Actualités du droit

Qu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.

Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.

La Turquie, champion d’Europe ? Prudence dans les pronostics, à quelques heures du match qui opposera à Vienne la Turquie et la Croatie, en quart de finale de l’Euro 2008. N’empêche, une victoire de la Turquie poserait crûment la question : et si la Turquie, la non-européenne Turquie, devenait champion d’Europe ?

L’équipe croate, j’aime bien. Très grosse impression, rappelant que lors du Mondial 1998, on avait sous-estimé les croates, pourtant parvenus jusqu’en demi-finale. Le bilan du premier tour est impeccable, avec des résultats et du panache.

La Turquie a vu l’échec de près : éliminée aux points et menée 0 à 2 dans le dernier match contre la République Tchèque jusqu’à la 75° minutes, avant d’inverser le jeu, pour gagner 3 à 2, et se qualifier. Le genre de victoire qui booste une équipe au moins autant qu’une savante explicitation tactique distillée par Raymond Domenech...    

Bon, nous verrons ce soir. Grande ambiance assurée à Vienne, ville qui compte une forte communauté d’origine turque, et qui est proche aussi de la Croatie.

Mais bien sûr, comment ne pas imaginer la poursuite d’un parcours heureux pour la Turquie, et une victoire en finale... Les clubs de football turcs sont habitués des grandes compétitions européennes, avec des équipes de Galatasaray ou de Fenerbahçe. Mais la Turquie, équipe nationale, ça aurait de l’allure, et il serait difficile de n’y voir que du sport. Parce que la Turquie qui n’est pas un pays européen, mais qui serait champion d’Europe, ça risquerait de faire tousser.

Il suffit de faire un tour en Turquie, ou de lire les attendus des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, pour apprécier les progrès faits par la Turquie… et tout ce qu’il reste à faire. Avec 6% de croissance moyenne ces dernières années, ça aide.

République depuis 1923, califat aboli en 1924, droit de vote des femmes en 1932, reconnaissance d’Israël et membre fondateur du Conseil de l’Europe en 1949,  adhésion à l’OTAN en 1952, ratification de la Convention européenne des droits de l’homme en 1954, un siège au conseil de l’OCDE en 1961, membre associé de l’Union européenne en 1993, mise en vigueur d’Union douanière avec l’Union européenne en 1996, puis les critères de Copenhague, puis la danse du ventre autour du référendum…

Et l’actualité bouge… La non-reconnaissance du génocide arménien de 1915, comme obstacle décisif ? Pas sûr. Le parlement suédois a rejeté ce 12 juin un résolution sur la reconnaissance du génocide, par 245 voix contre 37. Et le projet français de pénalisation, qui juridiquement ne dépend plus que d’un vote du Sénat, semble passé aux oubliettes.

La Turquie, génétiquement musulmane ?  Préparez vous à suivre un procès d’un importance rare, à compter de ce 1° juillet, à Ankara. Le procureur général de la Cour de cassation, Abdurrahman Yalçinkaya a saisi la Cour constitutionnelle turque pour demander la dissolution du parti politique au pouvoir, le Parti de la justice et du développement (AKP), au motif qu’il ne respecterait le principe constitutionnel de laïcité.

L’annulation par la Cour constitutionnelle, ce 5 juin, de la réforme constitutionnelle qui ouvrait vers le libre port du voile sur les campus universitaires, n’est pas un bon signe pour l’AKP. D’autant plus qu’existent des précédents, et notamment avec l’ancêtre de l’AKP, qui avait pour nom le Parti de la prospérité, le Refah Partisi, dissous par la Cour constitutionnelle du fait d’un programme trop marqué par la religion. Avec cette précision que la Cour européenne de droits de l’homme, dans un arrêt du 13 février 2003, n° 41340/98 et 41342-4/98, avait approuvé cette décision.

Ce qui fait peur, ce n’est pas la Turquie, mais l’incapacité à assumer la réalité européenne. C’est pour ça que j’aime bien aussi les compétions européennes, dont cet Euro 2008, qui habituent à penser européen. Et une victoire de la Turquie ne me rendrait pas morose. En attendant, balle au centre, et que le meilleur gagne !  

Union européenne : La politique ligotée par le droit. C’est l’un grand enseignement du rejet par les Irlandais du Traité de Lisbonne. Le droit envahit la politique, un droit créé par la politique…

Les citoyens des 27 Etats de l’Union Européenne ne voudraient pas de l’Europe politique et préféreraient en rester à un vaste supermarché. On critique les Irlandais, et ceux qui osent voter « non », au motif qu’ils n’auraient pas le sens de l’histoire, celui d’une Europe qui se construit. Or, que leur offre-t-on en réalité ? De la réglementation, du papier. Le fameux « Traité simplifié », c’est un document de 145 pages, modifiant plusieurs centaines de dispositions des Traités de Rome et de Maastricht, associé à 36 protocoles et 26 déclarations. Et l’on voudrait que les peuples adhérent !

C’est plus simple : ils refusent ce qu’ils ne comprennent pas. Ils attendent de la politique, et on leur donne du juridique.

D’abord une masse de règles de détail. C’est le plus visible. Le meilleur moyen de se fâcher avec ami est de l’obliger à lire le Traité simplifié. Et si l’on veut être cruel, il faut alors lui demander d’en faire une synthèse. L’enjeu, c’est la construction d’une Europe capable de parler d’une seule voix dans le monde, au niveau des Etats-Unis, de la Chine ou de l’Asie du Pacifique. Or, pas un dirigeant pour porter ce message. La seule réponse est toujours plus de textes, toujours plus de réglementation. Des textes jusqu’à la nausée.

Après cette réglementation envahissante, il y a plus fort avec le droit des principes. Et là, tous les hommes politiques y vont joyeusement, construisant leur prison avec entrain. A l’heure du consensus et de la grandeur d’âme, rien de tel qu’une belle déclaration, qu’une convention ou qu’un traité sur les sujets les plus vastes et les plus ambitieux. Des textes beaux comme l’antique. Et comme si cela ne suffisait pas, on ajoute à ces déclarations, des juridictions spéciales, car « force doit rester à la loi ». Mais, un texte plus un juge, cela donnera de la jurisprudence, et de la jurisprudence qui encadrera l’action politique.

Parlons de la Cour Pénale Internationale. Un tribunal pour juger des criminels sur des faits d’une particulière gravité, qui n’acquiescerait pas ? Mais c’est dire aussi qu’une action de nature politique, liée à l’histoire d’un pays, ira devant une instance judiciaire internationale, concrétisant l’idée que, dans la société moderne, c’est le juge qui l’emporte sur le politique. Une idée juste, mais qui se perd en se généralisant.

Comme si cela ne suffisait pas, la classe politique renforce ses déclarations constitutionnelles. Nous avons deux textes fondamentaux, la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et la préambule de 1946 : des textes souples, interprétés par le Conseil constitutionnel et personne n’avait vraiment vu les failles. Mais Chirac a ajouté une Chartre de l’Environnement, avec son fameux principe de précaution, et Sarkozy a promis une déclaration fondamentale de bioéthique. Des textes juridiques, qui, là encore, vont définir un cadre pour l’action politique.

Sur le quotidien, il n’existe pas une pensée politique, à supposer qu’il en reste, qui ne se traduise pas immédiatement par une loi. Une vraie frénésie. Pour nos dirigeants actuels, il n’existe plus qu’un outil, le juridique. La mise en œuvre du programme présidentiel, ce sont des centaines de lois, des milliers de décrets et d’arrêtés. Aucune évolution sociale, aucun développement économique, aucune perspective politique qui ne passe par sa loi et sa jurisprudence.

Par leur incapacité à faire de la politique, les dirigeants créent eux-mêmes leur propre perte, en s’entourant d’un droit de plus en plus envahissant. Un droit qui les ligote inexorablement.

Qu’attend-on d’un homme politique ? Qu’instruit pas son expérience, nourri par les informations dont il dispose, il dessine une perspective, éclaire le peuple sur les choix à faire, trouve les mots qui parlent pour être compris. Et s’impose par l’action. Après, il reste la mise en œuvre, avec parfois quelques inflexions législatives, le plus souvent la réorientation de l’action des services et l’allocation de moyens.

Nous sommes loin de ces pratiques qui fondent pourtant la société. Les hommes politiques ne savent plus parler à leur peuple. Droite ou gauche, ils ne savent plus où se situer. Ils gèrent à coup de lois, et organisent avec obstination leur propre perte, et c’est un grand recul. Dans ce monde des textes et de la jurisprudence, le pouvoir de décision passe des politiques aux juristes. L’avenir de la cité dépend moins des électeurs que des citoyens et des groupes qui peuvent accéder aux services des juristes.

Il restera, le jour venu, à faire le procès des politiques qui ont tué la politique. Non, ce ne sera pas la peine : ils seront devenus décoratifs.