Actualités du droit

Pour crier, l’UMP est au point ; pour réfléchir, ça lui est plus compliqué. Et je ne parle pas de ce pauvre Sarko Razédetroajour, conférencier pour banquiers défraîchis, qui se pose d’augustes questions sur la traçabilité des enfants... Penser qu’un aussi beau pays que la France a pu élire un mec aussi décalé, ça me sidère. Comme je n’ai pas une bonne mémoire, merci de me rappeler le nom de son adversaire, c’est peut-être un des éléments de réponse.

Le Conseil Constitutionnel a, sans surprise, validé la loi, alors un petit bilan s’impose.

La barque dans les vagues, Hokusai, 1832 

Vive la vie

Ceux qui s’aiment et veulent construire ensemble un avenir peuvent, hétéros ou homos, rester à la colle ou passer devant l’officier d’état-civil. Vivre le bonheur sur terre n’est pas si simple, alors si la loi peut aider, c’est très bien.

Si cela aide à mieux admettre l’homosexualité, ça sera encore mieux. Pour le moment, l’effet est inverse, mais il faudra du temps pour voir les effets réels. La France n’a pas non plus tant innové que cela. De nombreux pays l’ont précédé, et on n’a pas constaté de déstructuration sociale.

La loi votée sans la conviction

La reconnaissance de la famille homo par la loi est un bouleversement dans un pays comme la France, et les promoteurs de la loi ont été dans l’incapacité de créer l’adhésion populaire autour du projet. La Gochmole avait d’une main un slogan enfantin « le principe d’égalité » (mais pourquoi alors ne puis-je me marier avec mon frère ?) et de l’autre la majorité arithmétique à l’Assemblée. Personne n’a été en mesure de parler à une opinion qui s’interrogeait, de manière sincère.

Dans le même temps, le « gouvernement » a placé la question sous l’angle moral, dessaisissant l’Assemblée au profit de l'abscons Comité National d’Ethique sur le volet famille, à savoir la filiation : la PMA et la GPA. Ces questions essentielles sont condamnées à rester du registre du non-dit. Je déplore les retards que la société se cause ne refusant de débattre loyalement de ces questions.

Les chuchoteuses, rue Saint-Paul, dans le Vieux-Montréal, bronze de Rose-Aimée Bélanger

L’UMP toujours plus misérable

La meilleure chance du leader normalo reste la Droite, et c’est un soutien plus sûr que le PS. Devant une question sociale majeure, et universelle, l’UMP nous colle deux impensables allumées, Frigide Bardot et la mère Boutin. Un casting avec les effets d'un vomitif… Ca hurle, ça piaille, ça jacasse, ça miasme, ça rale, ça maugrée, ça rumine, ça médit, çà redit, ça dédit, ça contredit, ça parle pour ne rien dire, ça éructe, ça déblatère, ça cancaille, ça commère, ça dégaze, ça fiente, ça déverse, ça refoule, ça enfume, ça abuse, ça poufiasse, ça finasse, ça entourloupe, ça empue, ça déraille, ça débecte, ça pollue, ça répulse, ça esbroufe, ça régresse, ça infantilise, ça chlingue, ça embrouille, ça dérouille, ça rouille, ça barbouille, ça arsouille, ça farfouille, ça merdouille, ça dénie, ça gave, ça écœure, ça saoule, ça défonce, ça toxicomanit, ça neuroleptise, ça endort et ça fait perdre le Nord.

Avec Frigide Bardot et la mère Boutin comme moteur de recherche, la Droite démontre une attirance tendre vers le caniveau. Alors, faut-il une loi pour autoriser le mariage de l’UMP et du caniveau (sans filiation SVP)?  

Les commères, Dôle, bronze de Jens Boettecher

Monsieur La Plume est fâché ! Son réciteur s’est pris une mise en examen (peut-être pour des prunes) et il a pété les plombs, gonflant ses biscoteaux devant la police, comme une petite racaille.   

Les faits

Le réciteur a été mis en examen par trois juges, dont le juge Gentil, pour abus de faiblesse. Tout ému, Monsieur La Plume s’est lâché, accusant le juge Gentil d’avoir déshonoré « un homme, les institutions, la justice». Genre la plume bien trempée, mais pas dans l’encrier,… si vous voyez ce que je veux dire.

Le parquet aurait dû agir de lui-même, mais Taubira était occupée à l'étude de la réforme foncière de la Gaudeloupe, et c’est l’Union Syndicale des Magistrats qui a déposé plainte pour « outrage à magistrat et discrédit jeté sur une décision de justice ». Au moins, on sait qui commande.

La liberté d’expression

Monsieur La Plume, anti-européen génétique, est protégé par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sur la liberté d’expression, à travers l’interprétation qu’en a donné la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

« 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».  

La jurispudence de la CEDH a posé un sain principe : la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de toute société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).

Le discrédit sur la Justice

Mais il n'existe pas de liberté sans limites. Ici joue l’article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de « chercher à jeter le discrédit » sur un acte ou une décision juridictionnelle « dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Donc la critique est libre… mais à condition d’argumenter ! Le petit cri du porcelet qui coince sa queue en tire-bouchon dans la porte de l’étable relève de la douleur, mais pas de la liberté d’expression.

Dans un arrêt du 11 mars 1997 (n° 96-82.283), la Cour de cassation a jugé que si l’article 10 reconnaît à toute personne le droit à la liberté d’expression, il prévoit aussi que l’exercice de cette liberté comporte des devoirs et des responsabilités « qui constituent dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Et la Cour en a déduit que l’article 434-25 du Code pénal est hallal.

Dans cette affaire, la Cour avait retenu la condamnation pour des déclarations qui « en mettant en cause en termes outranciers l’impartialité des juges ayant rendu la décision critiquée et en présentant leur attitude comme une manifestation de l’injustice judiciaire, avaient excédé les limites de la libre critique permise aux citoyens et avaient voulu atteindre dans son autorité, par-delà les magistrats concernés, la justice considérée comme une institution fondamentale de l’Etat ».

Ca ressemble beaucoup aux éructations de Monsieur La Plume.

La police enquête

La procédure, ouverte par le parquet, a été confiée à la Brigade de répression de la délinquance sur la personne. Difficile de faire plus commun.

On imagine donc le pote de l’ancien ministre de l’Intérieur bien content de retrouver la maison poulaga. Eh ben pas du tout… Le respect de la police, l’UMP ne connait pas. Pourtant, on ne fait rien dans une société si on ne respecte pas la police.

 « A priori, je n’ai pas l’intention de répondre aux questions de cette brigade. A moins qu’on y aille à 100 députés ». Et allons-y pour les propos de fripouille : « Pourquoi j'irais m'exprimer dans le secret d'un cabinet ? ». 

Dans le Journal Officiel de l’UMP, encore appelé Le Figaro, 105 députés UMP s’étonnent de la décision du parquet d’ouvrir une enquête et reprennent à leur compte les propos de Monsieur La Plume. « Français sont des veaux », professait le général de brigade titre temporaire de Gaulle (encore appelé le général en pyjama). Des moutons aussi.

Alors, tu vas chez les flics, ou non ?

Monsieur La Plume dit qu’il n’ira pas chez les flics. Ah bon ? Il prend un joli risque, celui de s’y faire embarquer en voiture sérigraphiée après une petite levée de son immunité : force doit rester à la loi, non ? 

La question est réglée par l’article 78 du Code de procédure pénale qui traite des convocations, dans le cadre de l’enquête prémilitaire :

« Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

« Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

« S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63 ».

Donc, c’est bien clair. Monsieur La Plume sera convoqué, et s’il ne se déplace pas, la police pourra venir le chercher.

Le droit de se taire 

Là, c’est le paradoxe. Monsieur La Plume, qui souffre d’une grave forme d’incontinence verbale l’amenant à dire n’importe quoi dès qu’un micro s’approche, pourra se rendre chez les flics et ne rien dire.

C’est le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Ce droit est tellement important que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Jospin premier ministre) l’avait inscrit dans l’article 63-1 du code de procédure pénale. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Sarkozy ministre de l’Intérieur) avait supprimé l’information sur ce droit. Mais le Conseil Constitutionnel (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) a râlé et la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Sarko Président) a dû rétablir cette notification.  

Tes jolis petits biscoteaux

Donc, notre ami Monsieur La Plume, c’est de la pure gonflette.

La convocation par la police est bien nécessaire, même si le propos est public. Une telle éructation contre un juge et contre la Justice, alors que le principal intéressé a gentiment fait appel, ça interpelle quelque part,… et la police, qui agit dans le cadre de l’enquête confiée par le procureur de la République, doit chercher à comprendre.

Le lascar a sans doute des infos… On n’imagine mal qu’il lance de telles accusations sans preuves, et la police devra vérifier. S’il n’a pas de preuves, c'est que Monsieur la Plume (du réciteur de la fable sur les petits pois) a un rapport compliqué avec la loi, ce qui justifie bien quelques questions...

Mais peut-être est-il souffrant, genre hypertrophie mal placée du zigouigoui ? Alors, une expertise ? 

Plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine

(Proverbe russe)

Avec sa bouille de moine malicieux, Claude Guéant m’avait longtemps fait rire, genre gros malin chez les allumés de la Sarkozie (In memoriam). Jusqu’au jour où, embrassant Marine Le Pen sur la bouche, il avait déclaré qu’il y avait trop d’immigrés en France. Une belle crapulerie xénophobe,… (Je n’oublie pas que lorsque Pujadas avait interrogé Hollande sur cette analyse pourave, le leader minimo avait tergiversé 10 minutes avant de lâcher : « Mais, qui les a fait venir ? ») Fin de la parenthèse. 

Il en avait ajouté une couche en expliquant que les enfants d'immigrés représentaient les deux tiers de l'échec scolaire. 

Voici les propos de Guéant, dans le cadre de la campagne présidentielle, sur l’immigration légale (soit l’arrivée sur le territoire selon les critères de la loi), que Marine Gonflette avait déclaré excessive : « Nous acceptons sur notre sol chaque année 200.000 étrangers en situation régulière. C'est l'équivalent d'une ville comme Rennes, c'est deux fois Perpignan. Moi aussi je trouve que c'est trop. Pourquoi est-ce trop ? Parce que je souhaite comme le gouvernement, comme le président de la République, que les étrangers qui viennent chez nous soient intégrés, adoptent nos lois, adoptent notre mode de vie ». Tout est dans le « aussi ».

Ah… mais, mon bon Guéant, la loi et le mode de vie ne supposent-ils pas de déclarer ses revenus aux impôts ? Qu’en penses-tu, mon petit chouchou de souche ?

Guéant achète son électroménager

Sacré coquin… Tu racontes avoir perçu, en ta qualité d’agent public de dir’ cab’ du ministre de l’Intérieur des primes en liquide. Et tu racontes avoir acheté pour 25 000 € de casseroles et d’électoménager… Pour ta garçonnière, petit fripon ? Oh, purée… Vous imaginez Guéant, qui ne sait pas faire cuire un œuf, s’acheter une collection de maxi-broyeurs chez Darty… avec autant de sorbetières et de services à fondue ?…

La blague : le dir’ cab’ du ministre de l’Intérieur payé au black… Mais, fiston, tu feras comment pour tes points retraites ???

En attendant, c’est ballepeau pour le fisc.

Et l’histoire des deux croûtes…

En 2008, alors qu’il vit « chichement », genre un kebab à midi et une pomme le soir, Claude ressent l’envie urgente de vendre ses croûtes… Et en un coup de fil, il trouve un looser malaisien pour lui acheter le lot deux fois au-dessus du prix du marché… Mais tellement pris par sa lutte contre les immigrés légaux qui envahissent la douce France, Claude n’a pas le temps de déclarer au fisc les jolis revenus qu’il vient de se faire avec cette revente...

Pourtant, les chiffres marquent. A 1,3 millions €, tu es à l’impôt sur la fortune. Et Claude, pour faire propre dans son HLM, se débarrasse de ses deux croûtes pour 500 000 €, payés en liquide...

Restons sérieux. Mon ami Claude, une question : vu que tu vas avoir du temps de libre, pourquoi ne pas de lancer dans la chirurgie capillaire ? Si tu veux, je peux te filer  un bon contact… 

Les p’tits bonhommes de l’UMP étaient bien rigolos hier à jouer les effarouchés indignés par le mur des cons. Quoi, comment, on exerce des fonctions publiques et on traite les autres de cons ? Et pourtant, quand Monsieur Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait injurié un visiteur du salon de l’agriculture de « casse-toi, pauvre con », les mêmes p’tits bonhommes chantaient tous en chœur pour justifier cette réponse.

C’est donc pour moi l’occasion vous présenter le mur des surdoués du blog. De grands artistes de cirque.

Premier sur le mur, le collaborateur de l’injurieur, le génial et pas con du tout François Fillon. Pour lui, c’était une affaire de mecs : «Le président de la République, c'est un homme. Ce qui compte, c'est aussi la façon dont on réagit, c'est la transparence. Il n'y a pas d'hypocrisie dans l'attitude du président de la République. Franchement, je préfère ça».

Voilà donc un bien bel argument pour la plaidoirie du Syndicat de la Magistrature devant le CSM : « pas d’hypocrisie… » Peut-être faire citer Filllon comme témoin pour être sûr de ne pas trahir cette fine analyse ?

Bien accrochée au mur, la pas con du tout Valérie Pécresse, Sinistre de l'Enseignement supérieur, qui n’avait vu qu’un «geste d'agacement», et rien ne permettant de «porter un jugement ni sur la personnalité, ni sur l'attitude d'un chef de l'Etat». Surtout, pas de quoi en faire «une polémique». Pas de polémique, tu as raison ma chérie… Je t’adore.

Un chouïa faux cul mais pas con, Xavier Bertrand, Sinistre du Travail, justifiait la réponse présidentielle car on «n'a pas le droit dans ce pays d'humilier le président de la République». Ben voilà : le mec a cherché, il a reçu, et vive la vie.

Une mention spéciale au pas con mais viril Michel Barnier, estimant que le président avait répondu «d'homme à homme» à quelqu'un qui «l'agressait verbalement». Et oui, mon ami Michel est un gars de rue, un viril !

Le blog décerne une médaille au pas con Roger Karoutchi qui avait loué le «calme» et la «sérénité» de Nicolas Sarkozy, assurant qu'à la place du président, il aurait peut-être «mis une baffe» à l'homme. Pas vrai, Roger, avec des petits biscoteaux ? Allez fais nous rire...

Un autre gamin des rues, recyclé dans la politique, le toujours jeune et pas con Jean-Pierre Raffarin : «C'est un dialogue privé, d'homme à homme, assez direct, assez viril». Ah ces chouchous de la virilité… Pour eux, tu es viril si tu sais insulter… Super ! Dis Jean-Pierre-Le-Viril, si jamais tu as cinq minutes, parle nous de la parentalité, ça doit être virilement assez croquignolesque…

Eh bien sûr, une place d’honneur sur mon mur des surdoués de la politique pour notre ami Brice Hortefeux, alors Sinistre de l’Intérieur : «les hommes politiques ne sont pas des carpettes sur lesquelles on doit s'essuyer les pieds».

On essaie le copié/collé ? Oki : «les magistrats ne sont pas des carpettes sur lesquelles on doit s'essuyer les pieds». Ouais, ça marche ! Merci Brice, vraiment ton argument n’est pas con ! 

Alors que par les temps qui courent, on est bien placé pour mesurer ce que coûtent les promesses électorales non tenues, l’UMP annonce gaillardement qu’elle remettra en cause la loi sur le mariage gay, et même par référendum ! Eh bien, je prends les paris : elle n’en fera rien.

Dans l’analyse, il faut distinguer : pour le passé, donc rétroactivement, ou seulement pour l’avenir ?

Effet rétroactif ?

Les gros (boni)menteurs de l’UMP savent déjà qu’ils n’annuleront pas, et pour préparer ce premier recul, ils invoquent le principe de non-rétroactivité de la loi. Ouaip,… sauf que l’argument ne vaut pas tripette. 

Le texte en cause, c’est l’article 2 du Code civil, inchangé depuis la promulgation du Code, en 1803 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’a point d'effet rétroactif ».

Certes. Mais attention aux erreurs d’interprétation. Le texte dit que la loi votée n’a d’effet que pour l’avenir… mais il n’interdit pas de voter une loi ayant des effets rétroactifs. Ça change tout.

Le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, et ne joue qu’au pénal : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Le Conseil constitutionnel a reconnu que les lois civiles pouvaient être rétroactives, mais il a encadré cette possibilité (Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010) :

« Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; en outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d’intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie. »

La remise en cause n’est pas impossible, mais pour qu’elle soit valable, il faudrait notamment justifier de « poursuivre un but d’intérêt général suffisant ». C’est là que les cris du genre « on assassine la famille » montrent leur limite.

En effet, si tel est bien cas, alors l’intérêt général impose d’annuler. Sauf que pour remettre en cause des liens consacrés et des filiations établies, avec des vies de couples qui se passeront aussi bien qu’ailleurs, il ne suffira plus des slogans. Il faudra prouver,… et là, on attendra longtemps. La France rejoint nombre de pays qui connaissent le mariage gay… et qui ne se sont pas effondrés !

Donc, out l'effet rétroactif, car le but ne serait pas d’un intérêt général suffisant.

De « mariage » à « union civile » ?

Valérie Pécresse avait cru trouver la parade. On laisse les mêmes droits, mais on retire la qualification de « mariage » pour « union civile ». Faux cul en diable… et pas si simple. Matériellement, il faudrait porter des mentions rectificatives dans tous les actes d’Etat civil de mariage et de filiation, les documents d’identité, et tous les actes de la vie administrative et sociale…

Et puis les mots ont un sens, et « mariage », ce n’est pas qu’un statut… La Gauche n’a hélas pas assumé le bouleversement qu’induit cette rupture avec le mariage ouvert vers la reproduction, se bloquant sur le principe d’égalité, comme si on était dans une logique de continuation. Le débat va maintenant s’ouvrir sur la filiation, et là il faudra bien assumer le débat, et ne pas se réfugier derrière le slogan de « l’égalité des sexualités ».

Non, avec la loi nouvelle, on invente une nouvelle famille par un nouveau mariage. Aussi, revenir sur ce mot, priver du « mariage », poserait le même problème : quel intérêt général suffisant pour imposer ce recul, même dans la symbolique ?

Aussi, il n’y aura pas d’annulation rétroactive. Non qu’elle soit impossible. Mais car elle remettrait en cause trop de droits pour un intérêt que l’on ne parviendrait pas à prouver.

Effet pour l’avenir ?

Là, c’est plus simple. On ne touche pas aux droits acquis, mais on interdit l’acquisition de nouveaux droits. Il y aurait ainsi les mariages consacrés pendant quelques années, et les filiations, puis plus rien. Retour au seul mariage hétéro.

Juridiquement, le problème est très différent, et il existe maints exemples de statuts reconnus pendant un temps, puis modifiés.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 janvier 2011, en réponse à une QPC portant sur le droit au mariage pour les personnes de même sexe, a jugé qu' « il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur en cette matière ». Ce qui, par parenthèse, laisse peu de chance au recours de l’UMP. La CEDH est dans la même analyse : c’est un choix de société, et c’est au législateur de se prononcer.

Sauf qu’il faudrait assumer dans la société deux statuts : mariage gay entre 2013 et … , et puis rien après. Une Droite vengeresse et bornée en est capable. Mais, politiquement, pourrait-elle assumer une régression des droits, y compris sur la filiation ? En clair, reviendrait-elle à l’état du doit antérieur à 2013 ou laisserait-elle les mêmes droits, mais en remplaçant « mariage » par « union civile » ?

Au point de vue constitutionnel, cette évolution du droit poserait problème, car elle créerait des statuts discriminatoires, au sein des familles. Attendons sur ce point ce qui sera voté en matière de filiation, peut-être de PMA et peut-être de GPA… 

A ce stade, je constate que les manifs et leurs slogans ringards n’ont pas fait avancer le débat d’un centimètre. Rien n’est prêt pour dire que l’UMP, divisée et incohérente, reviendra sur la loi. 

La boîte à idées de l'UMP