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yves bertrand

  • Yves Bertrand a droit à la protection fonctionnelle

     

    JIUSFCA07I9WXCADYR45WCA2GQNMJCA9L871GCAKZP4TZCA5T2B4HCAB2M5AMCAXJFEPLCAYABIZKCAV2ZCQVCAS2T42FCAGFCYNGCANARP2YCA7Y3R0XCA63B8PJCA3O2CTRCATLDVU6CA7YS6AP.jpgYves Bertrand a droit à la protection fonctionnelle. MAM a annoncé refuser à Yves Bertrand la protection fonctionnelle. Une décision qui méritera explication, car le droit ne laisse que peu d’échappatoires.

     

    Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui est le statut général de la fonction publique : «Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.» Le principe est assez simple : l’administration confie à ses agents des missions qui les exposent à des conflits avec les usagers, et elle doit assumer les conséquences de ce risque. Cette aide doit aider le fonctionnaire à démontrer « qu'il a accompli les diligences normales afférentes à l'exercice de ses fonctions compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. » (Article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983).

     

    C’est le fameux « article 11 », bien connu de ceux des agents publics qui savent défendre leurs droits. Cet article distingue deux hypothèses, selon que l’agent soit victime ou mis en cause. Analyse intéressante pour Yves Bertrand qui est à la fois victime de propos mettant en cause son honneur, et sujet de plaintes pénales. images.jpg

     

    Victime

     

    Pour Yves Bertrand victime, c’est le 3° alinéa de l'article 11 qui joue : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies défait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté».

     

    L’agent doit établir la matérialité des faits dont il se dit victime. L'administration apprécie si les instances engagées par l'intéressé sont appropriées, et si une telle action ne heurte pas une cause d’intérêt général. Yves Bertrand est pris à partie à cause de faits commis dans le cadre de son emploi public. Défendre son honneur par une action en diffamation après des attaques par voie de presse est manifestement adapté. Quant à la « cause d’intérêt général » qui pourrait faire obstacle, la jurisprudence est très restrictive. Donc, l’Etat devrait financer les actions en diffamation que veut engager Yves Bertrand.

     

    Mis en cause

     

    DDSMQCA1KFD3XCAKBZP5KCAL37TZZCAX04XIQCAPTQK70CAWZBP52CAMH70HJCAHF3AWKCAWCV3OXCAJ0DIHFCA2AVHTHCAP560JZCAHT3TUWCADSAASGCANT4I4NCA9YQ84VCAJI63POCA2B5BVV.jpgEnsuite, Yves Bertrand est visé par une plainte pénale. S’applique le 4° alinéa de l’article 11: « La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n’ont pas le caractère d'une faute personnelle. »

     

    La protection est très large car elle est due même si le comportement de l’agent n’a pas été entièrement satisfaisant (CE, 24 juin 1977, Dame Deleuse, n° 94489). La seule limite est la faute « détachable », celle qui traduit un comportement tel qu’il ne peut être rattaché au service. Mais il faudrait que MAM prouve qu’Yves Bertrand a commis des fautes totalement incompatibles avec le service public : recherche d’un intérêt privé, ou caractère inexcusable du comportement au regard des règles statutaires. Je précise qu'une infraction pénale n’est pas nécessairement une faute détachable, notamment si la faute est liée à une activité demandée par le service.EJQTRCA12JHO7CALVVRY3CA3OF5IUCAV3D7HHCAV05VC8CABQ588ACAR68FFLCAHF1AZFCAC2WGYGCA0UC18PCAQTRY3FCAMRB3RACARJ9RG9CANHC815CAL030FWCA4LFWKBCATELFFECAFILF7Q.jpg La faute détachable est d'une gravité telle qu'elle est considérée étrangère au service, meme si elle a eu lieu dans le cadre et sur le temps du service. C'est du "rien à voir".  

     

    Or, s’il s’avère – la justice le dira – qu’Yves Bertrand a commis des fautes pénales en enquêtant sur la vie privée de personnalités et en rapportant des informations douteuses, il sera bien difficile de soutenir que ces fautes étaient « détachées » du service. Les notes d’Yves Bertrand étaient inscrites dans des préoccupations très politiques de diverses équipes du gouvernement, et toutes étaient transmises, d’une manière ou d’une autre, à des autorités signifiantes : selon les cas, ministre de l’intérieur, premier ministre ou président de la République. Derrière les « carnets », il y a avait bien des notes et bien des rendez-vous. Trente trois rendez-vous avec Dominique de Villepin entre janvier 2001 et octobre 2002 : comme « détachable », on fait mieux… Les carnets étaient privés, et conservés par Yves Bertrand à son domicile. Mais le contenu, c'est l'essentiel de l'affaire, relevait de son activité publique, et conduisait à des compte rendus auprès des commanditaires publics.

     

    PV777CA32T4A9CA92SLHWCAK16TZDCARPUQAICA14G5I2CA094GQZCAQAABMLCA1JOJ1KCA8K0CI0CA05HS6NCAJGQMIRCAP6HJ78CAZIW6H0CA8Y5PTVCAX1M7TCCAZFG0WKCAWYUK53CAW7VIA8.jpgAprès, il y a les éléments spécifiques du dossiers, qui sentent la moutarde très épicée : Yves Bertrand a servi sous huit ministres de l’intérieur ; bien que rattaché au ministère de l’intérieur, il avait des contacts directs et suivis avec l’Elysée ; Sarkozy, plaignant, est son ancien patron ; MAM été entendue comme témoin dans l'affaire Clearstream… Oui, et tant d’autres choses.

     

    Mais la loi reste la loi. Et rien de ce qui a été dit publiquement de cette affaire n’est de nature à refuser à Yves Bertrand la protection de l’Etat, pour la défense de ses droits. Donc payer les honoraires de son avocat et lui faciliter l'accès aux documents internes au service et utiles pour sa défense. En toute logique, Yves Bertrand devrait contester cette décision de MAM en démontrant que son action s'inscrivait bien dans un cadre défini par les plus hautes autorités de l'Etat. Accrochez vos ceintures.

    QV5DUCAVAXLFVCA9KGMCECALK1BVACABK003LCAAVN5L8CA548IW0CA008F17CAW0GBZ2CAV2WDXXCASF4MAVCAYC1NJNCAGZ32IKCAU5XVDWCAXJMMU0CAHZW8HBCA6WM8EUCA8JK2HQCAX2W4G9.jpg

     

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