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victime

  • A Marseille, ça déconne à plein tube

    45198.jpgLe Code de procédure pénale s’applique-t-il encore à Marseille ? Peut-être dans la ville, mais pas à l’hôpital, et tout le monde semble s’en accommoder.

    Cette histoire de la « prise d’otage » à l’hôpital Nord de Marseille est à tomber sur le cul. Les faits datent du 13 août et on en parle aujourd’hui… car l’affaire a fuité dans La Provence. Jusque-là, c’était la loi du silence et la zone de non-droit. Le non-droit dans un hôpital public…

    Un homme a été admis dans ce grand établissement pour une blessure par balle à la jambe lors d'une altercation dans un bar des quartiers nord de la ville. Vers deux heures du matin « le patient est sorti de sa chambre et a fait irruption dans les couloirs du service, un revolver à la main (...). Il interdisait à quiconque d’entrer ou de sortir de l'unité, menaçant de buter le premier qui désobéirait ou qui donnerait l'alerte. Il était convaincu que ses agresseurs le cherchaient partout dans l'hôpital pour l'exécuter. Alors il s'est fait amener une arme par un ami »C’est le professeur Pascal Thomas qui a ainsi décrit la scène à La Provence.

    Plusieurs infirmières ont été tenues en respect par l’homme armé, avant que la police intervienne. D’après La Provence, les policiers n'ont pas retrouvé d'arme, et le type a regagné libre son domicile.

    Le personnel soignant aurait refusé de porter plainte, mort de trouille d’être identifié. On le comprend.

    Huit jours après, six jolis empapaoutés de ministres faisaient une visite médiatisée dans les hôpitaux de Marseille, pour un infirmier blessé par un coup de couteau. Rien n’a filtré de cette affaire du 13 août, beaucoup plus grave.

    Lorsque l’info est sortie, hier, notre gouvernement de menteurs a vite réagi pour dire que si les faits étaient « graves », il ne s’agissait ni d'une « prise d'otages » ni d'une « séquestration ». Déclaration prouvant que le sinistre de l’Intérieur savait tout de cette affaire, et qu’il a cherché à l’étouffer.

    C'est inadmissible car on fait peser sur les victimes, les infirmières braquées par ce truand, la décision d’ouvrir une enquête. On se fiche du monde.loiSilence_aff2.jpg

    La loi, c’est l’article 40 du Code de procédure pénale.

    Alinéa 1

    « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ».

    Les flics sont intervenus, et ont donc fait un rapport. Le procureur se devait d’ouvrir une procédure sur ces faits « particulièrement graves ». Sauf à entrer dans la logique de l’impunité.  

    Alinéa 2

    « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

    Le directeur de l’AP-HM était tenu de saisir le procureur d’un rapport circonstancié, pour obtenir le respect de la loi à l’hôpital, sans avoir à traumatiser les infirmières du service de nuit, comme si elles étaient, elles, obligées de porter plainte pour qu’une enquête soit ouverte. La plainte de victimes pour ouvrir une enquête, ce n’est pas le Code pénal, c’est la logique de la justice privée, une arriération.

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  • Assises de Paris : Huit ans pour des viols d’enfants en Indonésie

    Les affaires de mœurs qui passent aux assises sont chaque fois une plongée dans l’horreur du crime, souvent trop sordides pour en parler. Mais l’affaire jugée ce vendredi à Paris est intéressante pour la petite mise à jour qu’elle permet à propos des modalités de la preuve et du jugement en France des faits de viols commis par des Français à l’étranger.La-preuve-penale_large.jpg

    A l’occasion de l’affaire du plus célèbre rapport sexuel hâtif de Manhattan, on avait entendu de drôle de choses sur la compétence du juge français ou la preuve, fantasmée comme une danse du ventre autour de « parole de l’un contre parole de l’autre », le tout le contexte judiciaire d’un pays fatigué où les avocats doivent dénoncer au procureur les mensonges de leur client, même si ces mensonges ne concernent pas les faits criminels en cours d’enquête…

    Retour sur un pays qui a des pratiques judiciaires sérieuses, la France.

    Les faits

    Les faits se passent en Indonésie,  à Yogyakarta, sur l'île de Java. L’accusé, âgé de 75 ans lors du procès, s’y est installé depuis les années 1990. Il répond être artiste-peintre quand la cour lui demande son métier.

    Il accueillait chez lui des enfants sourds ou malentendants, expliquant que c’était pour leur éviter une scolarisation avec les handicapés mentaux.

    Mais trois enfants l’ont accusé d’agressions sexuelles, à savoir des viols répétés.

    Le procès

    La presse a suivi les audiences, et il en ressort que les preuves étaient bien minces.9782908199505.jpg

    Eléments objectifs, ie des données médicales ? A priori rien, ce qui s’explique selon l’accusation par le mode d’agression, par séduction et autorité, mais sans violences physiques.

    Eléments subjectifs, ie les plaintes des enfants ? Oui, et c’était la base du procès, mais avec de sérieuses difficultés. Les enfants s’exprimaient par le langage des signes, et leurs dépositions, recueillies par la police indonésienne, ont ensuite été traduites en français. L’avocat de la défense a dénoncé les doutes résultant de cette double traduction, l’impossibilité d’entendre les enfants et l’absence d’expertise médicale ou psychologique.  

    L'accusation repose exclusivement sur l’interprétation de ces plaintes, car juridiquement il ne s’agit pas de témoignages, les enfants étant les victimes. On ne disposait pas de témoignages de tiers, les faits reprochés se tenant à huis clos. Une enquête de police conduite sur place donnait des renseignements généraux sur la manière de vivre de l’accusé, décrit comme un nabab, rien de plus…

    Le réquisitoire a été développé à partir des plaintes des enfants, décrivant de « scènes différentes, mais qui se recoupent ».  

    La défense de l’accusé est l’innocence : « Je n'ai jamais violé personne, je pense qu'on leur a suggéré des choses », et il évoque des réseaux locaux motivés par l’esprit de vengeance, ajoutant : « Je suis privé de 90% de mes moyens de défense ».

    Son avocate a expliqué que le recueil des dépositions des enfants a été faite « dans des conditions complètement artisanales » (ce qui n’est pas gentil pour les artisans) et dénonçant la manière « complètement univoque » dont les enfants avaient été interrogés, son client étant présenté d’après elle comme le coupable.  

    L’accusé avait effectué un an et demi en détention provisoire, avant d’être libéré, et il en avait profité pour prendre le large. Il a été arrêté à la frontière franco-italienne… Comportement jamais apprécié, mais qui n’est pas une preuve des agressions. 30946085_8300174.jpg

    Il a été condamné à huit ans de prison par la cour d'assises pour viols sur mineurs, sur personne vulnérable, par personne ayant autorité concernant deux enfants, et il a été acquitté pour les faits qui concernaient un troisième.  

    Alors ?

    Je n’en dirais pas davantage de l’affaire. L’accusé peut encore faire appel, et il est toujours présumé innocent.

    De plus, si des affaires peuvent être résumées, le jugement suppose un important travail d’analyse, et la cour d’assises y a passé une journée entière, le délibéré intervenant tard dans la nuit.

    Je veux simplement souligner deux points qui ressortent de cette affaire :

    -          un Français qui commet des crimes à l’étranger sur des victimes étrangères peut être jugé en France s’il n’a pas été jugé au pénal à l’étranger, et une décision de classement du parquet est administrative, et non judiciaire ;

    -          il revient aux juges d’analyser tous les indices probatoires, aussi imparfaits soient-ils, au regard de la situation criminelle qui leur est dénoncée, sans attendre des preuves formelles et malgré les faiblesses objectives des plaintes.

    Pour aujourd’hui, je n’en dirai pas plus.

     

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    Le procureur Cyrus Vance Eternal Junior 

  • A Marseille, une rafale kalachnikov contre un gamin de 17 ans

    Il y a quelques années, l’info aurait retourné la France. Aujourd’hui c’est quasiment banal : un enfant tué par une rafale de kalachnikov, à Marseille. Sarko est ministre de l’Intérieur, de droit ou de fait, depuis 10 ans, et on voit le bilan. Sarko, c’est l’insécurité.

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    L’UMP, aussi frivole et qu’inconstante, nous prépare la 58° réforme de la délinquance des mineurs, mais lorsqu’un mineur meurt de la délinquance, elle n’a rien à dire.

    La victime d’hier avait 17 ans : sept balles de 7,62 mm nous disent les légistes. Le procureur adjoint de la République à Marseille, Michel Raffin, explique que la victime était connue pour de « petits trafics de stupéfiants et des vols ». Un pistolet aurait été retrouvé sur le cadavre de cet enfant, et un enquêteur de la brigade criminelle commente : « Il s'était disputé une semaine auparavant avec une de ses connaissances et il portait une arme sur lui car il se savait en danger ». Ouais, rien que du normal.

    Une personne a été arrêtée, et est actuellement en garde à vue : un jeune homme de 19 ans. Depuis deux ans, on compte 28 règlements de comptes à Marseille.

    A Marseille, les préfets de police passent aussi vite que les colères de Sarko. Celui du moment, Alain Gardère, nous explique savamment : « Un travail de fond est entrepris pour rétablir de façon visible et efficace la sécurité sur l'ensemble de l'agglomération et en particulier le grand centre-ville. La lutte entreprise par la PJ en matière de stupéfiants dans près de vingt-cinq quartiers sensibles commence à produire ses fruits ». Bien vu, mon cher Alain : les fruits sont juste murs…

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    La police, c’est « le » service régalien. Quand il n’y a plus de police, il n’y a plus d’Etat. L’illusionniste Guéant s’active pour empêcher les étudiants étrangers qui ont brillé dans nos écoles de travailler en France : c’est la vraie priorité. Reprenant le programme du FN, il a déclaré hier vouloir des lois contre les délinquants étrangers,... et ce avant les élections ! Faire voter des lois aussi inconstitutionnelles que débiles lui plait à ce gros malin… Mais les enfants flingués par des rafales de kalachnikov, rien à faire ?

    La Droite, inspirée par les duettistes Sarko et Guéant, c’est moitié moisie, moitié incompétente.

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    Et là, on fait quoi, chef ?

  • Meurtre à la prison de Bonneville

    prison, victime, loiUn meurtre dans une prison, prison qui devrait être le domaine de la loi. Le meurtre est une responsabilité individuelle, et l’Etat ne peut tout prévenir. Mais il devrait appliquer les principes qu’il estime juste, et si l’encellulement individuel était respecté, ce meurtre n’aurait pas eu lieu.

    Une condamnation pour viol et non respect d'un suivi socio-judiciaire : retour à la prison de Bonneville pour six mois, pour un homme âgé de 49 ans, le 16 août dernier.  

    Violences volontaires : trois mois de prison. Un habitant de Chens-sur-Léman, en Haute-Savoie, âgé de 42 ans, a été écroué la maison d'arrêt de Bonneville deux jours plus tard,  le 18.

    Ce jeudi, le 22 septembre, le second est venu partager la cellule du premier. Une cellule de 14 m2 et comprenant deux lits, était située dans le nouveau quartier de la maison d'arrêt inaugurée en octobre 2010.

    Lundi matin,  vers 8 heures le détenu le plus âgé a prévenu les gardiens, prétextant que son codétenu « avait mal à la tête.. ». Le personnel pénitentiaire a trouvé un homme agonisant : « L'homme gisait dans son sang dans le lit du bas ». Son crâne avait été frappé par des coups violents portés à l’aide d’une presse de 4 kg, utilisée dans le cadre du travail pénitentiaire. La victime a été transportée à l'hôpital, pour y décéder à 14H30. L’agresseur a été mis en examen pour meurtre.

    Le principe de l’encellulement individuel a été posé par la loi du 5 juin 1875, mais n’a jamais été respecté.  Les articles 87 et 90 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ont réaffirmé le principe de l’encellulement individuel des personnes détenues.

     

    Ce texte a modifié l’article 716 du Code de Procédure Pénale, qui dispose désormais que « les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, sont placées en cellule individuelle ». Mais l’article 100 de la même loi pénitentiaire a prévu un moratoire de cinq ans « des motifs liés à la distribution intérieure des locaux ou au taux d’occupation ».

     

    Une circulaire du 14 avril 2011 explique savamment : « L’état du parc pénitentiaire et la réalité toujours actuelle de la surpopulation ont conduit les parlementaires, en réaffirmant le principe de l’encellulement individuel, à rétablir pour une durée de cinq ans (soit jusqu’au 25 novembre 2014) la dérogation tenant à la distribution intérieure des locaux ou au nombre de personnes détenues. »

     

    Respecter la loi en prison, est-ce si difficile pour la République ?

  • DSK/ Banon : Vers la désignation d’un juge d’instruction

    Tristane Banon n’a pas les moyens de se payer les services d’EuroRSCG, et c’est tant mieux pour elle : hier sur Canal+, elle était sincère, et parlait comme vous et moi. Bonne prestation, et langage convainquant. Mais ça ne suffit pas à faire une procédure pénale. Tôt ou tard, un juge d’instruction sera nommé, et puis ?

    Quelle suite à la plainte de Tristane Banon ?I-Moyenne-7045-code-de-procedure-penale-2011.jpg

    Tout indique que la plainte va être classée sans suite. Son avocat a fait le choix curieux d’une plainte simple auprès du procureur de la République. Pourquoi pas ? Cette procédure est régulière, et chacun a pu observer que la police a été active. Le procureur a transmis à la police, qui a ouvert une enquête préliminaire. C’est le cadre normal des enquêtes de police, mais un cadre un peu pépère.

    L’avocat s’est pourtant montré très présent.

    Dans les médias, oui. Mais, dans la procédure, non, et pour une raison simple : en cas de plainte simple, l’avocat n’a aucun rôle. Un avocat existe par les moyens que lui reconnait la loi d’exercer des droits et de former des recours si ses demandes sont rejetées. Or, dans la phase policière, l’avocat n’a aucun droit. 

    Pourquoi avoir choisi cette plainte simple ?

    Si je suis naïf, je dirais « bizarre ». Comme je ne suis pas totalement naïf, je dis « volonté de faire de la mousse médiatique ». De ce point de vue, c’est assez réussi. S’agissant des droits de la défense, ça affaiblit le dossier, car l’avocat diffère l’exercice des moyens efficaces que le Code de procédure pénale reconnait à la partie civile. On est dans la séquence médiatique, et ça fait un peu de peine pour Tristane Banon, qui manifestement souhaiterait être dans une démarche judiciaire.

    Que pouvait-elle faire ? 9782247074082.jpg

    Au lieu d’une plainte simple, auprès du procureur de la République, elle pouvait se constituer partie civile auprès du doyen des  juges d’instruction. C’est un droit certain, dès lors qu’elle si dit victime d’une tentative de viol, qui est un crime. La victime agit par voie d’action, c’est-à-dire qu'elle met elle-même en mouvement l’action publique. C’est un droit très efficace, que connaissent peu de pays.

    Comment se passe une plainte avec constitution de partie civile ?

    Le doyen des juges d’instruction reçoit la plaignante pour quelques formalités, et désigne un juge d’instruction, qui peut alors agir avec les moyens efficaces des instructions criminelles. Surtout, la plaignante devient partie la procédure, alors que dans l’enquête préliminaire elle n’est que témoin. Elle a accès au dossier, et peut demander au juge l’engagement d’actes judiciaires utiles à la démonstration de la vérité (CPP, article 81-1).

    Mais le Parquet se serait opposé à l’ouverture de l’instruction, vu que de toute évidence, il va classer le dossier sans suite.

    Impossible. Le doyen des juges d’instruction transmet bien sûr la plainte au procureur, pour recueillir ses réquisitions. Mais s’agissant de cette procédure de constitution de partie civile, la désignation du juge d’instruction est de droit dès lors que les faits décrits par la victime sont vraisemblables. La victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile (Cass, ch. criminelle, 12 septembre 2000), mais au stade de l’instruction, la vraisemblance du préjudice suffit (Crim. 16 février 1999).

    Le juge peut-il refuser d’informer ?

    Le juge d’instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République (CPP, article 85 ; Crim. 21 septembre 1999). Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (CPP, article 86, alinéa 4; Crim. 16 novembre 1999).

    Est-ce trop tard ?

    35080963_8318901.jpgLorsque le procureur va classer le dossier sans suite, Tristane Banon sera avisée, et son avocat obtiendra une copie dossier. Il pourra alors se constituer partie civile devant le doyen, comme expliqué ci-dessus. Mais, la victime qui souhaite un vrai travail judicaire sur des faits qu’elle qualifie de criminels à tout intérêt à confier d’emblée son dossier à un juge, qui dirige l’enquête.

    Que fera le juge d’instruction ?

    Tout dépend de l’enquête prémilitaire. Au minimum, le juge va entendre la victime, partie civile. Il verra s’il faut demander à la police de poursuivre les investigations. Même si le juge voit des failles, il ne lui est pas facile, en pratique, de demander aux très compétents services d’enquête de reprendre leur travail, avec de nouvelles options. Si l’enquête lui parait complète, il ne fera pas grand chose de plus.

    DSK sera-t-il mis en examen ?

    Le juge a un important pouvoir d’appréciation, mais ça parait peu probable. La mise en examen est prononcée s’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l’infraction » (CPP, art. 80-1). Il faudrait donc supposer que le dossier montre des faits témoignant de manière réaliste de la volonté d’un passage à l’acte imposé. Impossible de donner le moindre avis sans les pv. Le dossier peut laisser apparaitre des actes de violence, dans un contexte sexuel, mais le viol est un acte de pénétration. Il faut prouver la commission d’actes matériels, loin des intentions estimées. La tentative est un commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur (Code pénal, art. 121-5). Si le juge estime que les griefs sont peu établis, mais qu’il faut donner à DSK l’accès aux droits de la défense, il peut le placer sous le statut du témoin assisté, qui permet d’avoir accès au dossier.

    Le juge organisera-t-il une confrontation ?

    Il le fera si c’est utile. Si les faits qui ressortent de l’enquête restent du registre des violences à caractère sexuel, la prescription a été acquise en trois ans. Il faudrait donc que le juge soit convaincu de la nécessité d’informer sur la tentative de viol, car l’enquête laisserait apparaitre des éléments tangibles. Lesquels ? Surtout, d’expérience, les confrontations sont rarement utiles. Si le juge estime que l’information pour tentative de viol doit être poursuivie, il va chercher si d’autres éléments de preuve existent : auditions de témoins, vérifications d’agenda, recherche de documents, enquêtes de personnalité, expertises psy… Les juges sont rodés à ces enquêtes, qui sont hélas des classiques. Ils appliqueront leur méthode.

    Et si in fine le juge est de l’a1268734_3172282.jpgvis du procureur, soit des faits potentiels  prescrits ?

    Il rendra une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile peut faire appel devant la chambre de l’instruction.

    Un avis ?

    Impossible de donner un avis sans le dossier. Mais de ce qui est dit dans la presse, les faits susceptibles d’être poursuivis sont prescrits.

    Le juge d’instruction saisi peut-il enquêter sur l’affaire de Manhattan ?

    Le juge ne peut instruite que sur les faits visés par la plainte de la partie civile. Si à l’occasion de l’instruction, il découvre d’autres faits susceptibles de poursuites, il doit aviser le procureur, qui seul peut le saisir, ou saisir un autre juge. En pratique, le procureur dispose de suffisamment d’éléments pour ouvrir une instruction criminelle, par application de l’article 113-6 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Dimanche soir, un concitoyen a reconnu un acte sexuel inapproprié et fautif, et  la femme concernée exerce pour sa part une action civile pour viol. Il est très anormal que le Parquet de Paris n’ouvre pas au moins une enquête préliminaire.

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