux ordonnances est un signe de fragilité du pouvoir qui redoute le débat devant les assemblées parlementaires, et préfère se faire habiliter.

     

                En 1996, la Sécurité sociale été refondée par les « ordonnances Juppé ».

     

    Les amendements

     

    Un amendement relève de la technique parlementaire. Il s’agit d’un texte émanant d’un député ou d’un sénateur, qui tend à enrichir le texte de loi, et qui est examiné lors de la discussion générale sur une loi. Il se trouve qu’un certain nombre d’amendements, du fait de leur teneur ou du contexte politique, acquièrent une célébrité, mais il n’ont pas d’existence juridique autonome : il s’agit de la loi.

     

    Les codes

     

    Le code est un mode de regroupement des lois et décrets, Mais, le fait qu’un un texte soit codifié ne modifie pas sa valeur d’origine : il garde sa valeur législative ou réglementaire. 

    Le décret du 11 février 2002, appelé le décret d’actes, a été codifié aux articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique. Le texte reste le même, mais il est simplement plus accessible. On compte une soixantaine de codes.

    Les principales règles pour les professions de santé se trouvent dans le Code de la santé publique. Mais la protection des incapables majeurs (tutelle et curatelle) relève du Code civil, et la responsabilité du Code pénal. S’agissant du statut d’exercice, les salariés dépendent du code du travail, et les agents publics du code de la fonction publique hospitalière.

    Au sein des codes, les lois sont reconnaissables par la lettre L. qui précède le numéro de l’article. Les décrets sont également codifiés : on distingue les décrets les plus importants, dit décrets en Conseil d’Etat qui sont précédés de la lettre R et les décrets simples, pour lesquels est retenue la lettre D. Progressivement, tous les codes sont refondus avec une numérotation d’ensemble, les dispositions en L et en R se correspondant.

    Un article L. 2134-5 se situe dans la deuxième partie du code, livre premier, titre trois, chapitre quatre et c’est l’article cinq de ce chapitre. S’il existe un texte d’application, il portera le numéro R. 2134-5. Ainsi, dans un code, on recherche d’abord les textes précédés d’un L, avant de trouver leur correspondance  éventuelle dans les articles en R.

    6.      Le contrôle de la légalité

    Cette structure hiérarchique est une garantie pour le respect des droits et libertés. Toute texte doit s’inscrire dans « l’Etat de droit » : un traité, pour être applicable, ne peut comprendre de dispositions contraires à la constitution. De même, une loi doit respecter la constitution et les traités. Le décret doit respecter les trois étages supérieurs, et l’arrêté l’ensemble des normes.

    Le droit, bien commun, doit être soumis à toutes les critiques. Le respect de l’Etat de droit passe par la vigilance des citoyens.

    Des recours existent pour faire respecter cet « Etat de droit » :

    -          Tout citoyen ou personne morale intéressée peut attaquer un décret ou un arrêté devant le Conseil d’Etat ou le tribunal administratif.

    -          Les conditions d’application de lois, décrets et arrêtés peuvent être soumis à l’examen des instances européennes.

    -          Le président de la République, le premier ministre et les présidents des deux chambres parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d’un recours en annulation contre une disposition législative qui leur apparaît contraire à la constitution.

    -          Depuis la réforme de la Constitution, des  citoyens peuvent, à l’occasion d’un procès, contester le constitutionnalité de la loi. Ils doivent convaincre le juge de saisir le Conseil constitutionnel. C’est la « Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ».

     

  • L’Europe va conquérir le monde

    2clowns.jpgBarak Obama et Hu Jintao n’ont plus qu’à bien se tenir. L’Europe part à la conquête du monde avec un couple d’enfer, Herman Van Rompuy et Catherine Ashton.

     

    Dopés par l’enthousiasme des peuples européens, qui ont transcendé le texte du génial traité de Lisbonne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont accepté ce geste de renoncement qui fera, devant l’histoire, leur grandeur : désigner les dirigeants qui prendront le relais de la constellation des 27 pays européens. Chacun sait que l’avenir serait un néant sur la base des 27 pays, vécus comme 27 égoïsmes, chacun croyant être plus fort que l’autre. Des ringardises d’un autre temps, alors qu’il faut parler aux surpuissants Etats-Unis, à la Chine qui représente un tiers de l’humanité, à la Russie qui, pas à pas, parvient à regagner la grande place qui doit être la sienne, à l’Afrique et au Proche-Orient qui rêvent d’avoir un vrai interlocuteur européen. 

     

    L’Europe est démocratique avant tout, et le principe du traité  européen était de donner enfin à l’Europe une vraie présidence, incarnant l’idée européenne, et un bras armé pour la politique étrangère. Dans le respect des textes votés, l’Europe a confié son sort à deux guerriers. 

     

    Tous deux sont des combattants tellement aguerris de la cause européenne qu’ils n’ont pas eu le temps de faire acte de candidature. Il faut dire que tous les peuples européens brûlaient d’impatience de voir se déclarer ces deux figures de la cause, qui n’ont raté aucun des rendez vous de la construction européenne. 

     

    De longue date, le nom de Herman Van Rompuy signifie transcendance des frontières pour construire une Europe capable de parler au monde. Quant à Catherine Ashton, une groupie de la politique européenne, le CD de ses discours de politique étrangère est un must qu’on s’arrache dans les milieux militants.

     

    Bref, nous sommes d’accord. Ces nominations sont une truanderie peu commune. Le vote des traités européens n’était que le cache sexe du couple franco-alllemand qui, contre vents et marées, entend gouverner l’Europe. Une escroquerie. J'ai voté "Oui". Mon vote a été détourné.

     

    La politique est bloquée ? Pas de problème. Nous passerons par les échanges, et par  la construction du droit devant les juges européens. Les politiques peuvent fouler au pied les textes qu’ils ont rédigés. Mais les juristes, eux, appliqueront ces textes. Et ce sont eux qui gagneront.

     

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    Electeurs européens
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