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  • Notre bénie Cour de cassation respecte le refus de prêter serment

    religion,travail,libertésAh que ça fait du bien, les juges qui prennent le temps de réfléchir pour protéger la plus intime des libertés, la liberté de conscience. Loin des rodomontades laïcistes envahissantes (et –  espérons-le – éphémères) la Cour de cassation (Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-10459)  rappelle cette règle toute simple que la liberté de religion ne peut être limitée que si ses manifestations extérieures créent un trouble tel qu’il n’existe pas d’autre solution que de sévir.

    C’est l’histoire d’une gentille dame qui a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 sur une mission courte, puis sur une autre. Service impeccable, et un an plus tard, la voilà admise dans le cadre permanent de la RATP comme agent de surveillance. Elle signe un contrat de travail, qui inclut un article 8, ainsi rédigé : « Vous vous engagez à adopter, dans l'exercice de vos fonctions, un comportement et des attitudes visant au respect de la liberté et de la dignité de chacun. En outre, la RATP étant une entreprise de service public qui répond au principe de neutralité, vous vous engagez à proscrire toute attitude ou port de signe ostentatoire pouvant révéler une appartenance à une religion ou à une philosophie quelconque ».

    Petite formalité, elle doit aussi prêter serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

    Problème, cette dame a une religion et un cerveau, et lors de la cérémonie, elle explique que dans le respect de sa foi chrétienne, elle ne peut « jurer », et elle propose une autre formule de fidélité à la mission, mais sans serment. Le président du tribunal refuse, et fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Résultat des courses : notre amie est licenciée pour faute grave par la RATP le 12 novembre 2007 aux motifs qu'elle n'a pas obtenu son assermentation devant le tribunal, formalité indispensable selon le statut du personnel.

    Pour la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave est justifié car l'employeur n'avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement aurait dû être acceptée par le juge, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi. De même, la salariée avait demandé que soit fixée une nouvelle date de prestation de serment, pour convaincre d’accepter la formule qu'elle lui proposait, au vu des principes fondamentaux du droit. Rien du tout, n’avait répondu la chambre sociale de la cour d’appel : la salariée avait été informée lors de son embauche était subordonnée à l’assermentation, et avant de signer, elle aurait du « s'interroger sur sa capacité, au regard de ses convictions religieuses, à se soumettre aux conditions exigées par une juridiction pour valider son assermentation ».

    Pourvoi de notre amie devant la Cour de cassation, et boum badaboum, c’est gagné ! La Cour de cassation juge que 1) le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, que 2) notre amie n'avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que 3) le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul.

    C’est un rappel sain : un salarié ne peut être licencié en raison de ses convictions religieuses, et le refus de prêter serment devant le juge en raison de convictions religieuses ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce d’autant plus que notre amie proposait de procéder à une affirmation solennelle contenant en substance toutes les prescriptions de la loi. Par son analyse abrupte, la Cour d’appel avait violé l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et l’article L 1132-1 du code du travail : l’exercice des libertés ne peut être limité qu’en cas de nécessité, et encore de manière proportionnée aux intérêts publics à préserver.  

    Avis à tous ceux qui sont soumis à cette formalité… et vive la liberté !

  • 49-3, un jeu de dupes

    187550799-amelie-de-chastel-jeux-de-dupes-nous-deux-196.jpgAux dernières élections législatives partielles, à Nantes, le taux d’abstention était de 75 %. Un vrai chiffre qui parle : à quoi sert le Parlement ? La décision d’El Blanco de recourir au 49-3 n’a pas de quoi encourager l’électeur…

    Alors, ce 49-3, comment ça marche ?

    L’Assemblée nationale a deux types de fonctions : d’une part le vote des lois, d’autre part, le contrôle politique du gouvernement.

    Lorsque l’opposition estime que le gouvernement doit être renversé, elle peut déposer une motion de censure. Si cette motion recueille une majorité absolue de votes, soit 289 voix, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement (art. 50).

    Bravo, c’est très démocratique : l’Assemblée, qui représente le peuple, assure son contrôle sur le gouvernement…

    Sauf que c’est bidon. Le scrutin majoritaire à deux tours, qui est le régime pour les législatives, dégage de nettes majorités, et il faut envisager une scission de la majorité réunir cette majorité absolue capable de renverser le gouvernement. C’est arrivé une seule fois en 1962, quand De Gaulle voulait faire passer son projet d’élection du président de la République par le suffrage universel. 

    Mais là nous sommes dans le cadre du vote d’une loi…

    Oui, et ça c’est toute la spécificité du 49-3. Le gouvernement décide de jouer son avenir sur un projet de loi, en engageant sa responsabilité politique. Donc il n’y a plus de débat sur la loi mais un débat de politique générale, et si la motion de censure est rejetée, le projet du gouvernement devient une loi, sans qu’il n’y ait de débat sur le texte.

    Donc, tout le travail législatif passe à la trappe ?

    Exactement. Voici le texte exact de cet article 49 alinéa 3 : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».

    C’est un coup de force du gouvernement ?18922640.jpg

    C’est surtout une marque de faiblesse. Le gouvernement est en difficulté pour faire voter la loi réformant le Code du travail, et le débat parlementaire peut amener des modifications importantes au texte, en tenant compte notamment de toutes les protestations qui s’élèvent à travers le pays. D’où le choix du 49-3 : il n’y a pas la moindre chance que la motion de censure que va déposer l’opposition l’emporte, et la loi va ainsi être adoptée d’un bloc.  

    Mais les "frondeurs" sont très opposés à l’utilisation du 49-3…

    Certes, mais ça ne change rien : ils ne voteront pas la motion de censure que va présenter la Droite. Et si jamais un député le fait, il est sûr qu’il n’aura plus jamais l’investiture du PS pour être réélu. Ca calme…

    C’est quand même une bonne opportunité pour la Droite ?

    Ça va lui permettre de faire un petit cirque politique pour dire que le gouvernement est faible… mais une victoire éventuelle de la motion de censure serait pour une catastrophe, conduisant à des législatives anticipées pour lesquelles elle n’est pas prête, et qu’elle ne souhaite pas.

    Donc c’est un jeu d’ombres, entièrement négatif ?

    Un jeu de dupes… Ce spectacle à l’Assemblée nationale est affligeant. Et la réforme du Code du travail va être adoptée sans débat législatif. Un aveu grave de faiblesse, parce que ce texte, ce n’est pas rien… C’est la vie de tous au travail.

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  • Les profs de droit réécrivent un vrai Code du travail

    Merci à l’ami Emmanuel, Professeur de droit à l’Université Paris-Ouest-Nanterre-la-Défense, et à ses 17 potes professeurs de droit social, qui nous simplifient le débat sur le Code du travail d’El Blanco (porte-parole du Medef, géré en sous-traitance par l’accidentée domestique El Khomri) en écrivant un projet alternatif, inscrit dans le temps réel, et donc respectueux des droits des personnes. Un texte qui rompt avec la violence sociale qu’entend entériner El Blanco. Eh oui, incroyable mais vrai : les patrons ne sont tous pas adorables et bienveillants. Quelle découverte…

    Les universitaires parlent de ce qu’ils étudient et enseignent, et des recherches qu’ils dirigent sur cette thématique. Inquiets devant le radicalisme néo-libéral du moment, ils se sont constitués en « groupe de recherche pour un autre code du travail» (GR-PACT), et ils publient un superbe projet… qui en toute logique devrait rebrancher le cerveau de nos lumineux dirigeants, précédés par leur réputation de haute compétence. Emmanuel explique : « Après l’automne 2015, riche en rapports divers – celui de Jean-Denis Combrexelle, ou encore des juristes Badinter et Lyon-Caen – on s’est dit que quelque chose de menaçant s’amorçait, ce qui s’est révélé effectif avec le projet de loi ». D’où ce projet collectif de « réfection du code du travail ».

    Le projet du gouvernement est étrillé, qualifié de « honteux » et « catastrophique », entraînant au passage une hausse de 27 % la quantité de texte. Arrêtons le délire : ce sont les miasmes de la déréglementation qui accroissent la complexité du droit du travail. Vous voulez faire prévaloir les accords d’entreprise sur la loi ? Bon courage…

    Voici une bonne interview d’Emmanuel à L’Humanité.

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    « Une simplicité qui cache le néant »

    Par Emmanuel Dockès

    Le rapport Badinter prétend dégager les principes essentiels du Code du travail, sans modifier les droits qui y figurent. Une telle entreprise est-elle possible sans le dénaturer ?

    La prétention de rester à droit constant est incompatible avec celle de ne garder que l’intemporel et l’indiscutable. Il ne faut donc pas s’arrêter à ce discours, qui est contradictoire, comme n’importe quelle annonce publicitaire. Les principes ne sont pas à droit constant, ils ne sont que prétendus tels. Cette rhétorique vise uniquement à légitimer l’entreprise. Comme cette commission n’a aucune autorité en elle-même, en se prétendant à droit constant, elle dit en substance : « Je me place sous l’autorité de tous les actes législatifs qui m’ont précédée, et telle sera ma force. » Une fois que les auteurs ont gonflé ainsi leur force, ils en profitent pour énoncer toutes sortes de choses qui ne correspondent absolument pas au droit positif actuel.

    Cela veut-il dire qu’en donnant un gage de neutralité, la commission cherche avant tout à rassurer, voire à endormir la vigilance ?

    La doctrine du consensus consiste à affirmer : ce que nous disons, tout le monde l’accepte. L’expression la plus marquante du rapport Badinter est celle de « principes indiscutables ». D’abord, c’est faux. Mais il y a plus grave : en démocratie, ce qui fait valeur, c’est la discussion, le pluralisme, les antagonismes parfois, les oppositions de points de vue. La démocratie fonctionne sur les conflits d’idées. La volonté de se placer dans l’indiscutable, c’est refuser le jeu normal de la démocratie. Il aurait été infiniment plus sain que la commission assume une position non consensuelle et que le débat s’enclenche. Au contraire, le discours de consensus est un mélange de croyance et d’autoritarisme, un point de départ absolument nocif.

    Le droit du travail peut-il être réduit à des principes simples sans en retrancher des aspects essentiels ?

    – Les principes de Badinter sont simples au sens où ils sont vite lus, mais ils ne le sont pas au sens où ils ne fournissent aucune solution. Par exemple, on lit qu’il existe une durée normale du travail, soit, mais laquelle ? Il existe des congés payés, oui, mais combien ? On confond silence et simplicité. Se taire, c’est simple, mais c’est aussi le néant. Le résultat, c’est un texte à la fois prétentieux et creux. Quand vous écrivez que l’âge minimal pour travailler est de 16 ans sauf exception, vous ne protégez même pas les enfants de 8 ans. C’est épouvantable de tomber aussi bas.

    Robert Badinter partait de l’idée que le Code du travail est trop complexe pour être lisible, partagez-vous ce constat ?

    – Il est vrai que le droit du travail actuel est extraordinairement et honteusement complexe. On pourra rétorquer qu’il n’est guère plus complexe que le droit fiscal ou commercial, mais il n’empêche que l’accumulation des textes est telle que le justiciable n’y a plus accès. C’est un problème. Peut-on faire des règles plus claires et plus simples ? Oui. Cela peut-il se faire à droit constant ? Non. Cela sera-t-il destructeur ? Pas forcément. Quand on veut tuer un chien, on dit qu’il a la rage. On a inoculé la rage dans le Code du travail, c’est-à-dire qu’il a été abîmé, rendu malade de complexité. Ce qui fait que certains disent maintenant : « Tuons-le. » C’est malheureusement la direction empruntée. La complexité, c’est un constat commun. Ce qu’il faut faire, c’est guérir le Code du travail.

    Comment toucher au Code du travail sans l’affaiblir ?

    – Il est tout à fait possible de produire des textes très clairs, très simples et très protecteurs. Si vous écrivez, par exemple, qu’au-delà de 35 heures par semaine, il existe une majoration pour heures supplémentaires, ce n’est pas compliqué. Ça le devient quand on commence à introduire la possibilité de ne pas payer les heures supplémentaires, de remplacer la majoration par des compensations, de permettre des dérogations, etc. Cette complexité n’est pas protectrice, mais elle agit comme un rideau de fumée qui cache la destruction des protections. C’est tellement complexe que même l’inspection du travail n’arrive plus à empêcher les services juridiques des entreprises de contourner les protections.

    Même si ses auteurs s’en défendent, le rapport Badinter ne légitime-t-il pas le discours idéologique qui veut que le Code du travail doit être réformé parce qu’il est trop contraignant pour les entreprises ?

    - Absolument. L’un des glissements les plus graves est le « bon fonctionnement de l’entreprise » mis au même niveau que la liberté de la personne. C’est une atteinte considérable aux droits fondamentaux. Aujourd’hui, une restriction à un droit fondamental doit être justifiée par la nature de la tâche, quand celle-ci l’exige. Le « bon fonctionnement de l’entreprise », cela va beaucoup plus loin. Le principe d’un droit fondamental, c’est qu’il doit être respecté, même si cela pose des problèmes. Ici, le rapport propose de ne plus respecter ces droits à partir du moment où ils deviennent une nuisance pour l’entreprise. Plus qu’un glissement sémantique, c’est la mise en place d’une idéologie dans laquelle la bonne marche de l’entreprise est supérieure aux droits de la personne humaine. C’est moche.

  • Droit du travail : A quoi sert le Parlement ?

    Démocrates convaincus, nous serions tous très fiers si notre pays connaissait une participation électorale de 90 % comme dans ce grand pays démocratique qu’est la Turquie. Il faut dire que là-bas, l’essentiel du pouvoir revient à l’Assemblée, alors qu’en France, c’est le pouvoir du chef, avec des parlementaires souvent à la ramasse. La manière dont nos élus sont exclus de la réforme du Code du travail est de ce point de vue tristement remarquable.41SnXgB+MSL._SX330_BO1,204,203,200_.jpg

    Comme on nous bassine à longueur d’année que la République est « laïque » selon l’article 1 de la Constitution, je rappelle qu’au titre du même article, elle est également « sociale ». Aussi, quand le pays songe à réécrire le Code du travail, on peut imaginer que cela va être une tâche majeure pour le Parlement, et pour le gouvernement qui en dépend… vu qu’on touche au « sacré social ». Tu parles…

    Notre si compétente ministre

    Pour ce qui est du gouvernement, nous avons tous pu apprécier les immenses compétences de la ministre, un vrai morceau de bravoure.

    Il faut dire que sa nomination était purement casting : femme, jeune, zarabe et incompétente, c’était parfait car le but du jeu était de faire une jolie photo, et de laisser le pouvoir à Macron. Après le départ de Rebsamen, Macron voulait la compétence sur l’économie et le social. Excellente idée pour Hollande, mais impossible d’agir franco : on a donc collé une tanche au social, et Macron a eu ce qu’il voulait. Grande victoire pour la Gauche « sociale-libérale » qui a détruit le ministère du Travail. Une pensée pour Ambroise Croizat, Daniel Meyer, Jean Auroux, Philippe Seguin et Martine Aubry…

    Le législateur satellisé

    On ne s’arrête pas là : Hollande et Valls attaquent la fonction même du législateur. Car, pour écrire le code du travail, ils ont dégagé le parlement et l’ont remplacé par six personnes : quatre juges, un prof et le père Badinter, l’un des plus à Droite de la smala. On les appelle « la commission des Sages », ce qui nous montre bien que les parlementaires sont nuls et discrédités, je n’invente rien. Voici l’extrait sur la méthode :

    « Une mission des Sages sera constituée dès novembre pour définir des principes fondamentaux du droit du travail. Elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires spécialistes du droit du travail. Elle proposera au gouvernement d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux qui seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture du code. Cette réécriture aura lieu en deux ans et sera confiée à la mission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Le mandat lui sera donné par la loi ; elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur ».157.a3021139.png

    Les principes seront donc posés par cette commission des Sages, et ensuite viendra un « mandat » donné par la loi à une mission élargie, qui « rendra compte » de son travail aux parlementaires,... dont il se confirme bien qu’ils sont exclus de la rédaction.

    Question : pourquoi voter pour les législatives si les parlementaires ne font plus la loi, et une loi aussi importante que le code du travail ?

    L’affaire s’aggrave quand on connaît la source d’inspiration de ce plan, à savoir le livre Le Travail et la Loi, un ouvrage considérable de 80 pages publié ce mois de juin, pendant le vote de la loi Macron, comme le hasard fait bien les choses, rédigé par Badinter et le prof Lyon-Caen.

    Badinter comme spécialiste du droit du travail, ça fait bien rire, mais par comme défenseur du Medef, c’est déjà plus crédible. D’ailleurs ce petit livre a fait l’enthousiasme de Gattaz…

    L’axe de base de ce travail monumental est le lien entre le chômage de masse et le droit du travail : « Parmi les éléments négatifs qui contribuent à cet échec collectif, il en est un fréquemment dénoncé : la complexité du droit du travail ». Aucune étude n’a étayé l’hypothèse d’un lien entre le chômage de masse et la rédaction du code du travail, mais peu importe. Il y a embauche si les commandes sont là et que l’entreprise peut dégager des marges.

    Le faux argument de la complexité

    La complexité du droit du travail est vraiment le faux argument. Il existe des juristes au niveau dans les entreprises ou chez les avocats, à l’aise avec le droit du travail. De plus, argumenter sur les 3000 pages du code, c’est du niveau bistrot. D’abord, ce chiffre est dans la moyenne de tous les codes. Ensuite, c’est idiot de soutenir que tout chef d’entreprise passe son temps à batailler au milieu de ces 3000 pages. Il y en a tout au plus une cinquantaine qui l’intéresse, et les points les plus litigieux résultent de règles simples. La difficulté, c’est la preuve, et l’insaisissable, c’est le rôle du juge.

    Par exemple, l’essentiel du contentieux prud’homal est celui du licenciement pour motif personnel, qui est régi par le très ancien article L. 1232-1 d’une complexité remarquable comme vous pouvez vous en apercevoir :

    « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».9782081248793.jpg

    Une décision motivée laissant apparaître une cause réelle et sérieuse : c’est tout ce qu’il y a dans la loi, tout le reste relève de la jurisprudence. Alors on simplifie quoi, les p’tits gars ?

    Des propositions irréalistes et dangereuses

    Pour faire « de Gauche », la vedette morale du Medef propose des « principes fondamentaux », qui ne font pas avancer l’affaire d’un centimètre… En effet, la France a ratifié de longue date les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui ont une force supérieure à la loi, et exposent ces principes avec beaucoup de pragmatisme.

    Pour le reste, les propositions de Badinter-Medef, c’est pas triste.

    Dans ce droit simplifié, on trouve quelques perles du genre l’article 21 : « Le salarié bénéficie de congés qui lui permettent de concilier sa vie au travail avec sa vie personnelle, familiale et civique ». Wahou, là on a progressé…

    Pas mal aussi, l’article 47 : « Toute mesure prise à l'égard d'un salarié pour avoir saisi la justice d'un différend est nulle », qui est du pur toc, car en droit, il existe deux régimes de nullité très différents, et si la loi ne distingue pas, elle ne veut rien dire.

    Très drôle, l’article 9 expliquant que le CDI « est la forme normale de la relation de travail » mais que le CDD « permet de répondre aux besoins temporaires de l’entreprise ». Une avancée majeure.

    Super article 12 : « Le salarié a droit, lors de son embauche, à une information complète et écrite sur les éléments essentiels de la relation de travail ». On va bien rire pour déterminer ce qu’est un élément essentiel de la relation de travail...

    Au passage, l’égérie du Medef dégage la durée légale du travail à l’article 38, pour retenir une notion de « durée normale du travail effectif », qui est « établie par les conventions et accords collectifs et à défaut, par la loi ».

    J’aime beaucoup aussi l’article 41, qui explique que la rémunération ne peut pas seulement être proportionnée à « l’ampleur » et à la « qualité » du travail. Tout est dans le « pas seulement »… On va donc garder une base objective, mais en tant que patron, je pourrai ajuster la paye des secrétaires en fonction de critères subjectifs, le premier étant « l’ampleur » du travail, notion indéfinie, et le second la « qualité », dont je suis le seul juge.

    Ça va être idéal pour la bonne ambiance au bureau…

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  • Liberté de religion vs. Liberté d’entreprendre : 1-0… aux US

    Un bien joli arrêt de ce 1° juin de la Cour suprême des Etats-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé), sur la conciliation entre la liberté de religion et la liberté de culte.

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    Abercrombie & Fitch, on connait : habillez-vous jeunes et sexy, et sexy c’est à moitié à poil. Vous choisissez la moitié, pourvu qu’il y ait une moitié. Les vendeurs ne sont pas des vendeurs, mais des mannequins, des hommes et des femmes sandwich de la marque. Donc abdos en tablette de chocolat pour les mecs, taille fine et balcon de luxe pour les filles.

    Les faits qui nous intéressent remontent à 2008, avec une jeune femme Samantha Elauf qui se présente à un entretien d’embauche à Tulsa, dans Oklahoma. Elle très bien cette jeune fille, mais il y a un problème : elle porte un foulard couvrant ses cheveux. Le recruteur accepte, mais le boss bloque au motif que Samantha « viole » le code vestimentaire d’Abercrombie & Fitch.

    Samantha engage donc un procès pour ce refus d’embauche, en soutenant que le motif réel est une discrimination religieuse. Ah les filles,… mais où vont-elles chercher tout cela ?  

    Le premier juge lui donne raison sur le fondement de la loi fédérale de 1964 sur les droits civiques, qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur « la race, la religion, la couleur, le sexe ou l’origine nationale », et lui alloue 20.000 dollars.

    Abercrombie & Fitch fait appel… et gagne : selon la cour, la loi de 1964 ne s’appliquait pas car Samantha n’avait pas invoqué la question religieuse lors de l’entretien et n’avait pas fait formé une demande d’aménagement du règlement intérieur Abercrombie & Fitch. C’est l’idée que la discrimination religieuse à l’embauche est interdite, sauf si l’employeur démontre qu’il ne peut pas « aménager raisonnablement » son activité pour la conformer à une pratique religieuse.

    Oki, Samantha part devant la Cour suprême, avec le soutien de l’Agence gouvernementale pour l’égalité devant l’emploi (EEOC).

    Pour le juge Antonin Scalia, qui a rendu la décision ce 1° juin, avec l’assentiment de 8 juges sur 9, la discrimination religieuse est établie car l’employeur avait « intentionnellement refusé d’embaucher Samantha Elauf à cause de son hijab, après avoir conclu correctement qu’Elauf portait le hijab pour des raisons religieuses ».

    Le juge poursuit : « Un employeur ne peut pas faire de la pratique religieuse d’un postulant, qu’elle soit confirmée ou pas, un facteur d’embauche. La loi ne requiert pas que l’employeur ait eu connaissance d’une demande d’aménager le règlement. L’employeur a au moins supposé que la pratique [le port du foulard] était de nature religieuse. Son refus d’embaucher était donc motivé par le désir d’éviter d’autoriser cette pratique, et cela suffit, car la pratique religieuse d’un employé ne doit pas être une raison pour un employeur de refuser l’embauche, et ce peu importe que l’information provienne d’une connaissance réelle, d’un soupçon bien-fondé ou d’un simple pressentiment ».

    C’était le match liberté d’entreprendre contre la liberté de religion. La religion gagne, et c’est très bien : avoir une spiritualité n’est pas un handicap, j’espère…

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