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  • L'avortement après le viol

    L’avortement après le viol. L’affaire se passe à Iasi, au Nord-Est de la Roumanie. Une fillette âgée de 11 ans se plaint de maux de ventre, et il y a quinze jours, elle consulte un médecin. Celui découvre que la jeune fille est enceinte, et elle explique avoir été violée par son oncle. Une plainte est déposée, mais l’agresseur présumé a disparu de son domicile.

     

    Se pose la question de l’interruption de cette grossesse. Plusieurs médecins se sont prononcés, et il n’est pas contesté que le développement du fœtus est normal, et que l’état de santé physique de la mère est satisfaisant.

     

    Quid de la législation sur l’avortement ? Le recours à l’interruption volontaire de grossesse a été rétabli en Roumanie par un décret-loi du 26 décembre 1989, modifiant le Code pénal, et prévoyant cette possibilité jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, sur décision de la mère. Après ce délai, le recours à l’IVG reste possible, si  la vie de la mère est menacée ou si le fœtus souffre de malformations. La décision est prise par des instances médicales collégiales.  

     

    Une première commission médicale avait recommandé une IVG, en mettant en avant l'âge de la fillette. Mais une seconde commission vient de rendre un avis négatif, ainsi expliqué à l’AFP par Vica Todosiciuc, la directrice de la maternité Cuza Voda de Iasi.

     

    D’abord, la question médicale : « Cela a été une décision très difficile pour les médecins, qui ont cherché une raison médicale pour autoriser une IVG mais n'en ont pas trouvé, la fillette étant en bonne santé et bien développée physiquement. Après avoir examiné la fillette, la commission a constaté que la grossesse évoluait normalement et que donc une IVG ne s'imposait pas. »  Puis, très choquant, cette analyse de la situation pénale : « Le fait que la grossesse soit intervenue à la suite d'un viol n'a pas été pris en compte par la commission, d'une part parce que cela n'a pas pu être prouvé, et de l'autre parce que le code pénal ne prévoit aucune exception dans ce cas de figure. » Cela n’a pu être prouvé… certes, seule la justice le dira, par son jugement dans quelques années. Mais la combinaison des dires de la jeune fille, de son âge, de la dissimulation de la grossesse, de la fuite de l’oncle… cela fait tout de même beaucoup d’indices…

     

    Le débat n’est pas clôt, et une « commission d’éthique » devrait se tenir dans les prochains jours.

     

    En droit français, la loi ne prévoit pas explicitement le cas, à savoir le viol comme cause du recours à l’avortement. Ni pour les majeurs, ni pour les mineurs.

     

    Le texte de base est l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, issu de la loi de 1975, dite loi Veil : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » Si la femme est mineure, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale est requis, mais la mineur peut imposer le secret sur sa démarche, dans des conditions définies à l’article L. 2212-7.

    Ce texte n’aurait pu s’appliquer, car la maternité a été découverte à 18 semaines.

    La solution résulterait d’une interprétation de l’article L. 2213-1. « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »

    La deuxième condition, qui concerne l’enfant, ne peut jouer, car le développement est satisfaisant. S’agissant du « péril grave pour la santé de femme », ne peuvent être invoquées que les données psychiques, les deux collèges médicaux ayant écarté le danger physique.

    Poursuivons sur le terrain psychique. Le traumatisme majeur, c’est le viol. Aussi, il faut prouver que c’est la poursuite de la grossesse qui « met en péril grave la santé de la femme ». C’est vraisemblablement, en France, l’analyse qui aurait été faite. Rien à dire sur le plan moral. Sur la plan juridique, une évolution législative me semblerait bienvenue, histoire de dire les choses plus franchement.

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