Actualités du droit

Dans la nuit du 18 au 19 juin 2009, une jeune femme, 30 ans, mère de quatre enfants, tue son époux d’un coup de couteau à la gorge. Aujourd’hui, elle est acquittée.

Alexandra vivait, depuis l’âge de 17 ans, avec Marcelino, de 14 ans son aîné. Elle avait quitté sa famille pour vivre avec cet homme, et ils étaient devenus les parents de quatre enfants.

Ce soir de juin 2009, elle venait de lui dire qu’elle allait le quitter, et son mari, une fois de plus, avait pété les plombs. Il s’était précipité sur elle pour l’étrangler. Elle avait répliqué en s’emparant d’un couteau et lui avait porté un coup à la gorge : une plaie de 13,5 cm. L’homme était mort à l’instant, tombant dans une mare de sang. Si tôt le coup porté, elle avait appelé son père, pour déplacer le corps, mettre le couteau dans la main du mort, pour créer la scène d’une légitime défense avant d’appeler la police.

La jeune femme avait été placée en détention provisoire, et elle y est restée 17 mois. Ses quatre enfants ont été placés.

Vendredi, à l’issue de trois jours d’audience, la cour d’assises du Nord a acquitté la jeune femme pour le meurtre. Pour les faits de « modification illicite de la scène de crime », elle l’a condamnée à un an de prison avec sursis, et son père à six mois.

Une défaite pour l’accusation ? Non, un grand succès. Lors de l’audience, l’avocat général Luc Fremiot avait demandé l’acquittement.

Luc Frémiot, on connaît. Ancien procureur de Douai, il avait initié avant la loi un dispositif pour protéger les femmes victimes de violences conjugales : éloignement du conjoint, prise en charge psychologique des deux conjoints, suivi par des travailleurs sociaux... Pourquoi attendre une loi,… quand la loi permet déjà de tout faire ?  

Lors de l’audience, l’avocat général… est devenu avocat de la défense, implorant la cour d' « acquitter » Alexandra Lange parce qu'elle « n'a rien à faire dans cette salle d'assises ». Et plaidant : « Ce procès vous dépasse, parce que, derrière, il y a toutes ces femmes qui vivent ce que vous avez vécu, le bruit de ces pas qui montent l'escalier et qui nous font comprendre chaque soir que quand il rentre du travail, le danger rentre à la maison ». Pour conclure : « Quelle crédibilité aurait cette cour d'assises si on la condamnait alors que la société ne l'a pas protégée quand elle est allée au commissariat déposer plainte ».

La cour a acquitté Alexandra Lange. Quand cet homme violent s’empare de cette femme pour l’étrangler, celle-ci prend un couteau et se défend. On n’est assurément pas loin de la légitime défense définie par l’article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Il faudrait connaître le dossier pour dire davantage.

Tant mieux, bravo, et on imagine l’émotion. J’apprécie mais il y a des points qu’il ne faut pas passer sous silence.

Premier scandale

Un jour, Alexandra avait déposé plainte, le visage marqué par les coups, mais la police avait refusé de prendre la pliante pour en rester à une inscription sur le registre de main courante. C’est un scandale mille fois répété. Parce que les statistiques de la violence doivent baisser, il devient impossible de faire enregistrer une plainte. Vaillant, ministre de l’Intérieur de Jospin, avait rappelé ce principe évident : toute plainte doit être reçue, dès lors qu’elle n’est pas illusoire. Les  statistiques avaient logiquement explosé, et la bande UMP avait accusé le PS de laxisme... Les mêmes qui devant la caméra pleurnichent sur les droits des victimes... Sarko, sinistre de l’Intérieur de Chirac, avait donné des ordres inverses. Les victimes ne parviennent plus à faire enregistrer les plaintes,… mais les statistiques vont mieux, et l’inénarrable Bauer le confirme avec son comité machin chouette.  

Deuxième scandale

Alexandra Lange a été placée en détention  pendant 17 mois, et aujourd’hui elle est acquittée, conformément aux réquisitions du Procureur. Où est la cohérence du Parquet ? Où est l’humanité du Juge de la Détention et des libertés ? Où est le droit ?

Quinze jours de taule, le temps de comprendre, admettons. Mais pourquoi un jour de plus ?

Troisième scandale

La Voix du Nord écrit : « A l'énoncé du verdict, la jeune femme a déclaré souhaiter récupérer ses quatre enfants au plus vite ».

Je dois donc comprendre qu’Alexandra Lange est sortie de prison en décembre 2010 et qu’elle a du attendre la fin du procès en mars 2012 pour retrouver ses enfants.

Dites-moi que je me trompe ! Je suis écœuré, révolté.

Cette histoire, qui résonne comme tant d’autres, me rappelle le tableau d’Alfred Stevens, au Musée d’Orsay : « Ce qu’on appelle le vagabondage ». Malheur à la femme que la société rejette, et tant pis pour ses enfants.

Le tableau date de 1854. Que faisons-nous ? Quelles sont les maladies qui nous condamnent à l’immobilisme ?

Allez, c’est bon, je me calme.

Pour aujourd’hui, seul compte le bonheur d’Alexandra retrouvant ses quatre enfants.
 

Ce qu'on appelle le vagabondage, Alfred Stevens, 1854, Musée d'Orsay

Petit à petit, on comprend mieux l’affaire de Clermont-Ferrand, qui semble effectivement d’une particulière gravité. Vendredi, c’était l’ouverture d’une information judiciaire, et hier l’annonce du décès de Wissam El-Yamni 10 jours après son interpellation.  

Au départ, on apprend l’interpellation musclée d’un homme jeune dans la nuit du réveillon vers 2 heures du matin, dans le quartier de la Gauthière, classé « Zone urbaine sensible ».

Les faits commencent à se préciser. La police aurait été appelée car un homme était allongé sur le sol. A leur arrivée, les policiers auraient trouvé quatre jeunes discutant sur un banc. L’un d’eux se serait levé, et aurait jeté une pierre en direction du véhicule de policiers. Ceux-ci ont appelé le renfort de la brigade canine, et s’est engagée une course poursuite. Finalement, l’homme est rattrapé, plaqué au sol, et conduit au commissariat. Là, il fait un malaise, et les policiers attendent un peu. Mais le jeune homme sombre dans le coma, et il est hospitalisé en urgence au CHU.

A ce stade, il est difficile de se faire une opinion. Un malaise cardiaque – si c’est bien la cause du coma – peut survenir de manière rapide, décompensée par une arrestation objectivement violente. A prendre en compte aussi la présence d’alcool et cocaïne, selon des doses non connues.

Depuis, on en a appris un peu plus. Le malaise a été très rapide, survenu pendant le transport, et la réaction de la police a été lente. Surtout, lors de l’admission à l’hôpital, on a découvert que le jeune homme présentait des fractures des cotes et des lésions au cou.

Une enquête est aussitôt confiée à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), et dès le 7 janvier, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire pour coups et blessures volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, visant nommément deux fonctionnaires ayant procédé à l'arrestation.

Hier 10 janvier, le jeune homme est décédé, et la qualification pénale va devenir violences ayant entraîné la mort, ce qui est une qualification criminelle. Une mise en examen n’est pas une condamnation, et l’un des aspects essentiels du débat sera la proportion utilisée par les fonctionnaires de police lors de l’arrestation. Là, les pistes divergent totalement.

Ce lundi soir, ministre de l'intérieur a déclaré : « Je me garderais d’avoir moindre avis sur cette question. La seule chose que je voudrais dire, c'est que s'il y a eu une interpellation difficile, ça n'est pas le fait des policiers ».

Les certificats médicaux vont dire beaucoup, mais des témoignages sont indispensables. L’avocat de la famille, Maître Canis, qui va se constituer partie civile, dit que de nombreux témoignages sont disponibles. Un reportage de Mediapart (lien payant)rapporte le témoignage d'une personne qui a assisté à la scène de sa fenêtre : « On l'a vu couché sur le ventre, les menottes dans le dos avec une patrouille de police. On s'est dit ‘c'est bon, il s'est fait attraper. Encore un qui va commencer la nouvelle année en garde à vue'. Sauf que suite à ça, nous avons vu une dizaine de voitures de police arriver en une minute, dont quatre banalisées. Les policiers sont descendus, ils ont mis de la musique à fond, de la funk, et ont démuselé les deux chiens. Ils étaient chauds, ils ont fait un décompte 'Trois-deux-un go' et ils lui ont mis des coups.»

Un monde entre ces deux déclarations, et le dossier ne fait que commencer. Une affaire à suivre de très près.

Il y a vraiment un truc de pourri dans la politique de ce gouvernement. Cette chasse aux sans-papiers devient insupportable. Ignoble. Regardez l'histoire de Najlae, qu'ont publiée RESF et Libé-Orléans.

 

Najlae est une jeune femme marocaine de 19 ans, qui vivait à Olivet, dans le Loiret. Elle avait fui le Maroc alors qu’elle avait 14 ans, car elle refusait un mariage arrangé par son père. Depuis, elle était hébergée chez son frère. Un air de liberté, un avenir qui se dessine, et une base pour conquérir le monde : l’école, avec le lycée professionnel Françoise Dolto. Mais, un autre péril menaçait Najlae : son frère s’est révélé être violent. La semaine dernière, elle a été rouée de coups.

 

Violence contre les femmes, grande cause nationale ? Najlae va consulter un médecin, qui décrit les violences et fixe l’incapacité à huit jours. Le 18 février, la jeune femme dépose une main courante au commissariat de Montargis, puis le lendemain, elle vient porter plainte à la gendarmerie de Château-Renard.

 

- Bonjour. Je viens porter plainte pour violences. Voici le certificat médical.

- Je vais prendre votre plainte. Nom, prénom, adresse et merci de me donner vos papiers d’identité.

- Je m’appelle Najlae, je suis marocaine et j’ai 19 ans. Bon, mais voilà, je n’ai pas de papiers car je suis me réfugiée chez mon frère pour échapper au mariage que ma famille voulait m’imposer alors que j’avais 14 ans.

- Chef, elle n’a pas de papiers.

- Place-la en garde-à-vue, et j’appelle la préfecture.

- Najlae, je vous mets en garde-à-vue. Suivez ma collègue qui va procéder à la fouille de sécurité, et je vous interrogerais ensuite.

- Mais, et ma plainte ? Et vous n’allez pas me renvoyer au Maroc, alors que mes parents sont furieux contre moi ? C’est mon avenir et ma vie qui sont en jeu !

- Oui, oui, je prendrai votre plainte, mais aussi je vous interrogerai, car la gendarmerie veut savoir pourquoi vous êtes sans-papiers.

- Mais la plainte et l’interrogatoire diront la même chose ! Je suis sans-papiers car je suis victime de la violence, et du mépris des droits des femmes. Je cherche seulement un refuge. Renseignez vous auprès du lycée. Je suis la plus tranquille de toutes, et je crois par dessus tout à l’émancipation de la femme. Vous n’allez pas m’expulsez, quand même... J’étais mineure il y a encore un an… Que pouvais-je faire de plus ? Laissez-moi une chance !

- Ce n’est pas moi qui décide, mais le préfet. Moi, je fais mon boulot.

- Je retire ma plainte. Je veux rentrer chez mon frère. Tant pis pour les violences.

- Impossible, vous êtes en garde-à-vue.

- Monsieur le préfet, nous avons en garde-à-vue une jeune femme marocaine sans papiers.

- Bon. Dans quelles circonstances l’avez-vous contrôlée et arrêtée ?

- Cette jeune femme avait fuit le Maroc il y a cinq ans pour échapper à un mariage forcé, et elle était hébergée chez son frère. Une fille tranquille du lycée Dolto, sans histoires. Mais son frère est violent, et l’a tabassée. Elle est venue porter plainte.

- Ah oui, la campagne nationale contre les violences faites aux femmes... Bon, je vous fais passer l’arrêté de reconduite à la frontière. Son avion partira d’Orly. Force doit rester à la loi…

- Il suffit de choisir la bonne loi...

- Que voulez-vous que je vous dise ? Quand on expulse cette jeune fille, on expulse aussi la liberté. Tout ceci est écœurant, mon cher ami. Mais les consignes sont là, et les objectifs chiffrés aussi.

 

 

Il avait tondu sa fille... Rude méthode d’éducation dans le Jura Bernois. Pas gentille, ma fille : une tonsure, pour l’amener à réfléchir sur les vertus de l’autorité parentale. Un cadeau empoisonné pour le tribunal amené à dire si cette tonsure était une atteinte à l’intégrité corporelle.

 Une tonsure, ça peut être très chou. Voire très classe. Tondu peut faire aussi viril, comme chez les soldats. Voire signe d’humilité devant Dieu, pour les moines. Bref, il y a maintes manières de porter la tonsure. Pour d’autres, pas de tonsure, mais un foulard pour cacher les cheveux. La tonsure, c’est génial ; la cornette, très bien ; mais le foulard, c’est la destruction sociale. Sacrés cheveux ! Affaire de dignité aussi, pour nos aïeuls qui ne seraient sortis de chez eux sans leur couvre-chef. Je n’oublie pas nos si gentlemen juges britanniques qui n’envisageraient pas de rendre justice sans la perruque. Presque hier, c’était Rama Yade qui posait fièrement nue, bien sûr je veux dire tête nue, devant le reine d’Angleterre alors que Rachida Dati se trimbalait un chapeau de grand-mère. Et avant-hier, les Beatles avaient adopté la frange, ouvrant vers la déferlante de cheveux longs. Non, rien n’est simple avec les cheveux. Pour autant, s’agit-il d’un élément de l’intégrité corporelle ?

Revenons à notre petite père du Jura Bernois, qui n’y était pas allé de main morte, du moins de ciseaux morts. Sa fille, âgée de 13 ans, avait pris le goût de la fête. Un peu trop tôt, un peu trop vite. Et ne pouvant plus faire face, le père avait à deux reprises intégralement tondu le crâne de sa fille. Premier épisode en mars 2005, parce qu'elle n'était pas rentrée à l'heure. Le second un mois plus tard, suite à une nouvelle désobéissance. Un choc pour la jeune fille. L´adolescente avait ensuite tenté de boire de l´eau savonneuse et menacé de sauter par la fenêtre

En tondant sa fille, le père avait en quelque sorte pris rendez vous au tribunal. Et la question n’était pas la condamnation, inévitable, mais la qualification juridique.

Le père reconnaissait sa faute, genre pétage de plombs aggravé, mais estimait qu’il ne s’agissait que d’une « voie de fait », définie par l’article 126 du Code pénal suisse comme une contravention : « Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. »

Pas du tout répliquaient le procureur et la victime. Il s’agit de lésions corporelles, définies par l’article 123 du Code comme un délit correctionnel  : « Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé. »

C’est la solution qu’avait retenue le Cour suprême bernoise, et qui a été confirmée par un arrêt publié ce 4 juillet par le Tribunal Fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique : même s’il n’y a ni douleur, ni lésion, l’impact psychique de cette tonsure ne peut être nié. Ainsi, la tonsure constitue une atteinte à l'intégrité physique qui n'est pas « de peu d'importance » dès lors qu'elle revient à priver la victime de l'intégralité de sa chevelure. (Arrêt 6B_733/2007 du 19 juin 2008)

Nouvelle manière d’aborder le débat sur le statut juridique du corps.

Les cheveux répondent-ils au même statut que le corps humain, protégé comme inviolable ? Alors que le Code de la santé publique fixe un cadre impératif restreignant l’utilisation des produits du corps humain – je ne peux vendre un organe – l’article R. 1211-49 fait une exception pour les cheveux : la vente est libre. Une tonsure imposée est une violence, car l’acte dépasse le cadre des mesures autoritaires que comporte l’exercice de l’autorité parentale. Mais, s’agit-il pour autant d’une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé ? Alors que le but recherché, même maladroitement, était de sortir cette jeune fille d’une pente douce qui allait, pour le coup, ruiner sa santé ? Et devant le sort de cette jeune fille, peut-on assimiler coupe de cheveux et atteinte à l’intégrité corporelle ? Le Tribunal Fédéral, après trois ans de procédure, a répondu oui.