Actualités du droit

Human Rights Watch (HRW) a mis la main sur les archives des services secrets libyens à Tripoli, dans le bureau de leur ancien boss, Moussa Koussa, qui avait quitté la Lybie pour Londres fin mars, et a ensuite rejoint le Qatar.

En 2004, Kadhafi impressionné par le sort réservé à l’Irak, a rompu sa politique étrangère et a commencé à dealer avec les US et les British.

Les documents montrent que la CIA, le MI6, et les services de Kadhafi  ont travaillé en étroite coopération. La CIA et le MI6 donnaient à Kadhafi des informations sur des opposants aux régimes et ils lui livraient des  terroristes présumés pour qu'ils soient interrogés sous la torture. Ca jouait aussi en sens inverse, la CIA et le MI6 s’occupant des ressortissants libyens que lui livrait Kadhafi. La CIA  avait une présence permanente en Libye, comme l’établit une note du numéro 2 de la CIA, Steve Kappes.

Abdel-Hakim Belhaj est actuellement le commandant des forces rebelles anti-Kadhafi, et c’est lui qui dirige les poursuites contre Kadhafi. En 2004, il était chef du Groupe islamique combattant (GIC), réputé par les US proche d'al-Qaida. Il a  été torturé par des agents de la CIA dans une prison secrète, avant d'être renvoyé en Libye.

Peter Bouckaert, membre de l'équipe de HRW qui a fait cette découverte explique : « Parmi les documents que nous avons découverts au figure un fax de la CIA daté de 2004 dans lequel l'agence informe le gouvernement libyen qu'elle est sur le point de capturer et de livrer Belhadj. Il a été capturé par la CIA en Asie et embarqué à bord d'un vol secret pour la Libye, où il a été interrogé et torturé par les services de sécurité libyens. » 

Belhaj assure avoir également été torturé par des agents de la CIA avant son transfert en Libye et dit l'avoir été de nouveau à la prison Abou Salim de Tripoli.

Le quotidien anglais The Independent publie une lettre du 16 avril 2004, par laquelle le M16 informe leurs services de Kadhafi qu’un militant libyen va sortir de prison, et qu’il serait bien de la prendre en charge.

Les documents confirment la pratique des "renditions", mise en œuvre par Bush, à savoir le  transfert les terroristes présumés histoire de ne pas trop torturer sur le sol US, et la CIA donnait la liste des questions aux exécuteurs libyens.

Pour Kadhafi, l’histoire prend fin, et je lui souhaite un procès. Il reste Bush et Blair. Je rends à nouveau hommage à Chirac pour avait résisté à ces bandits sans scrupules, et pose cette question simple : un procès pour les deux autres, c’est possible ?  

Eh ben alors, y'a plus qu'à, mon grand...

La misère de la justice a bon dos ! La manière dont le Tribunal de grande instance de Paris a traité le dossier de l’incendie criminel du boulevard Vincent-Auriol est proprement scandaleuse, car elle illustre l’existence de catégories de justiciables. C’est révoltant. Et je salue la classe des parties civiles, car je crois pour ma part que j’aurai pété les plombs devant cette incurie de l’Etat en général et de la Justice en particulier. 

Le procès, c’est celui de la mort, pour cause criminelle, de dix-sept personnes : trois femmes et quatorze enfants de moins de 10 ans, morts dans l’incendie qui a ravagé l’immeuble le 26 août 2005. Dix sept personnes mortes car elles ont été exposées à la mort. Dans cet immeuble déclaré insalubre depuis quatorze ans, vivaient 123 personnes originaires du Mali, du Sénégal, de Côte d'Ivoire et de Gambie. Une histoire édifiante.

En 1991, l’immeuble est déclaré inhabitable car ne répondant pas aux normes de sécurité. L’Etat, ça ne rigole pas. Il s’engage aussitôt à « un relogement définitif dans un délai de trois ans ».

En 2004, rien n’est fait. Rien, si ce n’est que tout s’est aggravé car on ne fait que de la bricole dans un immeuble condamné. Un nouveau rapport met en évidence un risque de saturnisme. Réaction immédiate de l’Etat : évacuation de l’immeuble… mais pour faire des travaux de fortune : l’installation plaques de contreplaqué pour lutter contre le saturnisme. Un emplâtre préfectoral sur une jambe de bois.

Le 26 août 2005, c’est le drame. Une crapule déclenche un incendie volontaire dans la cage d’escalier, et soudain tout s’embrasse, piégeant les dix-sept victimes. Les plaques de contreplaqué se sont enflammées comme des allumettes, favorisant un appel d’air.

Dans la soirée, défilent toutes les belles tronches de nos « responsables » politiques, administratifs et municipaux. Le relogement des familles, bloqué depuis quatorze ans, est résolu dans les 48 heures.

Après cinq ans d'instruction, l'incendiaire n'a pas été identifié et la Préfecture de police de Paris a été mise hors de cause. Restent l'association Freha, de la mouvance Emmaüs, qui gérait l'immeuble, et la société Paris Banlieue Construction, à laquelle on reproche des travaux non conformes aux normes.

Dix-sept morts, les causes principales non élucidées... et le procès avait été programmé sur deux demi-journées !  L’audience s’est ouverte dans une petite salle du Palais de justice et les victimes ne pouvaient pas toutes entrer. Une sono cassée, personne n’a rien entendu, ni compris. Peu importe que les victimes ne sachent rien, le tribunal sait tout ! En fin d’après-midi, le tribunal accepte une demi-journée d’audience complémentaire, vendredi. Le tribunal est bien bon.

Le lendemain, le jeudi, on a trouvé une salle un peu plus grande, vite bondée. Mais la présidente est toujours aussi inaudible, faute de sono. Est appelé à la barre l’un des prévenus, mais qui ne peut s’exprimer car le micro déclenche d’insupportables larsens.

Le réglage étant impossible, la présidente suspend l’audience. On cherche une autre salle pour ce grand moment de justice. Soudain, reprise d’audience pour convoquer tout le monde à l’autre bout du Palais de justice, dans la magnifique 1° chambre qui était réservée au procès Chirac, et qui s’est libérée. Et tout le monde déménage.

C’est le bazar le plus total, et les débats n’ont toujours pas commencé. Quand finalement tout le monde s’est installé, les avocats demandent le report du procès devenu du grand n’importe quoi. Pas du tout réplique le procureur, qui s’oppose au renvoi et propose « deux audiences supplémentaires la semaine prochaine ». Le tribunal se retire pour délibérer et revient pour annoncer que le procès continue ! Le public, outré, quitte la salle, et les avocats des parties civiles menacent eux aussi de partir.

Le tribunal se retire à nouveau pour délibérer, et la présidente revient pour dire : « Le tribunal baisse les bras ». L’affaire est renvoyée, et une audience technique est fixée début mai pour voir comment s’en sortir.

D’après la presse, la présidente de la chambre correctionnelle y aurait vue une « l'illustration de la misère de la justice ».

L’excuse est facile, fausse et scandaleuse. Je vous épargnerai la liste des procès qui ont mobilisé de moyens beaucoup plus importants, et parfois pour des faits de bien moindre ampleur.

Le problème est tout autre. C’est le mépris pour des victimes maliennes, sénégalaises, ivoiriennes et gambiennes. Honteux.

Grosse manip’ en vue avec l’histoire des jurés « populaires » dans les procédures correctionnelles. Une figure classique du sarkozysme, qui n’amène à poser quelques questions.

La méthode, d’abord. Ce grand service public qu’est la justice ne marche pas si mal que ça, au regard des charges qu’on lui confie et des moyens qu’on lui alloue. Mais les attentes sont nombreuses et maints rapports ont été publiés ces dernières années. Or, je n’ai jamais rien vu d’organisé demandant des jurés « populaires », et aucune étude ne l’a préconisé. D’où cette première question :

    - Pourquoi faire une urgence d’un projet que personne n’a jamais réclamé ?

Tout est parti d’une interview de Brice Hortefeux.  Et comme Michel Mercier préconise de la présence de représentants d'associations de victimes comme assesseurs du juge d’application des peines, je pose cette deuxième question :

    - Faut-il prévoir la présence de représentants d’associations de lutte contre le racisme dans les procédures concernant les délits d’injure et de diffamation raciales ?

Pour tenter de faire passer la pilule, le ministre commence à modérer et évoque des jurés « populaires » uniquement en appel et pour les affaires graves. Troisième question :

    - Le ministre pourrait-il nous expliquer comment les jurés « populaires », donc des citoyens tirés au sort, pourront étudier le dossier de l’Angolagate, une affaire grave – trafic d’armes, corruption – qui reviendra bientôt devant la cour d’appel de Paris, soit 150 tomes de procédure ?

D’après notre Bien-Aimé-De-Sa-Dame Président de la République, il s’agit de « rapprocher la justice des citoyens ». Vient donc cette quatrième question :

    - Afin de « rapprocher la politique des citoyens », quand sera votée la réforme permettant à des citoyens tirés au sort de participer aux délibérations du conseil des ministres ?

Et puis, comme j’ai l’opportunité d’un accès présidentiel, cette cinquième question :

    - Où en est-on de la grande réforme qui devait amener la procédure pénale dans la modernité, c’est-à-dire la suppression du juge d’instruction ? Une petite panne ? On va se priver de la modernité ?

On pourrait donc rire de cette nouvelle lubie, sauf que ce n’en est pas une. Il est bien évident que Sarko pas plus que Mercier ne croient un instant à l’effectivité de ce projet. Ce qui est en cause, c’est la démarche systématique de discrédit des élites (ou supposées telles). Le juré est populaire, mais l’argument est populiste. Le président des riches a été élu dans les quartiers populaires, la carte électorale est parlante. Il s’agit donc de désigner à la vindicte des « élites », comme des castes découplées du reste de la société, la dirigeant à leur guise, et devenant la source des malheurs sociaux.  

La technique se joue en deux temps. D’abord, stigmatiser une minorité – les Roms, les patients psy, les récidivistes, les femmes qui portent la burqa – avec pour profit immédiat de faire du consensus social contre cette minorité. Ensuite, taper sur d’autres minorités, censées être les élites, car elles ne comprennent rien au peuple, et protègent les vilains. Merci donc à Sarko, l’ami du peuple, qui va, grâce à vos suffrages, va être assez costaud pour brasser ces puissants anonymes et planqués !

On peut donc y aller joyeusement contre les instances de Bruxelles, les psychiatres, et les juges, et tant d’autres à tour de rôle… « Ca plait à notre électorat ».

Une loi pour la burqa, et un arrêté municipal pour le linge qui sèche aux fenêtres. Le parallèle se poursuit : la loi a été soumise au Conseil constitutionnel, l’arrêté anti-culottes a été soumis au tribunal administratif.

Chacun attend avec impatience ce que sera cette jurisprudence textile.

Reillanne est petit village de 1 500 âmes qui sent bon la Provence du Luberon. Un petit village où figurez vous, on voit le linge sécher aux fenêtres. Un drame pour le maire, Alain Calvet, qui le 8 juin dernier a signé un arrêté interdisant cette pratique aussi veille que les maisons.

Eh, peuchère, on est dans le Luberon, et le maire a sans doute en tête de hisser Reillanne au  niveau de Gordes ou de Roussillon. Alors, sus aux culottes, et le garde champêtre pourra verbaliser les récalcitrants.

Une discrimination sociale sans précédent pour ceux qui n’ont pas de jardin ! Mais le maire a réponse a tout : « On peut toujours étendre, de manière discrète, aux fenêtres et derrière la salle des fêtes. D'ailleurs c'est inscrit dans mon arrêté ». Etendre, c’est étendre… De manière discrète, c’est utiliser des tenues de camouflage ?

Le maire dispose d’un pouvoir de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la sûreté et la salubrité publique (Code des collectivités territoriales, art. L. 2212). Devant la menace, son sang n’a fait qu’un tour.

Oui, mais voilà, l’arrêté municipal est resté coincé comme une arrête au fond du gosier d’Henri Mérou, artiste peintre de la commune, qui a répliqué en fabriquant et en accrochant devant sa maison des  culottes géantes de 2,50 m ! Un véritable attentat, et Monsieur le Maire n’a pas eu le temps d’appeler le garde champêtre pour dresser procès verbal. Il a remonté ses manches pour décrocher les culottes, mais Henri Mérou lui a fait part de son désaccord en des termes aussi fleuris que les culottes étaient blanches. Résultat : une plainte pour outrage.

Mais nous sommes dans le monde du droit. Aussi, l’artiste a répliqué par un recours devant le tribunal administratif de Marseille, estimant que l'arrêté n'est justifié par aucune menace en termes de sécurité ou de salubrité publique. Un comité se soutien à l’étendage du linge s’est formé, et on annonce courant octobre une journée en l'honneur du linge et de la lessive. Henri Mérou pourrait proposer à Georges Frèche de lui financer une statue de la mère Denis, ça serait chou !

La justice ne connait pas la crise : 5 100 dossiers en attente d’être jugés au tribunal de Nanterre. Les juges font face avec les moyens du bord : les audiences correctionnelles durent jusqu’après minuit,... mais les greffiers, lassés de ces « audiences pyjamas », sont entrés en grève.

Face à la masse d’affaires à juger, on commence par le plus simple : l’augmentation des audiences. Oui, mais fin 2007, une audience supplémentaire de plaider-coupable a du être abandonnée parce les « conditions n'étaient pas remplies à cause du manque d'effectifs au greffe », explique la CGT. Il y avait alors 243 postes en équivalent temps plein, et le chiffre a été réduit à 236, ce sur un fond de sous-effectif chronique évalué à une cinquantaine de greffiers depuis plusieurs années, dixit la CGT, et non démentix par le ministère. Il est vrai que si l’effectif était aux petits oignons, on n’aurait pas les 5 100 affaires en attente. CQFD.

Deuxième solution, adoptée par le procureur de le République de Créteil Jean-Jacques Bosc, une politique « d’alternatives aux audiences et aux poursuites ». Donc, vous voici privé de tribunal républicain et tout et tout, et renvoyé pour médiation en Maison de Justice ou traité par de procédures non juridictionnelles. Passer une affaire, dont le dossier est prêt, au tribunal devient un décision très discutée car le tribunal n’a pas les effectifs pour juger ! Ce qui au passage vous donne une idée de ce que sera le degré d’application de lois du genre  « violences psychologiques dans le couple ». Lois à peine votées, et déjà classées car insaisissables par des tribunaux noyés sous les affaires courantes.

Mais, même sur ce plan, c’est cuit de chez cuit. La CGT signale 1 460 ordonnances pénales en stock et plus de 150 stages (sécurité routière, stupéfiants, etc.) en attente.  Ca embouteille de toute part, et pour les audiences correctionnelles, c’est carrément l’impasse. Là, c’est le gros gros gros problème, car on est dans le dur.

Au tribunal de Créteil, les audiences correctionnelles commencent à 13 h 30. Mais elles finissent à quelle heure ? En règle générale la nuit avancée, souvent après minuit et avec un record à 4 heures du matin. La pratique est devenue célèbre, et on les appelle les « audiences pyjama ».

Les juges font face, les avocats émettent des doutes, non dénués de fondements, sur la capacité des juges à tromper le sommeil du juste. Ce sont les greffiers qui viennent de dire stop : les audiences pyjamas ne font partie du statut. 

Les arguments de droit ne manquent pas, et un tribunal ne saurait s’accommoder avec les rigueurs de la loi.   

Aux termes de l’article 3-I du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, « la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ».

L’importance de ces dispositions avaient été rappelés par une circulaire n° SJ-01-134 Cab Dir du 6 juin 2001, « relative à la durée des audiences », et signée par la ministre Lebranchu.

« Il est fréquent que la durée des audiences, de quelque nature qu’elles soient, excède des limites raisonnables.

«  Il convient donc de vous assurer qu’en principe, la durée de ces audiences commençant en début de matinée ou d’après midi n’excède pas 6 h, cette durée incluant le temps du délibéré des affaires évoquées le même jour. Lorsque ces audiences sont organisées sur plus d’une demi journée, elles ne doivent pas dépasser, en principe, la durée de 8 h.

« Si certaines affaires d’assises, conduisent à ne pouvoir respecter cette exigence, il convient, en toute hypothèse, de s’assurer que la durée d’une audience, sur une journée, n’excède pas 10 h. »

Violer la loi pour juger les violations de la loi… Personne n’y songe ! Les greffiers ont décidé de faire la grève des « audience pyjamas », et le Syndicat de la magistrature (SM) apporte son soutien, appelant les magistrats du tribunal de Créteil à mettre un terme d’office à « toute audience atteignant minuit » en renvoyant les affaires en surnombre.

Je propose une autre solution. A minuit, l’audience est suspendue, et elle reprend quelques minutes plus tard, le temps pour les magistrats de troquer leur belle robe noire contre un confortable pyjama, et leurs escarpins contre une bonne paire de charentaises. Je parie qu’il suffirait d’une fois, pour faire avancer la question des effectifs au tribunal de grande instance de Nanterre. Laissons la nuit aux étoiles.