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  • Appel contre Villepin : Une logique judiciaire

    balance_justice.gifL’affaire Clearstream est politique de bout en bout, mais quand même ! C’est une procédure, et la logique judiciaire n’est pas absente. Un peu de clame,… et voir Sarkozy de partout tirant toutes les ficelles, c’est un peu court.   

     

    Sarkozy a pesé de tout son poids dans la première phase, c’est évident. Tout le monde sait d’ailleurs que le Parquet de Paris, dans un premier temps, avait pensé clore le dossier contre Villepin, avant de se raviser. Je rappelle que le Parquet se voit accorder, par la loi, l’examen de l’opportunité des poursuites. C’est dire qu’il y a toujours deux degrés d’analyse dans sa démarche : les charges existent-elles ? est-il opportun de renvoyer cette affaire ?

     

    Or, il n’y avait pas rien dans ce dossier, qui je veux le rappeler aussi, n’est pas qu’un match Sarkozy / Villepin. Le jugement retient des éléments graves, prononce des peines lourdes et indemnise de nombreuses parties civiles.  

     

    C’est dans ce contexte qu’il faut examiner l’appel du Parquet contre Villepin, qui je dois le dire, répond à une logique purement judiciaire. C’est l’absence d’appel qui aurait été la marque de la politique.

     

    Ca se joue en trois temps, et peut-être quatre.

     

    1. Sarkozy, partie civile, avait demandé un euro, et a obtenu un euro. Il ne pouvait donc faire appel au pénal, ayant obtenu satisfaction. Le communiqué d’hier après midi était un message politique, voulant donner le sentiment de l’apaisement.

     

    2. Les deux principaux accusés, qui écopent d’une lourde peine de prison, font appel, car ils contestent et l’analyse des faits, et le niveau de la sanction.

     

    3. Le Parquet relève un appel général, et c’est la pratique ultra-majoritaire, avec au moins trois raisons.

     

    - Le débat étant rouvert par l’appel de deux prévenus, le Parquet doit faire appel lui aussi, pour garder toute la maitrise du débat, car s’il ne fait appel, c’est qu’il acquiesce, et sa thèse deviendrait alors exactement celle du tribunal. Là, il retrouve la plénitude de ses analyses.

     

    - Le procureur de la République était venu lui-même à l’audience requérir la condamnation de Villepin, et avec une sanction sévère. Ne pas faire appel de la relaxe revenait à discréditer ce qui avait été écrit et soutenu devant le tribunal.  

     

    - La Cour d’appel devra réexaminer le dossier. Intellectuellement, il n’est pas impossible rejuger en appel une affaire, dont une partie bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Mais c’est un exercice d’équilibriste, très discutable du point de vue des droits de la défense, car les appelants se heurtent à des aspects du dossier devenus intouchables. Aussi, cet appel général est la pratique courante.

     

    C’est donc bien la logique judiciaire qui, à ce stade, s’impose.

     

    Un dernier mot sur la situation de Sarkozy. Il déclare hier que, partie civile, il a obtenu ce qu’il voulait et qu’il ne ferait pas appel. Le problème change avec l’appel général du parquet, qui a pour effet d’annihiler le jugement en toutes ses dispositions, civiles et pénales. La question n'est plus l'appel, mais de savoir s'il maintient sa constitution de partie civle devant la Cour, ce qui est son droit le plus strict. Ce ressort du communiqué, c'est que la page est tournée. Aussi, sauf retournement, Sarkozy ne sera pas présent devant la Cour d’appel, et donc que sa constitution de partie civile ne sera pas retenue, et donc qu’il aura tout perdu.

     

    C’est ça aussi la logique judicaire.

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    Allégorie de la Justice, par Gaetano Gandolfi (XVIIIème siècle)

  • Sarkozy renonce à un appel… qui était irrecevable et impossible

    pidou_etudiant_zoom1.jpgL’étudiant Nicolas Sarkozy était-il assidu aux cours de procédure ? Il y a de quoi de se poser la question. Il annonce qu’il ne fera pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, … alors qu’il n’avait pas le droit de faire appel.

     

    Voici sa déclaration : « Le tribunal a considéré que le rôle de M. Dominique de Villepin dans la manipulation ne pouvait être prouvé. J’en prends acte tout en notant la sévérité de certains attendus le concernant. Dans ces conditions, j’annonce que je ne ferai pas appel de la décision du tribunal correctionnel. » Sarkozy n’a pas obtenu ce qu’il voulait car de Villepin est relaxé. Certes, mais çà, c’est un lecture politique, pas juridique.

     

    Revenons aux bases, car je vois qu’il y a confusion. Dans l’affaire, coexistent deux actions.

     

    - Une action pénale, qui vise à l’application de la loi pénale, et au prononcé d’une peine, c’est-à-dire une sanction d’emprisonnement ou d’amende. Ce volet pénal, c’est l’affaire du procureur.

     

    - Une action civile, qui vise à la réparation des victimes, par l’allocation de dommages et intérêts. Et ça, c’est l’affaire des personnes qui se « constituent partie civile », et qui entendent faire reconnaitre leur droits de victime à l’occasion du procès pénal.

     

    Vous avez donc l’action principale, qui est le pénal, et un action jointe, le civil.tf_orgJusticeLeagueTheNewFrontierfree2008.jpg

     

    La partie civile participe à l’audience, et à la démonstration de la faute, mais... elle ne peut former que des demandes civiles. Elle n’a aucun droit pour interférer dans la sphère du procureur, seul patron de l’action pénale. L’action en justice passe certes par une discussion sur les faits, mais le tribunal est juridiquement saisi de demandes. Le procureur demande un peine, et la partie civile des dommages et intérêts.

     

    Celui qui n’obtient pas satisfaction dans ses demandes peut faire appel, dans son registre. C’est ce que précise l’article 497 du Code de procédure pénale.

     

    La faculté d'appeler appartient :

    1º Au prévenu ;

    2º A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

    3º A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

    4º Au procureur de la République ;

    5º Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

    6º Au procureur général près la cour d'appel.

     

    Alors, qui peut faire appel ?

     

    Laissons les points 2, 5 et 6, qui ne sont pas d’actualité.

     

    Les personnes condamnées peuvent faire appel, des dispositions pénales et des dispositions civiles. Les dommages et intérêts ne sont pas très élevés, mais la prison ferme, ça motive. A ceci près que la Cour d’appel peut aggraver, si le procureur de la République fait appel lui aussi. Donc, bien réfléchir à deux fois : ce qu'on fait , qui ont interjeté appel.

     

    student_bankruptcy.jpgLe procureur peut bien sûr faire appel des dispositions pénales. Il derait relever appel contre Imad Lahoud et Jean-Louis Gergorin. C'est l'usage: appel du Parquet contre le prévenu qui a fait appel, pour préserver toute latitude devant la Cour. La question est de saoir s'il va s'agir d'un appel limité à ces deux personnes, ou d'un appel général, au motif que les faits ne peuvent être dissociés. Un appel général serait logique, car il ne serait pas évident de juger les 2/3 d'un dossier, alors que le troisième tiers aurait autorité de chose jugée. Pas impossible, mais bon... De plus, cet appel, qui atteindrait Villepin, serait logique au regard du déroulement de l'audience. Le procureur de la République, fait rare, était venu lui-même soutenir l’accusation. Procéduralement logique, mais en opportunité ça se discute… On sait que dans une première analyse le procureur avait conclu à l’abandon des poursuites. Un appel renforcerait l’autorité immédiate du Parquet, mais il faudrait gérer l’impression d’acharnement…

     

    En revanche, une chose est sûre : Sarkozy n’avait aucune possibilité de faire appel.

     

    L’alinéa 3 de l’article 497 limite l’appel de la partie civil « à ses intérêts civils seulement ».

     

    Alors, qu’avait demandé Sarkozy ? Il avait dit beaucoup de choses à l’encontre de Villepin, mais sa « demande » était la condamnation solidaire de Lahoud, Gergorin, et Villepin à lui verser 1 euro de dommages et intérêt. A trois pour payer un euro. Et il a obtenu son euro de dommages et intérêts. Certes le tribunal a réservé la charge de cette condamnation à Lahoud et Gergorin, les deux seuls condamnés au pénal. 

     

    Il ne s'agit donc pas de procédure, mais de politique : l'Elysée joue l'apaisement. Dans une affaire courante, il y aurait un appel général du parquet, pour garder la cohérence du dossier devant la Cour. Nous verrons...

     

    Pécision du lendemain.

     

    reveil.jpgD'abord, le parquet a fait appel. La question pour Sarkozy est moins de faire appel, que de maintenir ou non sa consitution de partie civile. Et cela n'a pas été dit clairement. Il pourra attendre l'ouverture de l'audience devant la Cour pour se prononcer.

     

    Ensuite, restons à hier où il n'y avait pas encore d'appel. J'ai dit irrecevable, et j'aurais du dire irrecevable et impossible.

     

    Irrecevable sur le plan pénal. La culpabiltié de Villepin est hors d'atteinte d'un appel civil. C'est le sens du communiqué.

     

    Impossible à soutenir sur le plan civil. Quand Sarkozy publie son communiqué, le parquet n'a pas fait appel. Si le parquet ne fait pas appel dans les 10 jours, il y autorité de la chose jugée. Villepin est innocent, et il est établi que ne sont pas réunis à son encontre les éléments qui constituent l'infraction. Tout un bloc est devenu intouchable et net de faute pénale. La cour peut donc examiner les faits sous l'angle civil, avec une notion de faute civile, non définie par les textes, mais la cour doit respecter le jugement pénal devenu défintif, qui a dit les faits non infractionnels pour Villepin. Et comme Sarkozy a formé une demande solidaire, c'est-à-dire la condamnation des trois ensemble, son appel ne peut viser qu'à obtenir la condamnation du troisième. Il faut donc qu'il trouve des faits fautifs au sens civil mais non fautifs au sens pénal, et suffisament imbriqués avec les faits retenus contre Lahoud et Gergorin pour obtenir cette solidarité Ce qui revient à obtenir une condamnation solidaire pour des faits qui ne peuvent être quailifés de la même manière. Une théoire interessante, mais...

  • Clearstream : Villepin sorti de la politique ?

    2012_6a00d8341c734253ef010535f2972e970c-800wi.pngDominique de Villepin n’est pas condamné, mais son avenir politique est bien compromis. La sévérité des réquisitions contre lui, Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud signifie que d’une manière ou d’une autre, il y aura appel, et cassation. Ce soir, il reste des doutes sur la condamnation, mais peu sur l’imapct politique : Villepin est empêtré dans cette affaire minable pour de nombreuses années.

     

    « Nicolas Sarkozy avait promis de me pendre à un croc de boucher, je vois que la promesse a été tenue ». La déclaration de Villepin à la sortie de l’audience avait de quoi étonner, donnant le sentiment d’une bourde de plus de la part de l’ancien premier ministre. Il faut dire qu’il venait de vivre, coup sur coup, deux sinistres journées : cloué sur le banc des prévenus, supportant sans889240700_small.jpg pouvoir répliquer ces longs discours qui veulent le mettre à terre, sous le regard des juges qui notent tout, et décideront de son sort. Aussi, quand après cette épreuve, il s’adresse aux médias pour dire que cette fois-ci, c’est fait, que Sarkozy a réussi sa promesse de « l’accrocher », on veut répondre « ressaisis-toi, tu te trompes ! » : Sarkozy avait dit qu’il accrocherait les responsables, et tu commets une faute en t’autodésignant ; surtout, le tribunal est libre de son jugement, et il a toute capacité juridique de prononcer ta relaxe.

     

    Alors propos malheureux ? Non, le propos est juste.

     

    Je n’entre pas dans la discussion du pourquoi des réquisitions : quarante volumes de dossier, dont d’innombrables pièces, quatre semaines de procès et juste quelques déclarations à se mettre sous la dent. C’est très peu. On peut avoir un sentiment, pas une analyse. Je relève pour ma part un dossier très technique, et un plan d’audience peu perturbé par les débats, ce qui place plutôt dans le sillon tracé par les juges d’instruction. Nous verrons.

     

    Non, je ne veux parler que des effets, et c’est très clair. Ce réquisitoire place la barre à un  niveau tel qu’il y a aura nécessairement appel. Il était certes difficile d’imaginer un jugement qui puisse satisfaire tout le monde, mais une solution a minima ramenant cette affaire au  niveau d’un gros commérage aurait pu la vider de son poids politique et donner à chacun envie de tourner la page. Clearstream serait devenu une veille affaire tordue, n'intéressant plus personne : c’était une issue pour Villepin. Il n’a guère préparé le terrain, soufflant au contraire sur les braises à chaque occasion.

     

    3384442138413.jpgLes réquisitions ont été de dix-huit mois avec sursis. Pour que le parquet ne fasse pas appel, il faudrait que le tribunal prononce une sanction d’au moins un an. Même analyse pour Gergorin et Lahoud : la réquisition est de dix-huit mois ferme pour eux, et le procureur dénonce leur rôle central. A moins d’un an ferme, il serait difficile pour le parquet de ne pas contester le jugement. Mais dans le même temps, si les peines correspondent aux attentes du parquet, c’est la défense qui fera appel. Et Gergorin, appelant d’une peine de prison ferme, serait sans doute plus loquace devant la cour.

     

    Une relaxe ? Villepin a raison de se battre. Mais Gergorin a reconnu sa participation, et sa condamnation est inévitable. Une sanction estimée trop indulgente entraînerait un appel du parquet, qui serait déconsidéré, et cet appel serait généralisé à tous les prévenus. Prenez le dans tous les sens : Villepin est embringué dans cette affaire pour de nombreux mois, bien peu compatibles avec le calendrier politique.

     

    Le jugement est attendu pour début 2010. S’il y a appel, l’audience se tiendra au mieux fin 2010, avec un arrêt tout frais début 2011. En cas de sanctions, il faut prévoir un nouvel impact public, et nouveau recours, en cassation cette fois-ci. Bref, avec un tel fardeau, il sera bien difficile de s’élancer dans une grande campagne politique, ou de conduire une action d’ampleur. 

     

    Le parquet n’a pas requis de peine d’inéligibilité, alors que la loi l’y autorisait. C’était inutile. Ce réquisitoire et ses suites inévitables s’annoncent pour Villepin comme un supplice chinois.

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  • Clearstream : Justice de riches

    Oggy%20Et%20Les%20Cafards.jpgLes amours contrariés de Dominique et Nicolas : deux candidats pour une succession, ça a cartonné. Cinq ans d’instruction, un mois de procès et, nous dit-on,…la France va trembler !

    Je tiens à vous rassurer. Il ne s’agit pas de trafics d’armes, de grands marchés de la drogue, de criminalité organisée, ni du démantèlement des bandes qui pourrissent la vie dans les banlieues. Il ne s’agit pas non plus des bilans bidonnés qui ont nourris l’ampleur de la crise financière internationale, ni des pratiques de dépouillement des entreprises pour les externaliser dans des pays qui ignorent les bases du droit du travail. Le procès ne concerne pas d’avantage les ordres militaires criminels donnés au Rwanda, les vieux dossiers jamais fermés de la torture ou des exactions commises sous commandement français en Algérie, ou les pratiques antidémocratiques soutenant les pouvoirs corrompus en Afrique, au mépris du droit des peuples à disposer d’eux même.

    Non, ce procès est un truc de commère : dénonciation calomnieuse. 

    La France est convoquée pour se passionner des charmes de l’article 226-10 du Code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »oggy2.jpg

    Ce sera donc le cœur de l’affaire : la justice se penche sur une affaire de cafards. Après tout pourquoi pas.

    Alors qu’il était chargé de l'instruction sur des pots-de-vin liés à la vente des frégates à Taiwan en 1991, le juge Renaud van Ruymbeke a reçu entre mai et octobre 2004, par envois anonymes, une série de courriers et listings bancaires dénonçant des personnalités issues du monde politique et industriel de détenir des comptes occultes à la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream, comptes par lesquels auraient transité les commissions du marché des frégates. Le corbeau était Jean-Louis Gergorin, alors vice-président d'EADS,… et le juge savait qui était le corbeau.

    Un ancien vice-président d'Airbus, Philippe Delmas, cité dans les listings, a été entendu par les flics sous le doux régime de la garde à vue. Et comme il savait très bien qu’il n’avait jamais eu de compte chez Clearstream, il avait porté plainte, et ce volet de l’affaire a été confié aux juges Jean-Marie d'Huy et Henri Pons. On annonce l’arnaque du siècle… c’est plutôt une embrouille de blaireaux.

    oggy3bis-source_2bn.jpgOui, mais voilà. Apparaît sur les listings le nom de Sarkozy Nicolas, à peine caché sous le nom de son père, avec la précision que les relations entre les deux ne sont pas totalement apaisées. Ajoutons quelques caviardages qui feront la chronique du procès, et le parquet accuse Galouzeau de Villepin Dominique, alors premier ministre et très occupé à dézinguer Sarkozy Nicolas pour récupérer l’investiture UMP pour la présidentielle. Galouzeau de Villepin conteste, et souligne que Sarkozy, ministre de l'Intérieur, était au courant, et qu’il a cherché à jouer la victime pour mieux rebondir…

    Finalement, les urnes bourrées du congrès de Reims, ça a un côté franc et franche camarade, à côté. Et puis, la volaille socialiste nous a épargné le procès, alors que les gaullistes en culotte courte squattent le Palais de justice.

    En attendant, nous y sommes. Je vous invite donc à suivre ce procès de riches, qui se paie le luxe de 4 semaines de procès pour une affaire de dénonciation calomnieuse. Après la journée du patrimoine qui vous permet de visiter les bureaux des palais de la République, vous entrez ici dans les coursives et les commodités.

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  • Le CNE était illégal

     

    Le CNE était illégal. Dans la demi-opposition où il se trouve, empêtré par sa mise en examen, Dominique de Villepin joue la carte gentil-gentil. Un modèle de civilité à lui tout seul. Du temps de son éphémère splendeur, c’était une autre affaire, genre « J’ai raison, et les autres ont nécessairement tort ».

     

    L’histoire, c’était le « contrat nouvelle embauche ». Le grand projet qui allait enfin libérer les patrons du joug des ces abominables lois protectrices des salariés, dont se passent si bien les chinois.

     

    Au pas de charge, il fallait faire passer le CNE ! Il en allait de l’avenir de la France ! Contre les manifestations, contre les mises en garde des juristes, et à coté du parlement : c’est par ordonnance que la réforme était intervenue, l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005, devenue l’article L. 1223-4 du Code du travail. Rappel : le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale était un certain Jean-Louis Borloo.

     

    Le CNE était un contrat de travail à durée indéterminée, mais avec cette petite différence que l’employeur pouvait librement y mettre fin, sans énoncer de motif, pendant les deux premières années. Sauf cas de faute grave, le salarié recevait une indemnité correspondant à 8% des salaires perçus depuis la signature du CNE.

     

    Une ordonnance est un texte mi-républicain-mi-royal, signé par le chef de l’Etat, qui a la même force juridique qu’une loi. Pas besoin de débat parlementaire, la vie est belle. Oui, mais le droit interne est encadré par le droit international, en l’occurrence la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Et ce texte est d’application directe, c’est-à-dire qu’il peut être invoqué devant les tribunaux. Bref le débat qui avait été évité devant le parlement aurait lieu devant les tribunaux. Vieille pratique autoritaire : on décide, et on discute après.

    Or, que dit la Convention de l’OIT ? Selon l’article 4, un salarié ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du
    fonctionnement de l’entreprise. L’article 7 ajoute que le licenciement ne peut intervenir sans qu'on ait offert au salarié la possibilité de se défendre contre les motifs invoqués. Et l’article 9 précise que le salarié ne doit pas supporter seul la charge de prouver que le licenciement est injustifié. Les seules limites sont définies par l’article 2, et elles concernent la période d’essai ou des emplois spécifiques.

     

    Les salariés se sont saisi de ces arguments de droit, pour opposer la Convention à l’ordonnance. Et la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008, vient de leur donner raison. Bonnet d’âne social pour de Villepin.

     

    Pour la Cour de cassation, le CNE est contraire à la Convention car il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. Il prive le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture.

     

    Très mauvaise affaire pour le employeurs. Toutes les ruptures de CNE sont requalifiées en licenciement de droit commun, et comme elles ne sont pas motivées, cela fait autant de licenciement abusifs. Vite au Conseil de prudhommes !  

     

    Le gouvernement avait anticipé cette gamelle annoncée. Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun.

     

    Dominique Galouzeau de Villepin qui prône l’illégalité… Petit chenapan !

     

     

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