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tutelle

  • Tu aussi, tu veux mettre ta maman sous tutelle ? Pas si simple…

     

    La tutelle de Madame Bettencourt confiée à sa fille, ça peut donner des idées. Attention, c’est loin d’être simple, et dans le cadre d’un conflit familial aigue, il est assez rare que le juge privilégie une personne dans le conflit pour gérer la tutelle...

     

     

     

    Ta maman a-t-elle le droit de se ruiner ? 9782100520589-G.jpg

     

     

     

    L’être humain,  libre et responsable, mène sa vie à sa guise, quoiqu’en pensent les proches. Aussi ta maman peut dépenser tout son fric et se ruiner, c’est juste sa liberté. Après avoir empilé les pièces de monnaie, elle les fait rouler. Aussi, tu avais un œil sur le bel héritage… Eh bien, tu n’hériteras que d’un souvenir.

     

     

     

    Et si ta maman perd la tête ?

     

     

     

    Une personne libre et responsable peut commettre des actes irraisonnés, comme par exemple s’apprêter à revoter pour Sarko. C’est sa liberté. Mais il peut arriver que la vigilance chancelle, et la personne n’est plus alors dans une perspective responsable. Elle n’apprécie plus la portée de ses actes, et la protection de ses intérêts de personne suppose alors la protection d’un tiers. Cette protection, bienveillante, n’en est pas moins intrusive, et loi cherche à créer un équilibre pour que cette protection ne soit pas un dessaisissement.

     

    Sur quelle base décider ?

     

    Le critère général est donné par l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

     

    Attention, il faut que ta maman soit riche !

     

    Eh ben oui. La tutelle vise à défendre les intérêts de la personne. Si les enjeux matériels sont faibles, car il reste juste à équilibrer le budget mensuel et à gérer un livret A, un ralentissement du à l’âge ne justifiera pas le recours à une mesure de protection. En revanche, s’il existe un patrimoine important, la même gêne est de nature à créer un péril.   

     

    Les mesures de protection sont un dernier recours. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge qu'en l’absence d’autre solution, et notamment l’aide par des services sociaux ou l’assistance du conjoint dans le cadre du régime matrimonial

     

    Comme tu es la fille, peux tu engager une procédure qui concerne ta mère ?

     

    La demande peut être présentée par ta maman elle-même. Mais la demande peut aussi venir des proches : son conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent ou un proche « entretenant des liens étroits et stables ».

     

    Si le procureur de la République reçoit des informations, il peut aussi décider seul de saisir le juge.

     

    Comment prouver que ta maman chancelle ?

     

    La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le  certificat est obligatoire. Sous la loi ancienne, le juge se réservait d’interpréter un refus de soumettre à un examen médical mais la Cour de cassation a dit le que c’était désormais impossible. La seule limite est que ta maman soit hors d'état d'exprimer sa volonté.

     

    Et si ta maman refuse la visite médicale ?

     

    Si elle refuse, il ne se passera rien. Seulement, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les gougnafiers qui profiteraient de la situation, par l’infraction d’abus de faiblesse.

     

    Que décidera la juge ? tutelle,code civil,famille

     

    S’il estime qu’il faut une protection, le juge a trois possibilités

     

    La sauvegarde de justice (Article 433) : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

     

    Curatelle (Art 440, al. 1) La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

     

    Tutelle (Art. 440, al. 2) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

     

    Est-ce que tu es sure d’être désignée tutrice ?

     

    Alors là, pas du tout. Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts de ta maman. Alors, si vous êtes d’accord toutes les deux, et que tu es capable de gérer le patrimoine, le juge acceptera. D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion. Mais il est souvent préférable de passer par des tiers.

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  • Bettencourt: La tutelle, c’est pas pour demain…

    pirate-chick-color-fluid-bl.jpgBettencourt contre Bettencourt. La fille perd la première manche contre la mère, et fait appel, déclarations fulminantes de son avocat à l’appui. Pas sûr que ça suffise, car la nouvelle législation remet en cause les vieilles pratiques.

     

    Le régime de tutelle a été refondu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1° janvier 2009. Autant dire que tout démarre, et que la jurisprudence n’est pas faite.

     

    Le principe est posé par l’article 425 du Code civil :

     

    « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

    « S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

     

    La loi précise que ces mesures sont prononcées quand aucune autre solution n’est pertinente (Art. 428), et ajoute : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ».

     

    De nombreuses personnes peuvent s’intéresser à votre sort, indique l’article 430 : conjoint, concubin, pacsé, parent ou allié, mais aussi procureur de la République.

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    Décisif pour l’affaire Bettencourt, l’article 431 : « La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Ce certificat soit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale, et ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

     

    Avant de statuer, le juge doit entendre la personne, sauf si cela apparaît inopportun.

    Les mesures que peut prendre le juge sont définies par l’article 440, en focntion des données médicales visées par l’article 425. La loi distingue la curatelle, un régime d’assistance, qui laisse à la personne la titularité de ses droits, et la tutelle, qui est un régime de représentation : la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Il s’agit d’un dessaisissement, contrôlé par le juge, dans l’intérêt de la personne. C’est dire l’importance de ces mesures.

    D’où le problème, qui se rencontre fréquemment : Que faire quand la personne est opposante ? Il faut distinguer.

    673484472_small.jpgLe juge doit convoquer la personne. Si celle-ci ne vient pas, il apprécie au vu des éléments du dossier. C'est-à-dire que le juge peut passer outre.

    S’agissant du certificat médical, il en va différemment. Le seul motif visé par l’article 425 est celui des données médicales. Donc, s’il n’y a pas de données médicales, on ne voit pas comment le juge peut mettre en oeuvre la loi. D’ailleurs, l’article 431 en fait une cause d’irrecevabilité, c’est-à-dire que le dossier n’est pas ouvert. Le médecin expert peut-il procéder par déduction, c’est-à-dire en fonction d »évènements objectifs – genre pétage de plombs – et sans avoir rencontré la personne? Non, répond l’article 1219 du Code de procédure civile. En effet, le certificat doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé, donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Impossible de répondre à ces questions sans un entretien avec la personne.

    Donc, sans certificat, c’est ballepeau!

     

    C’est que vient de dire le juge des tutelles de Neuilly, et la fille fait appel. Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation (1° chambre civile, n° 93-21590) reconnait qu’on peut se passer du certificat en cas de prodigalité. La personne n’est pas visée par la procédure pour un motif médical, mais parce qu’elle balance son oseille aux quatre vents. Oui, mais la loi du 4 mars 2007 a abandonné cette notion de prodigalité, pour se limiter aux références médicales. Bref, après avoir bêtement amassé une fortune, on peut tout aussi bêtement dilapider cette fortune. Et tant pis pour les héritiers.

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