Actualités du droit

Charles Taylor, qui est une invention US comme le Liberia a été une invention US, avait l’air surpris ce jeudi de se voir condamné par le Tribunal Spécial pour la Sierra-Leone (TSSL, siégeant à Leidschendam, près de La Haye) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Un chef d’Etat ! Eh oui. Le premier ex-chef d'Etat condamné par la justice internationale depuis le procès de Nuremberg. C’est une première étape importante, qui crée une excellente jurisprudence et maintenant il faut s’occuper du cas de George Bush.

Tous le braves gens ont applaudi

Ban Ki-moon a parlé d'une condamnation « historique », y voyant « un signal fort adressé à tous les dirigeants qu’ils sont et seront tenus pour responsables de leur actes ». Le gentil Obama a qualifié le jugement de « message fort » envoyé aux criminels de guerre qui « doivent rendre des comptes ». Juppé, ministre des affaires étrangères de l’adorable Sarko s’est félicité d’« un précédent historique ». Pour son alter ego british William Hague, ce jugement « montre que la portée de la loi internationale est grande et sans limite dans le temps et que les chefs d’Etat ne peuvent se cacher derrière l'immunité ».

Très bien. Très en forme notre ami William Hague.

Maintenant sachons utiliser cette belle jurisprudence

Et pour commencer, centrons nos efforts sur les crimes les plus établis, reconnus par le plus grand des bandits, Georges Bush, et prenons le dossier de la torture.

L’enquête du procureur sera aisée. Par des déclarations réitérées, Georges Bush, a revendiqué la nécessité de la torture et a revendiqué d’avoir donné les ordres. Or, en droit pénal international, celui qui donne les ordres est le principal coupable, bien avant l’exécutant.

Pour échapper à la justice, George Bush avaient donné l’ordre que les tortures ne soient pas commises sur le sol US. D’où le choix de Guantanamo, île louée à Cuba depuis le début du siècle, et donc hors souveraineté : le droit US ne s’y applique pas.

Mais, il y avait trop de crimes de torture à commettre, et il a fallu délocaliser. C’est l’histoire des « prisons secrètes de la CIA », camouflées dans des pays pas trop regardants et obligés de rendre des services aux US.

En Pologne et en Lituanie

Et là, grosse faille de l’ami Bush. Car ce grand délinquant a installé des prisons secrètes spécialisées dans la torture en Europe. Le fait est sûr pour la Pologne et la Lituanie, très probable pour la Roumanie.

En Pologne, la justice enquête et l’ancien chef des services des renseignements polonais Zbigniew Siemiatkowski a été mis en examen, suite à une enquête ouverte en 2008, après des demandes insistantes du Conseil de l’Europe. Deux détenus de la prison de Guantanamo se sont vus reconnaitre le statut de victime dans cette enquête.

Les faits sont bien établis pour la Lituanie. En décembre 2009, une commission parlementaire lituanienne avait conclu que la présence de ces prisons entre 2003 et 2006 était « possible ». Ce jeudi, une délégation du Parlement européen a visité le site d’une de ces prisons secrètes, à Antaviliai, à 20 kilomètres de Vilnius. Et qu’ont-ils trouvé ?  Un bâtiment abritant les services des renseignements lituaniens, tout refait à neuf.

Les parlementaires européens ont rencontré la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaite, qui a déclaré publiquement : « La Lituanie a été un des pays les plus ouverts et a fait tout ce qu'elle a pu du point de vue politique pour faciliter l'enquête du Parlement européen et sa propre enquête sur le sites secrets de la CIA. Notre propre enquête juridique a été arrêtée parce que nous n'avons pas reçu d'informations supplémentaires en provenance des États-Unis ». Le ministre de la Justice, Remigijus Simasius, a confirmé : « Ce n'est un secret pour personne que l'enquête sur cette affaire a été limitée par la politique de nos partenaires américains de ne divulguer aucune information ».

Des Etats membres de la CPI

Pologne a ratifié le traité de la CPI le 12 novembre 2001, la Roumanie le 11 avril 2002 et la Lituanie a le 12 mai 2003. Le principal critère de la compétence de la CPI est « le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » (Art. 12.2.a). Si cette condition est remplie la nationalité de l’auteur des faits ou de la victime est indifférent. Le traité poursuit les actes de torture définis (Art. 7.2.e) comme le fait « d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ». Les faits sont poursuivis, selon les circonstances en tant que crime contre l’humanité (Art. 7.1.f), ou comme crimes de guerre (Art. 8.2.a.ii).

Pour que la cour soit compétente, il faut encore que les faits s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé international, ce qui est le cas.

Une plainte des victimes…

Il est de notoriété que ce grand délinquant international qu’est Georges Bush a cherché à préserver son impunité en signant des traités, plus ou moins confidentiels, avec les Etats dans lesquels il choisissait de commettre des crimes. En existe-t-il pour la Pologne, la Roumanie et la Lituanie ? C’est en fait secondaire, car ces misérables protections exploseront devant la première procédure sérieuse.

Oui, mais les Etats ne feront rien, me direz vous.  Mais s’applique l’article 15. 1. « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Ce Qui signifie que des ONG ou les personnes torturées peuvent très bien saisir directement la CPI d’une plainte contre Georges Bush. En joignant au dossier de plainte, comme source d’inspiration, le jugement de condamnation de Charles Taylor.

And it wil be justice

Chacun sait ici que je suis un ravagé de l’anticolonialisme… alors que le colonialisme, c’est un vieux truc de cent ans. Imposer ses manières de voir parce qu’on est un empire ? Imposer sa loi parce qu’on a la puissance des armes ? Allons, ce sont là de vielles rangaines...

Prenons quelques exemples.

Une femme journaliste française est agressée près de la place Tahrir, au Caire : le parquet de Paris ouvre une enquête criminelle.

C’est juste, et légal, par application de l’article 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. » Le juge français doit vérifier qu’aucun processus fiable n’est cours dans le pays où ont eu lieu les faits, et sous cette réserve la justice française avance… en terre étrangère.

La même procédure a été suivie pour la mort du journaliste Gilles Jacquier, tombé à Homs, alors que cette attaque avait causé huit morts et plusieurs dizaines de blessés. Le justice française enquête en Syrie. Sur le principe de la procédure, rien à dire. Il reste juste à souhaiter que dans la pratique cette règle de procédure ne soit pas à sens unique.

Bien autrre chose avec les déclarations du Sinistre de la Justice d’Obama, revendiquant de pouvoir, grâce à son Patriotic Act, exécuter des personnes en terre étrangère. Personne ne s’en émeut.

Mais on passe un cap avec l'Afghanistan.

Dimanche, en Afghanistan, un soldat US a massacré 16 civils. Il a quitté son camp, s’est rendu dans un village et a exterminé des familles. Le military chief a aussitôt déclaré que c’était un fait isolé, qui n’avait rien à voir avec les opérations militaires en cours.

Quelle est, en droit, la situation ? Dans un Etat souverain, un étranger a tué des nationaux. L’auteur présumé est membre des forces d’occupation, mais l’acte a été commis de sa propre initiative, sans aucun lien avec le commandement. Lieu du crime, nationalité des victimes, acte personnel : tous les critères sont réunis pour donner la compétence aux juridictions afghanes.

C’est d’autant plus justifié que les troupes d’occupation sont là – et depuis 10 ans – pour instaurer la démocratie et ses belles valeurs. Dont la Justice.

Voilà. Mais ce n’est pas le point de vue du Prix Nobel de la Paix et de l’Assassinat ciblé, et son serveur de soupe, le général John Allen explique à CNN : « Ce sous-officier devra rendre des comptes. Nous allons mener une enquête minutieuse, cette personne devra rendre des comptes et nous passerons à autre chose. Notre relation avec les Afghans est trop profonde, dure depuis trop longtemps, nous avons tous déjà trop sacrifié pour permettre que ce seul incident la mette à bas ».

Le colonisé ? Karzaï a demandé « des explications » à Washington. Un jugement ? N’exagérons pas, il n’y a eu que 16 morts. Le parlement, à peine mieux, a voté une résolution demandant que le procès ait lieu en terre afghane. Mais l’application de la loi US par des juges US pour des victimes afghanes tuées dans leur maison, ça passe comme une lettre à la poste. Les US occupent, imposent leur ordre.

Une réussite du colonialisme judiciaire, modèle année 2012, qui vaut bien celui de l’année 1962.

Petite précision à ceux qui craindraient de perdre leurs repères : je confirme en effet que l’occupation justifie la résistance.

Le jury du Nobel de la Paix est depuis longtemps devenu une farce qui distribue des hochets aux gentils soldats de l’impérialisme occidental. Le pompon avait été atteint avec la remise du Prix à un Obama tout juste élu, et inconnu pour la moindre action internationale.

Un homme honnête aurait refusé ce prix indu, mais notre ami s’était précipité pour aller récupérer ce cadeau, et en faire un permis de tuer.

J’exagère ? Regardons les faits.

On avait vu pour Ben Laden. « Justice has been done » s’était exclamé Obama, tout fier d’expliquer que c’est lui qui avait donné l’ordre de tuer un homme endormi, sur un territoire étranger, sans jugement, ni mandat de l’ONU ou d’une cour.  De fait ces assassinats se sont multipliés, et comme des citoyens US ont été abattus par des tirs de drones US, le débat s’est imposé aux US.

Lundi, c’est Eric Holder, le Sinistre de la Justice, qui a justifié cette possibilité d’assassiner des citoyens américains dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », lors d’un exposé devant l'Ecole de droit de la Northwestern University de Chicago. Voici les principaux extraits.

« Notre gouvernement a le droit et je dirais même la responsabilité dans certains cas d'utiliser la force pour défendre les Etats-Unis de manière appropriée et légale ».

« La capture d'un terroriste citoyen américain présentant une menace imminente d'attaque violente n'est pas toujours faisable, en raison de la manière dont les terroristes agissent et des lieux où ils ont tendance à se cacher ».

« Certains appellent ces opérations des assassinats. Ce n'en sont pas, les assassinats sont des meurtres illégaux. Or l'utilisation de la force par le gouvernement américain comme moyen d'auto-défense face à un responsable d'Al-Qaïda ou une organisation affiliée qui représenterait une menace imminente d'attaque violente ne saurait être illégale ».

« La citoyenneté américaine n'immunise pas de tels individus et ne les empêche pas d'être ciblés. Notre autorité légale ne s'arrête pas aux champs de bataille d'Afghanistan. Nous sommes en guerre contre un ennemi sans Etat et notre gouvernement a, à la fois, la responsabilité et le droit de protéger notre nation et son peuple face à des menaces ».

Le plus drôle, c’est que le Sinistre de la Justice a doctement exposé les conditions à respecter, au nom des valeurs bien entendu : une enquête « profonde et minutieuse » doit avoir déterminé que l'individu présentait une menace imminente; sa capture doit être impossible; l'opération doit être conforme « aux principes des lois martiales ».

Voici donc Obama Prix Nobel de la Paix et de l’Assassinat. Ces gus ne manquent pas de souffle, et il faut qu’ils se sentent bien faiblards pour valider de telles théories.

D’abord, il n’existe aucune référence internationale pour définir la notion de terrorisme, car tout pouvoir confronté à une opposition armée l’accuse d’être terroriste pour l’éliminer. Les résistants français étaient persécutés par le régime de Vichy en qualité de terroristes, et  dans tous les mouvements de libération nationale, les responsables étaient poursuivis comme terroristes. L’exemple pour la France est son attitude criminelle en Algérie. Donc, on qualifie quelqu'un de terroriste, et allez… C’était l’argument de Poutine pour la Tchétchénie.

Les Etats-Unis s’offrent une compétence pour frapper en dehors de leurs frontières et sans mandat de l’ONU, ce qui est d’une illégalité totale. Il est bien regrettable que le Pakistan laisse faire, et ne ratifie pas le Traité de la Cour Pénale Internationale. Cela placerait le territoire sous protection des intrusions extérieures. C’est dire que juridiquement le débat est clos avant d’examiner les circonstances, du simple fait d’une intervention US au Pakistan.  

Ensuite, deux principes sont constants dans le droit international, dès ses premières édictions modernes du XIX° : l’assassinat est interdit en toute circonstance, et tout accusé a droit à un procès équitable, qui respecte la présomption d’innocence. Le droit a toujours dit qu’il n’existait aucune dérogation, et ce même en invoquant les crimes commis par la personne recherchée. Car bien sûr l’idée d’assassiner des personnes qualifiées d’ennemi n’est pas née dans la tête du Prix Nobel de Paix : c’est vieux comme la dictature.

D’ailleurs, le Sinistre du Prix Nobel ne se fatigue pas à faire semblant d’invoquer le droit international. Non, il n’applique même pas la loi US, qui n’existe pas, mais les conclusions d’une réunion de bureau à la Maison Blanche. C’est vraiment n’importe quoi.

Tôt au tard, sans doute assez tôt vu leur niveau d’endettement, les US vont laisser le leadership mondial à la Chine. Je ne sais pas si ce sera mieux, mais une chose est sûre, je ne les regretterai pas. Et j’espère qu’il sera possible de les coller devant un tribunal indépendant et impartial pour juger quelques faits, identifier les auteurs, et leur infliger les sanctions pénales qu’ils méritent.

Une carte à effet limité dans le temps

Des soldats US, servant en Afghanistan, prennent la pose devant un drapeau nazi. La photo date de septembre 2010. La voici.

A l’heure du choc des civilisations, le débat progresse et permet de voir où sont les barbares. Il permet aussi de comprendre ce qui légitime la résistance.

Cette photo s’est retrouvée dès mai 2011 sur le site d'une société d'armement, la Knight’s Armament Compagny. La liberté du commerce, ça, c’est sérieux. Et vendre ses produits avec des soldats en uniforme sous le signe nazi, c’est vendeur, coco. Il y a du métier.

Mais les services secrets étaient aux aguets, et ils ont découverts cette belle publicité … en novembre 2011. Et là, la sanction a été impitoyable pour cette apologie du nazisme : retrait de la photo. Impressionnant.

L’armée a elle-même été exemplaire : les soldats ont été sanctionnés par… un avertissement.

C’est une association US, la Military Religious Freedom Foundation, qui a révélé l’affaire ces jours-ci, et l’armée s’est fendue d’un communiqué tout à la gloire du pays des valeurs.

« L'incident n'était pas volontaire. Ces hommes n'ont pas mesuré la signification historique de ce double S. Ils ignoraient qu'ils s'associaient à un symbole raciste et fasciste», a justifié un porte-parole de la base californienne où était basée l'unité. Pour eux ‘SS’ était un clin d'œil à leur métier ‘scout sniper'(sniper éclaireur). Ils ont reconnu que le symbole pouvait être mal interprété et n'était pas conforme aux valeurs des Marines. Le commandant a considéré qu'aucune action disciplinaire n'était nécessaire. Mais il a été rappelé à tous les Marines de l'unité qu'un tel comportement ne serait pas toléré et que toute récidive serait punie ».  

Alors, là, si la récidive est punie, on est sauvé !

Vous avez noté au passage l’argumentaire frelaté : ils ne savaient pas que SS était nazi (Comment mieux se foutre du monde ?), mais ils reconnaissent que ce n’est pas conforme aux valeurs.

Tous, les soldats, les responsables militaires et politiques, sont vraiment des sales gus qui commettent des faits trop graves. L’Afghanistan a ratifié le traité de la Cour Pénale Internationale le 10 février 2003, et je me demande bien ce que le procureur Ocampo attend pour ouvrir une enquête. Car son devoir est d’agir contre l’impunité.

Un monde prend fin, miné par ses maladies

Des soldats US urinent sur les cadavres de combattants afghans. Aussitôt, parce qu’il faut excuser les militaires sauvages du Prix Nobel de la Paix, on annonce  qu’il s’agit de talibans… Ils ont leur carte ? Qu’en savez-vous pour le dire ? Et puis, ça justifierait quoi ? Mourir dans son pays, abattu par des troupes d’occupation, et bafoué par de ces pratiques inhumaines...

Déjà vient le second argument : « Le fait a été exceptionnel ». A d’autres ! La vidéo montre le calme des soldats US, pratiquant ce qui est pour eux une sorte de rituel, banal. Qui peut oser soutenir, devant la tranquillité d’esprit de ces soldats commettant cet acte inhumain, que cette injure à la mémoire des morts a été un fait isolé ?

Ces soldats US ont commis un crime de guerre, défini par l’article 8 2) b) xxi) du Statut de la Cour Pénale Internationale. Ce texte précise et actualise les données les plus acquises du droit international humanitaire, dans l’esprit des conventions de Genève. Le Comité International de la Croix Rouge estime que la règle du respect dû aux morts est tellement reconnue qu’elle a pris la force d’une coutume, c’est-à-dire qu’elle s’impose même aux Etats qui n’auraient pas ratifié de traité prévoyant une telle disposition. C’est la règle 115 : « Les morts doivent être inhumés de manière respectueuse, et leurs tombes doivent être respectées et dûment entretenues ».

L’article 8 2) b) xxi) du Statut de Rome définit comme crime de guerre les atteintes à la dignité de la personne, crime qui comprend les éléments suivants

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à un traitement humiliant ou dégradant ou autrement porté atteinte à leur dignité.

2. L’humiliation ou la dégradation ou autre violation était d’une gravité suffisante pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

Le texte officiel ajoute : « Le mot ‘personnes’ vise également ici les personnes décédées. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait personnellement été consciente de l’existence de l’humiliation ou de la dégradation ou autre violation. Cet élément tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime ».

Il ne fait donc aucun doute que le fait d’uriner sur le cadavre d’un combattant répond à cette incrimination.

J’entends déjà la suite : « Oui, mais les US n’ont pas ratifié le Statut de la CPI ! » Exact, ces donneurs de leçons de morale commettent tant de violations du droit international qu’ils refusent de ratifier ce traité, car leurs responsables militaires seraient les premiers clients de la CPI.

Mais ce point est sans importance. En effet, l’Afghanistan a ratifié le traité de la CPI le 10 février 2003, et la Cour est compétente pour tous les crimes commis en Afghanistan et pour toutes les victimes afghanes. Aucun obstacle de droit.

L’organe de poursuite est le bureau du procureur près la CPI, et on peut lire sur son site cet impensable communiqué qui date de… 2007 : « Le Bureau a annoncé officiellement qu’il analysait cette situation en 2007, examen qui porte sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qu’auraient perpétrés tous les acteurs concernés. Le Bureau a rencontré des responsables afghans en dehors du pays, de même que des représentants de diverses organisations. Il a envoyé plusieurs demandes de renseignements au Gouvernement afghan, mais n’a encore reçu aucune réponse à ce jour. » Cinq ans plus tard, la réflexion se poursuit…

Le procureur est cette fois-ci bien informé. Son devoir est d’ouvrir une enquête, car ce crime, qui bouleverse la population afghane, ne sera pas puni dans l'Afghanistan de Karzaï et il est impossible de s’en remettre à la justice d’un pays voyou, qui refuse l’autorité de la CPI.   

Obama expliquant le droit international à ses soldats